QCM : Droit des personnes physiques (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel rôle le juge des tutelles peut-il exercer en cas de présomption d’absence ?

Constater la présomption d’absence et organiser la représentation de la personne ainsi que la gestion de ses biens
Refuser toute représentation tant que le corps de la personne n’a pas été retrouvé
Dissoudre le mariage de la personne et répartir ses biens entre ses héritiers présumés
Prononcer immédiatement le décès et ouvrir automatiquement la succession de la personne disparue

Constater la présomption d’absence et organiser la représentation de la personne ainsi que la gestion de ses biens

Explication

Le juge des tutelles peut constater la présomption d’absence à la demande des intéressés ou du ministère public et organiser la représentation de la personne et l’administration de ses biens. Cette procédure vise à protéger ses intérêts sans équivaloir immédiatement à une déclaration de décès.

2. Comment se définit juridiquement l’absence ?

Une décision judiciaire constatant le décès après la découverte d’un corps non identifié
Une situation où une personne ne paraît plus à son domicile et où sa survie reste incertaine
Une disparition dans des circonstances établissant avec certitude le décès de la personne
Une période durant laquelle une personne est hospitalisée sans pouvoir communiquer avec ses proches

Une situation où une personne ne paraît plus à son domicile et où sa survie reste incertaine

Explication

L’absence repose sur la disparition du domicile ou de la résidence et sur l’incertitude concernant la vie ou la mort de la personne. Une mort certaine ou très probable relève plutôt de la déclaration judiciaire de décès.

3. Entre quelles limites la loi présume-t-elle que l’enfant a été conçu avant sa naissance ?

Entre le 365e et le 300e jour, inclusivement, avant la naissance.
Entre le 180e et le 90e jour, inclusivement, avant la naissance.
Entre le 300e et le 180e jour, inclusivement, avant la naissance.
Entre le 120e et le 60e jour, inclusivement, avant la naissance.

Entre le 300e et le 180e jour, inclusivement, avant la naissance.

Explication

La loi présume la conception pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour inclusivement avant la naissance. Les autres périodes proposées ne correspondent pas à l’intervalle légal fixé par l’article 311 du Code civil.

4. Quelle attribution s’applique en l’absence de déclaration conjointe de choix du nom par les parents ?

Les deux noms sont attribués dans la limite d’un nom par parent, selon l’ordre alphabétique
Le nom de la mère est attribué, sauf décision contraire de l’officier d’état civil
Le nom du père est attribué, puis celui de la mère peut être ajouté sur demande
Un seul des deux noms est retenu selon l’ordre de la déclaration de naissance

Les deux noms sont attribués dans la limite d’un nom par parent, selon l’ordre alphabétique

Explication

Sans choix conjoint, l’enfant reçoit les noms des deux parents, dans la limite d’un nom pour chacun, accolés selon l’ordre alphabétique. Cette attribution automatique se distingue du choix libre exprimé par les parents.

5. Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance, quelles possibilités de choix leur sont ouvertes ?

Transmettre le nom du père, sauf opposition écrite du second parent
Choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre souhaité
Transmettre les deux noms dans l’ordre alphabétique prévu par l’état civil
Choisir le nom du parent ayant effectué la déclaration de naissance

Choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre souhaité

Explication

Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre qu’ils déterminent. L’ordre alphabétique intervient en l’absence de déclaration conjointe de choix, et non lorsque les parents exercent ce choix.

6. Dans quelle situation l’enfant conçu est-il considéré comme né avant sa naissance ?

Lorsqu’il est mentionné dans un testament, indépendamment de sa naissance.
Lorsqu’il peut exercer personnellement ses droits avant sa naissance.
Lorsqu’il est conçu, même si la grossesse n’aboutit pas à une naissance viable.
Lorsque cette fiction sert son intérêt et qu’il naît ensuite viable.

Lorsque cette fiction sert son intérêt et qu’il naît ensuite viable.

Explication

L’enfant conçu est considéré comme né lorsque cette règle favorise son intérêt, notamment pour recueillir une succession, à condition qu’il naisse ensuite viable. La conception seule ne suffit pas si l’enfant ne naît pas viable.

7. Quelle distinction faut-il établir entre le décès juridiquement constaté et le maintien artificiel de fonctions vitales ?

Le décès constaté juridiquement correspond au maintien artificiel de toutes les fonctions vitales
Le décès constaté juridiquement dépend uniquement de la disparition visible des mouvements respiratoires
Le maintien artificiel de certains organes exclut nécessairement toute constatation juridique du décès
Le décès constaté juridiquement ne se confond pas avec le maintien artificiel de certaines fonctions ou de certains organes

Le décès constaté juridiquement ne se confond pas avec le maintien artificiel de certaines fonctions ou de certains organes

Explication

Le décès juridiquement constaté doit être distingué des situations où certaines fonctions ou certains organes sont maintenus artificiellement selon des critères médicaux et juridiques. Assimiler ces deux situations méconnaît précisément cette distinction.

8. Quelle distinction permet de différencier un double nom d’un nom composé ?

Le double nom forme un ensemble indivisible, tandis que le nom composé vient de deux filiations
Le double nom vient de deux filiations, tandis que le nom composé forme un nom unique
Le double nom résulte d’une adoption, tandis que le nom composé résulte d’une déclaration de naissance
Le double nom désigne le prénom et le nom, tandis que le nom composé désigne deux prénoms

Le double nom vient de deux filiations, tandis que le nom composé forme un nom unique

Explication

Un double nom associe deux noms issus de filiations différentes. Un nom composé est au contraire un nom unique juridiquement considéré comme un ensemble.

9. Pour une personne physique, que désigne le nom au sens juridique ?

L’ensemble des mentions figurant sur la carte nationale d’identité
Le nom de famille transmis par l’un des parents à la naissance
L’ensemble comprenant notamment le nom de famille et le ou les prénoms
Le prénom choisi par les parents lors de la déclaration de naissance

L’ensemble comprenant notamment le nom de famille et le ou les prénoms

Explication

Le nom désigne l’ensemble des éléments permettant d’identifier une personne, notamment son nom de famille et ses prénoms. Le prénom participe à cette identification, mais il n’en constitue qu’un élément.

10. Quelle succession d’étapes peut caractériser la procédure d’absence ?

La gestion des biens par la famille, puis la suppression automatique de la personnalité juridique
La constatation du décès, puis la réouverture de la procédure lorsque la personne revient
La constatation d’une présomption d’absence, puis la déclaration d’absence après le délai légal
La déclaration immédiate d’absence, puis la recherche d’indices concernant la personne disparue

La constatation d’une présomption d’absence, puis la déclaration d’absence après le délai légal

Explication

La procédure peut commencer par la constatation d’une présomption d’absence, avant qu’une déclaration d’absence soit prononcée après l’écoulement du délai légal. La déclaration n’est donc pas immédiate et ne suppose pas une constatation préalable du décès.

11. Après quels délais une déclaration d’absence peut-elle être prononcée ?

Après dix ans suivant le jugement de présomption, ou après plus de vingt ans sans nouvelles sans ce jugement
Après cinq ans suivant le jugement de présomption, ou après dix ans sans nouvelles sans ce jugement
Après dix ans sans nouvelles dans tous les cas, quelle que soit l’existence d’un jugement préalable
Après quinze ans suivant le jugement de présomption, ou après vingt ans exactement sans ce jugement

Après dix ans suivant le jugement de présomption, ou après plus de vingt ans sans nouvelles sans ce jugement

Explication

La déclaration d’absence peut intervenir dix ans après le jugement constatant la présomption d’absence, ou après plus de vingt ans sans nouvelles lorsqu’aucun jugement préalable n’a été rendu. Les autres propositions modifient l’un de ces délais ou ignorent la différence entre les deux hypothèses.

12. Quelle distinction fondamentale le droit établit-il entre une personne physique et une personne morale ?

Une personne physique est une institution publique, tandis qu’une personne morale est un bien immobilier.
Une personne physique est un contrat, tandis qu’une personne morale est une obligation juridique.
Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale est un groupement juridiquement reconnu.
Une personne physique est un patrimoine, tandis qu’une personne morale est une personne humaine protégée.

Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale est un groupement juridiquement reconnu.

Explication

La personne physique désigne un être humain, alors que la personne morale correspond à un groupement organisé auquel le droit reconnaît une personnalité juridique. La confusion fréquente consiste à assimiler la personne morale à un patrimoine ou à un bien, alors qu’elle possède une identité juridique propre.

13. À quelle date la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille est-elle entrée en vigueur ?

Le 23 août 1794
Le 1er janvier 2002
Le 1er janvier 2005
Le 4 mars 2002

Le 1er janvier 2005

Explication

La loi du 4 mars 2002 a réformé l’attribution et la transmission du nom de famille, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2005. Sa date d’adoption ne correspond donc pas à sa date d’entrée en vigueur.

14. Quels effets la modification de la mention du sexe produit-elle sur les obligations et les filiations antérieures ?

Elle transforme les filiations antérieures selon la nouvelle mention inscrite à l’état civil
Elle suspend les obligations envers les tiers jusqu’à la délivrance de nouveaux actes d’état civil
Elle annule les obligations contractuelles et réexamine toutes les filiations antérieures
Elle laisse subsister les obligations envers les tiers et les filiations établies avant la modification

Elle laisse subsister les obligations envers les tiers et les filiations établies avant la modification

Explication

La modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations contractées envers les tiers et sur les filiations établies avant cette modification. Elle ne remet donc pas en cause les engagements contractuels ni les liens de filiation antérieurs.

15. Lorsqu’un seul lien de filiation est établi au moment de la naissance, quel nom l’enfant reçoit-il en principe ?

Le nom déterminé par l’officier de l’état civil en fonction de la situation familiale
Le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie
Les noms des deux parents selon l’ordre alphabétique prévu par l’état civil
Le nom choisi ultérieurement par le parent dont la filiation reste à établir

Le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie

Explication

L’enfant prend en principe le nom du parent dont la filiation est établie lors de la naissance. Si un second lien de filiation est établi ensuite, une déclaration conjointe peut permettre de modifier ce nom.

16. Quelle est la principale différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière concernant la filiation d’origine ?

L’adoption simple concerne le nom, tandis que l’adoption plénière concerne la filiation sans effet sur le nom
L’adoption simple la remplace par un lien avec l’adoptant, tandis que l’adoption plénière la maintient
L’adoption simple suspend la filiation d’origine, tandis que l’adoption plénière ajoute un second parent
L’adoption simple la maintient en ajoutant un lien avec l’adoptant, tandis que l’adoption plénière la remplace

L’adoption simple la maintient en ajoutant un lien avec l’adoptant, tandis que l’adoption plénière la remplace

Explication

L’adoption simple conserve en principe la filiation d’origine et ajoute un lien de filiation avec l’adoptant. L’adoption plénière remplace cette filiation d’origine dans les conditions prévues par la loi.

17. Quels éléments caractérisent notamment une personne morale reconnue par le droit ?

Un état civil, une filiation et une résidence personnelle.
Un corps humain, une identité biologique et un domicile familial.
Une nationalité individuelle, une capacité physique et une naissance.
Un patrimoine propre, un nom et un siège juridique.

Un patrimoine propre, un nom et un siège juridique.

Explication

La personne morale dispose notamment d’un patrimoine propre et d’une identité juridique comprenant un nom et un siège. Les éléments comme la filiation ou le corps humain caractérisent plutôt une personne physique.

18. Que désigne la personnalité juridique ?

La capacité matérielle de défendre ses intérêts devant une juridiction.
La possibilité d’exercer concrètement tous ses droits sans restriction.
La faculté de conclure personnellement chaque contrat de la vie civile.
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations. La capacité concerne plutôt l’exercice de ces droits, ce qui explique pourquoi elle ne se confond pas avec la personnalité juridique.

19. Que se passe-t-il lorsqu’un adopté âgé de plus de 13 ans refuse personnellement la modification de son nom ?

Son refus est pris en compte par le juge mais ne fait pas obstacle au changement
Son refus entraîne automatiquement la substitution du nom de l’adopté par celui de l’adoptant
Son refus empêche le changement de nom contre sa volonté
Son refus permet aux parents de choisir librement un autre nom pour l’adopté

Son refus empêche le changement de nom contre sa volonté

Explication

Au-delà de 13 ans, le consentement personnel de l’adopté est nécessaire pour modifier son nom. Son refus fait donc obstacle à un changement imposé contre sa volonté.

20. Dans quelle situation une déclaration judiciaire de décès peut-elle être demandée ?

Lorsqu’une personne est hospitalisée et que sa famille ignore son état médical
Lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances dangereuses et que son corps n’a pas été retrouvé
Lorsqu’une personne quitte son domicile après avoir confié ses biens à un proche
Lorsqu’une personne absente n’a donné aucune nouvelle pendant quelques semaines sans autre indice

Lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances dangereuses et que son corps n’a pas été retrouvé

Explication

La déclaration judiciaire de décès peut être demandée lorsque la disparition, en France ou à l’étranger, s’est produite dans des circonstances mettant la vie en danger et que le corps n’a pas été retrouvé. Une simple absence ou une perte de contact ne suffit pas à caractériser cette situation.

21. Depuis la loi du 18 novembre 2016, qui peut demander la modification de la mention du sexe à l’état civil ?

Une personne majeure qui justifie une intervention médicale correspondant au sexe revendiqué
Toute personne mineure, même non émancipée, dès que sa famille approuve la demande
Une personne majeure dont la demande est acceptée par l’ensemble de son entourage professionnel
Une personne majeure ou mineure émancipée dont la mention ne correspond pas à son identité sociale vécue

Une personne majeure ou mineure émancipée dont la mention ne correspond pas à son identité sociale vécue

Explication

La demande est ouverte à la personne majeure ou mineure émancipée lorsque la mention du sexe ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue socialement. Une opération médicale ou l’accord de l’entourage ne constitue pas la condition définie par cette règle.

22. À quelle condition un enfant acquiert-il la personnalité juridique au moment de sa naissance ?

Il doit être déclaré par ses parents auprès de l’état civil.
Il doit avoir été conçu depuis au moins six mois.
Il doit être né vivant et viable.
Il doit être capable d’exercer lui-même ses droits.

Il doit être né vivant et viable.

Explication

L’enfant acquiert la personnalité juridique lorsqu’il naît vivant et viable. La déclaration à l’état civil formalise la naissance, mais elle ne remplace pas ces conditions juridiques.

23. Le refus de modifier la mention du sexe peut-il être fondé sur l’absence de traitement médical ou d’opération chirurgicale ?

Non, l’absence de traitement, d’opération ou de stérilisation ne peut justifier ce refus
Oui, une opération chirurgicale constitue une condition nécessaire de la modification
Oui, une stérilisation doit être établie avant l’examen de toute demande
Non, mais un traitement hormonal doit être prouvé pour obtenir la modification

Non, l’absence de traitement, d’opération ou de stérilisation ne peut justifier ce refus

Explication

Aucun traitement médical, aucune opération chirurgicale ni stérilisation ne peut justifier le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil. Exiger une opération ou un traitement hormonal reprend une conception ancienne fondée sur des transformations physiques.

24. Quel élément peut notamment être pris en compte pour établir la réalité du sexe revendiqué ?

La réalisation d’une stérilisation et la production d’un certificat médical spécialisé
La présentation publique sous le sexe revendiqué et la connaissance de ce sexe par l’entourage
La preuve d’une modification génétique et l’accord écrit de tous les membres de la famille
La possession d’un patrimoine personnel et l’exercice d’une activité professionnelle stable

La présentation publique sous le sexe revendiqué et la connaissance de ce sexe par l’entourage

Explication

La présentation publique sous le sexe revendiqué et la manière dont l’entourage familial, amical ou professionnel connaît la personne peuvent notamment être prises en compte. Les traitements médicaux, les éléments patrimoniaux ou une modification génétique ne correspondent pas aux faits énumérés par cette règle.

25. Quel est l’effet juridique principal du décès d’une personne ?

Il suspend sa personnalité juridique jusqu’à la désignation des héritiers
Il met fin à sa personnalité juridique et son corps devient un cadavre protégé
Il transfère sa personnalité juridique aux membres de sa famille
Il rend son corps dépourvu de toute protection juridique

Il met fin à sa personnalité juridique et son corps devient un cadavre protégé

Explication

Le décès entraîne la perte de la personnalité juridique, tandis que le corps devient juridiquement un cadavre bénéficiant d’une protection particulière. L’idée selon laquelle le corps ne serait plus protégé confond la disparition de la personnalité juridique avec la disparition de toute protection juridique.

26. Quel effet l’adoption simple produit-elle en principe sur le nom de famille de l’adopté ?

Le nom de l’adopté est remplacé par celui de l’adoptant dans chaque situation
Le nom de l’adopté reste inchangé, sans possibilité d’ajout du nom de l’adoptant
Le nom de l’adoptant est ajouté au nom de famille de l’adopté
Le nom de l’adoptant est placé avant celui de l’adopté selon l’ordre alphabétique

Le nom de l’adoptant est ajouté au nom de famille de l’adopté

Explication

En adoption simple, le nom de l’adoptant est en principe ajouté à celui de l’adopté. Cette adjonction ne doit pas être confondue avec une substitution, qui remplace le nom de l’adopté.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 55 flashcards sur Droit des personnes physiques.

Quelles sont les deux catégories de personnes distinguées par le droit ?

Les personnes physiques et les personnes morales.

Qu'est-ce qu'une personne morale selon le droit ?

Un groupement organisé de personnes ou de biens reconnu juridiquement.

Quels éléments composent l'identité juridique d'une personne morale ?

Un nom et un siège.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droit des personnes physiques.

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