QCM : Introduction générale au droit (30 questions)

Explication

Le droit organise la vie sociale et est associé à une sanction étatique lorsqu’une règle est violée. La morale peut guider les comportements, mais elle ne se caractérise pas par une sanction imposée par l’État.

Explication

Ester en justice signifie saisir une juridiction afin d’introduire une instance, en première instance ou devant une autre juridiction compétente. Trancher le litige relève de la fonction de juger, qui intervient après la saisine du tribunal.

Explication

Le droit naturel repose sur la nature, la nature humaine, la raison ou Dieu, et ses principes sont conçus comme universels et découverts plutôt que créés. Les règles adoptées selon une procédure relèvent du droit positif.

Explication

Le droit positif est posé par les êtres humains selon une procédure déterminée et il est assorti d’une sanction étatique. Un principe déduit de la nature humaine ou d’un idéal indépendant des institutions correspond plutôt à une conception du droit naturel.

Explication

Le domaine juridique comprend une procédure contradictoire destinée à trancher définitivement un litige selon des règles. Une discussion sociale peut rester ouverte et ne conduit pas nécessairement à une décision juridiquement définitive.

Explication

La possibilité d’une sanction fait partie des caractéristiques qui distinguent le domaine juridique et renforce l’effectivité de ses règles. Elle ne supprime pas la nécessité de sources, de procédures et de professionnels spécialisés.

Explication

Le langage doctrinal ou scientifique analyse le langage légal et le langage jurisprudentiel. Le langage jurisprudentiel correspond plutôt aux décisions rendues par les juridictions.

Explication

Le langage légal formule les textes de loi, alors que le langage doctrinal produit des analyses de ces textes et des décisions de justice. L’interprétation doctrinale ne se confond donc pas avec le prononcé d’un jugement.

Explication

Le syllogisme juridique part d’une règle générale, applique cette règle à un cas particulier, puis en déduit une conclusion. La prémisse mineure ne précède donc pas la règle dans la structure présentée.

Explication

Les arguments littéral, analogique et systémique font partie des principaux arguments juridiques, avec notamment les arguments a contrario, téléologique et de précédent. Les autres ensembles proposent des catégories qui ne figurent pas dans cette liste.

Explication

Le nord de la France était principalement constitué de pays de coutumes, tandis que le sud était marqué par une version renouvelée du droit romain. Inverser ces deux zones constitue la confusion historique la plus courante.

Explication

L’unification du droit français s’est appuyée sur le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine et les parlements. Les coutumes locales exprimaient plutôt la diversité des règles selon les territoires.

Explication

Le Code civil a été adopté le 21 mars 1804 pour codifier et unifier les lois, abroger le droit antérieur et s’appliquer aux territoires de l’Empire. Les autres dates renvoient à des événements politiques ou historiques distincts.

Explication

La civil law est principalement fondée sur une législation écrite et codifiée, alors que la common law s’appuie davantage sur les décisions judiciaires et les cas concrets. Confondre ces deux systèmes revient à attribuer à chacun la source principale de l’autre.

Explication

Les familles de droit sont comparées à partir de leur culture, de leur histoire juridique, de leurs normes, de leurs sources, de leurs méthodes, de leur style rédactionnel et de leurs juridictions. Les autres éléments peuvent caractériser un pays, mais ne constituent pas les critères juridiques indiqués.

Explication

La Constitution est le texte fondamental qui organise les pouvoirs et protège les droits et libertés fondamentaux. Les contrats relèvent notamment du droit privé, les règlements relèvent d’une autre catégorie normative et les pratiques obligatoires caractérisent la coutume.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et certains objectifs de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel. Les codes, règlements, directives et conventions collectives appartiennent à d’autres catégories de normes.

Explication

Les matières qui ne relèvent pas de l’article 34 appartiennent en principe au domaine réglementaire défini par l’article 37. La loi ordinaire intervient dans les matières de l’article 34, tandis que la loi organique précise certaines modalités d’application de la Constitution.

Explication

La coutume repose sur un élément matériel, constitué par une pratique ancienne, constante et générale, et sur un élément psychologique, correspondant à la croyance en son caractère obligatoire. Une simple pratique occasionnelle ou une règle écrite adoptée par le Parlement relève d’une autre source du droit.

Explication

Un traité bilatéral lie deux États, alors qu’un traité multilatéral lie au moins trois États. La distinction repose donc sur le nombre de parties étatiques, et non sur l’objet ou la région concernés.

Explication

Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération notamment tournée vers les droits humains et la démocratie, tandis que l’Union européenne est une organisation d’intégration dotée d’un ordre juridique commun. Les propositions inversent ces fonctions ou attribuent à chaque organisation les compétences propres à l’autre.

Explication

Le règlement européen est directement applicable dans les États membres et produit un effet direct, tandis que la directive impose un objectif qui doit être transposé dans le droit interne. La confusion fréquente consiste à attribuer à la directive l’application immédiate propre au règlement.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions de justice, ou une sélection de décisions portant sur un problème juridique, en particulier lorsqu’une décision énonce un principe. Les commentaires universitaires relèvent de la doctrine et ne constituent pas des décisions juridictionnelles.

Explication

L’article 1103 du Code civil confère au contrat légalement formé une force obligatoire entre les parties, tandis que son exécution doit être faite de bonne foi conformément à l’article 1194. L’effet relatif signifie au contraire que le contrat ne produit en principe pas ses effets à l’égard des tiers.

Explication

La conformité formelle concerne les conditions et la procédure de création de la norme, tandis que la conformité matérielle concerne son contenu. Une norme peut donc respecter une procédure tout en étant incompatible avec une norme supérieure sur le fond.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité d’une norme à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel. Le respect des traités internationaux relève du contrôle de conventionnalité.

Explication

Le contrôle a posteriori permet à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son litige au moyen d’une QPC. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et indépendamment d’un litige.

Explication

La règle de droit est une règle de conduite sociale normative, générale et contraignante, dont le respect peut être assuré par la contrainte étatique. Une simple recommandation ou une règle morale ne possède pas nécessairement cette force juridique.

Explication

Une interdiction de tuer impose une abstention, c’est-à-dire le fait de ne pas accomplir un comportement. Une règle de droit peut aussi commander une action ou habiliter une personne à agir, mais ces fonctions ne correspondent pas à cet exemple.

Explication

L’ordre administratif connaît des litiges mettant en cause l’administration, notamment les contestations dirigées contre les décisions d’une commune. L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre particuliers et les infractions pénales, tandis que la Cour de cassation appartient à cet ordre.