Enquête VRS — définition ?
Mesure l’insécurité vécue et ressentie.
Victime — définition ?
Personne subissant personnellement un préjudice.
Déclaration ONU — date ?
29 novembre 1985.
Recommandation du 14 juin 2006 — objectif ?
Encadrer l’assistance aux victimes.
Directive UE — date ?
25 octobre 2012.
Victime plaignante — droits principaux ?
Informer, accompagner, protéger.
Article 10-2 CPP — rôle ?
Informer la victime sur ses droits.
Mesures de protection — exemples ?
Interdiction de contact, détention provisoire, enregistrement audio-visuel.
Convention d’Istanbul — but ?
Lutter contre les violences sexistes.
Cyberviolence — forme ?
Violence via outils numériques.
Commission d’indemnisation — rôle ?
Examiner demandes d’indemnisation.
Article 706-3 CPP — domaine ?
Réparation intégrale des dommages corporels.
Indemnisation par l’État — conditions ?
Infraction matériellement caractérisée, atteinte.
CIVI — sigle ?
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Victime par ricochet — définition ?
Subit un préjudice sans être la victime directe.
Préjudice pénal — condition ?
Lien direct avec une infraction pénale.
Partie civile — rôle ?
Demander réparation dans le procès pénal.
Irrecevabilité partie civile — conséquence ?
Pas de mouvement de l’action publique.
Droits de la partie civile — exemples ?
Accès au dossier, assistance avocat, recours.
Conditions d’accès à la partie civile — principe ?
Préjudice certain ou éventuel, lien avec infraction.
Effet suspensif de l’appel — quand ?
Lors d’une décision d’irrecevabilité.
Protection des victimes en famille — mesures ?
Ordonnance de protection, interdiction de contact.
Victimisation secondaire — définition ?
Atteinte par la réponse sociale ou médiatique.
Enregistrement audio-visuel — avantage ?
Fixer déclarations, éviter répétitions.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Droits et protections des victimes.
1. Quel est l’objectif principal d’une enquête de victimisation comme l’enquête VRS ?
2. Quel arrêt permet à la partie civile de déclencher l’action publique par sa constitution ?
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