Que définit la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Les droits et libertés des citoyens ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif.
Comment peut-on modifier la Constitution ?
Par référendum populaire ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des 3/5.
Qu'est-ce qu'une loi selon l'article 34 de la Constitution ?
Une règle de portée générale votée par le Parlement dans les domaines définis par l'article 34.
Quelles sont les étapes principales de l'élaboration d'une loi ?
Dépôt, étude, amendement, vote, navette, contrôle constitutionnel, promulgation, publication.
Qu'est-ce qu'une convention ou un accord collectif en droit du travail ?
Une règle de droit négociée par employeurs et salariés pour adapter le Code du travail.
Quels sont les éléments du droit communautaire et sa supériorité juridique ?
Le droit communautaire comprend traités, règlements, directives et est supérieur au droit national.
Qui exerce le pouvoir législatif en France ?
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quels rôles principaux a le pouvoir exécutif ?
Met en œuvre les lois, conduit la politique nationale, édicte des règlements, dispose de l’administration et de la force armée.
Quel effet a un arrêté d’extension du ministre du Travail sur une convention collective ?
Il la rend obligatoire pour toutes les entreprises de la branche professionnelle.
Quelle est la première étape de la procédure législative européenne ?
La Commission européenne présente une proposition.
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1. Quelle fonction caractérise principalement la Constitution du 4 octobre 1958 ?
2. Selon quelle procédure une révision de la Constitution peut-elle être adoptée ?
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