Fiche de révision : Introduction au droit de la famille

📋 Plan du Cours

1. Définition et conceptions de la famille
2. Évolution historique du droit familial
3. Causes des transformations familiales
4. Structures contemporaines de la famille
5. Notion et effets du mariage
6. Liberté et consentement matrimonial
7. Conditions de formation du mariage
8. Célébration et preuve du mariage
9. Opposition et nullité du mariage
10. Devoirs personnels des époux
11. Obligations et autonomie matérielles
12. Concubinage et ses effets
13. Pacte civil de solidarité
14. Évolution et catégories du divorce
15. Divorces par consentement mutuel
16. Divorces acceptés et contentieux
17. Effets extrapatrimoniaux du divorce

📅 Repères chronologiques

1. 1792La Révolution française réintroduit le divorce, notamment par consentement mutuel et pour des causes multiples pouvant aller jusqu'à l'incompatibilité d'humeur.
2. 1816La Restauration supprime à nouveau le divorce sous l'influence de l'Église.
3. 1884La loi Naquet rétablit le divorce pour faute.
4. 27 juillet 1884La loi Naquet rétablit le divorce, qui était auparavant impossible après le mariage.
5. 1912La loi autorise l’action en recherche de paternité au profit de l’enfant naturel.
6. 1970La loi confie l’autorité parentale sur l’enfant légitime aux deux parents.
7. 11 juillet 1975La loi réaffirme le droit au divorce, étend les cas de divorce et institue le juge aux affaires matrimoniales, devenu le juge aux affaires familiales.
8. 26 mai 2004La loi simplifie le divorce, maintient le pluralisme des cas de divorce, favorise les accords entre époux et protège le conjoint le plus faible ainsi que les enfants.
9. 17 mai 2013La loi ouvre le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe.
10. 17 mai 2013La loi dite « mariage pour tous » ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe.

📖 1. Définition et conceptions de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble de personnes unies par la parenté, le sang ou l’alliance, pouvant composer un groupe et vivre sous le même toit.

★ À maîtriser

📌 Les agnats sont les personnes soumises au pater familias par le mariage ou la filiation légitime, tandis que les cognats regroupent les agnats, les parents et la femme.

📌 La doctrine définit la famille soit comme l’ensemble des personnes liées par le mariage et la parenté, soit comme les personnes vivant sous le même toit, c’est-à-dire principalement les parents et les enfants.

• La famille peut être envisagée comme:
  • un fait
  • une situation juridique
  • un phénomène biologique
  • une situation sociale
  • une situation volontaire

Compléments

• Le mot « famille » vient du latin familia, qui désignait originellement l’ensemble des serviteurs avant de devenir synonyme de gens dans le langage courant.

💡 Astuce mémo

Famille comme fait, droit, biologie, société ou volonté

📖 2. Évolution historique du droit familial

📝 Points essentiels

• En droit romain, la famille patriarcale regroupait les personnes vivant sous un même toit et soumises à un même pater familias, indépendamment du lien du sang.

• La Révolution française sécularise le mariage, en fait une institution civile et reconnaît la filiation naturelle de l’enfant né d’un couple non marié.

• Les mouvements actuels du droit de la famille sont: la contractualisation, la déjudiciarisation, le recul de l’ordre public matrimonial classique

💡 Astuce mémo

Rome patriarcale → Révolution civile → égalité contemporaine

📖 3. Causes des transformations familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille nucléaire : Famille condensée autour de son noyau composé des parents et des enfants, phénomène notamment lié à l’industrialisation.

★ À maîtriser

• L’industrialisation a favorisé le resserrement familial autour du couple et des enfants, tout en accordant une plus grande indépendance aux membres de la famille.

📌 Les aspirations idéologiques qui inspirent le droit de la famille sont la liberté de se marier, d’organiser les effets de l’union et d’y mettre fin, ainsi que l’égalité dans le couple et entre les enfants.

• Le Préambule de la Constitution de 1946 garantit à la femme des droits égaux à ceux de l’homme et assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Compléments

• La loi de 1965 permet à chacun des époux de disposer de ses biens propres dans le régime de communauté, tandis que la loi de 1985 établit des pouvoirs égaux entre les époux.

• Les principales sources internationales citées sont: la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

💡 Astuce mémo

Industrialisation et aspirations idéologiques → liberté et égalité familiales

📖 4. Structures contemporaines de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Couple : Noyau fondateur de la famille, reposant sur un lien affectif et moral qui n’est pas nécessairement reconnu par la société comme le mariage.
• Lien direct : Unit les personnes qui descendent les unes des autres, comme l’enfant, ses parents et ses grands-parents.
• Lien collatéral : Relie des personnes qui descendent d’un même auteur commun sans descendre directement les unes des autres.

📝 Points essentiels

📌 Le lien de sang unit des personnes descendant d’un auteur commun, tandis que le lien de droit est juridiquement reconnu et constaté, même sans lien biologique.

• Les frères germains ont le même père et la même mère, les frères consanguins ont le même père mais pas la même mère, et les frères utérins ont la même mère mais pas le même père.

📌 La présomption de paternité attribue au mari de la mère la paternité de l’enfant né pendant le mariage, alors que le concubinage ne produit pas cette présomption.

💡 Astuce mémo

Lien de sang ≠ lien de droit ≠ lien d’affection

📖 5. Notion et effets du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage : Contrat dans sa formation, car il exige le consentement libre des époux, mais institution dans ses effets, car il les soumet à un statut légal impératif.
• Mariage : Pour Jean Carbonnier, le mariage est l’acte par lequel deux personnes qui se sont choisies s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé par la loi.

📝 Points essentiels

• Le mariage crée des engagements de vie commune, de fidélité et d’assistance morale et physique entre les époux.

💡 Astuce mémo

Contrat à la formation, institution dans les effets

📖 6. Liberté et consentement matrimonial

★ À maîtriser

• L’article 146 du Code civil dispose qu’il n’y a pas de mariage sans consentement, lequel constitue le noyau dur du mariage.

• Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage dépourvue d’effet obligatoire, car les fiancés doivent rester libres de mettre fin à leur relation.

• La rupture des fiançailles n’engage pas en elle-même la responsabilité de son auteur, mais une rupture abusive, brutale ou déloyale peut engager sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

• La liberté de choisir son conjoint est limitée par l’interdiction du mariage entre certains parents et par l’interdiction de la polygamie en France.

• Le consentement matrimonial doit être réel, libre, éclairé et conscient, et il ne doit pas être vicié par la violence ou l’erreur sur la personne ou sur une qualité essentielle du conjoint.

Compléments

📌 Selon l’article 1088 du Code civil, toute donation faite en faveur du mariage devient caduque si le mariage n’est pas célébré et doit être restituée, sauf le présent d’usage de faible valeur.

💡 Astuce mémo

Liberté nuptiale ≠ obligation de se marier

📖 7. Conditions de formation du mariage

★ À maîtriser

• L’âge minimum du mariage est fixé à 18 ans par l’article 144 du Code civil, mais le procureur de la République peut accorder une dispense pour motif grave en application de l’article 145.

• L’article 181 du Code civil interdit sans exception le mariage entre ascendants et descendants, quelle que soit la nature de la filiation.

• L’article 162 du Code civil interdit sans possibilité de dispense le mariage entre frère et sœur, y compris entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins.

• L’article 147 du Code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, mais les unions successives sont possibles après divorce, nullité, absence, disparition ou décès.

• La publication des bans informe les tiers du projet de mariage par un affichage indiquant l’identité des futurs époux et le lieu de célébration, pendant au moins 10 jours et au plus 1 an.

📌 Le mariage français est célébré civilement à la mairie, tandis que la célébration religieuse avant la cérémonie civile est pénalement sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Compléments

• L’extrait de l’acte de naissance remis pour le mariage doit avoir été délivré depuis moins de 3 mois par un officier d’état civil français ou depuis moins de 6 mois dans les autres cas.

💡 Astuce mémo

Fond → publication → pièces → célébration

📖 8. Célébration et preuve du mariage

📝 Points essentiels

• L'officier de l'état civil ne peut célébrer le mariage qu'après la remise de pièces par les futurs époux, notamment un extrait d'acte de naissance comportant la filiation.

• L'extrait d'acte de naissance ne doit pas avoir été délivré depuis plus de 3 mois lorsqu'il émane d'un officier d'état civil français, ou depuis plus de 6 mois dans les autres cas, conformément à l'article 70, alinéa 2, du Code civil.

• Le mariage français doit être célébré civilement, la célébration religieuse habituelle étant pénalement sanctionnée d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende par l'article 433-21 du Code pénal.

• Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux ou l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence, cette dernière devant être établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de publication des bans.

• Lors de la cérémonie, l'officier de l'état civil lit les articles 212, 213, 214 et 215 du Code civil, recueille la déclaration relative au contrat de mariage, reçoit les consentements, prononce l'union et dresse l'acte de mariage.

📌 L'acte de mariage constitue la preuve du mariage, car l'article 194 du Code civil interdit de réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage sans acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil.

💡 Astuce mémo

Pièces → lieu → présence → publicité → acte

📖 9. Opposition et nullité du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage putatif : Mariage annulé dont les effets passés sont maintenus au profit de l'époux ou des époux de bonne foi qui ignoraient la cause de nullité.

★ À maîtriser

📌 La nullité absolue protège l'intérêt général, peut être demandée par toute personne concernée et se prescrit par 30 ans, tandis que la nullité relative protège l'intérêt particulier d'un époux lésé et se prescrit par 5 ans.

📌 La nullité du mariage anéantit rétroactivement le mariage et ses effets, contrairement au divorce qui ne fait disparaître les effets du mariage que pour l'avenir.

Compléments

📌 La bonne foi de l'époux dans le mariage putatif est présumée simplement et peut être renversée par la preuve contraire, tandis que les enfants sont toujours considérés comme de bonne foi.

💡 Astuce mémo

Nullité absolue : intérêt général ; nullité relative : intérêt particulier

📖 10. Devoirs personnels des époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté de vie : La communauté de vie impose aux époux une vie commune comprenant notamment une communauté de toit, de partage, de table et de lit, sans exclure des domiciles distincts pour des raisons légitimes.

📝 Points essentiels

• Le devoir d'assistance consiste en une aide mutuelle et morale, tandis que le devoir de secours consiste en une obligation pécuniaire, notamment le paiement des soins d'un conjoint malade.

• Le devoir de fidélité interdit aux époux d'entretenir des relations intimes avec un tiers et sa violation doit être imputable, grave ou renouvelée, rendre intolérable le maintien de la vie commune et être prouvée par tout moyen.

• L'article 212 du Code civil impose aux époux un devoir de respect mutuel portant sur leur intégrité physique, leur intégrité morale, leur dignité et leurs libertés individuelles.

💡 Astuce mémo

FARC : Fidélité, Assistance, Respect, Communauté de vie

📖 11. Obligations et autonomie matérielles

★ À maîtriser

• Le devoir de secours oblige chaque époux à fournir à l'autre ce qui est nécessaire pour vivre et constitue une obligation alimentaire d'ordre public.

• Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement familial ni des meubles qui le garnissent, sous peine de nullité relative de l'acte.

• L'article 220 du Code civil rend les époux solidairement tenus des contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, même lorsqu'un seul époux les a conclus.

• La solidarité ménagère est exclue lorsque la dépense est manifestement excessive, lorsqu'il s'agit d'un achat à tempérament ou lorsqu'il s'agit d'un emprunt, sauf pour les emprunts modestes de la vie courante non excessifs.

Compléments

📌 L'article 220-1 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prescrire des mesures urgentes lorsqu'un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille.

💡 Astuce mémo

Dépense ménagère → solidarité légale, sauf dépense excessive ou emprunt exclu

📖 12. Concubinage et ses effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

★ À maîtriser

📌 Contrairement aux époux, les concubins n'ont entre eux ni obligation alimentaire, ni devoir de secours, ni communauté de toit, ni cogestion des biens.

📌 La rupture du concubinage est libre, mais une rupture réalisée dans des circonstances abusives peut engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

• La société créée de fait suppose cumulativement:
  • Des apports mutuels
  • Une participation réciproque aux bénéfices et aux pertes
  • Un affectio societatis

Compléments

📌 La preuve du concubinage peut être rapportée par tout moyen.

💡 Astuce mémo

Concubinage : union de fait sans devoirs matrimoniaux

📖 13. Pacte civil de solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte civil de solidarité : Contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune, sous seing privé ou par acte notarié.

📝 Points essentiels

📌 Le PACS est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré, ainsi qu'avec une personne déjà mariée ou pacsée.

📌 Le consentement au PACS doit être libre, existant et non vicié, la violence ou l'absence totale de consentement entraînant la nullité et le dol pouvant également vicier le consentement.

• 🔄 La formation du PACS suit ces étapes:
  1. Rédaction de la convention
  2. Déclaration à l'officier de l'état civil ou au notaire
  3. Enregistrement
  4. Publicité de l'acte

📌 Les partenaires pacsés sont normalement soumis à la séparation des biens, mais peuvent adopter conventionnellement un régime d'indivision dans lequel les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir aux deux par moitié.

📌 La rupture du PACS peut être conjointe ou unilatérale, résulter du mariage de l'un des partenaires ou du décès de l'un d'eux.

💡 Astuce mémo

Contrat → déclaration → enregistrement → effets → rupture

📖 14. Évolution et catégories du divorce

★ À maîtriser

📌 Le divorce dissout le mariage, tandis que la séparation de corps maintient le mariage tout en vidant ses effets essentiels.

• La loi du 26 mai 2004 simplifie le divorce, maintient le pluralisme des cas et favorise les accords tout en protégeant le conjoint le plus faible et les enfants.

📌 Le droit du divorce distingue les divorces contentieux, dans lesquels les époux ne s’accordent pas sur la rupture ou ses effets, et les divorces gracieux, dans lesquels ils s’accordent sur la séparation et ses conséquences.

Compléments

• En 1792, le divorce par consentement mutuel est réintroduit en France pour garantir la liberté individuelle.

• La Restauration supprime à nouveau le divorce en 1816, avant son rétablissement par la loi Naquet de 1884 pour le divorce pour faute.

💡 Astuce mémo

1792 : ouverture ; 1816 : suppression ; 1884 : rétablissement ; 1975, 2004 et 2016 : modernisation

📖 15. Divorces par consentement mutuel

★ À maîtriser

📌 Le divorce par consentement mutuel conventionnel est exclu si un enfant mineur discernant demande à être entendu par un juge ou si l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle.

📌 Le divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux sur la rupture et ses effets, formalisé dans une convention établie avec deux avocats distincts.

• Dans le divorce par consentement mutuel conventionnel, les époux signent la convention après un délai de réflexion de 15 jours, puis l’époux le plus diligent la transmet au notaire, qui dispose de 7 jours pour la déposer au rang de ses minutes.

📌 Le divorce conventionnel produit ses effets entre les époux lors du dépôt de la convention chez le notaire et devient opposable aux tiers lors de sa transcription en marge de l’état civil.

Compléments

📌 Le divorce par consentement mutuel judiciaire est possible lorsque l’enfant mineur demande à être entendu ou lorsque les époux souhaitent faire contrôler leurs intérêts par le juge.

💡 Astuce mémo

Conventionnel sans juge, judiciaire avec juge

📖 16. Divorces acceptés et contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute conjugale : Violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, imputable à un époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

★ À maîtriser

• Le divorce accepté repose sur l’acceptation irrévocable du principe de la rupture du mariage, qui ne peut résulter d’un consentement vicié.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose une cessation de la communauté de vie depuis au moins 1 an au jour de l’assignation, sauf demandes en divorce concomitantes.

• La faute conjugale se prouve par tout moyen, mais les preuves obtenues par violence ou fraude et les témoignages des descendants sont irrecevables.

Compléments

📌 La réconciliation postérieure aux faits empêche de les invoquer comme cause de divorce si elle révèle un pardon conscient, notamment par le maintien ou la reprise de la vie commune.

💡 Astuce mémo

Accord sur la rupture, désaccord sur les effets : divorce accepté ; désaccord sur la rupture : divorce contentieux

📖 17. Effets extrapatrimoniaux du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation compensatoire : Compense autant que possible la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

★ À maîtriser

📌 Le divorce dissout le mariage lorsque la décision acquiert force de chose jugée, et il est opposable aux tiers à compter de sa transcription en marge de l’état civil.

• Après le divorce, les époux ne sont plus soumis aux devoirs de fidélité, de communauté de vie et de secours, et ils peuvent se remarier.

📌 La liquidation du régime matrimonial répartit le patrimoine constitué pendant le mariage, et le JAF peut désigner un notaire pour proposer un projet de liquidation.

📌 Depuis la loi de 2004, les causes du divorce sont déconnectées de ses effets patrimoniaux.

• Le montant de la prestation compensatoire est apprécié notamment selon les ressources, la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, la qualification professionnelle et les sacrifices consentis par les époux.

📌 La prestation compensatoire est en principe versée en capital, éventuellement de manière fractionnée pendant une période limitée à 8 ans, et exceptionnellement sous forme de rente viagère.

📌 Les dommages et intérêts de l’article 266 du Code civil réparent un préjudice d’une particulière gravité, distinct de celui compensé par la prestation compensatoire, dans les divorces pour torts exclusifs ou pour altération définitive du lien conjugal.

Compléments

📌 L’épouse perd en principe le droit d’utiliser le nom de son ex-mari, mais le JAF peut l’autoriser à le conserver pour un intérêt particulier.

• En 1987, le principe de l’autorité parentale commune après le divorce est consacré, puis il devient le principe légal en 1993.

📌 Le divorce est sans incidence sur les donations et les avantages matrimoniaux, quelle que soit leur forme, selon l’article 265 du Code civil.

📌 Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire peuvent être révisées, mais son montant forfaitaire et définitif ne peut pas être modifié.

💡 Astuce mémo

1975, 1987, 1993, 2002 : de l’autorité parentale unilatérale à la garde alternée

📊 Tableaux de synthèse

Liens familiaux

Comparaison des unions de couple