Qu'est-ce que désigne l'administration au sens matériel ?
Les missions de police et de service public exercées par le gouvernement, les agents de l’État ou autres personnes publiques.
Quel est l'objectif principal de la police administrative ?
Le maintien de l’ordre public.
Quelles sont les trois composantes protégées par la police administrative ?
La tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité destinée à satisfaire les besoins du public prise en charge ou contrôlée par l’État ou les collectivités territoriales.
Qu'est-ce que désigne l'administration au sens organique ?
Les personnes et organes qui exercent l'activité administrative.
Quelle est la seule personne publique souveraine en France ?
L'État.
Quelle mission générale l'État exerce-t-il ?
Une mission générale sur l'ensemble du territoire national.
Quelles collectivités territoriales comprennent les communes, départements et régions ?
Les collectivités territoriales.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale autonome rattachée à l'État ou à une collectivité territoriale, spécialisée dans une mission de service public.
Quelle est la relation entre fonctionnaires et agents publics ?
Tous les fonctionnaires sont agents publics, mais tous les agents publics ne sont pas fonctionnaires.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
Un accord de volontés soumis au droit public répondant à des critères spécifiques.
À quoi servent principalement les marchés publics ?
À fournir à l’administration des biens, travaux ou services.
Qu'est-ce qu'une décision administrative ?
Un acte unilatéral produisant des effets de droit sans consentement des destinataires.
Quelle différence principale existe entre règlements administratifs et décisions individuelles ?
Les règlements sont généraux et impersonnels, les décisions individuelles désignent leurs destinataires.
Quelle loi a posé la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle conséquence a eu la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
La création d’une juridiction administrative spécialisée.
Quelle autre conséquence a eu la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
L’élaboration d’un droit administratif autonome distinct du droit privé.
Quelle est la signification positive du principe de légalité ?
L’administration agit en vertu de la loi.
Quelle est la signification négative du principe de légalité ?
L’administration ne doit pas transgresser les normes supérieures ni ses propres règles.
Qu'est-ce qu'un recours en droit administratif ?
Une voie de droit pour redresser une situation illégale ou contraire aux intérêts du requérant.
Quel est l'objectif principal du recours pour excès de pouvoir ?
Obtenir l'annulation d'une décision administrative.
Quelles conditions doit remplir le requérant pour un recours pour excès de pouvoir ?
Un intérêt à agir et un moyen d'illégalité.
Quelle est la différence entre annulation et abrogation d'une décision administrative ?
L'annulation supprime rétroactivement la décision, l'abrogation cesse ses effets pour l'avenir.
Depuis quand existe le référé-liberté ?
Depuis 2001.
Dans quel article du Code de justice administrative est prévu le référé-liberté ?
À l'article L521-2.
Que permet d'ordonner le juge administratif avec le référé-liberté ?
Des mesures urgentes pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté.
Quelle condition doit être démontrée pour utiliser le référé-liberté ?
L'urgence.
Qu'est-ce que l'ordre public en police administrative ?
Les conditions jugées nécessaires à la vie normale.
À quels éléments l'ordre public est-il rattaché selon la loi du 5 avril 1884 ?
À la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Que désigne la tranquillité publique ?
La paix et l'absence de troubles comme bagarres et nuisances sonores.
Que protège la sécurité publique ?
L'intégrité des biens et des personnes.
Que permet aux maires la sécurité publique ?
De réglementer la circulation, la signalisation et l'accès à certains lieux.
Quelle faute peut engager la responsabilité administrative en général ?
Une faute simple.
Quelle faute est exigée pour certaines activités difficiles comme la police ?
Une faute lourde.
Sur quelle théorie repose la responsabilité sans faute liée au risque ?
La théorie du risque.
Quelle notion justifie la responsabilité sans faute en cas de préjudice particulier causé légalement ?
La rupture d’égalité devant les charges publiques.
Quelle décision a affirmé que la responsabilité administrative suit des règles spéciales ?
L’arrêt Blanco du 8 février 1873.
Que désigne le régime de la puissance publique ?
L’ensemble des règles de droit public accordant des prérogatives supérieures à l’administration avec des contraintes spécifiques.
Que vise la tranquillité publique en matière de bruit ?
Prévenir les troubles liés au bruit.
Quelle mesure le maire peut-il prendre pour la tranquillité publique liée aux tondeuses ?
Réglementer leur usage.
Qu’est-ce que la sécurité publique ?
L’intégrité des biens et des personnes.
Quelle condition la sécurité publique garantit-elle pour les libertés ?
Une condition préalable à leur exercice effectif.
Comment l'ordre public a-t-il évolué selon l'extension immatérielle ?
Il est passé d'un ordre matériel et extérieur à un ordre immatériel et intérieur protégeant des valeurs comme la morale et la dignité humaine.
Quelle décision a admis l'interdiction locale d'un film pour immoralité sans troubles matériels ?
L'arrêt Société des films Lutétia du Conseil d'État du 18 décembre 1959.
Sur quelle base l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge interdit-il le lancer de nain ?
Sur la dignité de la personne humaine, sans exiger de circonstances locales particulières.
Quelle référence précise l'arrêt fondant l'interdiction du lancer de nain sur la dignité humaine ?
Conseil d'État, Commune de Morsang-sur-Orge, 27 octobre 1995.
Quelle décision a annulé l'interdiction du burkini en 2016 et pourquoi ?
Le juge administratif a annulé l'interdiction car aucun trouble prévisible ne justifiait l'atteinte aux libertés.
Quelle différence existe entre ordre public et ordre social selon la police générale ?
L’ordre public ne permet pas d’interdire la prostitution, le vagabondage des mineurs ou les coupures d’eau pour pauvreté.
Quelle est la compétence du maire en matière d’OGM, antennes-relais et pesticides ?
Le maire est en principe incompétent sauf en cas de péril imminent.
Par quels critères une police spéciale se distingue-t-elle de la police générale ?
Par son objet, son autorité ou le texte qui l'institue.
Que peut empêcher l’existence d’une police spéciale ?
L’intervention de l’autorité générale de police dans la matière concernée.
Quels pouvoirs l’autorité spéciale peut-elle avoir grâce à une police spéciale ?
Des pouvoirs plus larges que l’autorité générale.
Quelle est la fonction principale de la police administrative ?
Prévenir les atteintes à l’ordre public.
Quel est le but principal de la police judiciaire ?
Rechercher et réprimer les infractions pour livrer les auteurs aux tribunaux répressifs.
De quoi dépend principalement la qualification d’une opération de police ?
De son but réel.
Quelle intention caractérise une opération de police administrative ?
L’intention de prévenir un trouble.
Quelle intention caractérise une opération de police judiciaire ?
L’intention de réprimer une infraction.
Quelle opération le Conseil d’État a-t-il qualifiée de judiciaire dans l’arrêt Baud du 11 mai 1951 ?
Une opération poursuivant un individu soupçonné d’avoir commis une infraction, même incertaine.
Quelle fonction l’administration exécute-t-elle en principe ?
La politique gouvernementale.
Avec quelles fonctions l’administration occupe-t-elle des zones frontières ?
La législation, la justice et le gouvernement.
De quelle période historique le droit administratif français est-il issu ?
De la Révolution française avec un développement au XIXe et début XXe siècle.
Quels actes sont pris par le président de la République et le Premier ministre ?
Des décrets.
Quels actes sont pris par les autorités administratives secondaires ?
Des arrêtés.
Quels actes sont pris par un organe collégial ?
Des délibérations.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a jugé la valeur constitutionnelle de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
La décision du 23 janvier 1987, dite Conseil de la concurrence.
Quelle valeur constitutionnelle a le Conseil constitutionnel attribué à la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Elle n’a pas, par elle-même, valeur constitutionnelle.
Quelles normes le Conseil d’État utilise-t-il pour contrôler les actes administratifs ?
La Constitution, les traités, les lois et les principes généraux du droit.
Quel est l'objectif de la salubrité publique ?
Garantir l'hygiène et la santé publiques.
Comment la salubrité publique agit-elle pour protéger la santé ?
Par la lutte contre les pollutions, les épidémies et le contrôle des produits vendus.
Quelle obligation impose le fonctionnement continu des services publics à un hôpital ?
Ne pas fermer pendant les vacances.
Quelle obligation impose le fonctionnement continu des services publics en cas de grève ?
Assurer un service minimum de transport.
Quelle décision admet la légalité d’une interdiction limitée en centre-ville ou en été ?
Le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 novembre 1995, arrêt Couveinhes.
Quelles mesures le maire prend-il pour la sécurité publique dans les rues ?
Assurer la commodité de passage, signaler et interdire l’accès à certains lieux.
Pourquoi l’arrêté anti-crachat de Béziers en 2014 a-t-il été jugé légal ?
Parce qu’il répétait un décret national de 1992 déjà en vigueur.
À quelle police appartient principalement la police de l’esthétique ?
Elle relève principalement de polices spéciales comme la police des enseignes et pré-enseignes.
Quelle limite le maire peut-il imposer aux paraboles dans un centre-ville historique ?
Il peut limiter les paraboles pour préserver l'aspect architectural.
Quelle interdiction ne peut pas cacher une mesure discriminatoire selon la police des paraboles ?
L'interdiction des paraboles ne peut pas dissimuler une mesure discriminatoire contre une population d'origine étrangère.
Quelle mesure le Conseil d’État a-t-il admise dans l’arrêt Ville d’Étampes du 27 juillet 2001 ?
Un couvre-feu dans certains quartiers en raison de risques particuliers.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l’arrêt Commune de Valence du 24 septembre 2012 ?
Il a refusé la compétence des maires pour interdire les OGM.
Quelle police spéciale le Conseil d’État a-t-il reconnu dans l’arrêt Commune de Valence ?
La police spéciale du ministre de l’Agriculture.
Que permet la police des édifices menaçant ruine selon l’article L511-1 ?
D’imposer au propriétaire la réparation ou la démolition à ses frais.
Pourquoi l’arrêté anti-crotte de Béziers a-t-il été censuré ?
Parce que le fichage ADN des chiens relevait de la police judiciaire et excédait la compétence du maire.
Quelle finalité le Conseil d’État a-t-il retenue dans l’arrêt Frampar du 24 juin 1960 ?
La finalité administrative d’opérations préfectorales présentées comme judiciaires.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l’arrêt Commune de Saint-Denis, Commune des Pennes-Mirabeau et SFR du 26 octobre 2011 ?
Il a écarté la compétence municipale en matière d’antennes-relais.
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1. Concernant la définition fonctionnelle de l’administration, quelles sont les propositions exactes ?
2. La police administrative se caractérise par les éléments suivants :
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