Quelles sont les deux catégories de personnes distinguées par le droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Qu'est-ce qu'une personne morale selon le droit ?
Un groupement organisé de personnes ou de biens reconnu juridiquement.
Quels éléments composent l'identité juridique d'une personne morale ?
Un nom et un siège.
Quels attributs le droit reconnaît-il à une personne morale sous conditions ?
Une personnalité juridique, un patrimoine propre et une identité juridique.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Quand l'enfant acquiert-il la personnalité juridique ?
Au moment de sa naissance s'il est né vivant et viable.
Quand l’enfant conçu est-il considéré comme né selon la loi ?
Chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour succéder s’il était conçu à l’ouverture de la succession et naît viable.
Quelle période présume la loi pour la conception de l’enfant ?
Entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance, inclusivement.
Qu'est-ce que le décès en droit ?
La perte de la personnalité juridique de la personne.
Que devient le corps d'une personne après le décès ?
Il devient juridiquement un cadavre protégé.
Quelle distinction juridique existe concernant le décès constaté ?
Il diffère des situations de maintien artificiel de fonctions vitales.
Quels critères distinguent la mort encéphalique ?
Des critères médicaux et juridiques spécifiques.
Quand peut-on demander la déclaration judiciaire de décès ?
Quand la personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et sans corps retrouvé.
Qu'est-ce que l'absence selon la définition juridique ?
La situation d'une personne disparue dont on ignore si elle est vivante ou décédée.
Quels sont les deux temps possibles de la procédure d'absence ?
La constatation d'une présomption d'absence puis la déclaration d'absence.
Qui peut demander la constatation de la présomption d'absence au juge des tutelles ?
Les parties intéressées ou le ministère public.
Que peut organiser le juge des tutelles après constatation de la présomption d'absence ?
La représentation de la personne et l'administration de ses biens.
Après combien d'années la déclaration d'absence peut-elle être prononcée depuis le jugement de présomption ?
Après 10 ans.
Quel délai sans nouvelles permet la déclaration d'absence sans jugement préalable ?
Plus de 20 ans.
Quels effets produit le jugement déclaratif d'absence ?
Les effets du décès, notamment pour la succession et le mariage.
Que se passe-t-il pour le mariage si la personne absente revient après déclaration d'absence ?
Le mariage ne reprend pas automatiquement.
Qui peut demander la modification de la mention du sexe depuis la loi du 18 novembre 2016 ?
Une personne majeure ou mineure émancipée.
Quels faits peuvent être pris en compte pour modifier la mention du sexe ?
La présentation publique, la connaissance par l'entourage et le changement de prénom.
Quelle justification ne peut pas être invoquée pour refuser la modification du sexe à l'état civil ?
L'absence de traitements médicaux, d'opération chirurgicale ou de stérilisation.
Quel code civil précise que l'absence de traitements médicaux ne justifie pas un refus ?
Le Code civil, article 61-6.
Quel est l'effet de la modification de la mention du sexe sur les obligations contractées et filiations antérieures ?
Elle est sans effet sur ces obligations et filiations.
Qu'est-ce que le nom pour une personne physique ?
L'ensemble des éléments permettant de désigner et d'identifier une personne physique, incluant nom de famille et prénoms.
Quelle loi a réformé les règles d’attribution du nom de famille en 2002 ?
La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
Quand la loi du 4 mars 2002 sur le nom de famille est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2005.
Que peuvent choisir les parents si la filiation est établie avant la déclaration ?
Le nom du père, de la mère ou leurs deux noms dans l'ordre choisi.
Quelle loi régit le choix du nom de famille selon la filiation ?
Le Code civil, article 311-21.
Quel nom reçoit l'enfant sans déclaration conjointe de choix ?
Les noms des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.
Quelle différence existe-t-il entre un double nom et un nom composé ?
Le double nom vient de deux filiations différentes, le nom composé est un nom unique.
Quel nom prend l'enfant si la filiation n'est établie qu'à un seul parent ?
Le nom de ce parent.
Que permet une déclaration conjointe après établissement d'un second lien de filiation ?
De modifier le nom de l'enfant.
Quelle différence principale existe entre adoption simple et adoption plénière ?
L'adoption simple ajoute un lien de filiation sans supprimer la filiation d'origine.
Que se passe-t-il en principe au nom de l'adopté en cas d'adoption simple ?
Le nom de l'adoptant est ajouté au nom de famille de l'adopté.
Quel est l'effet du refus de l'adopté de plus de 13 ans concernant le changement de son nom ?
Le refus empêche le changement de nom contre sa volonté.
Qu'impose la viabilité pour l'enfant ?
D'être suffisamment constitué pour pouvoir vivre.
Que prévoit l’article 725 du Code civil pour succéder ?
Il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, conçu, naître viable.
Qu’est-ce qu’une présomption en droit ?
Une règle qui considère un fait comme vrai sans preuve exacte.
Comment le décès est-il constaté sur l'acte officiel ?
Avec une date et une heure précises.
Quelle loi organise la déclaration judiciaire de décès en cas de disparition dangereuse ?
L’ordonnance du 30 octobre 1945.
Dans quel contexte l’ordonnance du 30 octobre 1945 s’applique-t-elle ?
Dans certaines situations de disparition dangereuse.
Devant quel tribunal se présente la demande de modification de la mention du sexe ?
Devant le tribunal judiciaire.
Faut-il un avocat obligatoire pour la demande de modification de la mention du sexe ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire.
Quels moyens peuvent être utilisés pour rapporter les preuves de la demande ?
Tous moyens peuvent être utilisés.
Quelle ordonnance a imposé la tenue des actes en français en 1539 ?
L'ordonnance de Villers-Cotterêts.
Quelle contribution a eu l'ordonnance de Villers-Cotterêts à l'état civil ?
Elle a contribué à son organisation.
Quelle loi interdit de porter un nom ou prénom non inscrit à l'acte de naissance ?
La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794).
Quelle est la date de la loi qui interdit de porter un autre nom que celui inscrit à l'acte de naissance ?
Le 23 août 1794.
Que reçoit l'enfant en cas de désaccord écrit des parents ?
Les premiers noms de famille de chacun des parents accolés selon l'ordre alphabétique.
Combien de noms un parent avec double nom peut-il transmettre ?
Un seul de ses noms.
Quel nom résulte en principe de l'adoption simple si l'adopté s'appelle Martin et l'adoptant Dupont ?
Le nom Martin Dupont.
Que peut demander l'adoptant au juge concernant le nom de l'adopté ?
La substitution du nom de l'adopté par celui de l'adoptant.
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1. Quel rôle le juge des tutelles peut-il exercer en cas de présomption d’absence ?
2. Comment se définit juridiquement l’absence ?
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