QCM : Sources internationales et hiérarchie en droit du travail — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal d’un traité international en droit du travail lorsqu’il est ratifié par la France ?

Créer des obligations pour l’État signataire
S’appliquer seulement après un vote du Parlement européen
Fixer uniquement des règles internes à l’entreprise
Remplacer automatiquement le Code du travail

Créer des obligations pour l’État signataire

Explication

Un traité international ratifié crée des obligations pour l’État signataire. Il ne remplace pas le Code du travail et ne se limite pas aux règles internes à l’entreprise.

2. Quelle affirmation décrit le mieux une convention de l’OIT ratifiée par un État membre ?

Elle ne concerne que les entreprises de plus de cinquante salariés
Elle impose des obligations juridiques à l’État signataire
Elle devient un simple document d’orientation sans effet obligatoire
Elle s’applique seulement si une loi nationale la reprend mot pour mot

Elle impose des obligations juridiques à l’État signataire

Explication

Une convention de l’OIT ratifiée a une force obligatoire pour l’État signataire. Elle ne dépend pas d’une simple reprise intégrale par une loi nationale.

3. Quel est le rôle de la Constitution de 1958 dans le droit du travail français ?

Elle définit exclusivement les règles de rémunération des salariés
Elle fixe uniquement les conventions collectives de branche
Elle est une source secondaire applicable seulement en cas de silence de la loi
Elle est la norme suprême qui organise l’État et garantit des libertés fondamentales

Elle est la norme suprême qui organise l’État et garantit des libertés fondamentales

Explication

La Constitution de 1958 est la norme suprême et garantit des libertés fondamentales. Elle n’a pas pour objet de fixer directement les conventions collectives ou la rémunération.

4. Quelle est la fonction principale des règlements, comme les décrets et les arrêtés, en droit du travail ?

Ils ont une valeur supérieure à la Constitution
Ils remplacent les lois adoptées par le Parlement
Ils précisent ou mettent en œuvre la loi
Ils sont négociés entre syndicats de branche

Ils précisent ou mettent en œuvre la loi

Explication

Les règlements servent à préciser ou à mettre en œuvre la loi. Ils ne remplacent pas la loi et n’ont pas une valeur supérieure à la Constitution.

5. Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une décision unilatérale de l’employeur pour une entreprise
Une norme constitutionnelle fixant les droits fondamentaux
Un accord négocié entre syndicats d’employeurs et de salariés applicable à une branche
Un accord international ratifié par l’État

Un accord négocié entre syndicats d’employeurs et de salariés applicable à une branche

Explication

La convention collective est un accord négocié entre syndicats d’employeurs et de salariés et elle s’applique à une branche d’activité. Elle ne résulte pas d’une décision unilatérale.

6. Dans les blocs de primauté issus des ordonnances Macron de 2017, quelle règle est correcte pour les salaires minimum ?

La loi prime toujours sans exception sur tout accord
L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche
L’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise
L’accord national interprofessionnel prime sur la branche

L’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise

Explication

Pour les salaires minimum, l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise. Le bloc sur le temps de travail obéit à une logique différente.

7. Quelles sont les trois conditions classiques pour qu’une pratique d’entreprise soit qualifiée d’usage ?

Constante, générale et fixe
Écrite, signée et publiée
Légale, récente et individuelle
Négociée, majoritaire et sectorielle

Constante, générale et fixe

Explication

Un usage doit être constant, général et fixe pour produire une obligation pour l’employeur. Les autres propositions correspondent à d’autres mécanismes juridiques.

8. Quelle est la procédure à respecter pour dénoncer un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral ?

Saisir directement le tribunal sans information préalable
Obtenir l’accord préalable de l’inspection du travail
Attendre la fin du contrat de travail des salariés concernés
Informer le CSE, informer les salariés, puis respecter un délai de prévenance

Informer le CSE, informer les salariés, puis respecter un délai de prévenance

Explication

La dénonciation impose une procédure avec information préalable du CSE, information des salariés et respect d’un délai de prévenance. Une saisine directe du tribunal n’est pas la démarche normale de dénonciation.

9. Quelle affirmation correspond à la hiérarchie des normes en droit du travail ?

Chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures
Les règlements priment sur les traités internationaux
Un contrat de travail peut écarter la loi s’il est plus favorable à l’employeur
Une convention collective est toujours supérieure à la Constitution

Chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures

Explication

La pyramide des normes impose à chaque norme de respecter celles qui lui sont supérieures. Un contrat ne peut donc pas écarter librement la loi ou les normes supérieures.

10. Que se passe-t-il si un contrat de travail prévoit une durée supérieure à celle fixée par la loi ou la convention collective applicable ?

La clause devient valable si le salarié la signe
La clause remplace automatiquement la norme supérieure
La clause est applicable seulement pendant la période d’essai
La clause est invalide

La clause est invalide

Explication

Un contrat de travail doit respecter les normes supérieures applicables ; une clause contraire est invalide. La signature du salarié ne suffit pas à rendre valable une clause illégale.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Sources internationales et hiérarchie en droit du travail.

Sources internationales du droit du travail — hiérarchie ?

Occupent le sommet de la hiérarchie des normes.

Traités internationaux — définition ?

Accords entre États créant des obligations juridiques.

Conventions OIT — rôle ?

Normes internationales adoptées par l’OIT, obligatoires après ratification.

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