Conventions OIT = obligations après ratification ; UE = objectifs (directives) ou application directe (règlements).
1. Quel est le rôle principal d’un traité international en droit du travail lorsqu’il est ratifié par la France ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux une convention de l’OIT ratifiée par un État membre ?
3. Quel est le rôle de la Constitution de 1958 dans le droit du travail français ?
Sources internationales du droit du travail — hiérarchie ?
Occupent le sommet de la hiérarchie des normes.
Traités internationaux — définition ?
Accords entre États créant des obligations juridiques.
Conventions OIT — rôle ?
Normes internationales adoptées par l’OIT, obligatoires après ratification.
Droit de l’Union européenne — composantes ?
Directives et règlements applicables en France.
Constitution 1958 — place ?
Norme suprême en France.
Déclaration des droits de l’homme — date ?
1789.
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