QCM : Les fondamentaux du contrat en droit — 18 questions

Explication

La nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la personne protégée ; elle peut aussi être confirmée. La nullité absolue, elle, protège l’intérêt général.

Explication

L’exception d’inexécution autorise une partie à retenir son exécution lorsque l’autre n’exécute pas la sienne, sous conditions. Elle ne provoque pas, à elle seule, la résolution du contrat.

Explication

Le contrat commutatif prévoit des prestations certaines dès sa conclusion. À l’inverse, le contrat aléatoire dépend d’un événement incertain.

Explication

Le créancier est celui qui peut exiger l’exécution de l’obligation et détient un droit personnel contre le débiteur. Le débiteur est, lui, celui qui doit exécuter la prestation.

Explication

L’obligation de ne pas faire consiste à s’abstenir d’un comportement déterminé, comme dans une clause de non-concurrence. Elle se distingue de l’obligation de faire, qui impose une prestation active.

Explication

La rupture fautive des pourparlers engage une responsabilité délictuelle, notamment en cas de brutalité ou d’intention de nuire. Elle ne constitue pas encore une inexécution contractuelle, puisqu’aucun contrat n’est formé.

Explication

La force obligatoire implique que le contrat régulièrement formé tient lieu de loi entre les parties. La liberté contractuelle concerne plutôt le choix de contracter et le contenu du contrat.

Explication

Un contrat suppose un accord de volontés entre au moins deux personnes et a pour effet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une promesse morale n’a pas, à elle seule, cet effet juridique.

Explication

La bonne foi impose une conduite loyale pendant les négociations, la formation et l’exécution du contrat. Elle s’accompagne notamment d’un devoir d’information précontractuelle.

Explication

La réparation vise les frais engagés et la perte de chance, mais pas le gain espéré du contrat non conclu. Le bénéfice escompté n’est donc pas indemnisé.

Explication

Dans un contrat synallagmatique, chaque partie est à la fois créancière et débitrice de l’autre selon l’obligation envisagée. C’est précisément la réciprocité des engagements qui caractérise ce type de contrat.

Explication

La résolution anéantit le contrat et organise les restitutions des prestations échangées. La force obligatoire est un principe, pas une sanction.

Explication

L’irrévocabilité interdit en principe la rupture unilatérale, sauf exception comme le contrat à durée indéterminée ou une cause légale. Un simple changement d’avis ne suffit pas.

Explication

L’imprévision suppose un changement imprévisible, une exécution encore possible mais trop coûteuse, et un risque non accepté. L’impossibilité totale relève plutôt d’autres mécanismes, comme la force majeure.

Explication

Pour être valable, le consentement doit être libre et éclairé ; s’il est vicié, le contrat peut être annulé. Les vices du consentement comprennent l’erreur, le dol et la violence.

Explication

L’obligation de résultat impose l’atteinte d’un résultat déterminé, et l’absence de ce résultat engage la responsabilité. À l’inverse, l’obligation de moyens exige seulement la mise en œuvre des moyens nécessaires.

Explication

La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu du contrat, sous réserve des limites légales. Elle ne permet pas d’écarter l’ordre public.

Explication

Le mécanisme commence par une demande de renégociation entre les parties, avec maintien de l’exécution pendant cette phase. Le juge n’intervient qu’en cas d’échec.