QCM : Introduction au droit privé (23 questions)

Explication

Le législateur désigne principalement le Parlement, compétent pour créer et adopter la loi. Le pouvoir exécutif intervient notamment lors de la promulgation, mais il ne crée pas la loi en tant que législateur.

Explication

Le droit organise la société au moyen de règles juridiques et précise notamment les autorités habilitées à les produire. L’idée qu’il se limite à protéger des intérêts privés néglige sa fonction générale d’organisation sociale.

Explication

L’article 5 interdit les arrêts de règlement, qui reviendraient à créer une règle générale à partir d’une décision. Le juge peut en revanche interpréter et appliquer les règles existantes pour trancher un litige.

Explication

Le patrimoine juridique comprend un actif composé d’éléments positifs et un passif comprenant notamment les dettes. La conception courante qui retient principalement ce qu’une personne possède oublie la dimension négative du patrimoine.

Explication

La décision gracieuse répond à une demande adressée au juge en l’absence de litige ou d’opposition entre parties. Une décision contentieuse, à l’inverse, tranche un litige soumis au juge.

Explication

Le droit n’est ni universel ni intemporel, car ses règles évoluent avec la société et reposent notamment sur des choix politiques. Le fait que les tribunaux appliquent le droit ne suffit pas à expliquer sa diversité historique et sociale.

Explication

Le procureur requiert une peine au nom de la société, alors que la victime cherche principalement l’indemnisation de son préjudice et peut se constituer partie civile. La victime ne prononce pas la sanction pénale.

Explication

La loi pénale fait l’objet d’une interprétation stricte pour protéger les libertés individuelles. Une interprétation plus large peut concerner certaines autres règles, mais elle ne correspond pas au principe applicable à la loi pénale.

Explication

Les deux ordres juridictionnels sont structurés en degrés de juridiction, des juridictions de fond jusqu’à une juridiction suprême. Cette organisation ne repose donc pas sur une hiérarchie entre matières civiles et pénales.

Explication

L’aspect pratique du droit consiste à qualifier juridiquement les faits d’un client afin de mobiliser les règles applicables. La construction des notions et des outils conceptuels relève plutôt de l’aspect théorique.

Explication

Le raisonnement juridique comprend la qualification des faits, l’interprétation de la règle de droit et l’appréciation des faits. Il ne consiste pas pour le juge à créer ou modifier la règle applicable.

Explication

Montesquieu défend la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter leur concentration. La réunion des fonctions dans une même autorité peut favoriser les abus et la confusion des rôles.

Explication

Le droit pénal détermine les comportements constitutifs d’infractions et les sanctions applicables, tout en garantissant les libertés individuelles. Les règles du procès relèvent plutôt du droit processuel.

Explication

Un ordre juridictionnel regroupe des juridictions selon leur domaine, l’ordre judiciaire relevant principalement du droit privé et l’ordre administratif du droit public. Les recours administratifs ne définissent donc pas l’ordre judiciaire.

Explication

Le droit substantiel fixe le contenu des infractions et des sanctions, tandis que le droit processuel encadre le procès et la saisine du juge. La procédure ne détermine donc pas directement les infractions et les peines.

Explication

Le droit est un phénomène social parce que la société contribue à le produire et qu’il participe ensuite à l’évolution de cette même société. Réduire cette relation à une influence unique de la société sur le droit néglige l’effet transformateur des règles juridiques.

Explication

Le concubinage et le mariage constituent des statuts distincts, auxquels correspondent des règles juridiques différentes. Dire que le concubinage ne crée aucune relation reconnue par le droit confond différence de régime et absence totale d’effets juridiques.

Explication

Une loi doit d’abord être votée et adoptée, puis être promulguée par le président de la République au moyen d’un décret de promulgation. La promulgation intervient donc après l’adoption parlementaire.

Explication

La qualification juridique consiste à rattacher une situation réelle à une catégorie juridique pour lui appliquer le régime correspondant. Le régime juridique désigne ensuite l’ensemble des règles applicables, et non l’opération de classement elle-même.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif, tandis que la Cour de cassation est celle de l’ordre judiciaire. Les tribunaux et les cours d’appel se situent à des niveaux inférieurs dans l’organisation juridictionnelle.

Explication

Le droit n’est pas nécessairement juste, mais la société attend de son fonctionnement qu’il réponde à un besoin de justice. L’affirmation selon laquelle toute règle juridique serait juste confond l’existence d’une règle avec sa conformité à l’idéal de justice.

Explication

La prescription est un mécanisme lié à l’écoulement d’un délai qui peut faire obstacle à l’engagement d’une action ou d’une poursuite, ce qui favorise la stabilité sociale. Elle ne transforme pas le litige en accord amiable et ne supprime pas matériellement les faits.

Explication

La jurisprudence correspond aux solutions généralement retenues par les tribunaux et à la répétition d’un raisonnement juridique. La doctrine, contrairement à la jurisprudence, regroupe les analyses produites par les auteurs du droit.