Fiche de révision : Organisation juridictionnelle judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique de la justice
2. Sources de l’organisation judiciaire
3. Service public et accès à la justice
4. Principes généraux du procès
5. Compétence des juridictions
6. Tribunal judiciaire
7. Formations spécialisées du tribunal judiciaire
8. Juridictions civiles d’exception
9. Cour d’appel et premier président
10. Instruction pénale
11. Juridictions pénales de jugement
12. Juridictions de jugement
13. Exécution des peines et victimes
14. Juridictions spécialisées
15. Cour de cassation et réexamens
16. Magistrats de carrière
17. Avocats et autres juges
18. Organisation des barreaux

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789a supprimé les juridictions seigneuriales, les privilèges de juridiction, la vénalité des charges et les anciens parlements
2. 23 mars 2019a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020
3. 23 mars 2019a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance pour créer le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020

📖 1. Évolution historique de la justice

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, la justice était rendue par des juridictions royales, seigneuriales et canoniques, dominées au sommet par les parlements.

• L’Ancien Régime souffrait de la lenteur des procès, des privilèges de juridiction et du financement des juges par les plaideurs au moyen des charges de judicature.

• La loi a posé plusieurs principes:

  • séparation des pouvoirs
  • égalité devant la justice
  • gratuité de la justice
  • double degré de juridiction
  • unité des juridictions civiles et pénales

💡 Astuce mémo

Ancien Régime → Révolution → Empire → droit contemporain

📖 2. Sources de l’organisation judiciaire

★ À maîtriser

• Les principales sources sont:
  • Code de l’organisation judiciaire
  • Code de procédure civile
  • Code de procédure pénale
  • textes isolés

📌 Dans les codes, la partie législative, signalée par la lettre L, reproduit les règles relevant de la compétence de la loi, tandis que la partie réglementaire, signalée par la lettre R, regroupe les mesures d’application prises par décret.

Compléments

• Les textes isolés essentiels comprennent: les articles 64 et 65 de la Constitution, l’ordonnance du 22 décembre sur les magistrats, la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat, la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique

📖 3. Service public et accès à la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole étatique de justice : signifie que seul l’État peut rendre la justice et disposer de l’imperium, c’est-à-dire du pouvoir d’ordonner l’exécution de la décision

📝 Points essentiels

• Le monopole étatique implique qu’aucune autorité autre qu’une juridiction légalement instituée ne peut rendre la justice, que l’État doit juger lorsqu’il est saisi et qu’il doit statuer dans un délai raisonnable.

• L’arbitrage est un mode conventionnel de règlement des litiges par lequel les parties confient leur différend à des arbitres privés au moyen d’un compromis ou d’une clause compromissoire.

• La sentence arbitrale a autorité de chose jugée mais ne possède pas la force exécutoire, de sorte qu’une demande d’exequatur devant le tribunal judiciaire est nécessaire pour la rendre exécutoire.

• La justice doit assurer un égal accès au droit et à la justice, et sa gratuité est organisée par la loi et le règlement conformément à l’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire.

📌 Les dépens sont les frais indispensables au déroulement et à l’exécution du procès, tandis que les frais irrépétibles sont les frais engagés par les parties mais non compris dans les dépens.

📌 En matière civile, la partie perdante supporte en principe les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que l’article 700 permet d’obtenir une somme destinée à couvrir certains frais irrépétibles.

• L’aide juridictionnelle, régie par la loi du 10 juillet 1991, permet aux personnes disposant de ressources modestes d’agir en justice sans supporter entièrement les frais et honoraires du procès.

• L’aide juridictionnelle totale prend en charge 100 % des frais de justice, tandis que l’aide juridictionnelle partielle prend en charge entre 25 et 55 % de ces frais.

• Les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable conformément aux articles L. 111-3 du Code de l’organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la durée moyenne d’un procès étant de 16 à 24 mois.

💡 Astuce mémo

Monopole étatique → obligation de juger → accès égal à la justice

📖 4. Principes généraux du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : le droit de faire réexaminer une affaire par une cour d’appel après son jugement en première instance

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits répartit les affaires entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, l’autorité judiciaire étant notamment compétente pour les litiges relatifs à la liberté individuelle, à la vie privée, au domicile et à la propriété immobilière.

• Les juges du fond apprécient les faits et appliquent le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle uniquement la conformité des décisions aux règles de droit sans rejuger les faits.

• La procédure accusatoire laisse principalement aux parties le soin de présenter et de prouver leurs arguments, tandis que la procédure inquisitoire confie au juge la direction de l’instruction afin de rechercher la vérité.

• Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse connaître, discuter et contester les arguments et moyens invoqués par son adversaire, et il s’impose également au juge.

• Les principales voies de recours sont:

  • l’appel
  • l’opposition
  • la tierce opposition
  • le recours en révision
  • le pourvoi en cassation

Compléments

📌 La procédure écrite impose une demande écrite sous forme de conclusions ou de mémoire, tandis que la procédure orale permet de présenter la demande oralement sans formalisation écrite obligatoire.

• Les tribunaux de première instance rendent des jugements, les cours d’appel et la Cour de cassation rendent des arrêts, et une ordonnance désigne notamment une décision provisoire rendue par un juge unique.

💡 Astuce mémo

Juge du fond = faits et droit ; Cour de cassation = droit בלבד

📖 5. Compétence des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence juridictionnelle : l’aptitude d’une juridiction à connaître un litige

📝 Points essentiels

📌 La compétence d’attribution, ou ratione materiae, détermine la juridiction compétente selon la matière du litige, tandis que la compétence territoriale, ou ratione loci, la détermine selon le lieu.

• Depuis le 1er janvier 2020, il n’existe plus de taux de compétence pour les juridictions civiles, car le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun.

• En matière pénale, le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

• Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur.

• En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où se situe l’immeuble est seule compétente conformément à l’article 44 du Code de procédure civile.

• Une clause attributive de compétence territoriale n’est valable que si elle est conclue entre deux commerçants agissant en cette qualité, apparaît de manière très apparente et désigne clairement la juridiction choisie.

💡 Astuce mémo

Rationae materiae = matière ; rationae loci = lieu

📖 6. Tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : la juridiction civile de droit commun compétente pour les litiges civils et commerciaux qui ne sont pas attribués à une autre juridiction

★ À maîtriser

• La loi organique du 23 mars 2019 a créé le juge des contentieux de la protection, qui remplace le juge des tutelles et peut exercer au siège du tribunal judiciaire ou dans une chambre de proximité.

• Ses compétences exclusives comprennent notamment: état des personnes, successions, actions immobilières pétitoires, baux commerciaux, diffamation, inscription de faux contre les actes authentiques

Compléments

📌 Lorsque le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance étaient situés dans des communes différentes, le tribunal de grande instance est devenu tribunal judiciaire et le tribunal d’instance est devenu une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.

• Le tribunal judiciaire de Paris est notamment compétent pour:
  • les brevets d’invention
  • les certificats d’utilité
  • les certificats complémentaires de protection
  • les topographies de produits semi-conducteurs
  • les marques communautaires
  • les dessins et modèles communautaires

📖 7. Formations spécialisées du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des contentieux de la protection : Exerce les fonctions du juge des tutelles des majeurs protégés et connaît notamment de la curatelle, du mandat de protection future, de l’habilitation familiale et de la présomption d’absence.
• Juge des référés : Rend une décision provisoire en urgence lorsqu’il existe une obligation non sérieusement contestable ou un trouble manifestement illicite, sans trancher une contestation sérieuse sur le fond.
• Juge de la mise en état : Instruit le dossier, ordonne des mesures provisoires ou définitives et prépare l’affaire sans trancher le litige au fond.
• Juge aux affaires familiales : Connaît notamment du divorce, de la séparation de corps, de l’autorité parentale, de la contribution à l’entretien des enfants, de la prestation compensatoire et de la protection contre les violences conjugales.
• Juge de l’exécution : Connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires, des contestations liées à l’exécution forcée, des mesures conservatoires, de la saisie immobilière et de la saisie des rémunérations.

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire peut être organisé en formation collégiale, en chambres de proximité, avec un juge des contentieux de la protection ou avec un juge unique spécialisé.

📌 Le juge des contentieux de la protection connaît aussi des expulsions d’occupants sans droit ni titre, des baux à loyers non commerciaux, des opérations de crédit, du fichier des incidents de paiement et du surendettement des particuliers.

Compléments

• Le juge des contentieux de la protection statue en dernier ressort jusqu’à 5 000 euros et à charge d’appel au-delà ou lorsque le montant est indéterminé.

📌 La compétence territoriale du juge aux affaires familiales dépend en principe de la résidence de la famille, de la résidence des enfants lorsque les parents sont séparés, ou du domicile du défendeur lorsqu’il n’y a pas d’enfant commun.

💡 Astuce mémo

Juge des contentieux de la protection pour protéger, JAF pour organiser la famille, JEX pour exécuter

📖 8. Juridictions civiles d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Connaît des contestations entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit ou sociétés de financement, des litiges relatifs aux sociétés commerciales et des actes de commerce.
• Conseil de prud’hommes : Règle par conciliation puis juge les litiges individuels entre employeurs et salariés relatifs à un contrat de travail.
• Tribunal paritaire des baux ruraux : Juge les litiges relatifs aux baux ruraux, notamment le montant du loyer, la durée du louage et le contenu du bail.
• Cour d’appel : Est le juge de droit commun du second degré et réexamine les jugements des tribunaux de première instance en appréciant les faits et en appliquant les règles de droit.

★ À maîtriser

📌 Dans un acte mixte, le particulier demandeur peut choisir entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire, tandis que le commerçant demandeur doit saisir le tribunal judiciaire.

• Les procédures collectives comprennent:

  • le mandat ad hoc
  • la conciliation
  • la sauvegarde
  • le redressement judiciaire
  • la liquidation judiciaire

• Depuis le 1er janvier 2019, les anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l’incapacité ont été supprimés et leurs compétences ont été transférées à des tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Compléments

• Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée à égalité de conseillers employeurs et salariés, généralement réunis à quatre, deux de chaque catégorie.

💡 Astuce mémo

Commerce, travail, rural, sécurité sociale

📖 9. Cour d’appel et premier président

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier président : Statue en référé ou sur requête, peut arrêter l’exécution provisoire, surseoir à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution et radier une affaire du rôle.

★ À maîtriser

📌 L’appel est en principe ouvert contre les jugements de première instance, sauf lorsqu’un texte, la valeur du litige ou la nature de la décision l’exclut.

Compléments

• Il existe 36 cours d’appel en France, composées de plusieurs chambres dont les magistrats sont appelés des conseillers.

• Depuis le 1er janvier 2020, le taux de ressort est fixé à 5 000 euros pour toutes les juridictions de première instance.

📌 Les décisions de sursis à statuer ne sont appelables qu’avec l’autorisation du premier président de la cour d’appel, pour un motif grave et légitime, dans un délai d’un mois.

💡 Astuce mémo

Appel → réexamen des faits et du droit

📖 10. Instruction pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Conduit une enquête à charge et à décharge, recherche les preuves, peut délivrer des mandats et décide notamment d’une mise en examen, d’un renvoi ou d’un non-lieu sans juger ensuite l’affaire au fond.
• Juge des libertés et de la détention : Décide notamment de la détention provisoire après un débat contradictoire et ne peut pas participer au jugement de la personne qu’il a placée en détention.
• Chambre de l’instruction : Statue sur les appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention et contrôle la régularité de la procédure d’instruction.

★ À maîtriser

• 🔄 Le procès pénal comprend: les poursuites par le ministère public, l’instruction éventuelle par le juge d’instruction, le jugement par une juridiction qui statue sur le fond et prononce la peine

Compléments

• Depuis la loi du 25 juin 2001, un juge d’instruction ne peut rester en fonction plus de 10 ans au sein du même tribunal.

💡 Astuce mémo

Enquêteur : juge d’instruction → contrôle : JLD → appel : chambre de l’instruction

📖 11. Juridictions pénales de jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de police : Juge les contraventions, sauf les contraventions de cinquième classe commises par des mineurs et les contraventions résultant de la requalification d’un délit initialement soumis au tribunal correctionnel.
• Tribunal correctionnel : Juge les délits punis de moins de 10 ans d’emprisonnement ainsi que les infractions punies d’une amende d’au moins 3 750 euros.

📝 Points essentiels

• Le tribunal correctionnel siège normalement en formation collégiale composée de trois juges, mais peut statuer à juge unique pour certains délits punis au maximum de cinq ans d’emprisonnement.

💡 Astuce mémo

Contravention < délit < crime : police < correctionnel < assises

📖 12. Juridictions de jugement

📝 Points essentiels

• Les juridictions du premier degré se répartissent selon la gravité de l’infraction : le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits, et la cour d’assises ou la cour criminelle les crimes.

• Le tribunal de police juge les contraventions, sauf les contraventions de cinquième classe commises par des mineurs et les contraventions initialement poursuivies comme délits puis requalifiées par le tribunal correctionnel.

• Le tribunal correctionnel statue normalement en formation collégiale de trois juges, mais peut statuer à juge unique pour certains délits prévus par l’article 398-1 du Code de procédure pénale lorsque la peine encourue ne dépasse pas cinq ans.

• La cour criminelle est composée de cinq magistrats professionnels et juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle sans récidive légale, sans jury populaire.

• La cour d’assises juge les crimes, possède la plénitude de juridiction et statue également sur les dommages et intérêts civils dus à la victime.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : police → correctionnel → assises

📖 13. Exécution des peines et victimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’application des peines : magistrat du tribunal judiciaire chargé de fixer les principales modalités d’exécution des peines privatives de liberté et d’en contrôler l’application

★ À maîtriser

📌 La libération conditionnelle relève du juge d’application des peines lorsque la peine privative de liberté est inférieure ou égale à dix ans ou lorsque la durée restant à subir est inférieure ou égale à trois ans ; dans les autres cas, elle relève du tribunal de l’application des peines.

• Le tribunal de l’application des peines est une formation collégiale composée d’un président et de deux assesseurs, compétente notamment lorsque la peine initiale dépasse dix ans ou que la peine restant à subir dépasse trois ans.

📌 La CIVI peut indemniser tout préjudice issu d’un comportement volontaire ou non volontaire, que l’auteur soit connu ou non, et doit en principe être saisie dans un délai de trois ans.

Compléments

• Les bureaux d’aide aux victimes informent les victimes sur la procédure, les orientent vers les dispositifs d’indemnisation et leur proposent une intervention gratuite et confidentielle.

💡 Astuce mémo

Condamnation → aménagement de peine → accompagnement et indemnisation de la victime

📖 14. Juridictions spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de la République : juridiction politique compétente pour juger les membres du Gouvernement ayant commis des crimes ou des délits dans l’exercice de leurs fonctions

★ À maîtriser

• En temps de paix, les infractions militaires commises sur le territoire français sont jugées par des juridictions de droit commun spécialement désignées, tandis que les infractions commises à l’étranger relèvent du tribunal judiciaire de Paris.

📌 Le juge des enfants juge les contraventions de cinquième classe et les délits commis par les mineurs, tandis que le juge d’instruction intervient pour les crimes commis par les mineurs.

• La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par les mineurs âgés de seize à dix-huit ans et comprend trois magistrats professionnels, dont au moins deux spécialisés dans la justice des enfants, ainsi que six jurés.

Compléments

• Les tribunaux maritimes sont composés de cinq magistrats, dont trois professionnels et deux assesseurs maritimes, et jugent les délits maritimes prévus par le Code des transports et les lois relatives aux ressources maritimes.

💡 Astuce mémo

Militaires, politiques, maritimes et mineurs : des compétences spéciales selon l’auteur ou les faits

📖 15. Cour de cassation et réexamens

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : juridiction unique qui juge le droit et contrôle la conformité des décisions aux règles de droit sans constituer un troisième degré de juridiction

★ À maîtriser

• La Cour de cassation peut casser pour:

  • Refus d’application d’un texte
  • Fausse application d’un texte
  • Défaut de base légale
  • Non-respect des règles de procédure
  • Absence de motifs
  • Motif trop général
  • Contradiction de motifs

• La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsque les moyens ne sont pas retenus, casse avec renvoi lorsqu’une juridiction du même degré doit rejuger l’affaire, et casse sans renvoi lorsqu’il peut être mis fin au litige sans nouveau jugement au fond.

• Une demande de réexamen pénal peut être formée sans délai notamment en cas de fait nouveau ou d’élément inconnu au jour du procès susceptible de faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

• Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé dans l’année suivant un arrêt de la CEDH constatant une violation de la Convention européenne des droits de l’homme entraînant des conséquences dommageables particulières.

Compléments

• La chambre ordinaire de la Cour de cassation comprend au moins cinq membres, la chambre mixte au moins neuf membres, l’assemblée plénière au moins vingt-cinq membres et la formation restreinte trois magistrats de chaque chambre concernée.

💡 Astuce mémo

Cour de cassation : juge du droit, non du fait

📖 16. Magistrats de carrière

📝 Points essentiels

• Le concours étudiant de recrutement des magistrats est accessible après quatre années d’études de droit et comprend des épreuves écrites d’admissibilité puis une épreuve orale.

• La formation à l’École nationale de la magistrature des personnes recrutées par concours dure trente et un mois, dont vingt-cinq mois de formation théorique et pratique et six mois de spécialisation.

• Le magistrat est nommé par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux, avec l’intervention du Conseil supérieur de la magistrature selon le corps concerné.

• Les magistrats du siège sont inamovibles et ne peuvent être affectés d’office à un nouveau poste, ce qui constitue une garantie de leur indépendance.

• Les magistrats du siège instruisent et jugent les affaires sans pouvoir refuser de statuer, tandis que les magistrats du parquet exercent le droit de poursuite et suivent les instructions écrites de leur hiérarchie, leur parole à l’audience restant libre.

💡 Astuce mémo

Recrutement → formation → nomination → serment → attributions

📖 17. Avocats et autres juges

★ À maîtriser

• Les avocats doivent notamment être titulaires d’un master 1, réussir l’examen d’entrée au CRFPA et obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat après une formation de dix-huit mois.

📌 L’avocat assure l’assistance par la consultation et la plaidoirie, tandis qu’il assure la postulation en représentant son client auprès des tiers ou des juridictions.

Compléments

• Chaque tribunal judiciaire possède un barreau, administré par un conseil de l’ordre et dirigé par un bâtonnier chargé notamment de la déontologie et de la discipline des avocats.

• Les autres juges non professionnels interviennent notamment dans:

  • Les conseils de prud’hommes
  • Les tribunaux judiciaires statuant en matière sociale
  • Les tribunaux paritaires des baux ruraux
  • Les tribunaux de commerce

📖 18. Organisation des barreaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Notaire : Chargé de rédiger des actes authentiques, contrôlés par l’État et le parquet, qui sont incontestables, et exerce une tâche de service public après avoir acheté son office notarial.

★ À maîtriser

• Il existe un barreau dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, administré par un conseil de l’ordre qui exerce notamment un rôle disciplinaire.

• Le bâtonnier dirige le conseil de l’ordre, veille au respect de la déontologie et peut sanctionner les avocats qui ne remplissent pas leurs fonctions.

• L’assistance de l’avocat comprend la consultation, qui consiste à recevoir le client, analyser son acte ou sa situation et le conseiller, et la plaidoirie, qui consiste à défendre le client devant une juridiction lorsqu’une action est engagée.

• L’avocat peut plaider devant toutes les juridictions françaises, à l’exception de la Cour de cassation, où interviennent des avocats spécialisés.

• La postulation est la représentation du client auprès de tiers ou des juridictions et comprend l’accomplissement des actes de procédure par l’avocat postulant.

• Depuis la loi Macron de 2015, la postulation s’exerce dans le ressort de la cour d’appel, alors que l’avocat peut plaider partout en France.

• La loi du 1er janvier 2012 a fusionné les professions d’avocat et d’avoué à la cour d’appel, mais certains anciens avoués devenus avocats restent spécialisés dans la procédure d’appel.

• 🔄 L’accès à cette profession suit plusieurs étapes:

  1. Obtenir un master 1
  2. Obtenir le CAPA
  3. Exercer pendant un an comme avocat dans un barreau
  4. Suivre deux ans de formation spécifique
  5. Réussir un examen

• Les huissiers de justice disposent du monopole de rédaction des actes judiciaires, des actes d’exécution des décisions de justice et du recouvrement des créances et des contrats, dans une compétence territoriale correspondant au tribunal judiciaire.

Compléments

📌 Les honoraires de l’avocat sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires conclue avec le client et ne reposent pas uniquement sur la réussite de l’affaire.

• La postulation est rémunérée par des émoluments, dont le montant est librement fixé entre l’avocat et son client.

• Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont organisés en un ordre spécialisé dirigé par un président et sont rémunérés librement par des émoluments.

• Les autres professionnels de la justice comprennent:

  • Les administrateurs judiciaires des entreprises en difficulté
  • Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  • Les conciliateurs
  • Les experts judiciaires
  • Les assistants de justice

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions pénales selon l’infraction

Répartition des juridictions pénales