QCM : Organisation juridictionnelle judiciaire (11 questions)

Explication

Sous l’Ancien Régime, la justice reposait sur des juridictions royales, seigneuriales et canoniques, avec les parlements au sommet de la hiérarchie. Les autres catégories proposées ne correspondent pas à cette organisation judiciaire historique.

Explication

Les recours successifs expliquaient la lenteur des procès, et les privilèges de juridiction accordaient un traitement juridictionnel particulier à certaines catégories de justiciables. Les autres réponses inversent ces causes ou attribuent à tort une égalité de juridiction.

Explication

Les principales sources comprennent le Code de l’organisation judiciaire, le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et plusieurs textes isolés. Le Code de procédure civile porte principalement sur le déroulement du procès civil, tandis que l’organisation judiciaire relève d’un code distinct.

Explication

La lettre L désigne les dispositions relevant de la compétence de la loi, tandis que la lettre R désigne les mesures réglementaires d’application prises par décret. La confusion la plus fréquente consiste à inverser les domaines respectifs de la loi et du pouvoir réglementaire.

Explication

Le service public de la justice est défini par le monopole étatique, ce qui signifie que seul l'État peut rendre la justice et disposer de l'imperium. L'arbitrage, en revanche, est un mode de règlement alternatif confié à des arbitres privés, sans force de chose jugée automatique.

Explication

Cette date correspond à la Révolution française, qui a aboli les juridictions seigneuriales et les privilèges liés à l'Ancien Régime. La fusion des tribunaux en 2019 et 2020 concerne la réforme récente du tribunal judiciaire, tandis que 1991 est la date de la loi sur l'aide juridique.

Explication

La compétence des juridictions sert à déterminer quelle juridiction est habilitée à connaître d’un litige en fonction de sa matière ou de sa localisation. Elle ne concerne pas la durée, le montant des honoraires ou une attribution automatique sans critères précis.

Explication

La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance pour former le tribunal judiciaire a été effective à partir du 1er janvier 2020, suite à la loi du 23 mars 2019. La date du 23 mars 2019 correspond à l'adoption de la loi, pas à la mise en œuvre.

Explication

La formation spécialisée du tribunal judiciaire se concentre sur des domaines précis comme la protection des majeurs ou l'exécution des peines, contrairement à la formation ordinaire qui juge une large gamme de litiges civils et commerciaux. La distinction réside dans la spécialisation des compétences pour traiter des affaires spécifiques.

Explication

Les juridictions civiles d’exception ont été créées principalement pour traiter des affaires sensibles ou spécifiques, comme le commerce ou la famille, afin d'assurer une expertise adaptée. La croissance de ces litiges a nécessité des tribunictions spécialisées pour une meilleure gestion et une justice plus adaptée.

Explication

Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire, surseoir à l’exécution d’une décision, ou radier une affaire du rôle, ce qui facilite la gestion des procédures en appel. La troisième option est incorrecte car ces pouvoirs ne s’étendent pas à toutes les décisions, notamment celles de la cour d’appel.