Une exonération totale de DMTG
Explication
Le conjoint survivant est exonéré totalement de DMTG sur les droits reçus au décès par succession. La taxation à 60 % concerne le legs au concubin, pas le conjoint.
Une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit sur les droits reçus au décès par succession.
Explication
L'exonération totale de DMTG permet au conjoint survivant de ne pas payer de droits de mutation à titre gratuit sur les droits reçus lors de la succession, ce qui est une mesure spécifique pour protéger le conjoint.
100 % en usufruit ou 1/4 en pleine propriété
Explication
Le conjoint survivant peut choisir entre 100 % en usufruit et 1/4 en pleine propriété, notamment selon la présence d’enfants. Les autres propositions mélangent des droits qui ne correspondent pas à cette option successorale.
Pension de réversion
Explication
La pension de réversion est un droit permettant au conjoint survivant de percevoir une pension liée au défunt. Les autres options concernent d'autres droits ou clauses liés à la succession.
Un acte notarié par lequel un époux dispose de tout ou partie de ses biens au profit de son conjoint
Explication
La donation au dernier vivant est un acte notarié par lequel un époux organise une transmission au profit de son conjoint à son décès. Elle n’est pas automatique et elle est révocable.
Permettre au conjoint de prélever un bien ou une somme avant le partage des biens communs.
Explication
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, un bien ou une somme sur la masse des biens communs, assurant ainsi une priorité dans la répartition.
Elle est révoquée de plein droit sans formalité
Explication
Le divorce entraîne la révocation de plein droit de la donation au dernier vivant, sans formalité. Elle ne se transforme pas en autre mécanisme et ne subsiste pas par défaut.
Lorsqu'une action en retranchement est intentée par les enfants non-communs.
Explication
La limite des avantages matrimoniaux est principalement évoquée lors de l'action en retranchement, qui permet aux enfants non-communs de demander la restitution si les avantages dépassent la quotité réservée.
La réversion d’usufruit est une clause insérée dans une donation en nue-propriété qui prévoit le transfert de l’usufruit au décès du premier usufruitier à un second bénéficiaire, alors que la donation en nue-propriété concerne uniquement la transmission de la nue-propriété sans clause de réversion.
Explication
La réversion d’usufruit est une clause spécifique qui prévoit le transfert de l’usufruit à un second bénéficiaire au décès du premier usufruitier, tandis que la donation en nue-propriété avec réversion d’usufruit concerne la transmission d’un droit démembré qui se poursuit jusqu’au décès du second usufruitier, permettant de différer la pleine propriété.
Un juriste spécialisé en droit successoral
Explication
La réversion d’usufruit est un concept juridique élaboré par des juristes spécialisés en droit successoral, intégré dans le Code civil pour organiser la transmission de droits en cas de démembrement.
L'exonération de DMTG sur la part léguée par testament, la jouissance gratuite du logement pendant 1 an, et l'attribution préférentielle de la résidence principale.
Explication
Les protections du partenaire de PACS, telles que l'exonération de DMTG sur la part léguée par testament, la jouissance gratuite du logement pendant un an, et l'attribution préférentielle de la résidence principale, sont causées par le cadre juridique spécifique qui privilégie le partenaire survivant dans la transmission successorale, en l'absence de régime matrimonial.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Droits et protections du conjoint et partenaire.
Droits du conjoint survivant — exonération ?
Exonération totale de DMTG sur les droits reçus.
Exonération DMTG conjoint
Exonération totale de droits sur successions.
Donation au dernier vivant — effet ?
Produit ses effets au premier décès, révocable.
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