Fiche de révision : Droits fondamentaux en droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Droits et libertés fondamentaux en droit du travail
2. Sources constitutionnelles et internationales des droits
3. Catégories des droits sociaux fondamentaux
4. Libertés fondamentales et nullité du licenciement
5. Liberté syndicale et valeur constitutionnelle
6. Droit de grève et régime de la grève
7. Vie privée et vie personnelle du salarié
8. Fouilles et conciliation avec la vie privée
9. Contrat de travail et Code civil de 1804
10. Contrat de louage et droit commun des obligations
11. Naissance du droit social et accident du travail
12. Écoles libérales et protectionnistes du travail

📖 1. Droits et libertés fondamentaux en droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits et libertés fondamentaux : Les droits et libertés fondamentaux sont des normes supra-législatives protégées à un niveau élevé, à la fois garanties objectives et droits subjectifs opposables.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes constitutionnelles et assimilées auxquelles renvoie la Constitution pour fonder la protection des droits.
• Préambule de la Constitution de 1946 : Le préambule de la Constitution de 1946 énonce le socle des droits sociaux fondamentaux repris ensuite par la Constitution de 1958.
• Convention OIT : Une convention de l’OIT est un traité adopté par l’organisation et qui devient applicable en France après ratification.
• Liberté fondamentale : Une liberté fondamentale est une liberté reconnue par la norme supralégislative et/ou affirmée par la jurisprudence, permettant d’écarter certaines limitations.

📝 Points essentiels

• Les droits et libertés fondamentaux sont protégés à un niveau normatif super-législatif et peuvent être invoqués par les parties.
• La décision Cons., 22 janvier 1990 utilise pour la première fois l’expression « droits et libertés fondamentaux » comme équivalent des droits constitutionnellement garantis.
• Il n’existe pas de liste unique des droits et libertés fondamentaux, ce qui laisse une marge au législateur et à la jurisprudence.
• La Constitution de 1958 renvoie au préambule de la Constitution de 1946, rendant inutile la réénonciation des droits sociaux.
• Le Traité de Versailles de 1919 crée l’OIT, qui adopte des conventions ratifiées devenant des traités en France.
• La Charte sociale européenne de 1961 n’a pas d’effet direct, contrairement à la CESDH de 1950 applicable en droit français.

💡 Astuce mémo

DDHC → 1946 → 1958 : la chaîne des droits sociaux ; OIT = conventions ratifiées ; CESDH = effet direct.

📖 2. Sources constitutionnelles et internationales des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté syndicale : Droit permettant à chacun de choisir son syndicat et d’agir syndicalement, protégé aussi par des textes internationaux ratifiés par la France.
• Convention OIT n°87 : Texte international ratifié par la France qui consacre des garanties liées à la liberté syndicale.
• CESDH : Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France, qui protège des libertés dont la liberté syndicale.
• Article L2131-2 CT : Disposition du Code du travail qui reprend des principes de liberté syndicale issus des textes applicables.
• Autonomie du mouvement syndical : Principe selon lequel les syndicats fonctionnent librement sans être subordonnés à l’État, même si des formes d’intervention existent.

📝 Points essentiels

• La liberté syndicale comprend la liberté d’adhérer au syndicat de son choix, de ne pas adhérer et de se retirer.
• La liberté syndicale est aussi garantie par des textes internationaux ratifiés par la France, notamment la Convention OIT n°87 et la CESDH.
• Les principes de liberté syndicale sont repris à l’article L2131-2 du Code du travail.
• Un groupement syndical peut porter atteinte à la liberté syndicale, notamment via un impérialisme syndical se manifestant par une mise à l’index intimidante.
• Les clauses syndicales peuvent exister dans une convention collective, avec des mécanismes de type closed-shop ou union-shop, selon le texte applicable.

💡 Astuce mémo

OIT 87 + CESDH = Liberté syndicale (adhérer, ne pas adhérer, se retirer).

📖 3. Catégories des droits sociaux fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Intimité de la vie privée : Droit fondamental protégeant un noyau personnel contre toute intrusion, notamment via le secret des correspondances.
• Vie personnelle : Sphère de choix et d’activités du salarié qui ne relève pas du travail et ne constitue pas, en soi, un manquement contractuel.
• Vie familiale : Ensemble des obligations et contraintes liées à la famille, dont la prise en compte limite certaines décisions de l’employeur.
• Liberté de religion : Liberté fondamentale permettant d’exprimer ses convictions religieuses, sous réserve de conciliation avec l’organisation du travail.
• Manifestation ostensible des convictions : Extériorisation visible et assumée des convictions religieuses, pouvant déclencher des règles spécifiques selon le secteur.

📝 Points essentiels

• Un licenciement fondé sur un fait relevant de la vie personnelle n’est pas annulé pour ce seul motif, mais peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse.
• Cass., ch. soc., 22 janvier 2025 : une salariée qui fume et obstrue un détecteur dans sa cabine pendant une croisière gagnée dans un concours interne ne peut pas être licenciée pour un fait relevant de sa vie personnelle
• Cass., 25 septembre 2024 : un licenciement lié à la vie personnelle n’est pas nul, mais il peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse.
• Cass., 25 septembre 2024 : un machiniste RATP arrêté pendant son temps libre pour stupéfiants ne peut pas être licencié si le motif ne relève pas de l’intimité de la vie privée.
• Cass., 2012 : la consommation de drogue pendant une escale peut justifier un licenciement car les effets et le risque de sécurité ne s’arrêtent pas à l’entrée dans l’avion.
• Lorsque la rupture est fondée sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée, le licenciement doit être annulé pour atteinte à une liberté fondamentale.

💡 Astuce mémo

Vie privée = noyau dur → nullité ; vie personnelle = pas de nullité, plutôt cause réelle et sérieuse.

📖 4. Libertés fondamentales et nullité du licenciement

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’expression : Liberté fondamentale individuelle permettant au salarié de s’exprimer, sous réserve de limites liées à la tâche et à la proportionnalité de la restriction.
• Nullité du licenciement : Sanction attachée à certains licenciements fondés sur une liberté fondamentale, entraînant l’annulation du licenciement au lieu d’une simple indemnisation.
• Directive 2000 : Texte de droit de l’Union invoqué pour encadrer l’égalité de traitement et les discriminations dans l’accès à l’emploi et les conditions de travail.
• Lanceur d’alerte : Statut légal protégeant le salarié qui relate ou témoigne de bonne foi de faits délictueux ou criminels connus dans le cadre de ses fonctions.
• Vie privée numérique : Protection des informations publiées sur des comptes privés, dont l’accès par l’employeur peut constituer une atteinte justiciable.

📝 Points essentiels

• Un licenciement peut être jugé discriminatoire lorsque le motif invoqué repose sur une caractéristique à connotation religieuse sans risque suffisamment établi.
• Dans l’affaire Micropole, la chambre sociale sursoit et saisit la CJUE car une directive sur l’égalité de traitement prévoit des exceptions, puis elle se conforme à l’interprétation de la CJUE.
• La CJUE refuse l’exception fondée sur les souhaits de la clientèle, en considérant qu’ils ne constituent pas une exigence professionnelle déterminante.
• Dans Risk & Co, le licenciement fondé sur la barbe à connotation religieuse est écarté car le risque allégué pour les autres salariés n’est pas jugé assez fort.
• Dans l’affaire relative à la cantinière, le licenciement est déclaré nul car discriminatoire, les faits étant hors temps et lieu de travail et sans lien avec ses fonctions professionnelles.
• La liberté d’expression se distingue du droit d’expression collectif des salariés sur leurs conditions de travail, même si les deux peuvent coexister dans l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Liberté fondamentale → licenciement nul (pas juste une indemnité).

📖 5. Liberté syndicale et valeur constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté fondamentale du secret des correspondances : La liberté fondamentale protège les échanges et communications, notamment ceux transitant par des moyens électroniques professionnels.
• Vie privée du salarié : La vie privée regroupe les éléments personnels du salarié qui ne peuvent pas être consultés ou surveillés sans conditions strictes.
• Surveillance licite proportionnée : Une surveillance est licite quand elle poursuit un objectif légitime et respecte un juste équilibre avec l’atteinte à la vie privée.
• Géolocalisation contrôle du temps de travail : La géolocalisation peut servir au contrôle du temps de travail seulement si les salariés ne sont pas libres d’organiser leur travail.
• Client mystère comme preuve : Le client mystère est un moyen de contrôle de l’activité pendant le temps de travail lorsqu’il est annoncé et encadré.

📝 Points essentiels

• Depuis 2008, la fouille des casiers n’est possible que si un témoin est présent et si le salarié est présent ou dûment appelé, donc prévenu.
• La Cassation admet une information par affichage dans les vestiaires pour prévenir l’ouverture des casiers, y compris pour des casiers anonymes.
• À la sortie de l’employeur, la Cassation protège la vie privée des salariés et exige trois conditions pour la fouille du sac : témoin, accord du salarié, et information préalable du droit de s’y opposer.
• Pour l’alcool, le Code du travail tolère la consommation de 4 boissons en entreprise (vin, cidre, poiré, bière) mais un règlement intérieur peut interdire toute consommation selon les professions.
• Un contrôle d’alcoolémie peut être prévu au règlement intérieur mais pas pour tous les salariés ni à n’importe quel moment, et le salarié peut demander une contre-expertise après soufflage.
• Si le test est positif, le salarié doit remettre ses clés afin d’empêcher de rentrer en conduisant après le contrôle positif.

💡 Astuce mémo

Fouille = Témoin + Accord + Droit de dire non ; Alcool = Tolérance encadrée + Contre-expertise + Clés si positif.

📖 6. Droit de grève et régime de la grève

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de grève : Droit collectif permettant aux salariés de suspendre temporairement le travail pour défendre des revendications professionnelles.
• Régime de la grève : Ensemble des règles qui encadrent la licéité, les modalités et les effets juridiques d’une grève.
• Harcèlement sexuel : Infraction de harcèlement fondée sur des faits à connotation sexuelle, pouvant résulter d’actes répétés ou d’un acte unique de pression grave.
• Harcèlement moral : Agissements répétés qui dégradent les conditions de travail et peuvent affecter la santé ou l’avenir professionnel du salarié.
• Harcèlement discriminatoire : Comportements à caractère sexuel ou raciste pouvant constituer un harcèlement dès lors qu’ils placent la victime en difficulté de travail ou entraînent une surcharge ou des tâches inutiles.

📝 Points essentiels

• Le harcèlement sexuel peut être constitué par des actes répétés, incluant propos, remarques, blagues et comportements à connotation sexuelle ou homophobe, sans exiger un délai précis entre les faits.
• Le harcèlement sexuel peut aussi résulter d’un acte unique lorsque l’auteur exerce une pression grave en faisant espérer un avantage ou en promettant l’absence de désagrément.
• La loi de 2012 aggrave les sanctions du harcèlement sexuel avec une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
• Des circonstances aggravantes peuvent viser le harcèlement contre une personne vulnérable, y compris économiquement et socialement (ex : femme élevant seule deux enfants et travaillant à temps partiel).
• Pour le harcèlement moral, la législation vise des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail avec répercussions sur la santé (physique ou mentale) ou l’avenir professionnel.
• L’intention de nuire n’est pas un critère du harcèlement moral, et ce harcèlement peut être commis par un subordonné (Cass., ch. crim., 21 janvier 2025).

💡 Astuce mémo

Acte répété = harcèlement sexuel par accumulation ; acte unique = harcèlement sexuel par pression grave.

📖 7. Vie privée et vie personnelle du salarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Discriminations fondées sur l’origine : Les discriminations fondées sur l’origine visent des personnes en raison de leur origine réelle ou supposée, notamment raciale ou sociale.
• Discrimination par le prénom : La discrimination par le prénom consiste à imposer ou refuser un changement de nom/prénom au salarié en lien avec son origine.
• Fiche de profil discriminante : Une fiche de profil discriminante contient des critères de recrutement susceptibles d’exclure des candidats en raison de leur origine.
• Discrimination et lieu de résidence : La discrimination peut aussi être analysée sous l’angle du lieu de résidence, avec un niveau de significativité parfois moindre que celui de l’origine.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire Cass., ch. soc., 2009 (centre d’appels), l’employeur impose à un salarié prénommé Mohammed de se faire appeler Laurent, puis refuse sa demande de reprendre son nom initial et le licencie.
• La Cour de cassation qualifie ce refus et ce licenciement de discrimination fondée sur l’origine.
• Dans Cass., ch. crim., Gemey Maybelline, 2009, un salon de recrutement est organisé via une entreprise de travail temporaire pour recruter des jeunes hôtesses.
• Le dossier révèle des critères de sélection (âge maximal, taille maximale, et origine/critère de type « française ») qui peuvent conduire à écarter des candidats selon l’origine.
• Une étude CNRS utilisant des CV parfois fictifs met en évidence une discrimination significative et robuste selon l’origine, et une discrimination plus faiblement significative selon le lieu de résidence.
• Les critères liés à l’origine peuvent apparaître dans des secteurs variés (exemples cités : Accor Hôtel, Air France, Renault).

💡 Astuce mémo

Prénom imposé = origine visée (Cass. soc. 2009) ; critères de casting + CV fictifs = origine robuste (CNRS) ; résidence = effet plus faible.

📖 8. Fouilles et conciliation avec la vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée du salarié : La vie privée du salarié désigne l’ensemble des éléments personnels protégés contre l’ingérence de l’employeur.
• Fouille : La fouille est une vérification matérielle (sur une personne ou ses effets) réalisée par l’employeur ou pour son compte.
• Pouvoir de contrôle : Le pouvoir de contrôle correspond aux prérogatives de l’employeur pour vérifier l’exécution du travail et prévenir les atteintes.
• Proportionnalité : La proportionnalité impose d’adapter la mesure de contrôle à l’objectif poursuivi, sans excès au regard de la vie privée.

📝 Points essentiels

• La conciliation entre contrôle et vie privée impose que la mesure de fouille soit justifiée par un objectif pertinent et non arbitraire.
• La mesure doit rester limitée au strict nécessaire, car plus l’atteinte à la vie privée est forte, plus l’exigence de justification augmente.
• La fouille ne peut pas être une pratique générale et systématique si elle n’est pas encadrée par des raisons concrètes liées à la situation.
• Le contrôle doit être envisagé comme une exception, pas comme un droit de surveillance illimité.
• En cas de contestation, l’évaluation porte sur l’équilibre entre l’intérêt de l’employeur et la protection de la vie privée du salarié.

💡 Astuce mémo

Contrôle = objectif + nécessité + limites : plus la vie privée est touchée, plus la justification doit être forte.

📖 9. Contrat de travail et Code civil de 1804

🔑 Notions clés & Définitions

• Subordination : La subordination est le lien juridique qui place le travailleur sous l’autorité de l’employeur pendant l’exécution du travail.
• Finalité sociale du droit du travail : La finalité sociale du droit du travail consiste à protéger la personne du travailleur subordonné plutôt que le traiter comme une marchandise.
• Subordination économique : La subordination économique désigne une lecture où l’employeur reste employeur même si l’ouvrier change, et où l’ouvrier perd son statut en cas de perte de l’employeur.
• Contrat de travail déséquilibré : Le contrat de travail est un contrat structurellement déséquilibré car la dépendance du salarié permet à l’employeur d’imposer des conditions d’exécution.
• Subordination institutionnelle : La subordination institutionnelle qualifie la relation par l’intégration du salarié dans un service organisé où l’employeur exerce des pouvoirs sur une collectivité.

📝 Points essentiels

• La protection du travailleur est justifiée par la subordination : le droit du travail vise à empêcher que le salarié soit réduit à une simple marchandise.
• La subordination économique a d’abord été utilisée comme critère, mais elle a perdu de son sens quand la bourgeoisie s’est mise à travailler et quand le système de SS s’est universalisé.
• Le contrat de travail est présenté comme un contrat déséquilibré, avec l’idée qu’il faut empêcher l’abus de la dépendance du salarié pour imposer des clauses défavorables.
• Un projet de réforme du Code civil en 1906 prévoyait une interdiction d’abuser de la dépendance du salarié pour lui imposer des clauses déséquilibrées, et cette logique a ensuite été reconnue plus largement lors de la ré
• Un critère central de qualification retenu par les juges est l’intégration dans un service organisé, critère qui prévaut depuis la loi de 1898.
• Dès qu’il n’y a pas de collectivité, le Livre VII du Code du travail prévoit des présomptions de salariat.

💡 Astuce mémo

Subordination = protection : économique (statut) → institutionnelle (service organisé) → juridique (définition variable).

📖 10. Contrat de louage et droit commun des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Corporations : Les corporations sont des organisations de métiers qui encadrent l’accès au travail et protègent un monopole local.
• Maître : Le maître est le seul membre autorisé de la corporation, après paiement et réalisation d’un chef-d’œuvre.
• Compagnon : Le compagnon est un travailleur immatriculé, placé chez un maître et généralement limité dans le temps avant l’accès au statut de maître.
• Apprenti : L’apprenti est le travailleur en formation, logé et nourri chez le maître et non rémunéré pendant la durée d’apprentissage.
• Livret ouvrier : Le livret ouvrier est un document de contrôle qui permet de vérifier l’autorisation de quitter l’emploi et de suivre les travailleurs.

📝 Points essentiels

• Entre 400 et 900 après J.-C., les travailleurs sont présumés rattachés au seigneur, qui assure leur protection en cas d’invasion.
• À partir du 11e siècle, les serfs commencent à s’émanciper et à payer une redevance en contrepartie de l’exploitation de la terre.
• En 1581, un édit impose le régime corporatif tout en l’encadrant pour permettre un contrôle indirect des collectivités de travail.
• Le décret des 2 et 17 mars 1791 (art. 7) prévoit qu’à compter du 1er avril suivant, toute personne peut librement exercer le négoce ou la profession de son choix.
• En 1749, une lettre patente interdit au travailleur de quitter son atelier sans congé exprès du patron, sous peine d’amende.
• En 1776, le Parlement de Paris crée la figure du « bon ouvrier » : laborieux et actif, mais aussi docile et déférent, évitant les occasions de se dissiper et la fréquentation des « trouble-fête ».

💡 Astuce mémo

Corporations = monopole : Maîtres seuls, Compagnons immatriculés, Apprentis non payés, contrôle via livret.

📖 11. Naissance du droit social et accident du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction de la grève (Vichy) : Mesure de l’État pendant le régime de Vichy qui supprime le droit de grève et impose un travail forcé généralisé.
• Préambule de la Constitution de 1946 : Texte constitutionnel qui reconnaît des droits aux travailleurs en contrepartie de leur engagement pour la République.
• Liberté syndicale : Principe selon lequel les travailleurs peuvent s’associer et se syndiquer, avec un pluralisme syndical.
• Syndicalisme unique obligatoire (Vichy) : Organisation imposée sous Vichy qui remplace la liberté syndicale par un syndicat unique contrôlé.
• Conventions collectives erga omnes : Règle selon laquelle une convention collective s’applique à tous les salariés, au-delà des seuls adhérents.

📝 Points essentiels

• Dans les années 1935-1940, des scissions syndicales affaiblissent l’organisation ouvrière et freinent les réformes.
• En 1938, le gouvernement de Vichy interdit la grève et met en place un travail forcé généralisé.
• Après la Libération de 1944, le préambule de la Constitution de 1946 accorde des droits constitutionnels aux travailleurs (dont le droit de grève et le droit au travail).
• En 1884, l’admission des syndicats consacre un libéralisme syndical fondé sur la liberté d’association et le pluralisme.
• En 1941, Vichy supprime cette liberté en imposant un syndicalisme unique obligatoire et contrôlé.
• En 1945, un décret (attribué au général De Gaulle) crée le comité d’entreprise, mesure préparée sous Vichy selon le cours.

💡 Astuce mémo

Vichy = Grève interdite + travail forcé ; 1946 = droits constitutionnels en échange du service à la République.

📖 12. Écoles libérales et protectionnistes du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisme du travail : Approche où le travail devient surtout une affaire individuelle et où l’accord collectif est pensé comme pouvant remplacer la loi.
• Protectionnisme du travail : Courant qui répond au libéralisme en faisant intervenir l’État pour améliorer le sort du salarié.
• Écoles communistes : Courants collectivistes visant l’abolition de la propriété individuelle et une organisation de l’activité par un État omnipotent.
• Écoles socialistes : Courants qui privilégient le bien, la qualité de vie et l’intérêt général, avec une transformation radicale de la société et la fin du capitalisme.
• Écoles interventionnistes : Courants inspirés par l’école historique allemande qui veulent limiter la libre concurrence en adaptant le droit aux réalités sociales.

📝 Points essentiels

• Le libéralisme du travail voit les intérêts des individus comme séparés et réduit l’idée de communauté de travail.
• Le libéralisme défend l’idée que l’accord collectif peut remplacer la loi, avec un État qui se désintéresse du contenu des relations dans les entreprises.
• Le protectionnisme se construit comme réaction libérale en plaçant le sort du salarié au centre via l’action de l’État.
• Les écoles communistes visent le renversement de l’ordre social par l’abolition de la propriété individuelle et une gestion omnipotente de l’activité nationale.
• Les écoles socialistes cherchent un ordre nouveau fondé sur l’association et annoncent la destruction du capitalisme, donc la disparition du salariat et de la propriété privée.
• Les écoles interventionnistes s’appuient sur l’observation sociologique des inégalités pour justifier un encadrement étatique de la concurrence.

💡 Astuce mémo

Libéral = accord remplace loi ; Protectionniste = État protège le salarié.

📅 Repères chronologiques

1. 1789DDHC du 26 août 1789 comme texte de référence des libertés
2. 1919Traité de Versailles de 1919 créant l’OIT
3. 1950CESDH de 1950 directement applicable en droit français
4. 1961Charte sociale européenne de 1961 sans effet direct
5. 1990Cons., 22 janvier 1990 : première utilisation de l’expression « droits et libertés fondamentaux »
6. 2000Directive 2000 sur l’égalité de traitement (conditions de travail) invoquée dans les litiges
7. 2008Depuis 2008 : fouille des casiers possible seulement avec témoin et salarié présent ou dûment appelé
8. 2012Loi de 2012 : nouvelle définition et aggravation du harcèlement sexuel
9. 2016Loi El Khomri du 8 août 2016 : clause de neutralité possible dans le règlement intérieur
10. 2017Ordonnance du 22 septembre 2017 : barème Macron ; et Cass. 2017 sur la sanction (liberté d’expression)

📊 Tableaux de synthèse

Effets directs des textes européens

Sanction en cas de licenciement nul pour liberté fondamentale

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Croire qu’il existe une liste unique des droits et libertés fondamentaux : le cours insiste sur l’absence de recensement et sur la latitude de la JP et du législateur.
2. Confondre Charte sociale européenne (1961) et CESDH (1950) : la première n’a pas d’effet direct, la seconde est directement applicable en droit français.
3. Penser que toute atteinte à la vie privée entraîne automatiquement la nullité : la nullité vise les faits relevant de l’intimité de la vie privée (noyau dur) et l’atteinte à une liberté fondamentale.
4. Assimiler liberté d’expression et droit d’expression collectif : la liberté d’expression est individuelle (et peut conduire à nullité), le droit d’expression collectif relève d’un droit légal sur les conditions de l’exté
5. Oublier la distinction vie privée / vie personnelle : la vie personnelle n’entraîne pas la nullité « par principe » et conduit plutôt à discuter cause réelle et sérieuse.
6. Croire que le droit de grève rompt toujours le contrat : le cours rappelle que la grève ne rompt pas le contrat sauf faute lourde du salarié.
7. Mélanger abus de droit et contrôle de proportionnalité : le cours indique un abandon de la notion d’abus pour raisonner via justification par la nature de la tâche et proportionnalité (avec critères).

✅ Checklist Examen

1. Identifier la définition des droits et libertés fondamentaux (niveau supra-législatif, garanties objectives et droits subjectifs opposables) et expliquer pourquoi ils ne sont pas listés.
2. Replacer la chaîne des sources : DDHC (1789) puis préambule de la Constitution de 1946, renvoi par la Constitution de 1958, et internationalisation (Versailles/OIT, DUDH, CESDH/Charte sociale européenne).
3. Expliquer l’apport de la jurisprudence : rôle de la chambre sociale, absence de définition donnée, et exemples de libertés affirmées (vie privée, liberté d’expression, etc.).
4. Classer les droits sociaux fondamentaux en droits-libertés, droits-participations et droits-créances, puis relier la reconnaissance d’une liberté fondamentale à ses effets (nullité, réintégration, maintien des salaires).
5. Maîtriser le régime de la nullité du licenciement (L1235-3-1 CT) : lister les catégories de cas (liberté fondamentale, harcèlements, discrimination, lanceurs d’alerte, etc.).
6. Savoir distinguer licenciement pour vie privée vs vie personnelle : principe, exception (manquement contractuel), et conséquences (absence de cause réelle et sérieuse vs nullité).
7. Connaître la conciliation religion/travail : principe de liberté de religion, clause de neutralité (El Khomri), et limites liées à l’exécution normale du contrat et à la manifestation ostensible des convictions.
8. Distinguer liberté d’expression et droit d’expression collectif, puis exposer l’évolution des limites : de l’abus vers le contrôle de proportionnalité (contenu, contexte, portée/publicité, impact).
9. Rappeler la protection des lanceurs d’alerte (conditions de la protection) et la différence avec une simple critique de la loi ou de l’employeur.
10. Maîtriser les règles de fouilles et contrôles : catégories de fouilles (entrée/casiers/sortie) et conditions (témoin, accord, information du droit de s’opposer), puis règles alcool (tolérance encadrée, règlement, contre-
11. Expliquer les mécanismes de surveillance : secret des correspondances (ordinateur professionnel vs « personnel »), conditions d’accès aux fichiers personnels, et encadrement de la surveillance numérique (avertissement, «
12. Savoir présenter la logique de l’interdiction des discriminations : fondements (égalité), concept de discrimination directe/indirecte, harcèlement (sexuel/moral/discriminatoire) et charge de la preuve (L1134-1 CT).
13. Connaître les sanctions et actions : nullité des actes discriminatoires, protection des témoins (bonne foi), voies ouvertes (CPH, pénal, Défenseur des droits, action de groupe) et logique des enquêtes internes en E/ (mes
14. Savoir illustrer les discriminations par sexe/préférence sexuelle et origine (exemples du cours) et rappeler les limites des tests (tests individuels admis vs tests statistiques non admis comme preuve juridictionnelle).