Fiche de révision : Sources des règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Pluralité des sources du droit
2. Critères d’identification des règles
3. Ordres juridiques internes et externes
4. Hiérarchie des normes internes
5. Constitution et normes constitutionnelles
6. Loi et domaine législatif
7. Principes et ordonnances
8. Règlements et pouvoir exécutif
9. Coutume et codification

📖 1. Pluralité des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : L’autorité ou l’origine qui crée ou exprime une règle de droit.

📝 Points essentiels

📌 Les règles de droit ont plusieurs sources parce qu’elles peuvent être produites par des autorités différentes et relever d’ordres juridiques internes ou externes.

📌 La hiérarchie des normes sert à déterminer quelle règle doit prévaloir lorsque des règles de droit se chevauchent ou se contredisent.

💡 Astuce mémo

Une règle peut venir de l’État ou d’une autorité extérieure

📖 2. Critères d’identification des règles

📝 Points essentiels

📌 Le critère matériel identifie une règle de droit par son objet et son contenu, tandis que le critère formel l’identifie par l’autorité dont elle émane.

💡 Astuce mémo

Critère matériel = contenu ; critère formel = auteur

📖 3. Ordres juridiques internes et externes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble autonome de règles de droit structurées en système qui gouverne une entité, régit son existence et organise son fonctionnement.

★ À maîtriser

📌 Les ordres juridiques internes sont propres aux États, tandis que les ordres juridiques externes sont extra-étatiques, notamment international ou de l’Union européenne.

Compléments

• L’autonomie d’un ordre juridique signifie qu’aucune autorité externe ne dispose d’un pouvoir sur sa production normative.

💡 Astuce mémo

Des systèmes autonomes emboîtés : États, international et Union européenne

📖 4. Hiérarchie des normes internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : Selon la théorie de Kelsen, les règles de droit s’ordonnent dans une hiérarchie verticale où chaque norme tient sa validité de sa conformité à une norme supérieure.
• Validité d’une norme : La validité d’une norme dépend, dans la théorie hiérarchique, de sa conformité à la norme qui lui est supérieure.

📝 Points essentiels

📌 La hiérarchie des normes ordonne les règles selon leur auteur et leur niveau, tandis que le critère matériel les distingue selon leur contenu.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen : chaque étage respecte celui du dessus

📖 5. Constitution et normes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : L’ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité étatique, organisent les institutions, leur attribuent des pouvoirs et garantissent les libertés.

★ À maîtriser

• En France, la Constitution du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs publics législatif, exécutif et juridictionnel ainsi que leurs relations.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: le préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

📌 L’article 16 de la Constitution permet au pouvoir exécutif de prendre, dans des circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions, des décisions relevant normalement du pouvoir législatif.

💡 Astuce mémo

Constitution suprême → organisation des pouvoirs et garantie des libertés

📖 6. Loi et domaine législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Une disposition émanant de l’organe investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaborée selon les formes prévues par celle-ci.
• Navette parlementaire : Le mouvement de va-et-vient d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption de dispositions identiques.

📝 Points essentiels

• L’article 34 de la Constitution attribue à la loi certaines matières et certains principes fondamentaux, tandis que l’article 37 réserve en principe au règlement les matières qui ne relèvent pas de la loi.

• 🔄 La procédure législative comprend: le dépôt du texte, son examen par le Parlement, sa promulgation par le Président de la République

💡 Astuce mémo

Dépôt → examen parlementaire → promulgation

📖 7. Principes et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe général du droit : Une norme non écrite, révélée et appliquée par le juge, dont le contenu et la valeur juridique évoluent avec la jurisprudence.
• Ordonnance de l’article 38 : Une mesure prise par le Gouvernement dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement et pendant un délai limité.

★ À maîtriser

📌 Les principes généraux du droit se distinguent de la coutume parce qu’ils sont révélés par le juge et ne résultent pas d’une pratique générale de la population.

📌 La loi d’habilitation doit préciser les matières concernées, le délai de prise des ordonnances et le délai de dépôt du projet de loi de ratification.

Compléments

📌 Depuis la révision du 23 juillet 2008, les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse, ce qui exclut la ratification implicite.

💡 Astuce mémo

Principe révélé par le juge, ordonnance habilitée par le Parlement

📖 8. Règlements et pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Une norme générale émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence législative.

★ À maîtriser

📌 Le règlement autonome intervient dans les matières non réservées à la loi, tandis que le règlement d’application précise les règles posées par une loi.

Compléments

• Les règlements peuvent notamment prendre la forme:
  • de décrets du Président de la République
  • de décrets du Premier ministre
  • d’arrêtés interministériels
  • d’arrêtés ministériels
  • d’arrêtés préfectoraux
  • d’arrêtés municipaux

💡 Astuce mémo

Règlement autonome sans loi préalable, règlement d’application avec loi préalable

📖 9. Coutume et codification

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Une règle de droit issue d’un usage social qui s’impose aux particuliers sans émaner des pouvoirs publics.
• Codification : Réunir dans un même document des sources éparses, écrites ou non écrites, relatives à une matière déterminée.

★ À maîtriser

• Les usages simples n’ont pas de caractère obligatoire, tandis que la coutume constitue une véritable règle de droit obligatoire.

• La codification au sens noble réforme le fond du droit et crée de nouvelles règles, tandis que la codification administrative compile des textes existants pour les rendre plus accessibles.

• La coutume exige un élément matériel, constitué par un usage ancien, notoire et général, et un élément psychologique, constitué par la conviction d’agir conformément à une règle obligatoire, l’opinio juris seu necessitatis.

Compléments

• Selon Gény, un code est une collection de dispositions légales portant sur une matière déterminée et structurée par une idée générale exprimée par son titre.

💡 Astuce mémo

Usages répétés et opinio juris → coutume ; sources dispersées → code

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources internes