Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Droit administratif et droit de l’administration
2. Formation de l’ordre administratif
3. Autonomie du droit administratif
4. Sources constitutionnelles du droit administratif
5. Lois, règlements et hiérarchie
6. Principe de légalité et contrôle du juge
7. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
8. Circonstances exceptionnelles et actes de gouvernement
9. Nullité et inexistence des actes
10. Responsabilité administrative pour faute
11. Responsabilité sans faute et préjudice

📖 1. Droit administratif et droit de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles de droit public qui organisent l’administration et encadrent son activité, notamment ses rapports avec les administrés.
• Droit de l’administration : Expression plus large qui renvoie à l’ensemble des règles applicables à l’administration, sans qu’elles soient toujours exclusivement de droit public.
• Contrat de droit privé : Contrat conclu par l’administration dans un cadre de gestion privée, soumis alors aux règles du droit civil plutôt qu’aux règles administratives.
• Puissance publique : Ensemble de prérogatives propres à l’administration qui lui donnent des pouvoirs plus étendus que ceux dont disposent les personnes privées.

📝 Points essentiels