Fiche de révision : Droit des personnes physiques

📋 Plan du Cours

1. Personnes physiques et morales
2. Naissance et personnalité juridique
3. Enfant conçu et présomption
4. Décès et mort déclarée
5. Absence et effets juridiques
6. Modification de la mention du sexe
7. Nom et identification personnelle
8. Attribution du nom de famille
9. Nom et adoption simple

📖 1. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement organisé de personnes ou de biens auquel le droit reconnaît, sous certaines conditions, une personnalité juridique, un patrimoine propre et une identité juridique comprenant notamment un nom et un siège.

📝 Points essentiels

📌 Le droit distingue les personnes physiques, qui sont des êtres humains, et les personnes morales, qui sont des groupements organisés de personnes ou de biens auxquels le droit reconnaît une personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Personne physique = être humain ; personne morale = groupement doté d’une personnalité juridique

📖 2. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
• Viabilité : Condition selon laquelle l’enfant doit être suffisamment constitué pour pouvoir vivre.

📝 Points essentiels

📌 L’enfant acquiert la personnalité juridique au moment de sa naissance seulement s’il est né vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → acquisition de la personnalité juridique

📖 3. Enfant conçu et présomption

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Règle par laquelle la loi considère un fait comme vrai sans exiger la preuve exacte de ce fait.

★ À maîtriser

📌 L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour succéder s’il était déjà conçu à l’ouverture de la succession et naît ensuite viable.

📌 La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour, inclusivement, avant la date de sa naissance. — Code civil, 311

Compléments

• L’article 725 du Code civil prévoit que, pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.

💡 Astuce mémo

Conception présumée : du 300e au 180e jour avant la naissance

📖 4. Décès et mort déclarée

🔑 Notions clés & Définitions

• Décès : Perte de la personnalité juridique de la personne ; à partir de cet instant, son corps devient juridiquement un cadavre faisant l’objet d’une protection particulière.

★ À maîtriser

📌 Le décès juridiquement constaté doit être distingué de la situation dans laquelle certaines fonctions vitales ou certains organes sont maintenus artificiellement selon des critères médicaux et juridiques, notamment ceux de la mort encéphalique.

📌 La déclaration judiciaire de décès peut être demandée lorsque la personne a disparu en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas pu être retrouvé. — Code civil, 88

Compléments

• Le décès est constaté et inscrit avec une date et une heure précises sur l’acte de décès.

• L’ordonnance du 30 octobre 1945 a organisé la procédure de déclaration judiciaire de décès dans certaines situations de disparition dangereuse.

💡 Astuce mémo

Décès établi avec corps constaté ; mort déclarée malgré un corps introuvable

📖 5. Absence et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et dont on ne sait pas si elle est encore vivante ou décédée.

📝 Points essentiels

• La procédure d’absence peut comprendre la constatation d’une présomption d’absence, puis la déclaration d’absence après l’écoulement du délai légal.

• Le juge des tutelles peut constater la présomption d’absence à la demande des parties intéressées ou du ministère public et organiser la représentation de la personne ainsi que l’administration de ses biens. — Code civil, 112

• La déclaration d’absence peut être prononcée après 10 ans depuis le jugement constatant la présomption d’absence, ou après plus de 20 ans sans nouvelles en l’absence d’un tel jugement. — Code civil, 122

• Le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès, notamment pour la succession et le mariage, mais le mariage ne reprend pas automatiquement si la personne absente revient.

💡 Astuce mémo

Présomption d’absence → déclaration d’absence → effets du décès

📖 6. Modification de la mention du sexe

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention de son sexe lorsque celle-ci ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue socialement.

• Les principaux faits pouvant être pris en compte sont: la présentation publique sous le sexe revendiqué, la connaissance sous ce sexe par l’entourage familial, amical ou professionnel, le changement de prénom correspondant au sexe revendiqué

📌 L’absence de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil. — Code civil, 61-6

📌 La modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations contractées envers les tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. — Code civil, 61-8

Compléments

📌 La demande de modification de la mention du sexe est présentée devant le tribunal judiciaire, en matière gracieuse, sans avocat obligatoire, et les preuves peuvent être rapportées par tous moyens.

💡 Astuce mémo

Présentation sociale suffisante ; traitement médical non exigé

📖 7. Nom et identification personnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom : Ensemble des éléments permettant de désigner et d’identifier une personne physique ou morale ; pour une personne physique, il comprend notamment le nom de famille et le ou les prénoms.

★ À maîtriser

• La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille a réformé les règles d’attribution et de transmission du nom et est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Compléments

• L’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 a imposé notamment la tenue des actes en français et contribué à l’organisation de l’état civil.

📌 La loi du 6 fructidor an II, soit le 23 août 1794, prévoit que nul ne peut porter d’autre nom ou prénom que ceux inscrits sur son acte de naissance.

💡 Astuce mémo

Nom de famille + prénom : identifier la personne dans l’état civil

📖 8. Attribution du nom de famille

★ À maîtriser

• Les parents peuvent choisir : (Code civil, 311-21):

  • le nom du père
  • le nom de la mère
  • leurs deux noms dans l’ordre choisi

• En l’absence de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant reçoit les noms des deux parents, dans la limite d’un nom pour chacun, accolés selon l’ordre alphabétique.

• Un double nom de famille est constitué de deux noms provenant de deux filiations différentes, tandis qu’un nom composé constitue un nom unique considéré comme un ensemble.

• Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent au moment de la naissance, l’enfant prend le nom de ce parent, mais une déclaration conjointe peut modifier ce nom si un second lien de filiation est établi ultérieurement. — Code civil, 311-23

Compléments

📌 En cas de désaccord signalé par écrit à l’officier de l’état civil, l’enfant reçoit les premiers noms de famille de chacun des parents, accolés selon l’ordre alphabétique.

📌 Lorsque les parents portent eux-mêmes un double nom, chacun ne peut transmettre qu’un seul de ses noms à l’enfant. — Code civil, 311-21

💡 Astuce mémo

Deux filiations : choix des parents ; une seule filiation : nom du parent établi

📖 9. Nom et adoption simple

★ À maîtriser

• Dans l’adoption simple, l’adopté conserve en principe sa filiation d’origine et un lien de filiation est ajouté avec l’adoptant, tandis que l’adoption plénière remplace la filiation d’origine dans les conditions prévues par la loi.

• En cas d’adoption simple, le nom de l’adoptant est en principe ajouté au nom de famille de l’adopté. — Code civil, 363

• Lorsque l’adopté a plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire pour modifier son nom et son refus empêche le changement contre sa volonté.

Compléments

• Si l’adopté porte le nom Martin et l’adoptant le nom Dupont, le nom résultant en principe de l’adoption simple est Martin Dupont.

📌 L’adoptant peut demander au juge la substitution du nom de l’adopté afin que le nom de l’adoptant remplace celui de l’adopté dans les conditions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Adoption simple : filiation d’origine maintenue ; adoption plénière : filiation d’origine remplacée

📊 Tableaux de synthèse

Disparition, décès et absence