Droits fondamentaux en entreprise ?
Liberté d’expression, vie privée, égalité.
Article L1121-1 — principe ?
Restrictions aux droits justifiées et proportionnées.
Discrimination directe — définition ?
Traitement défavorable basé sur un motif interdit.
Discrimination indirecte — définition ?
Critère neutre désavantageant certains, justifié si but légitime.
Libertés civiles en entreprise ?
Vie privée, dignité, expression, égalité.
Droit de grève — reconnaissance ?
Droit collectif pour défendre intérêts professionnels.
Travailleur plateforme — droit ?
Protection limitée, participation à revendications non sanctionnée.
Contrat synallagmatique — rôle ?
Obligations réciproques entre employeur et salarié.
Contrat à titre onéreux — définition ?
Travail contre rémunération.
Contrat à exécution successive — exemple ?
Contrat de travail s’étendant dans le temps.
Contrat intuitu personae — signification ?
La personne du salarié est essentielle au contrat.
Formalités conclusion — obligation ?
Déclaration préalable, registre unique, écrit si nécessaire.
Déclaration d’embauche — but ?
Protection sociale, éviter travail dissimulé.
Rupture CDI — mode principal ?
Licenciement, démission, rupture d’un commun accord.
Clause de non-concurrence — conditions ?
Intérêt légitime, limitée dans le temps/espace, contrepartie.
Obligation sécurité — contenu ?
Prévenir risques, protéger santé et sécurité.
Droit d’alerte — objectif ?
Signaler danger grave et imminent.
Droit de retrait — quand ?
En cas de danger grave et imminent.
Durée légale du travail ?
35 heures par semaine.
Repos quotidien minimum ?
11 heures consécutives.
Travail de nuit — encadrement ?
Accord collectif ou autorisation administrative.
Temps de déplacement — travail effectif ?
Non, sauf dépassement du trajet habituel.
Arrêt Corona — sujet ?
Hygiène/sécurité, mesures justifiées et proportionnées.
Arrêt Ponsolle — principe ?
Égalité salaire pour travail égal.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Droits et libertés en entreprise.
1. Quel principe protège le salarié en entreprise malgré le lien de subordination avec l’employeur ?
2. Dans quelle condition une restriction aux droits et libertés du salarié peut-elle être admise ?
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