Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. La Constitution et le contrôle constitutionnel
2. Les sources nationales écrites
3. Les sources nationales complémentaires
4. Les sources du droit européen
5. Les autorités créatrices du droit
6. Les sources directes et indirectes
7. La hiérarchie des normes

📖 1. La Constitution et le contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Loi fondamentale de l’État ; elle définit les droits et libertés des citoyens ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification qu’une loi respecte la Constitution avant sa promulgation.

★ À maîtriser

📌 La Constitution ne peut être modifiée que par référendum populaire ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des 3/5.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres désignés pour 9 ans ainsi que les anciens présidents de la République ; il contrôle les lois et la régularité des élections nationales.

📖 2. Les sources nationales écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Règle de portée générale votée par le Parlement dans les domaines définis par l’article 34 de la Constitution.
• Ordonnance : Règle de droit adoptée par le Gouvernement dans un domaine normalement réservé à la loi, après autorisation temporaire du Parlement.
• Règlement : Règle de droit établie par le pouvoir exécutif dans un domaine non réservé à la loi, notamment sous la forme d’un décret ou d’un arrêté.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’élaboration d’une loi suit les étapes suivantes: le Gouvernement dépose un projet ou un député ou sénateur dépose une proposition, le Parlement étudie, amende et vote le texte, l’Assemblée nationale et le Sénat l’examinent selon la navette, le Conseil constitutionnel peut le contrôler, le Président de la République le promulgue, le texte est publié au Journal officiel

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition → Parlement → contrôle éventuel → promulgation → Journal officiel

📖 3. Les sources nationales complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Règle de droit négociée par les partenaires sociaux, c’est-à-dire les employeurs et les salariés, afin d’adapter concrètement le Code du travail.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juges, notamment lorsqu’ils interprètent une loi incomplète ou vague, un conflit d’interprétation ou une situation nouvelle.

★ À maîtriser

📌 La décision d’un juge ne vaut que pour le litige concerné, mais elle peut devenir un repère pour les autres juges et contribuer à une interprétation cohérente du droit.

Compléments

📌 Un arrêté d’extension pris par le ministre du Travail peut rendre une convention ou un accord collectif obligatoire pour toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence interprète la loi, tandis que les accords collectifs négocient le droit du travail.

📖 4. Les sources du droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit communautaire : Le droit communautaire comprend les traités européens, les règlements et les directives, et il est juridiquement supérieur au droit des États membres.
• Traité international : Règle de droit négociée par plusieurs États afin qu’ils s’engagent mutuellement ; les traités européens fixent les règles de fonctionnement de l’Union européenne.

★ À maîtriser

📌 Un règlement européen fixe les objectifs à atteindre et est directement applicable dans les pays membres, tandis qu’une directive impose les objectifs mais laisse aux États le choix des moyens et nécessite une transposition dans leur droit national.

Compléments

• 🔄 La procédure législative européenne suit ces étapes: la Commission européenne présente une proposition, le Parlement européen peut l’amender, le Conseil de l’Union européenne participe à l’adoption du texte

💡 Astuce mémo

Le règlement fixe et s’applique directement ; la directive impose l’objectif mais laisse le choix des moyens.

📖 5. Les autorités créatrices du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir législatif : Chargé de rédiger et d’adopter les lois ainsi que de contrôler l’exécutif ; il est exercé par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Pouvoir exécutif : Met en œuvre les lois, conduit la politique nationale, édicte des règlements et dispose de l’administration et de la force armée ; il est exercé par le Président de la République et le Gouvernement.
• Pouvoir judiciaire : Veille au respect des lois et sanctionne leur non-respect ; il doit être indépendant et impartial.

💡 Astuce mémo

Le législatif fait la loi, l’exécutif l’applique et le judiciaire la fait respecter.

📖 6. Les sources directes et indirectes

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage devenu constant et régulier, comme le fait pour une entreprise de cesser le travail à 13 h la veille d’un jour férié.

★ À maîtriser

📌 Les sources directes comprennent la Constitution, la loi, l’ordonnance, le décret et l’arrêté, tandis que les sources indirectes comprennent la jurisprudence et la coutume.

Compléments

• La Constitution provient du peuple par le référendum du 28 septembre 1958, la loi du Parlement, l’ordonnance du Gouvernement, le décret du Président de la République ou du Premier ministre, et l’arrêté d’un ministre, d’un préfet ou d’un maire.

💡 Astuce mémo

Les sources directes sont édictées par une autorité ; les sources indirectes résultent de l’interprétation ou de l’usage.

📖 7. La hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 La hiérarchie des normes vise à éviter les contradictions entre des règles provenant de sources différentes et repose sur le principe qu’une norme inférieure ne peut déroger à une norme supérieure.

• Le bloc constitutionnel comprend la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.

📌 Le bloc législatif comprend les lois ordinaires et les ordonnances, tandis que le bloc réglementaire comprend les décrets présidentiels ou ministériels et les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.

Compléments

• Le bloc conventionnel comprend: les traités internationaux et européens, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les directives, les règlements

💡 Astuce mémo

Norme supérieure → norme inférieure conforme → cohérence de l’ordre juridique

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources nationales

Règlement européen et directive