Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Omniprésence et fonctions du droit
2. Droit naturel et droit positif
3. Délimitation du domaine juridique
4. Les langages du droit
5. Raisonnement et arguments juridiques
6. Évolution historique du droit français
7. Diversité spatiale des systèmes juridiques
8. Sources nationales du droit
9. Sources internationales et européennes
10. Jurisprudence, contrat et doctrine
11. Hiérarchie et contrôle des normes
12. Caractères de la règle de droit
13. Ordre juridique et juridictions

📖 1. Omniprésence et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles qui organisent la vie sociale, permettent de régler les débats et prévoient des sanctions en cas de violation.
• Ester en justice : Signifie introduire une instance devant un tribunal, en première instance ou devant une autre juridiction compétente.

📝 Points essentiels

• Le droit intervient dans de nombreuses situations, notamment l’inscription à l’état civil dès la naissance, la conclusion d’un contrat, la délivrance d’un certificat de décès et le règlement des responsabilités après un accident.

• Les principaux métiers du droit sont:

  • avocat
  • procureur
  • juge
  • juriste
  • huissier
  • greffier

💡 Astuce mémo

Une vie encadrée par le droit, de l’état civil au tribunal

📖 2. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Conception du droit fondée sur la nature, la nature humaine, la raison ou Dieu, et qui suppose des principes universels découverts plutôt que créés par les êtres humains.
• Droit positif : Droit posé par les êtres humains selon une procédure déterminée, indépendamment de son contenu matériel, et assorti d’une sanction étatique.

📝 Points essentiels

• Hans Kelsen critique le droit naturel en soutenant qu’il est impossible de s’accorder sur son contenu en raison de la multiplicité des conceptions.

💡 Astuce mémo

Droit naturel découvert dans la nature, droit positif posé par les humains

📖 3. Délimitation du domaine juridique

📝 Points essentiels

📌 Le domaine juridique se distingue des autres domaines sociaux par un groupe professionnel spécialisé, une procédure contradictoire destinée à trancher définitivement un litige, des sources et un langage techniques, ainsi que la possibilité d’une sanction.

💡 Astuce mémo

Groupe professionnel → procédure contradictoire → sources → sanction

📖 4. Les langages du droit

📝 Points essentiels

📌 Le langage légal est celui des textes de loi, le langage jurisprudentiel celui des décisions de justice, et le langage doctrinal ou scientifique celui des productions qui analysent le langage légal et jurisprudentiel.

📖 5. Raisonnement et arguments juridiques

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique suit la structure $\text{prémisse majeure} + \text{prémisse mineure} \Rightarrow \text{conclusion}$, et sa conclusion est vraie si ses prémisses sont vraies.

• Les principaux arguments juridiques sont:

  • l’argument littéral
  • l’argument a contrario
  • l’argument tiré de l’intention du législateur
  • l’argument téléologique
  • l’argument analogique
  • l’argument de précédent
  • l’argument systémique
  • l’argument tiré des principes
  • l’argument tiré des valeurs

Compléments

• Dans l’exemple de syllogisme juridique, la règle « les voleurs doivent être punis » constitue la prémisse majeure, « X est un voleur » la prémisse mineure, et « X doit être puni » la conclusion.

💡 Astuce mémo

Prémisse majeure → prémisse mineure → conclusion

📖 6. Évolution historique du droit français

★ À maîtriser

• Aux XIIe et XIIIe siècles, le nord de la France était principalement marqué par des pays de coutumes, tandis que le sud était principalement soumis à une version renouvelée du droit romain.

• 🔄 L’unification du droit s’est appuyée sur:

  1. le droit canonique
  2. les ordonnances royales
  3. la doctrine
  4. les parlements

• Le Code civil a été adopté le 21 mars 1804 afin de codifier et d’unifier les lois, d’abroger le droit antérieur et de s’appliquer à tous les territoires de l’Empire.

Compléments

• Les autres codes napoléoniens cités sont le Code de procédure civile de 1806, le Code de commerce de 1807 et le Code pénal de 1810.

💡 Astuce mémo

Coutumes → unification royale → Révolution → codification

📖 7. Diversité spatiale des systèmes juridiques

★ À maîtriser

📌 La civil law désigne un système juridique fondé principalement sur la législation écrite et codifiée, tandis que la common law repose principalement sur les décisions de justice et le traitement des cas concrets.

Compléments

• Les familles de droit comparent les systèmes selon leur culture, leur histoire juridique, leurs normes, leurs sources, leurs méthodes, leur style rédactionnel et l’organisation de leurs juridictions.

💡 Astuce mémo

Civil law fondé sur les textes, common law fondé sur les décisions

📖 8. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte fondamental qui organise les pouvoirs et protège les droits et libertés fondamentaux ; en France, la Constitution actuellement en vigueur est celle du 4 octobre 1958.
• Coutume : Repose sur un élément matériel, constitué par une pratique ancienne, constante et générale, et sur un élément psychologique, constitué par la croyance en son caractère obligatoire.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, certains objectifs de valeur constitutionnelle

📌 La loi organique précise les modalités d’application de la Constitution, la loi ordinaire intervient dans les matières de l’article 34, et le règlement intervient dans les matières qui ne relèvent pas de cet article conformément à l’article 37.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi et règlement → coutume

📖 9. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

• Un traité bilatéral lie deux États, tandis qu’un traité multilatéral lie au moins trois États.

• Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération destinée notamment à protéger les droits humains et à promouvoir la démocratie, tandis que l’Union européenne est une organisation d’intégration dotée d’un ordre juridique commun.

• Le règlement européen s’applique immédiatement dans les États membres et produit un effet direct, tandis que la directive fixe un objectif à atteindre et doit être transposée dans le droit interne.

Compléments

• La France signe et ratifie environ 80 conventions et traités par an.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe protège les droits humains, Union européenne intègre les ordres juridiques

📖 10. Jurisprudence, contrat et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice, ou une sélection de décisions relatives à un problème de droit donné, notamment lorsqu’une décision formule un principe.
• Doctrine : Ensemble des productions savantes de la science juridique qui exposent l’état du droit, le systématisent ou en proposent des interprétations.

📝 Points essentiels

📌 L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, sous réserve de leur exécution de bonne foi conformément à l’article 1194.

📖 11. Hiérarchie et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Kelsen — Organisation dans laquelle une norme est valide lorsqu’elle a été créée conformément à une norme supérieure, selon une dimension formelle et une cohérence matérielle.

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une norme respecte la Constitution et relève du Conseil constitutionnel, dont la composition comprend des membres de droit et des membres nommés pour neuf ans.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi et indépendamment d’un litige, tandis que le contrôle a posteriori permet à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi applicable à son litige par la QPC.

Compléments

• La révision constitutionnelle de 1974 a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, et la révision de 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité.

• La Cour de cassation a accepté le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, puis le Conseil d’État l’a accepté dans l’arrêt Nicolo de 1989.

💡 Astuce mémo

Constitution → traité → loi → règlement

📖 12. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite sociale normative, contraignante et générale, dont le respect peut être imposé par la contrainte étatique.

★ À maîtriser

• La règle de droit peut commander une action, imposer une abstention ou habiliter une personne à agir, comme l’interdiction de tuer qui impose une abstention.

Compléments

📌 La règle de droit générale s’applique à tous les membres d’un groupe défini, mais son champ peut varier selon le territoire, la nationalité ou la catégorie sociale concernée.

💡 Astuce mémo

NGC : normative, générale, contraignante

📖 13. Ordre juridique et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Permet à un justiciable de contester la légalité d’un règlement devant le juge administratif.

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridictionnel sépare l’ordre judiciaire, qui tranche les litiges entre particuliers et sanctionne les infractions pénales, de l’ordre administratif, qui connaît des litiges mettant en cause l’administration.

Compléments

• Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire constitue une juridiction du premier degré et la Cour de cassation constitue la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire entre particuliers, ordre administratif face à l’administration

📊 Tableaux de synthèse

Droit naturel et droit positif

Contrôles de conformité