QCM : Les droits fondamentaux en droit français — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation décrit le mieux la notion de « droits fondamentaux » ?

Des droits proclamés et garantis par des sources supra législatives
Des libertés uniquement protégées par les règlements administratifs
Des facultés reconnues uniquement par la jurisprudence ordinaire
Des droits réservés aux seules situations d’urgence

Des droits proclamés et garantis par des sources supra législatives

Explication

Les droits fondamentaux sont définis comme des droits garantis par des normes de rang supérieur à la loi, notamment la Constitution et les traités. Ils ne se réduisent donc ni aux règlements ni à une simple construction jurisprudentielle ordinaire.

2. Que désigne le Préambule de 1958 et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) en matière de droits fondamentaux?

Une liste de droits garantis uniquement par la loi ordinaire.
Une déclaration proclamant des droits sans valeur juridique.
Une liste de droits qui ne peuvent pas être modifiés par la Constitution.
Une référence à des droits protégés par des sources supra législatives telles que la Constitution et les traités internationaux.

Une référence à des droits protégés par des sources supra législatives telles que la Constitution et les traités internationaux.

Explication

Le Préambule de 1958 et la DDHC font référence à des droits fondamentaux proclamés et garantis par des sources supra législatives, notamment la Constitution et les traités internationaux, leur conférant une valeur juridique supérieure à la loi ordinaire.

3. Dans l’approche normativiste, qu’est-ce qui fonde le caractère « fondamental » d’un droit ?

Son rang dans la hiérarchie des normes
Son ancienneté historique dans le droit français
Son utilité sociale dans la vie quotidienne
Son caractère moralement souhaitable

Son rang dans la hiérarchie des normes

Explication

L’approche normativiste rattache la fondamentalité au rang supérieur de la norme, et non au contenu du droit. C’est précisément ce qui distingue les droits fondamentaux d’une simple liste de droits jugés importants.

4. Quelle est la valeur juridique du Préambule de 1958 et de la DDHC selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1960?

Ils ont une valeur constitutionnelle implicite, liée à leur rang dans la hiérarchie des normes.
Ils n'ont pas de valeur juridique, seule la loi prime.
Ils sont considérés comme des principes non contraignants.
Ils ont une valeur constitutionnelle directe.

Ils ont une valeur constitutionnelle implicite, liée à leur rang dans la hiérarchie des normes.

Explication

La jurisprudence de 1960 du Conseil constitutionnel rattache la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et de la DDHC à leur rang dans la hiérarchie des normes, leur conférant une valeur implicite mais non directe comme texte constitutionnel.

5. Que sont les principes particulièrement nécessaires à notre temps ?

Des droits exclusivement issus des traités internationaux
Des droits économiques et sociaux posés par le préambule de 1946
Des règles de procédure créées par le règlement intérieur du Parlement
Des garanties réservées au juge constitutionnel

Des droits économiques et sociaux posés par le préambule de 1946

Explication

Les PPNP sont présentés comme des droits économiques et sociaux affirmés par le préambule de 1946. Ils se distinguent des droits purement internationaux et des règles de procédure parlementaire.

6. Quel est le rôle principal des principes et objectifs constitutionnels dans la hiérarchie des normes juridiques françaises?

Ils sont des recommandations non obligatoires destinées à guider les acteurs politiques.
Ils ont pour objectif de définir les droits et libertés fondamentaux sans influence sur la législation.
Ils orientent l’action du législateur et peuvent dégager des normes à valeur constitutionnelle implicites.
Ils servent uniquement à orienter la jurisprudence sans valeur contraignante.

Ils orientent l’action du législateur et peuvent dégager des normes à valeur constitutionnelle implicites.

Explication

Les principes et objectifs constitutionnels ont pour rôle d’orienter l’action du législateur et peuvent être déduits par le Conseil constitutionnel comme normes à valeur constitutionnelle implicites, renforçant ainsi la hiérarchie des normes.

7. Quel est le rôle principal des objectifs à valeur constitutionnelle ?

Ils orientent l’action du législateur à partir de normes constitutionnelles combinées
Ils limitent uniquement les décisions du juge administratif
Ils imposent directement des droits subjectifs opposables à tous
Ils remplacent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Ils orientent l’action du législateur à partir de normes constitutionnelles combinées

Explication

Les objectifs à valeur constitutionnelle sont des normes implicites dégagées par le Conseil constitutionnel à partir de la combinaison de plusieurs normes constitutionnelles. Ils servent surtout à orienter le législateur et à renforcer l’effectivité de certains droits.

8. Quand la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle commencé à s’appuyer sur les traditions constitutionnelles communes pour préciser le contenu des droits fondamentaux dans sa jurisprudence?

En 1970 avec l’arrêt Handelsgesellschaft
En 1974 avec l’arrêt Nold
En 1975 avec l’arrêt Rutili
En 1969 avec l’arrêt Stauder

En 1970 avec l’arrêt Handelsgesellschaft

Explication

L’arrêt Handelsgesellschaft de 1970 a marqué l’élargissement des sources d’inspiration des droits fondamentaux en Europe, en intégrant notamment les traditions constitutionnelles communes des États membres.

9. En quoi les sources internationales des droits fondamentaux diffèrent-elles des sources nationales en termes de hiérarchie et de portée juridique?

Les sources internationales sont toujours intégrées automatiquement dans le droit national sans nécessiter de procédure spécifique.
Les sources internationales ont une portée exclusivement symbolique et n'ont aucun effet juridique dans l'ordre interne.
Les sources internationales, telles que la CEDH ou le Pacte, sont des normes de référence qui inspirent le droit interne mais ne s'imposent pas toujours directement, contrairement aux lois nationales.
Les sources internationales ont généralement une valeur supérieure aux lois nationales et s'imposent directement aux États.

Les sources internationales, telles que la CEDH ou le Pacte, sont des normes de référence qui inspirent le droit interne mais ne s'imposent pas toujours directement, contrairement aux lois nationales.

Explication

Les sources internationales, comme la CEDH ou le Pacte, servent principalement d'inspiration ou de référence pour le juge, mais leur application dépend souvent de leur incorporation dans le droit interne ou de leur primauté dans certains cas, contrairement aux normes nationales qui ont une application directe.

10. Qui est crédité d'avoir formulé la notion de droits fondamentaux comme étant garantis par des sources supra législatives telles que la Constitution et les traités internationaux?

Les juristes de la IIIe République
Les membres du Conseil constitutionnel
Les auteurs du préambule de 1958
Les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC)

Les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC)

Explication

La notion de droits fondamentaux garantis par des sources supra législatives, comme la DDHC, a été conceptualisée par les rédacteurs de la DDHC elle-même, qui a posé les bases de ces droits comme inhérents à la nature humaine et protégés par la loi.

11. Quelles sont les causes principales qui expliquent la reconnaissance progressive des droits fondamentaux à travers les générations de droits et leur articulation dans le système juridique français?

L'apparition de nouvelles technologies qui nécessitent une adaptation des droits fondamentaux.
L'influence des traités internationaux qui imposent des normes universelles.
L'évolution des sociétés et la nécessité de protéger davantage les libertés individuelles.
La volonté des États de renforcer leur pouvoir en limitant les libertés publiques.

L'évolution des sociétés et la nécessité de protéger davantage les libertés individuelles.

Explication

Les causes principales de l'évolution des droits fondamentaux incluent l'évolution sociale et la nécessité de mieux protéger les libertés face aux défis modernes, ce qui explique leur articulation progressive dans le système juridique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Les droits fondamentaux en droit français.

Préambule de 1958 — valeur ?

Valeur constitutionnelle, comme la DDHC.

Libertés publiques

Libertés encadrées et protégées par la loi.

Objectifs constitutionnels — principe ?

Garantir droits et libertés fondamentaux.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les droits fondamentaux en droit français.

Voir la fiche →

Cours similaires

Cadre réglementaire du travail

Devoir de protection hiérarchique

Droit Public

La jurisprudence et les décisions de justice

Cadre juridique général

Droit Public

Indian Contract Law

Droit des collectivités territoriales

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM