L’article 34
Explication
L’article 34 détermine les matières qui relèvent du domaine législatif. L’article 37 concerne au contraire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi et appartiennent au domaine réglementaire.
Du domaine réglementaire confié au pouvoir exécutif
Explication
L’article 37 attribue au domaine réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. L’article 34 énumère au contraire les matières relevant du domaine législatif.
Un règlement d’application, tel qu’un décret ou un arrêté
Explication
Les règlements d’application, notamment les décrets et les arrêtés, précisent les conditions concrètes de mise en œuvre des lois. Une révision constitutionnelle ou une décision juridictionnelle ne remplit pas cette fonction administrative.
Pour créer une contravention dans une matière qui n’exige pas l’application d’une loi
Explication
Le pouvoir réglementaire autonome permet au gouvernement de réglementer certaines matières sans appliquer une loi, notamment en créant une contravention. Il ne permet pas de créer un nouveau délit ou un nouveau crime.
Déterminer et conduire la politique de la nation
Explication
L’article 20 dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et qu’il dispose de l’administration et de la force armée. La direction de l’action gouvernementale et l’exécution des lois relèvent principalement du Premier ministre au titre de l’article 21.
Il dirige l’action du gouvernement et assure l’exécution des lois
Explication
L’article 21 confie au Premier ministre la direction de l’action du gouvernement et l’exécution des lois, fondements de son exercice principal du pouvoir réglementaire. La détermination de la politique nationale appartient au gouvernement dans son ensemble selon l’article 20.
Un exécutif dual où le président intervient pour certains actes tandis que le gouvernement conduit l’action administrative
Explication
L’article 13 illustre un exécutif dual : le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres, tandis que le gouvernement conduit l’action administrative. Le Premier ministre conserve ainsi l’exercice principal du pouvoir réglementaire.
Des assemblées délibérantes élues et des compétences exercées librement dans le cadre de la loi
Explication
La libre administration est un principe constitutionnel fondé sur l’existence d’assemblées élues et sur l’exercice libre de compétences dans le cadre fixé par la loi. Elle ne signifie donc ni indépendance complète ni pouvoir politique général.
Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74
Explication
L’article 72 énumère les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Les établissements publics de coopération intercommunale et les autres catégories proposées ne correspondent pas à cette énumération.
Il confie la décision à l’échelon territorial le mieux à même de la mettre en œuvre
Explication
La subsidiarité attribue une décision à l’échelon territorial le mieux placé pour la mettre en œuvre. Elle se distingue de la libre administration, qui concerne l’autonomie d’une collectivité dans l’exercice de ses compétences.
Elle a reconnu une valeur constitutionnelle aux textes et principes mentionnés dans le préambule de la Constitution
Explication
Cette décision a consacré la valeur constitutionnelle des textes et principes auxquels renvoie le préambule. L’idée selon laquelle seuls les articles de la Constitution de 1958 auraient une valeur constitutionnelle ne tient pas compte du bloc de constitutionnalité.
La Constitution de 1958, la DDHC, la Charte de l’environnement et les PFRLR
Explication
Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le Code civil, les lois ordinaires et les décisions judiciaires n’en font pas partie.
L’égalité devant les charges publiques
Explication
La DDHC protège notamment l’égalité devant les charges publiques, ainsi que plusieurs libertés et garanties individuelles. Les autres propositions concernent l’organisation juridictionnelle ou administrative, non le contenu de cette déclaration.
Elle a séparé les fonctions administratives et judiciaires et interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans l’administration
Explication
La loi de 1790 pose la séparation des fonctions et interdit aux tribunaux judiciaires d’intervenir dans l’activité administrative. La justice administrative déléguée et le Tribunal des conflits relèvent de la loi de 1872, tandis que la responsabilité spéciale de l’État est affirmée par l’arrêt Blanco.
Elle a transformé le Conseil d’État en juridiction de justice déléguée et créé le Tribunal des conflits
Explication
La loi de 1872 permet au Conseil d’État de rendre des décisions au nom de la justice déléguée et institue le Tribunal des conflits. L’interdiction faite aux tribunaux judiciaires provient des textes révolutionnaires, l’arrêt Blanco date de 1873 et la valeur constitutionnelle du préambule est liée à la décision de 1971.
La responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales et relève du juge administratif
Explication
L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État, en raison des besoins du service, obéit à des règles spéciales et relève du juge administratif. Il ne soumet donc pas cette responsabilité au régime civil ordinaire ni à la compétence principale du juge judiciaire.
La coexistence du droit civil entre particuliers et du droit administratif applicable à l’administration
Explication
Le dualisme juridique concerne la coexistence de deux ensembles de règles : le droit civil pour les relations entre particuliers et le droit administratif pour l’administration. La coexistence de deux ordres de juridiction correspond au dualisme juridictionnel.
Un ordre judiciaire et un ordre administratif, ce dernier étant spécialisé dans le jugement de l’administration
Explication
Le dualisme juridictionnel désigne la coexistence d’un ordre judiciaire et d’un ordre administratif, chacun ayant son domaine de compétence. La coexistence du droit civil et du droit administratif relève du dualisme juridique, qui porte sur les règles applicables.
Parce qu’il accorde à l’administration des avantages justifiés par les besoins de l’État
Explication
Le droit administratif est dit inégalitaire parce qu’il reconnaît à l’administration des prérogatives liées à l’intérêt de l’État, notamment le pouvoir d’imposer certaines décisions à leurs destinataires. Le droit administratif ne se confond donc pas avec l’application des mêmes règles aux particuliers et à l’administration.
Le principe de primauté
Explication
Le principe de primauté impose que le droit de l’Union européenne soit appliqué avant le droit national en cas de conflit. L’effet direct concerne plutôt la possibilité pour les particuliers d’invoquer une norme européenne et d’en tirer des droits.
Elle peut créer des droits et obligations pour les particuliers sans transposition préalable
Explication
L’effet direct permet à une norme européenne de créer des droits et des obligations pour les particuliers sans transposition préalable par l’administration. La priorité donnée au droit européen sur une règle nationale relève du principe de primauté.
L’arrêt Nicolo du Conseil d’État
Explication
Dans l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État reconnaît la supériorité du droit de l’Union européenne sur les lois nationales. Costa c. ENEL et Van Gend en Loos sont des arrêts de la CJCE portant respectivement sur la primauté et l’effet direct.
Un tribunal impartial et un jugement dans un délai raisonnable
Explication
L’article 6 § 1 exige notamment l’intervention d’un tribunal impartial et le jugement de l’affaire dans un délai raisonnable. Il ne se réduit donc pas à la seule existence d’un recours ou à une durée déterminée à l’avance.
Il l’étend à certaines sanctions internes présentant un caractère répressif
Explication
L’arrêt Engel étend les garanties de l’article 6 § 1 aux sanctions qualifiées de disciplinaires ou de non pénales par le droit interne lorsqu’elles présentent un caractère répressif. La qualification retenue par le droit national ne suffit donc pas à exclure ces garanties.
Les exigences de l’article 6 § 1 s’appliquent aux sanctions des autorités administratives indépendantes
Explication
Dans l’arrêt Didier de 1999, le Conseil d’État confirme l’application des exigences de l’article 6 § 1 aux sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes. Cette solution soumet donc ces procédures administratives aux garanties européennes pertinentes.
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Que détermine l'article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi, notamment pour les matières trop importantes pour l'administration.
Selon l'article 37, à qui appartiennent les matières hors domaine de la loi ?
Au domaine réglementaire confié au pouvoir exécutif.
Comment le pouvoir exécutif applique-t-il les lois ?
Au moyen de règlements d’application comme décrets et arrêtés.
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