QCM : Fondements du droit administratif (55 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la définition fonctionnelle de l’administration, quelles sont les propositions exactes ?

L’administration matérielle désigne les missions exercées par des personnes publiques.
Les missions administratives comprennent notamment la police et le service public.
L’administration matérielle désigne les organes qui exercent les missions publiques.
L’activité administrative peut être exercée par le gouvernement ou des agents de l’État.
Les missions administratives se confondent avec les missions de justice.

L’administration matérielle désigne les missions exercées par des personnes publiques. · Les missions administratives comprennent notamment la police et le service public. · L’activité administrative peut être exercée par le gouvernement ou des agents de l’État.

Explication

L’administration matérielle désigne une activité, notamment la police et le service public, exercée par diverses personnes publiques. Elle peut être exercée par le gouvernement ou des agents de l’État et ne désigne pas les organes eux-mêmes. Les missions administratives ne se confondent pas avec les missions de justice.

2. La police administrative se caractérise par les éléments suivants :

Elle fournit principalement des prestations destinées aux usagers.
Elle contribue au maintien de la sécurité publique.
Elle a pour objet principal la gestion d’une mission de service public.
Elle participe à la préservation de la salubrité publique.
Elle vise notamment la protection de la tranquillité publique.

Elle contribue au maintien de la sécurité publique. · Elle participe à la préservation de la salubrité publique. · Elle vise notamment la protection de la tranquillité publique.

Explication

La police administrative vise le maintien de l’ordre public, notamment la tranquillité, la sécurité et la salubrité. La fourniture de prestations et la gestion d’un service destiné aux besoins du public relèvent du service public.

3. Une commune organise et contrôle un réseau de transport destiné aux habitants. Concernant cette activité :

Elle constitue une mission administrative lorsqu’elle est exercée par une juridiction.
Elle relève du juge judiciaire en raison de son objet.
Elle peut constituer un service public pris en charge par une collectivité territoriale.
Elle correspond à une activité législative exercée par la commune.
Elle constitue une activité de police administrative destinée à prévenir les troubles.

Elle peut constituer un service public pris en charge par une collectivité territoriale.

Explication

Une activité destinée à satisfaire les besoins du public et prise en charge par une collectivité territoriale peut constituer un service public. Le réseau de transport organisé par la commune ne devient pas une mission administrative parce qu’il serait exercé par une juridiction et ne relève pas du juge judiciaire en raison de son objet. Il ne correspond ni à une activité de police destinée à prévenir les troubles, ni à une activité législative exercée par la commune.

4. La distinction entre les sens organique et matériel de l’administration implique que :

Le sens organique renvoie aux personnes et organes administratifs.
Les deux sens désignent une même réalité sans distinction de perspective.
Le sens matériel renvoie aux personnes qui exercent les missions publiques.
Le sens organique correspond principalement aux missions de police et de service public.
Le sens matériel désigne l’activité administrative elle-même.

Le sens organique renvoie aux personnes et organes administratifs. · Le sens matériel désigne l’activité administrative elle-même.

Explication

Le sens organique vise les personnes et organes qui exercent l’activité administrative, tandis que le sens matériel vise cette activité. Les missions correspondent donc au sens matériel et les personnes au sens organique.

5. À propos des personnes publiques, quelles sont les propositions exactes ?

Les collectivités territoriales disposent d’une souveraineté comparable à celle de l’État.
Les établissements publics sont rattachés à une personne publique de référence.
La souveraineté de l’État est limitée aux compétences de chaque commune.
L’État exerce une mission générale sur le territoire national.
L’État est une personne publique souveraine.

Les établissements publics sont rattachés à une personne publique de référence. · L’État exerce une mission générale sur le territoire national. · L’État est une personne publique souveraine.

Explication

L’État est la seule personne publique souveraine et exerce une mission générale sur l’ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales et les établissements publics ne disposent pas d’une souveraineté comparable, même si les établissements sont rattachés à l’État ou à une collectivité.

6. Les collectivités territoriales françaises comprennent notamment :

Les régions appartiennent aux collectivités territoriales.
Les communes font partie des collectivités territoriales.
Les autorités administratives indépendantes sont des collectivités territoriales.
Les départements appartiennent aux collectivités territoriales.
Les établissements publics constituent une catégorie de collectivité territoriale.

Les régions appartiennent aux collectivités territoriales. · Les communes font partie des collectivités territoriales. · Les départements appartiennent aux collectivités territoriales.

Explication

Les communes, les départements et les régions sont des collectivités territoriales. Les établissements publics et les autorités administratives indépendantes constituent d’autres catégories d’organismes publics.

7. Une personne morale autonome, rattachée à une collectivité et spécialisée dans une mission de service public, est :

Un agent public dépourvu de personnalité morale.
Un établissement public.
Une collectivité territoriale à statut particulier.
Un service déconcentré de l’État.
Une autorité administrative indépendante.

Un établissement public.

Explication

L’établissement public est une personne morale autonome, rattachée à l’État ou à une collectivité territoriale, et spécialisée dans une mission de service public. Les autres catégories proposées ne correspondent pas à cette définition.

8. Un acte juridique se définit comme :

Un comportement sans conséquence juridique attachée à la volonté.
Une expression de volonté pouvant créer une situation juridique.
Une décision produisant des effets juridiques avec l’accord du destinataire.
Une prestation matérielle dépourvue d’intention juridique.
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Une expression de volonté pouvant créer une situation juridique. · Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut créer une situation juridique et ne se réduit pas à un comportement sans conséquence juridique ou à une prestation matérielle dépourvue d’intention juridique. Une décision administrative peut produire des effets de droit indépendamment de l’accord de son destinataire.

9. Parmi les propositions suivantes concernant le contrat administratif, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Il correspond à tout contrat conclu par un usager avec un service public administratif.
Il produit une situation juridique indépendante de tout consentement.
Il relève d’un régime de droit public lorsqu’il répond aux critères requis.
Il est soumis au droit privé dès qu’une personne publique y est partie.
Il résulte d’un accord de volontés entre plusieurs parties.

Il relève d’un régime de droit public lorsqu’il répond aux critères requis. · Il résulte d’un accord de volontés entre plusieurs parties.

Explication

Le contrat administratif est un accord de volontés générateur d’une situation juridique subjective et soumis au droit public lorsqu’il remplit les critères de qualification. Il ne se confond pas avec tout contrat d’usager d’un service public administratif et la présence d’une personne publique ne suffit pas à imposer le droit privé.

10. Une administration achète des travaux pour construire un bâtiment public. Cette opération peut relever :

D’un contrat d’usager d’un service public administratif.
D’un règlement administratif général et impersonnel.
D’une décision administrative unilatérale imposée au cocontractant.
D’un marché public conclu pour fournir des travaux à l’administration.
D’un contrat administratif répondant à l’objet des marchés publics.

D’un marché public conclu pour fournir des travaux à l’administration. · D’un contrat administratif répondant à l’objet des marchés publics.

Explication

Les marchés publics sont des contrats administratifs conclus notamment pour fournir à l’administration des biens, des travaux ou des services. L’achat de travaux repose sur un contrat et non sur une décision unilatérale ou un règlement général.

11. Une autorité administrative impose une obligation à ses destinataires sans recueillir leur accord. Cette mesure constitue :

Une délibération adoptée par le Premier ministre.
Une simple opération matérielle sans portée juridique.
Un contrat administratif fondé sur un échange de consentements.
Une décision administrative unilatérale produisant des effets de droit.
Un règlement dépourvu d’effets à l’égard de ses destinataires.

Une décision administrative unilatérale produisant des effets de droit.

Explication

La mesure constitue une décision administrative unilatérale produisant des effets de droit à l’égard de ses destinataires sans leur consentement. Elle ne constitue ni une simple opération matérielle, ni un contrat administratif fondé sur un échange de consentements, ni un règlement dépourvu d’effets. Une délibération est l’acte d’un organe collégial, tandis que le Premier ministre prend notamment des décrets.

12. Concernant la séparation des autorités administratives et judiciaires :

Le juge judiciaire statue habituellement sur les recours dirigés contre les actes administratifs.
La séparation des autorités administratives et judiciaires a favorisé la création d’une juridiction judiciaire spécialisée.
La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de trancher les litiges administratifs.
Le juge administratif connaît des litiges relevant de l’administration.
La séparation des autorités administratives et judiciaires concerne la répartition des compétences juridictionnelles.

La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de trancher les litiges administratifs. · Le juge administratif connaît des litiges relevant de l’administration. · La séparation des autorités administratives et judiciaires concerne la répartition des compétences juridictionnelles.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de trancher les litiges administratifs et fonde une séparation des compétences. Le juge administratif connaît de ces litiges, tandis que le juge judiciaire n’en est pas le juge habituel. Cette séparation a favorisé la création d’une juridiction administrative spécialisée, et non judiciaire.

13. Parmi les conséquences de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elle a favorisé la création d’une juridiction administrative spécialisée.
Elle a supprimé toute distinction entre droit administratif et droit privé.
Elle a soumis les rapports administratifs au droit civil des particuliers.
Elle a distingué le droit administratif du droit privé.
Elle a contribué à l’élaboration d’un droit administratif autonome.

Elle a favorisé la création d’une juridiction administrative spécialisée. · Elle a distingué le droit administratif du droit privé. · Elle a contribué à l’élaboration d’un droit administratif autonome.

Explication

La séparation a favorisé une juridiction administrative spécialisée et l’élaboration d’un droit administratif autonome. Le droit administratif se distingue du droit privé, qui régit principalement les rapports entre particuliers.

14. Le principe de légalité comporte :

Une signification négative interdisant de transgresser les normes supérieures.
Une signification positive imposant à l’administration d’agir en vertu de la loi.
Une obligation de respecter également les règles qu’elle s’est fixées.
La décision du 23 janvier 1987 a reconnu à la loi des 16 et 24 août 1790 une valeur constitutionnelle.
Une faculté de méconnaître ses propres règles lorsqu’elle agit rapidement.

Une signification négative interdisant de transgresser les normes supérieures. · Une signification positive imposant à l’administration d’agir en vertu de la loi. · Une obligation de respecter également les règles qu’elle s’est fixées.

Explication

La signification positive exige que l’administration agisse en vertu de la loi. La signification négative lui interdit de transgresser les normes supérieures et ses propres règles ; elle impose donc aussi le respect des règles qu’elle s’est fixées. La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 a jugé que la loi des 16 et 24 août 1790 n’avait pas, par elle-même, valeur constitutionnelle.

15. Concernant les recours administratifs et contentieux, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Un recours pour excès de pouvoir permet principalement d’obtenir la condamnation d’une décision administrative.
Un recours contentieux est adressé à l’administration compétente.
Un recours pour excès de pouvoir exige la démonstration d’une lésion d’un droit.
Un recours administratif est porté devant le juge administratif.
Un recours est une voie de droit destinée à redresser une situation jugée illégale ou contraire aux intérêts du requérant.

Un recours est une voie de droit destinée à redresser une situation jugée illégale ou contraire aux intérêts du requérant.

Explication

Un recours est une voie de droit permettant de demander le redressement d’une situation considérée comme illégale ou contraire aux intérêts du requérant. Le recours pour excès de pouvoir permet principalement d’obtenir l’annulation d’une décision administrative ; le requérant doit justifier d’un intérêt à agir et invoquer un moyen d’illégalité, sans démontrer la lésion d’un droit. Un recours administratif est porté devant l’administration, tandis qu’un recours contentieux est porté devant le juge administratif.

16. Le recours pour excès de pouvoir permet principalement :

De contester une décision sans intérêt à agir ni moyen d’illégalité.
D’obtenir principalement la modification d’un contrat administratif.
D’obtenir automatiquement la réparation intégrale d’un préjudice.
De démontrer la lésion d’un droit subjectif personnel.
D’obtenir l’annulation d’une décision administrative illégale.

D’obtenir l’annulation d’une décision administrative illégale.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise principalement l’annulation d’une décision administrative. Le requérant doit justifier d’un intérêt à agir et invoquer un moyen d’illégalité, sans devoir démontrer la lésion d’un droit.

17. À propos des effets de l’annulation et de l’abrogation d’une décision administrative :

L’abrogation et l’annulation ont des effets temporels identiques.
L’annulation fait disparaître la décision rétroactivement depuis son origine.
L’abrogation rend rétroactivement inexistants les effets déjà produits.
L’annulation produit en principe des effets pour l’avenir.
L’abrogation efface la décision depuis sa date d’adoption.

L’annulation fait disparaître la décision rétroactivement depuis son origine.

Explication

L’annulation fait disparaître rétroactivement la décision depuis son origine. L’abrogation met en principe fin à ses effets pour l’avenir et n’efface pas rétroactivement les effets déjà produits.

18. Concernant le référé-liberté, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Le référé-liberté est organisé par le Code civil depuis 2001.
Le référé-liberté a été institué par la loi des 16 et 24 août 1790.
Le référé-liberté existe depuis 2001 et figure à l’article L521-2 du Code de justice administrative.
Le référé-liberté existe depuis la décision du Conseil de la concurrence de 1987.
Le référé-liberté est prévu à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le référé-liberté existe depuis 2001 et figure à l’article L521-2 du Code de justice administrative.

Explication

Le référé-liberté existe depuis 2001 et est prévu à l’article L521-2 du Code de justice administrative. Les autres références concernent soit la police administrative, soit d’autres textes et décisions.

19. Concernant la notion d’ordre public en police administrative :

L’ordre public administratif interdit aux contractants de déroger à certaines règles.
L’ordre public correspond aux conditions nécessaires à la vie normale.
Son contenu demeure identique quels que soient le lieu et la période.
Son contenu peut varier selon les lieux et les époques.
L’ordre public désigne principalement la validité des contrats privés.

L’ordre public correspond aux conditions nécessaires à la vie normale. · Son contenu peut varier selon les lieux et les époques.

Explication

En police administrative, l’ordre public désigne les conditions jugées nécessaires à la vie normale. Son contenu varie selon les lieux et les époques ; l’ordre public civil concerne, quant à lui, certaines règles auxquelles les contractants ne peuvent déroger.

20. La loi du 5 avril 1884 rattache l’ordre public :

À la liberté contractuelle, à la propriété et à la responsabilité civile.
À la justice judiciaire, à la police judiciaire et à la défense nationale.
À la sécurité sociale, à l’éducation et à la protection des consommateurs.
À la circulation, à la signalisation et à l’accès aux bâtiments.
À la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques.

À la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques.

Explication

La loi du 5 avril 1884, reprise à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, rattache l’ordre public à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques. La circulation et l’accès à certains lieux relèvent notamment des mesures prises au titre de la sécurité publique.

21. Les manifestations de la tranquillité publique comprennent :

La protection de l’hygiène et de la santé publiques.
La prévention des nuisances sonores.
La paix et l’absence de troubles dans la vie collective.
La lutte contre les pollutions et les épidémies.
La garantie de l’intégrité des biens et des personnes.

La prévention des nuisances sonores. · La paix et l’absence de troubles dans la vie collective.

Explication

La tranquillité publique correspond à la paix et à l’absence de troubles, notamment les nuisances sonores et les attroupements dégénérant. L’hygiène, la santé et la lutte contre les pollutions relèvent de la salubrité publique, tandis que l’intégrité des biens et des personnes relève de la sécurité publique.

22. Parmi les mesures liées à la sécurité publique figurent :

Le contrôle de la qualité des produits vendus sur les marchés.
La lutte contre les pollutions et les épidémies.
La prévention des nuisances sonores et des attroupements dégénérant.
La protection de la paix collective contre les manifestations dégénérant.
La réglementation de la circulation, de la signalisation et de l’accès à certains lieux.

La réglementation de la circulation, de la signalisation et de l’accès à certains lieux.

Explication

La sécurité publique protège l’intégrité des biens et des personnes et permet notamment de réglementer la circulation, la signalisation et l’accès à certains lieux. Les nuisances sonores et les manifestations dégénérant relèvent de la tranquillité, tandis que les pollutions et la qualité des produits relèvent de la salubrité.

23. Parmi les propositions suivantes relatives à la responsabilité sans faute, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La théorie du risque suppose que l’administration expose ses administrés à un risque particulier.
La rupture d’égalité devant les charges publiques peut résulter d’une action administrative légale.
La théorie du risque concerne les préjudices causés par une action administrative légale.
La responsabilité sans faute repose sur la théorie de la faute lourde administrative.
La rupture d’égalité vise un préjudice particulier imposé par une action légale.

La théorie du risque suppose que l’administration expose ses administrés à un risque particulier. · La rupture d’égalité devant les charges publiques peut résulter d’une action administrative légale. · La rupture d’égalité vise un préjudice particulier imposé par une action légale.

Explication

La théorie du risque concerne l’exposition à un risque particulier. La rupture d’égalité devant les charges publiques peut résulter d’une action administrative légale et vise un préjudice particulier. La responsabilité sans faute repose notamment sur la théorie du risque et la rupture d’égalité, non sur une faute lourde.

24. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant l’arrêt Blanco ?

Le Tribunal des conflits a affirmé l’existence de règles spéciales de responsabilité administrative.
L’arrêt Blanco a consacré un régime identique pour l’administration et les particuliers.
La décision a soumis l’administration aux principes du Code civil applicables aux particuliers.
L’arrêt Blanco a été rendu par le Conseil d’État dans un litige fiscal.
L’arrêt Blanco a été rendu le 8 février 1873.

Le Tribunal des conflits a affirmé l’existence de règles spéciales de responsabilité administrative. · L’arrêt Blanco a été rendu le 8 février 1873.

Explication

L’arrêt Blanco date du 8 février 1873 et émane du Tribunal des conflits. Il affirme que la responsabilité administrative obéit à des règles spéciales, distinctes du régime civil des particuliers.

25. Les caractéristiques du régime de la puissance publique comprennent :

Des règles de droit public organisant les prérogatives de l’administration.
Un ensemble juridique conciliant prérogatives administratives et obligations spécifiques.
Des pouvoirs supérieurs à ceux dont disposent les particuliers.
Des règles accordant à l’administration une liberté dépourvue de contraintes spécifiques.
Des contraintes particulières pesant sur l’administration.

Des règles de droit public organisant les prérogatives de l’administration. · Un ensemble juridique conciliant prérogatives administratives et obligations spécifiques. · Des pouvoirs supérieurs à ceux dont disposent les particuliers. · Des contraintes particulières pesant sur l’administration.

Explication

Le régime de la puissance publique relève du droit public et confère à l’administration des prérogatives supérieures. Il lui impose aussi des contraintes spécifiques ; il ne s’agit donc pas d’une liberté dépourvue d’obligations.

26. Concernant la tranquillité publique, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La tranquillité publique protège directement l’intégrité physique des personnes.
La tranquillité publique concerne les troubles liés aux nuisances et au bruit.
Le maire peut réglementer l’usage des tondeuses à gazon pour limiter le bruit.
La tranquillité publique correspond principalement au contrôle sanitaire des produits vendus.
La tranquillité publique vise notamment la prévention des nuisances sonores.

La tranquillité publique concerne les troubles liés aux nuisances et au bruit. · Le maire peut réglementer l’usage des tondeuses à gazon pour limiter le bruit. · La tranquillité publique vise notamment la prévention des nuisances sonores.

Explication

La tranquillité publique vise les nuisances et les troubles sonores, notamment ceux liés aux tondeuses. La protection directe des personnes relève de la sécurité publique, tandis que le contrôle sanitaire relève de la salubrité publique.

27. Parmi les propositions suivantes concernant la sécurité publique, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elle constitue une condition préalable à l’exercice effectif des libertés.
Elle comprend des mesures facilitant le passage dans les rues.
Elle peut justifier la signalisation et la restriction d’accès à certains lieux.
Elle vise principalement la réduction des nuisances sonores de voisinage.
La sécurité publique protège l’intégrité des biens et des personnes.

Elle constitue une condition préalable à l’exercice effectif des libertés. · Elle comprend des mesures facilitant le passage dans les rues. · Elle peut justifier la signalisation et la restriction d’accès à certains lieux. · La sécurité publique protège l’intégrité des biens et des personnes.

Explication

La sécurité publique protège les personnes et les biens et rend possible l’exercice effectif des libertés. Elle comprend aussi la commodité de passage, la signalisation et certaines restrictions d’accès ; les nuisances sonores relèvent plutôt de la tranquillité publique.

28. Quelles sont les réponses exactes au sujet de la salubrité publique ?

Elle concerne principalement la circulation et la signalisation urbaines.
Elle contribue à préserver la santé publique.
La salubrité publique vise la protection de l’hygiène collective.
Elle peut conduire à contrôler la qualité des produits vendus sur les marchés.
Elle comprend la lutte contre les pollutions et les épidémies.

Elle contribue à préserver la santé publique. · La salubrité publique vise la protection de l’hygiène collective. · Elle peut conduire à contrôler la qualité des produits vendus sur les marchés. · Elle comprend la lutte contre les pollutions et les épidémies.

Explication

La salubrité publique protège l’hygiène et la santé publiques. Elle peut justifier le contrôle des produits vendus sur les marchés ainsi que la lutte contre les pollutions et les épidémies ; la circulation relève de la sécurité publique.

29. Concernant l’évolution de la notion d’ordre public :

La notion d’ordre public est restée limitée aux atteintes physiques extérieures.
L’évolution de l’ordre public inclut une dimension intérieure et axiologique.
L’ordre public immatériel peut protéger des valeurs comme la morale.
La dignité humaine peut relever des extensions immatérielles de l’ordre public.
L’ordre public matériel se concentre sur la prévention des troubles extérieurs.

L’évolution de l’ordre public inclut une dimension intérieure et axiologique. · L’ordre public immatériel peut protéger des valeurs comme la morale. · La dignité humaine peut relever des extensions immatérielles de l’ordre public. · L’ordre public matériel se concentre sur la prévention des troubles extérieurs.

Explication

L’ordre public matériel concerne les troubles extérieurs, tandis que sa conception immatérielle peut protéger la morale et la dignité humaine. La notion s’est donc étendue au-delà des seules atteintes physiques et extérieures.

30. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant l’arrêt Société des films Lutétia ?

L’interdiction supposait des circonstances nationales particulières.
Des circonstances locales particulières pouvaient justifier l’interdiction.
Le Conseil d’État a admis une interdiction locale fondée sur l’immoralité d’un film.
La décision concernait une interdiction nationale fondée sur la dignité humaine.
L’arrêt Société des films Lutétia a été rendu le 18 décembre 1959.

Des circonstances locales particulières pouvaient justifier l’interdiction. · Le Conseil d’État a admis une interdiction locale fondée sur l’immoralité d’un film. · L’arrêt Société des films Lutétia a été rendu le 18 décembre 1959.

Explication

Dans l’arrêt Société des films Lutétia du 18 décembre 1959, le Conseil d’État admet une interdiction locale en raison du caractère immoral du film. Des circonstances locales particulières pouvaient la justifier, sans que l’interdiction suppose un risque matériel de troubles publics. La décision ne consacrait ni une interdiction nationale ni une mesure fondée sur la dignité humaine.

31. À propos de l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, la(les)quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

L’arrêt illustre une extension immatérielle de l’ordre public.
L’arrêt a été rendu par le Conseil d’État le 27 octobre 1995.
La dignité de la personne humaine peut fonder une interdiction de police.
L’interdiction du lancer de nain repose sur la dignité humaine.
La mesure exigeait la démonstration de circonstances locales particulières.

L’arrêt illustre une extension immatérielle de l’ordre public. · L’arrêt a été rendu par le Conseil d’État le 27 octobre 1995. · La dignité de la personne humaine peut fonder une interdiction de police. · L’interdiction du lancer de nain repose sur la dignité humaine.

Explication

L’arrêt Morsang-sur-Orge, rendu par le Conseil d’État le 27 octobre 1995, fonde l’interdiction du lancer de nain sur la dignité humaine. Cette solution ne requiert pas de circonstances locales particulières et illustre l’ordre public immatériel.

32. Concernant l’interdiction du burkini à Villeneuve-Loubet, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La décision a validé l’interdiction au nom de la dignité humaine.
L’affaire concernait une interdiction prononcée par le préfet du département.
L’absence de trouble prévisible ne justifiait pas l’atteinte portée aux libertés.
Le maire de Villeneuve-Loubet avait interdit le burkini pour prévenir un trouble prévisible.
Le juge administratif a annulé l’interdiction en 2016.

L’absence de trouble prévisible ne justifiait pas l’atteinte portée aux libertés. · Le juge administratif a annulé l’interdiction en 2016.

Explication

En 2016, le juge administratif a annulé l’interdiction du burkini prise par le maire de Villeneuve-Loubet. Il a relevé qu’aucun trouble prévisible ne justifiait l’atteinte à la liberté de se vêtir et à la liberté personnelle. La décision n’a donc pas validé l’interdiction au nom de la dignité humaine, et l’affaire ne concernait pas une interdiction prononcée par le préfet.

33. Concernant les limites matérielles de l’ordre public, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La police générale protège notamment la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
La lutte contre la pauvreté relève d’un objectif d’ordre social plutôt que de police générale.
L’ordre public ne se confond pas avec la recherche générale de l’ordre social.
Le maire ne peut interdire les coupures d’eau sans justification suffisante liée à l’ordre public.
Le maire peut interdire la prostitution pour lutter contre les comportements sociaux.

La police générale protège notamment la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. · La lutte contre la pauvreté relève d’un objectif d’ordre social plutôt que de police générale. · L’ordre public ne se confond pas avec la recherche générale de l’ordre social. · Le maire ne peut interdire les coupures d’eau sans justification suffisante liée à l’ordre public.

Explication

La police générale vise la tranquillité, la sécurité et la salubrité, sans se confondre avec l’ordre social. La pauvreté et les comportements sociaux relèvent de l’ordre social ; la prostitution ou les coupures d’eau ne peuvent donc être interdites par le maire sans justification suffisante d’ordre public.

34. Parmi les propositions suivantes concernant les limites matérielles de l’ordre public, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le maire peut interdire les antennes-relais dès lors qu’elles suscitent une inquiétude locale.
La compétence municipale peut exceptionnellement être admise lorsque la situation présente un péril imminent.
Le maire est en principe incompétent pour réglementer les OGM relevant d’une police spéciale nationale.
Le maire dispose d’une compétence générale pour interdire les pesticides sur son territoire.
Un péril imminent peut justifier l’intervention du maire malgré une police spéciale nationale.

La compétence municipale peut exceptionnellement être admise lorsque la situation présente un péril imminent. · Le maire est en principe incompétent pour réglementer les OGM relevant d’une police spéciale nationale. · Un péril imminent peut justifier l’intervention du maire malgré une police spéciale nationale.

Explication

Les OGM, les antennes-relais et les pesticides relèvent en principe d’une police spéciale nationale, ce qui écarte l’intervention municipale. Un péril imminent constitue toutefois une exception pouvant justifier l’action du maire ; une simple inquiétude locale ou une compétence générale ne suffit pas.

35. À propos de la distinction entre police générale et polices spéciales :

Une police spéciale se définit par une compétence identique à celle de la police générale.
Les critères de distinction peuvent jouer cumulativement ou alternativement.
Une police spéciale peut se distinguer par l’autorité particulière chargée de l’exercer.
Une police spéciale peut être instituée par un texte particulier qui en définit le régime.
L’objet particulier d’une police spéciale exclut toute prise en compte de son texte institutif.

Les critères de distinction peuvent jouer cumulativement ou alternativement. · Une police spéciale peut se distinguer par l’autorité particulière chargée de l’exercer. · Une police spéciale peut être instituée par un texte particulier qui en définit le régime.

Explication

La police spéciale se caractérise par un objet, une autorité ou un texte particuliers. Ces critères peuvent être utilisés ensemble ou séparément ; elle ne possède donc ni une compétence identique à la police générale ni un régime indépendant du texte qui l’institue.

36. Concernant les effets de l’existence d’une police spéciale, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

L’existence d’une police spéciale laisse toujours l’autorité générale entièrement compétente.
L’autorité investie d’une police spéciale peut disposer de pouvoirs plus larges.
Les règles de police spéciale peuvent réserver une matière à une autorité déterminée.
Une police spéciale peut empêcher l’autorité générale d’intervenir dans la matière concernée.
Une police spéciale peut modifier la répartition ordinaire des compétences de police.

L’autorité investie d’une police spéciale peut disposer de pouvoirs plus larges. · Les règles de police spéciale peuvent réserver une matière à une autorité déterminée. · Une police spéciale peut empêcher l’autorité générale d’intervenir dans la matière concernée. · Une police spéciale peut modifier la répartition ordinaire des compétences de police.

Explication

L’existence d’une police spéciale peut exclure l’intervention de l’autorité générale et attribuer des pouvoirs plus étendus à l’autorité spéciale. Elle peut ainsi réserver une matière à une autorité déterminée et modifier la répartition ordinaire des compétences ; l’autorité générale n’est donc pas toujours compétente.

37. Les caractéristiques respectives de la police administrative et de la police judiciaire comprennent :

La police administrative prévient les atteintes à l’ordre public.
La police administrative recherche les auteurs d’infractions pour les livrer aux tribunaux.
La police judiciaire exerce une mission limitée à la tranquillité publique.
La police judiciaire prévient principalement les troubles avant toute infraction.
La police administrative réprime les infractions déjà constituées devant les juridictions pénales.

La police administrative prévient les atteintes à l’ordre public.

Explication

La police administrative a une finalité préventive de protection de l’ordre public. La recherche et la répression des infractions, ainsi que la présentation de leurs auteurs aux tribunaux répressifs, relèvent de la police judiciaire.

38. Concernant la qualification d’une opération de police, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La qualification dépend de la finalité poursuivie plutôt que de la seule apparence de l’opération.
Le but réel de l’opération constitue le critère principal de qualification.
L’intention de prévenir un trouble caractérise une opération administrative.
Une opération devient judiciaire dès qu’elle est réalisée par des policiers.
L’intention de réprimer une infraction caractérise une opération judiciaire.

La qualification dépend de la finalité poursuivie plutôt que de la seule apparence de l’opération. · Le but réel de l’opération constitue le critère principal de qualification. · L’intention de prévenir un trouble caractérise une opération administrative. · L’intention de réprimer une infraction caractérise une opération judiciaire.

Explication

La qualification repose principalement sur le but réel de l’opération. La prévention d’un trouble relève de la police administrative, tandis que la répression d’une infraction relève de la police judiciaire ; la qualité des agents ou l’apparence de l’opération ne suffit pas.

39. Un équipage poursuit une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans certitude sur la réalité de celle-ci. Quelles propositions sont exactes ?

L’absence de certitude sur l’infraction impose une qualification administrative.
L’opération peut être qualifiée de judiciaire en raison de la poursuite d’une infraction supposée.
L’arrêt Baud du 11 mai 1951 illustre la prise en compte de la finalité répressive.
Une poursuite fondée sur une infraction supposée constitue une simple prévention générale.
La qualification judiciaire exige que l’infraction soit définitivement établie avant l’intervention.

L’opération peut être qualifiée de judiciaire en raison de la poursuite d’une infraction supposée. · L’arrêt Baud du 11 mai 1951 illustre la prise en compte de la finalité répressive.

Explication

Dans l’arrêt Baud du 11 mai 1951, le Conseil d’État a qualifié l’opération de judiciaire parce que les policiers poursuivaient un individu soupçonné d’une infraction. Une infraction supposée peut donc suffire ; sa certitude ou son établissement définitif n’est pas exigé.

40. Concernant la répartition territoriale de la police générale :

Le maire dispose d’une compétence de police générale à l’échelle du département.
La compétence communale du maire s’étend à l’ensemble du territoire national.
Le Premier ministre exerce une compétence de police générale sur tout le territoire national.
Le maire exerce la police générale dans les limites de sa commune.
Le Premier ministre exerce sa compétence de police générale dans chaque commune séparément.

Le Premier ministre exerce une compétence de police générale sur tout le territoire national. · Le maire exerce la police générale dans les limites de sa commune.

Explication

Le Premier ministre est compétent à l’échelle nationale, tandis que le maire exerce ses pouvoirs dans sa commune. Les compétences attribuées au Premier ministre ne sont pas limitées à chaque commune, et celles du maire ne couvrent ni le département ni le territoire national.

41. Parmi les propositions suivantes concernant l’arrêt Labonne, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le pouvoir reconnu dans cet arrêt concerne une police spéciale fondée sur un texte particulier.
L’arrêt reconnaît au chef de l’État un pouvoir propre de police nationale.
L’arrêt Labonne a été rendu par le Conseil d’État le 8 août 1919.
Le chef de l’État peut prendre des mesures de police applicables à tout le territoire.
Cet arrêt subordonne le pouvoir de police nationale à une délégation législative préalable.

L’arrêt reconnaît au chef de l’État un pouvoir propre de police nationale. · L’arrêt Labonne a été rendu par le Conseil d’État le 8 août 1919. · Le chef de l’État peut prendre des mesures de police applicables à tout le territoire.

Explication

L’arrêt Labonne, rendu le 8 août 1919 par le Conseil d’État, reconnaît au chef de l’État un pouvoir propre de police nationale. Ce pouvoir peut s’exercer sans délégation législative et ne correspond pas à une police spéciale fondée sur un texte.

42. Les caractéristiques de la compétence de police générale du maire comprennent :

Les pouvoirs de police du maire peuvent être partagés avec le préfet.
Le maire exerce cette compétence sans partage dans les communes à police d’État.
La compétence du maire découle principalement de l’arrêt Labonne.
Le maire est l’autorité de police générale de la commune.
Cette compétence repose sur l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales.

Les pouvoirs de police du maire peuvent être partagés avec le préfet. · Le maire est l’autorité de police générale de la commune. · Cette compétence repose sur l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales.

Explication

Le maire est l’autorité de police générale de la commune en vertu de l’article L2212-1 du CGCT. Dans les communes à police d’État, ses pouvoirs sont partagés avec le préfet. Cette compétence ne découle pas de l’arrêt Labonne, et elle n’est pas sans partage dans ces communes.

43. Dans quelle situation le préfet peut-il intervenir au titre de la police générale ?

Il est compétent pour les mesures intéressant tout le département.
Il peut agir lorsque le maire reste inactif après une mise en demeure.
Il intervient pour les affaires limitées à une seule commune ordinaire.
Il remplace le maire dans toute commune dès qu’une difficulté apparaît.
Il peut prendre des mesures concernant plusieurs communes.

Il est compétent pour les mesures intéressant tout le département. · Il peut agir lorsque le maire reste inactif après une mise en demeure. · Il peut prendre des mesures concernant plusieurs communes.

Explication

Le préfet peut intervenir pour des mesures intéressant plusieurs communes ou tout le département. Il peut aussi agir dans une commune à police d’État ou lorsque le maire reste inactif après mise en demeure. Une commune ordinaire ne relève pas automatiquement de sa compétence pour une affaire locale, et toute difficulté ne provoque pas son remplacement du maire.

44. Concernant les rapports entre autorités de police générale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Une autorité locale peut renforcer une mesure lorsque le contexte local le justifie.
Une mesure locale plus sévère peut être justifiée par des circonstances locales.
Les prescriptions supérieures cessent de s’appliquer dès qu’une mesure locale intervient.
L’autorité inférieure doit respecter les prescriptions de l’autorité supérieure.
L’autorité inférieure peut librement assouplir une mesure supérieure.

Une autorité locale peut renforcer une mesure lorsque le contexte local le justifie. · Une mesure locale plus sévère peut être justifiée par des circonstances locales. · L’autorité inférieure doit respecter les prescriptions de l’autorité supérieure.

Explication

L’autorité inférieure doit respecter les prescriptions de l’autorité supérieure. Elle peut toutefois adopter une mesure plus sévère si des circonstances locales le justifient. Elle ne peut pas librement rendre la mesure moins contraignante, et l’intervention locale ne fait pas disparaître la prescription supérieure.

45. La concurrence entre police générale et police spéciale peut se traduire par :

La coexistence automatique des deux polices quelle que soit leur finalité.
L’intervention simultanée de deux autorités poursuivant des objectifs distincts.
L’exclusion de la police spéciale dès que la police générale intervient.
La coexistence des deux polices lorsqu’elles poursuivent des finalités différentes.
Un monopole de la police spéciale écartant la police générale.

L’intervention simultanée de deux autorités poursuivant des objectifs distincts. · La coexistence des deux polices lorsqu’elles poursuivent des finalités différentes. · Un monopole de la police spéciale écartant la police générale.

Explication

La police spéciale peut exercer un monopole qui écarte la police générale. Les deux polices peuvent aussi coexister lorsqu’elles poursuivent des finalités ou des points de vue différents. Cette coexistence n’est donc ni automatique ni incompatible avec l’intervention de la police spéciale.

46. Quelles sont les réponses exactes au sujet de l’articulation entre police spéciale et police générale ?

La police spéciale peut écarter entièrement la police générale.
Les deux polices peuvent être exercées ensemble selon leurs finalités respectives.
L’autorité de police inférieure peut adopter une mesure plus douce si des circonstances locales le justifient.
Des points de vue différents peuvent justifier la coexistence des deux polices.
Le monopole de la police spéciale exclut l’intervention de la police générale.

La police spéciale peut écarter entièrement la police générale. · Les deux polices peuvent être exercées ensemble selon leurs finalités respectives. · Des points de vue différents peuvent justifier la coexistence des deux polices. · Le monopole de la police spéciale exclut l’intervention de la police générale.

Explication

La police spéciale peut avoir un monopole qui écarte entièrement la police générale. Les deux polices peuvent toutefois être exercées ensemble lorsque leurs finalités ou leurs points de vue diffèrent. Dans ce cadre, l’autorité de police inférieure doit respecter les prescriptions supérieures, tout en pouvant adopter une mesure plus sévère si des circonstances locales le justifient.

47. Parmi les propositions suivantes concernant l’arrêt Société les Films Lutétia, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’arrêt a été rendu par le Conseil d’État le 18 décembre 1958.
Le maire exerce ici une police spéciale du cinéma.
Le maire peut interdire localement un film malgré l’existence d’un visa national.
Le visa national retire au maire toute compétence de police dans sa commune.
L’interdiction locale peut être fondée sur une menace particulière pour l’ordre public.

L’arrêt a été rendu par le Conseil d’État le 18 décembre 1958. · Le maire peut interdire localement un film malgré l’existence d’un visa national. · L’interdiction locale peut être fondée sur une menace particulière pour l’ordre public.

Explication

L’arrêt Société les Films Lutétia a été rendu par le Conseil d’État le 18 décembre 1958. Il admet qu’un maire interdise localement un film muni d’un visa national, au titre de sa police générale municipale. Cette interdiction doit être fondée sur des circonstances locales particulières menaçant l’ordre public. Le visa national ne retire donc pas au maire sa compétence et ne fait pas relever l’intervention municipale d’une police spéciale du cinéma.

48. Concernant le régime juridique des manifestations :

Une manifestation peut être interdite lorsqu’elle risque de troubler l’ordre public.
Une manifestation fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département.
La déclaration préalable entraîne automatiquement l’interdiction de la manifestation.
L’interdiction d’une manifestation suppose notamment un risque de trouble à l’ordre public.
La déclaration préalable est adressée au maire de la commune concernée.

Une manifestation peut être interdite lorsqu’elle risque de troubler l’ordre public. · Une manifestation fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département. · L’interdiction d’une manifestation suppose notamment un risque de trouble à l’ordre public.

Explication

La déclaration préalable est effectuée auprès du préfet de département. Une interdiction peut être décidée en présence d’un risque de trouble à l’ordre public. La déclaration n’entraîne pas automatiquement une interdiction, et l’autorité compétente indiquée est le préfet plutôt que le maire.

49. Parmi les propositions suivantes concernant la manifestation, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La protection de la manifestation limite le recours aux interdictions générales.
Une interdiction totale de manifestation supprime la liberté concernée.
La réglementation constitue une réponse privilégiée à l’exercice de la manifestation.
La manifestation doit faire l’objet d’une interdiction totale pour préserver l’ordre public.
Le Conseil d’État rattache la manifestation à la liberté d’expression.

La protection de la manifestation limite le recours aux interdictions générales. · Une interdiction totale de manifestation supprime la liberté concernée. · La réglementation constitue une réponse privilégiée à l’exercice de la manifestation. · Le Conseil d’État rattache la manifestation à la liberté d’expression.

Explication

La manifestation est considérée comme une liberté découlant de la liberté d’expression. Sa réglementation encadre son exercice, tandis qu’une interdiction totale supprime cette liberté. La protection de cette liberté conduit donc à limiter les interdictions générales, et non à les privilégier.

50. Une activité protégée par la Constitution est soumise à une mesure de police :

Une simple inquiétude suffit à rendre la mesure légale.
La mesure doit répondre à une menace avérée pour l’ordre public.
La gravité de la menace doit être mise en rapport avec la restriction décidée.
La mesure de police doit respecter la protection constitutionnelle concernée.
La mesure doit rester proportionnée à la menace constatée.

La mesure doit répondre à une menace avérée pour l’ordre public. · La gravité de la menace doit être mise en rapport avec la restriction décidée. · La mesure de police doit respecter la protection constitutionnelle concernée. · La mesure doit rester proportionnée à la menace constatée.

Explication

Une mesure de police visant une activité protégée doit répondre à une menace avérée pour l’ordre public. Elle doit aussi être proportionnée à cette menace et tenir compte de la protection constitutionnelle de l’activité. Une simple inquiétude ne suffit pas à établir sa légalité.

51. Concernant l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le Conseil d’État a validé l’interdiction en raison du risque de troubles.
Des mesures de sécurité moins contraignantes pouvaient prévenir les troubles.
Le Conseil d’État a censuré l’interdiction d’une conférence à Nevers.
L’affaire concernait une mesure de police prise contre une conférence.
L’arrêt illustre l’exigence de proportionnalité des mesures de police.

Des mesures de sécurité moins contraignantes pouvaient prévenir les troubles. · Le Conseil d’État a censuré l’interdiction d’une conférence à Nevers. · L’affaire concernait une mesure de police prise contre une conférence. · L’arrêt illustre l’exigence de proportionnalité des mesures de police.

Explication

Dans l’arrêt Benjamin, le Conseil d’État a censuré l’interdiction d’une conférence à Nevers. Il a estimé que des mesures de sécurité moins contraignantes auraient permis d’éviter les troubles. La décision illustre donc la proportionnalité, et non la validation de l’interdiction.

52. À propos des lieux d’exercice de la police administrative :

La protection du lieu accroît les exigences pesant sur l’intervention.
L’intervention dans un domicile privé exige une justification renforcée.
Le domicile privé est le lieu ordinaire d’exercice de la police.
La police peut intervenir dans des lieux privés ouverts au public.
La police peut s’exercer sur la voie publique.

La protection du lieu accroît les exigences pesant sur l’intervention. · L’intervention dans un domicile privé exige une justification renforcée. · La police peut intervenir dans des lieux privés ouverts au public. · La police peut s’exercer sur la voie publique.

Explication

La police peut être exercée sur la voie publique, dans les lieux privés ouverts au public et, sous conditions, dans les domiciles privés. Plus le lieu est protégé, plus l’intervention doit être justifiée. La voie publique constitue le lieu ordinaire de la police, et non le domicile privé.

53. Sur la voie publique, quelles sont les règles applicables aux interdictions de police ?

Une interdiction générale et absolue constitue la règle ordinaire.
La mesure doit préciser un cadre temporel déterminé.
La mesure doit préciser un cadre spatial déterminé.
Une interdiction de police doit être limitée à certains lieux.
Une interdiction de police doit être limitée à certaines périodes.

La mesure doit préciser un cadre temporel déterminé. · La mesure doit préciser un cadre spatial déterminé. · Une interdiction de police doit être limitée à certains lieux. · Une interdiction de police doit être limitée à certaines périodes.

Explication

Sur la voie publique, une interdiction ne peut pas être générale et absolue. Elle doit être limitée à des lieux et à des périodes déterminés, ce qui impose un cadre spatial et temporel précis. L’interdiction générale et absolue est donc exclue.

54. Les mesures de police concernant les domiciles privés peuvent être admises lorsque :

L’intervention repose sur des effets extérieurs des activités privées.
Les activités exercées au domicile affectent la sécurité publique.
Les activités exercées au domicile se répercutent sur la tranquillité publique.
Les activités exercées au domicile compromettent la salubrité publique.
Toute activité exercée dans un domicile privé justifie une mesure de police.

L’intervention repose sur des effets extérieurs des activités privées. · Les activités exercées au domicile affectent la sécurité publique. · Les activités exercées au domicile se répercutent sur la tranquillité publique. · Les activités exercées au domicile compromettent la salubrité publique.

Explication

Les domiciles privés sont en principe protégés, mais une mesure de police peut intervenir lorsque les activités qui s’y déroulent ont des répercussions extérieures. Ces répercussions peuvent concerner la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiques. La seule existence d’une activité au domicile ne suffit pas.

55. Concernant la limitation temporelle des mesures de police, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Une interdiction permanente peut supprimer une liberté.
La durée de la mesure doit tenir compte des circonstances particulières.
La limitation temporelle contribue au respect de la proportionnalité.
Les mesures de police doivent être limitées dans le temps.
Une interdiction permanente peut être générale et absolue sur la voie publique.

Une interdiction permanente peut supprimer une liberté. · La durée de la mesure doit tenir compte des circonstances particulières. · La limitation temporelle contribue au respect de la proportionnalité. · Les mesures de police doivent être limitées dans le temps.

Explication

Les mesures de police doivent être limitées dans le temps et tenir compte des circonstances particulières. Une interdiction permanente peut supprimer une liberté au lieu de simplement l’encadrer. Sur la voie publique, une interdiction de police ne doit pas être générale et absolue : elle doit être limitée à des lieux et à des périodes déterminés. La limitation temporelle participe donc au respect de la proportionnalité.

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Qu'est-ce que désigne l'administration au sens matériel ?

Les missions de police et de service public exercées par le gouvernement, les agents de l’État ou autres personnes publiques.

Quel est l'objectif principal de la police administrative ?

Le maintien de l’ordre public.

Quelles sont les trois composantes protégées par la police administrative ?

La tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.

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