QCM : Droit social et hiérarchie des normes — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelles sont les principales sources des normes institutionnelles en droit social français ?

Règlements intérieurs, contrats, pratiques professionnelles
Droit international, Constitution, traités, lois, règlements, jurisprudence
Contrats de travail, accords locaux, usages
Conventions collectives, accords d'entreprise, usages, règlements intérieurs

Droit international, Constitution, traités, lois, règlements, jurisprudence

Explication

Les normes institutionnelles proviennent de sources fondamentales telles que le droit international, la Constitution, les traités, les lois, les règlements et la jurisprudence. Elles occupent une place hiérarchique suprême dans le système juridique.

2. Quelle norme est la plus élevée dans la hiérarchie des normes en droit social français?

Les règlements
La Constitution
Les conventions collectives
Le contrat de travail

La Constitution

Explication

La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie, devant tous les autres types de normes comme les lois, règlements ou conventions.

3. Selon le résumé, qu'est-ce qui prime en cas de conflit entre une norme professionnelle et une norme institutionnelle ?

La norme institutionnelle prime toujours
La hiérarchie dépend du niveau de négociation
La norme professionnelle prime toujours
Il n'y a pas de priorité claire

La norme institutionnelle prime toujours

Explication

En droit français, la hiérarchie des normes établit que la norme institutionnelle, notamment la Constitution et les lois, prime sur les normes professionnelles telles que les conventions collectives, en cas de conflit.

4. Avant 2016, quelle règle primait en matière de dérogation à la loi?

L'accord d'entreprise
Le principe de faveur ou la loi prioritaire
La jurisprudence
L'accord de branche

Le principe de faveur ou la loi prioritaire

Explication

Avant la réforme de 2016, la règle de principe était celle de faveur, où la loi était prioritaire sur les accords, sauf exceptions.

5. Après la réforme Macron, dans quelle situation un accord d'entreprise peut-il déroger à la loi ?

Jamais, la loi doit toujours être respectée
Sauf pour les sujets réservés à la branche ou à la loi
Dans tous les cas, sans exception
Seulement si la branche y consente

Sauf pour les sujets réservés à la branche ou à la loi

Explication

La réforme Macron a renforcé la place de l’accord d’entreprise, permettant de déroger à la loi sauf lorsque les sujets sont expressément réservés à la branche ou à la loi, protégeant certains principes fondamentaux.

6. Quels types d’actes sont négociés entre parties et impliquent un accord mutuel?

Les actes unilatéraux
Les actes bilatéraux
Les lois
Les règlements

Les actes bilatéraux

Explication

Les actes bilatéraux, comme les conventions collectives, résultent d’un accord entre deux parties et sont négociés.

7. Quel changement la réforme Macron a-t-elle introduit en matière de dérogation aux normes?

Elle a réduit la place de la négociation au profit de la loi
Elle a renforcé la place de la négociation d’entreprise pour déroger à la loi
Elle a supprimé le principe de faveur
Elle a rigidifié toutes les normes d’ordre public

Elle a renforcé la place de la négociation d’entreprise pour déroger à la loi

Explication

La réforme Macron a renforcé le rôle des accords d’entreprise, permettant une dérogation plus souple à la loi dans certains cas.

8. Selon la hiérarchie des normes, pourquoi la jurisprudence est-elle importante?

Elle crée de nouvelles normes législatives
Elle précise l’application des règles et complète la hiérarchie
Elle remplace les lois dans certaines situations
Elle n’a pas d’impact sur la hiérarchie des normes

Elle précise l’application des règles et complète la hiérarchie

Explication

La jurisprudence est essentielle pour interpréter et préciser l’application des normes dans la pratique juridique et complète la hiérarchie.

9. Quelle norme protège les droits fondamentaux en empêchant toute dérogation?

Les conventions collectives
Les normes professionnelles
Les normes d’ordre public
Les actes unilatéraux

Les normes d’ordre public

Explication

Les normes d’ordre public sont impératives et non dérogeables, garantissant la protection des droits fondamentaux et la sécurité.

10. Dans quel niveau de négociation se situe principalement la négociation collective en France?

Au niveau national uniquement
Au niveau de la branche uniquement
Au niveau international
Au niveau national, régional, départemental, branche et entreprise

Au niveau national, régional, départemental, branche et entreprise

Explication

La négociation collective se déroule à plusieurs niveaux : national, régional, départemental, par branche et au sein de l’entreprise.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit social et hiérarchie des normes.

Normes institutionnelles — définition ?

Sources légales et internationales suprêmes

Hiérarchie des normes — définition?

Organisation des règles selon leur importance.

Actes bilatéraux — exemple ?

Conventions collectives négociées

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