Fiche de révision : Introduction à la justice prédictive et ses enjeux

📋 Plan du Cours

1. Justice parfaite et promesse de l’objectivité
2. Justice prédictive et définition par le rapport
3. Effets sur le travail du juriste et le client
4. Uniformisation de la jurisprudence et modes alternatifs
5. Limites de la justice prédictive et fiabilité
6. Risques d’erreurs, biais et non-neutralité
7. Jugement sous influence et normativité seconde
8. Justice probable et rôle décisif du juge
9. Néo-luddisme et hostilité aux nouvelles techniques
10. Impact des technologies sur le droit du travail
11. IA et droits d’auteur : fouille de textes
12. IA et notion d’auteur : personne, responsabilité

📖 1. Justice parfaite et promesse de l’objectivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice parfaite : Idée philosophique d’une justice équitable, impartiale et morale, visant à réduire l’influence des défauts humains.
• Justice prédictive : Justice fondée sur l’analyse de grandes masses de décisions, utilisant des calculs de probabilités pour anticiper l’issue d’un litige.
• Open data des décisions de justice : Mise à disposition publique, gratuitement et progressivement, de décisions administratives et judiciaires pour faciliter la recherche et l’analyse.
• Legaltech : Entreprises qui mobilisent des technologies numériques pour optimiser des activités du droit.
• Blockchains : Bases de données qui conservent l’historique des échanges depuis la création de la chaîne, sans autorité centrale.

📝 Points essentiels

• La quête d’une justice parfaitement équitable et impartiale remonte à Platon, notamment dans la République.
• Les technologies numériques ravivent l’espoir d’une justice objective et rationnelle en réduisant l’effet des passions humaines.
• Les outils numériques (IA, algorithmes, big data, open data, blockchains, legaltech) permettent de recenser et analyser de très grandes masses de données juridiques.
• La loi du 7 octobre 2016 dite « loi pour une République numérique » vise à mettre gratuitement à disposition du public un ensemble de décisions, avec une mise à disposition progressive de 5 millions de décisions.
• La justice prédictive repose sur des instruments d’analyse de données de justice qui proposent, via des probabilités, une anticipation aussi proche que possible de l’issue d’un litige.
• L’accès facilité aux décisions peut conduire à une « auto juridicisation » du client, comparable à l’automédication, avec des risques associés.

💡 Astuce mémo

Justice parfaite = morale sans passions ; justice prédictive = probabilités sur décisions passées.

📖 2. Justice prédictive et définition par le rapport

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice prédictive : Outil d’aide à la décision qui estime l’issue probable d’un litige à partir de données, notamment jurisprudentielles.
• Auto juridicisation : Situation où le client s’appuie seul sur des données juridiques pour décider, avec des risques comparables à l’automédication.
• MARD : Ensemble de modes alternatifs de règlement des différends visant à résoudre un litige autrement que par le procès classique.
• Déjudiciarisation : Tendance à réduire le recours au juge en favorisant des solutions négociées ou arbitrales.
• Due process : Garantie procédurale qui encadre l’équité de la procédure et le respect des droits de la personne jugée.

📝 Points essentiels

• Les outils de justice prédictive transforment le travail du juriste en donnant un accès quasi exhaustif aux décisions et en modifiant la recherche et la réflexion.
• La mise à disposition des données au client peut conduire à l’auto juridicisation, avec un risque de décisions mal comprises ou mal utilisées.
• Un risque pour le client existe lorsque des avocats sélectionnent leurs dossiers en fonction de l’issue probable plutôt que de la seule défense des intérêts.
• La justice prédictive favorise les MARD, notamment l’arbitrage en droit du commerce international, via des clauses compromissoires.
• L’arbitrage se développe notamment à cause de la lenteur de la justice et parce que les outils de justice prédictive rendent une solution transactionnelle plus acceptable.
• Les MARD sont présentés comme plus rapides et moins coûteux, ce qui intéresse aussi les assureurs et contribue à leur adoption.

💡 Astuce mémo

Machine = “prévision” : plus de données → plus de transactions, mais aussi plus de biais (sélection et illusion de neutralité).

📖 3. Effets sur le travail du juriste et le client

🔑 Notions clés & Définitions

• Due process : Principe de procédure équitable garantissant que la décision judiciaire ne repose pas sur des éléments non discutés par la personne concernée.
• IIIe amendement de la Constitution : Dispositif constitutionnel invoqué pour exiger une procédure équitable dans le cadre d’une condamnation pénale.
• Loomis : Affaire portant sur l’usage d’un logiciel de prédiction du risque de récidive et sur ses effets sur la compréhension de la condamnation.
• Compass : Logiciel de prédiction utilisé dans une procédure, dont l’usage a été contesté au regard du droit au due process.
• École de Chicago : Courant américain de pensée qui a promu l’usage de tableaux statistiques pour estimer le risque de récidive.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire Loomis, la machine peut être perçue comme plus impartiale que le juge, ce qui soulève une question de substitution du jugement humain.
• Le litige Compass porte sur une atteinte alléguée au due process garanti par le IIIe amendement de la Constitution.
• La société propriétaire du logiciel n’a pas à communiquer les critères de risque, car la justification est rattachée au droit de la propriété intellectuelle.
• Le logiciel peut indiquer un fort risque de récidive sans permettre au condamné de comprendre pourquoi ce résultat est obtenu.
• CA et CS valident l’idée que le juge de 1re instance aurait prononcé la même peine même sans le logiciel.
• La préoccupation centrale n’est pas l’accès à une règle de droit, mais l’accès aux critères ayant conduit à la condamnation.

💡 Astuce mémo

Due process = discussion équitable : si le logiciel décide sans expliquer, le juriste doit exiger l’accès aux critères.

📖 4. Uniformisation de la jurisprudence et modes alternatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice prédictive : La justice prédictive désigne l’usage d’outils algorithmiques pour estimer des décisions judiciaires ou des risques, sans garantir une justice parfaite.
• Justice parfaite : La justice parfaite est l’idéal d’une décision sans erreur, mais il est présenté comme une illusion impossible à atteindre.
• Compass : Compass est un logiciel de justice prédictive étudié pour comparer sa fiabilité à celle de jurés humains.
• Uniformisation de la jurisprudence : L’uniformisation de la jurisprudence vise à rapprocher les décisions pour renforcer la sécurité juridique et limiter les écarts.
• Sécurité juridique : La sécurité juridique correspond à la prévisibilité du droit, améliorée quand les décisions se ressemblent davantage.

📝 Points essentiels

• La justice prédictive ne permet pas d’atteindre une justice parfaite, présentée comme une chimère.
• Des études sur Compass concluent que ses résultats ne sont pas plus fiables que ceux d’un jury populaire.
• En 2017, deux professeurs du Dartmouth College comparent Compass à des personnes non expertes recrutées en ligne sur des cas à juger.
• Dans cette étude, les humains répondent juste dans 67% des cas et le logiciel dans 65,2% des cas.
• Quand Compass analyse 127 critères, le jury humain obtient de meilleurs résultats avec moins d’informations.
• L’uniformisation de la jurisprudence est jugée souhaitable car elle incite le praticien à aligner sa décision sur les autres décisions, renforçant la sécurité juridique.

💡 Astuce mémo

Idée-clé : prédire ≠ perfection ; l’algorithme peut seulement rapprocher les décisions, pas supprimer l’erreur.

📖 5. Limites de la justice prédictive et fiabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice prédictive : Notion désignant l’usage d’outils informatiques pour estimer l’issue probable d’une décision de justice plutôt que de la produire directement.
• Justice probable : Qualification qui insiste sur le fait que les logiciels fournissent des probabilités et non une décision certaine, la décision finale restant humaine.
• Affaire Loomis : Référence jurisprudentielle où l’usage d’un logiciel a été discuté, la condamnation demeurant attribuée au juge.
• Machine à la place de la boule de cristal : Formulation imagée opposant l’idée d’une prédiction certaine à la réalité d’un calcul probabiliste.

📝 Points essentiels

• Le risque majeur est que l’outil se substitue à la règle de droit, au lieu de rester un support d’aide à la décision.
• La justice prédictive peut rapprocher le système d’une logique de common law où le juge “crée” le droit, alors que la décision ne devrait pas être rendue par autre chose qu’un juge.
• Le terme “justice prédictive” est critiqué car il suggère une prédiction de la décision, alors que les logiciels ne font que proposer des probabilités.
• Dans l’affaire Loomis, la condamnation est imputée au juge, et les juridictions supérieures confirment en considérant que le juge aurait condamné de la même façon même sans recours au logiciel.
• La logique “la machine propose, l’humain dispose” pose ensuite une question pratique : l’humain va-t-il continuer à utiliser l’outil pour améliorer la justice ou s’y reposer ?

💡 Astuce mémo

Machine = probabilités (pas boule de cristal) ; juge = décision finale (la machine propose, l’humain dispose).

📖 6. Risques d’erreurs, biais et non-neutralité

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-neutralité : Non-neutralité : Idée selon laquelle une technologie peut produire des effets différents selon les contextes, ce qui rend ses impacts juridiques et sociaux difficiles à considérer comme neutres.
• Biais : Biais : Distorsion systématique des résultats d’un système, qui peut conduire à des décisions défavorables à certains profils ou situations.
• Risques d’erreurs : Risques d’erreurs : Possibilité qu’un système produise des sorties inexactes, entraînant des conséquences juridiques ou pratiques.
• Droit de la propriété intellectuelle : Droit de la propriété intellectuelle : Ensemble des règles protégeant les créations et permettant au titulaire de contrôler et monétiser l’exploitation de l’œuvre.
• Droit d’auteur : Droit d’auteur : Droit accordé à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, lui donnant un contrôle exclusif sur l’exploitation de sa création.

📝 Points essentiels

• L’affaire Compass illustre une contradiction entre le droit de la défense et le droit de la propriété intellectuelle, car Loomis ne pouvait pas accéder au logiciel.
• L’éclairage artificiel du XIXe siècle a modifié les conditions de travail, en permettant des journées plus longues en hiver et le travail de nuit.
• La loi du 22 mars 1841 fixe un âge minimum de 8 ans pour le travail des enfants.
• La loi du 22 mars 1841 limite la durée : 8h entre 8 et 12 ans, 12h entre 12 et 16 ans, et interdit le travail de nuit.
• La loi du 22 mars 1841 marque une intervention de l’État dans la relation patron-employé et est présentée comme un acte fondateur du droit du travail.
• L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle rattache la protection à la création : l’auteur dispose d’un droit exclusif opposable à tous, ouvrant droit à compensation en cas d’exploitation par un tiers.

💡 Astuce mémo

Compass : Défense bloquée par Propriété intellectuelle (accès au logiciel impossible).

📖 7. Jugement sous influence et normativité seconde

🔑 Notions clés & Définitions

• Fouille de textes et de données : Régime européen permettant, sous conditions, d’exploiter des contenus numériques sans accord préalable du titulaire des droits d’auteur.
• Opposition à la fouille : Mécanisme permettant aux titulaires de refuser la fouille lorsque celle-ci est réalisée par certains acteurs privés.
• Inversion du régime commun : Principe selon lequel l’autorisation est présumée pour la fouille, contrairement au schéma habituel où l’exploitation exige l’accord du titulaire.
• Notion d’auteur : Construction juridique déduite de dispositions, sans définition générale explicite de l’auteur dans le droit.
• Personnalité juridique : Condition juridique liée à la capacité de détenir et de transférer des droits, utilisée pour écarter l’IA comme titulaire.

📝 Points essentiels

• Directive du 17 avril 2019 : tout organisme peut procéder licitement à la fouille de textes et de données sur le marché numérique sans accord du titulaire des droits d’auteur.
• Les titulaires peuvent exprimer un refus quand la fouille est faite par des organismes privés.
• L’opposition n’est pas possible lorsque la fouille est réalisée par des organismes de recherche scientifiques ou des institutions du patrimoine culturel.
• La logique de la directive inverse le régime habituel : pour exploiter une œuvre, l’accord est en principe requis, alors qu’ici l’accord est présumé.
• L’IA et le droit européen tendent à affaiblir le droit d’auteur tel qu’on le conçoit, sans remettre en cause la notion même de propriété liée au droit d’auteur.
• Le droit ne définit pas directement l’auteur : on l’infère de dispositions (ex. qualité de titulaire de droits) plutôt que d’une définition générale de la personne auteur/inventeur.

💡 Astuce mémo

Fouille = accord présumé, privé = refus possible, recherche/patrimoine = pas d’opposition.

📖 8. Justice probable et rôle décisif du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Notion juridique qui désigne l’aptitude d’un sujet à être titulaire de droits et d’obligations.
• Personne morale : Catégorie juridique fictive permettant d’attribuer une personnalité à un groupement, distincte des individus.
• Frontière personne/chose : Idée selon laquelle le droit classe les sujets en personnes ou en choses, avec une frontière parfois floue.
• Personnalité robot : Proposition de catégorie juridique attribuant aux robots une personnalité propre, distincte de la personne humaine et de la chose.
• Alain Bensoussan : Avocat spécialisé qui défend la reconnaissance d’une personnalité juridique pour les robots autonomes.

📝 Points essentiels

• La création de catégories de personnes juridiques relève du législateur, ce qui limite le juge lorsqu’il s’agit de reconnaître une nouvelle personnalité.
• En droit, la référence reste l’humain et la logique dominante oppose personnes et choses, avec des fictions comme la personne morale.
• L’IA et les robots autonomes brouillent davantage la frontière personne/chose car ils ne relèvent plus seulement d’exceptions ou de fictions.
• Les risques d’autonomie (ex. décision erronée d’une voiture autonome) posent la question de la responsabilité en cas de dommage.
• La responsabilité peut être envisagée successivement vers le propriétaire (défaut d’usage) puis vers le fabricant (défaut de fabrication), sans solution unique automatique.
• Bensoussan soutient l’idée d’une personnalité juridique propre aux robots, fondée sur leur autonomie, leur apprentissage et leur caractère non identique d’un robot à l’autre.

💡 Astuce mémo

Autonomie → imprévisibilité → responsabilité à répartir → besoin d’une personnalité juridique (personne robot).

📖 9. Néo-luddisme et hostilité aux nouvelles techniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Néo-luddisme : Courant qui s’oppose aux innovations techniques en craignant leurs effets sociaux et juridiques.
• Personnalité électronique : Statut envisagé pour des robots autonomes afin de leur reconnaître une forme de personnalité juridique.
• Autonomie décisionnelle : Capacité d’un agent à prendre des décisions par raisonnement, distincte d’une simple interaction avec l’environnement.
• Personnalité morale : Catégorie juridique permettant d’attribuer des droits et obligations à des entités non humaines.
• Statut hybride : Approche qui refuse de calquer les catégories juridiques actuelles et s’inspire de statuts historiques comme celui de l’esclave ou du fils de famille.

📝 Points essentiels

• La critique du parallèle « fleuve sacré/robots » en droit français vise le fait que la reconnaissance néo-zélandaise s’explique par des facteurs culturels et que la frontière personnes/choses y est moins marquée qu’en FR
• Une partie des auteurs conteste l’autonomie des robots en disant que l’autonomie décisionnelle exige un raisonnement, alors que le robot ne fait qu’interagir
• Pour ces critiques, si l’on attribue une personnalité aux robots, elle devrait être rapprochée de la personnalité morale plutôt que d’une simple analogie
• La résolution du 16 février 2017 du Parlement européen demande à la Commission d’expliquer l’hypothèse de responsabilité en cas de dommage causé par un robot
• Cette résolution propose un cadre juridique et éthique, avec idée d’un statut de « personnalité électronique », d’un régime de responsabilité civile adapté et d’une anticipation des impacts sur l’emploi et la protection
• La critique centrale de la « personnalité électronique » porte sur la faisabilité des devoirs : reconnaître des droits est plus simple que définir un patrimoine et donc la réparation des dommages par le robot

💡 Astuce mémo

Autonomie = raisonnement (pas juste interaction) ; Personnalité électronique = droits faciles, devoirs/patrimoine difficiles.

📖 10. Impact des technologies sur le droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité numérique : Notion liée à la protection de la personne dans l’espace numérique, qui oblige à repenser les droits et limites face aux technologies.
• Technique et politique : Lien entre innovations techniques et choix politiques, où les transformations technologiques modifient l’organisation de l’État et du droit.
• Souveraineté : Principe selon lequel un État est maître chez lui, notamment par sa capacité législative, mais dont l’exercice est affecté par l’interdépendance.
• Interdépendance des États : Situation où les États dépendent les uns des autres et de puissances privées, ce qui rend le droit difficilement strictement national.
• Géants de la tech : Acteurs privés majeurs dont la puissance influence la production et l’application du droit, en complément ou en concurrence des États.

📝 Points essentiels

• Le droit romain a cherché à éviter le risque lié à l’absence de patrimoine en prévoyant des mécanismes pour sécuriser les engagements des personnes rattachées à un maître.
• Les actions à transposition de personne permettent au créancier de poursuivre la personne rattachée à celui qui n’a pas de patrimoine.
• Le système des pécules consiste à confier à l’esclave un pécule pour le faire fructifier, tout en rendant le maître tenu des dettes liées à la gestion de ce pécule.
• Ces techniques ne règlent pas toutes les difficultés, mais elles évitent de tomber dans le piège de la seule « personnalité » juridique.
• L’introduction de nouvelles technologies bouleverse la frontière entre homme et chose, ce qui nourrit des enjeux de dignité numérique.
• La technique a historiquement des effets politiques : l’administration française et la monarchie administrative deviennent possibles grâce à des techniques de gestion et juridiques, ainsi que des techniques routières.

💡 Astuce mémo

Pécule = « fructifie » mais dette = « maître paie » ; souveraineté = « maître chez soi » mais dépendances = « droit partagé ».

📖 11. IA et droits d’auteur : fouille de textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie législative des États : Notion de droit international selon laquelle chaque État conserve une marge pour produire ses règles, mais sans pouvoir rester totalement indépendant des autres ordres juridiques.
• Pyramide de Kelsen : Modèle hiérarchique du droit où des normes inférieures peuvent se multiplier et, même sans être directement obligatoires pour les États, finir par s’imposer par les pratiques.
• Certification ISO : Certification de type ISO utilisée comme preuve de conformité, pouvant être acceptée même si un texte ne la mentionne pas explicitement.
• Souveraineté tributaire des entreprises privées : Idée selon laquelle la capacité réelle d’un État à agir dépend de technologies et de services fournis par des acteurs privés, notamment internationaux.
• Palantir : Entreprise technologique spécialisée dans la technologie et la sécurité, dont les logiciels sont utilisés par plusieurs États.

📝 Points essentiels

• Depuis la fin de la IIe GM, l’ordre juridique est fortement international, ce qui empêche un droit strictement national en pratique.
• L’autonomie législative des États est limitée par les traités internationaux et par le droit de l’UE.
• La multiplication de normes « par le bas » peut s’imposer dans les pays même si ces normes ne sont pas formellement obligatoires pour les États.
• Dans la commande publique, l’administration peut exiger des certifications pour prouver les capacités techniques et professionnelles des entreprises.
• Même si le texte ne vise pas une norme ISO, une certification ISO peut être acceptée comme preuve, ce qui conduit souvent les entreprises à y recourir pour obtenir des marchés.
• La souveraineté peut dépendre de technologies étrangères : en l’absence d’entreprises équivalentes, des fonctions clés de l’État reposent sur des solutions venues d’ailleurs.

💡 Astuce mémo

Autonomie limitée → traités/UE ; puis « par le bas » : normes + preuves (certifs) ; et la souveraineté devient dépendante des tech privées (Palantir).

📖 12. IA et notion d’auteur : personne, responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Société de surveillance : Organisation sociale où l’État et d’autres acteurs peuvent contrôler les individus grâce à des dispositifs techniques et à la collecte massive d’informations.
• Reconnaissance faciale : Technologie d’identification qui associe un visage à une identité à partir d’images, permettant un repérage automatisé des personnes.
• Algorithmes prédictifs : Outils statistiques qui estiment ou anticipent des situations futures à partir de données, afin d’orienter des décisions avant l’infraction.
• Passe sanitaire : Mesure de contrôle conditionnant l’accès à certains lieux ou services, utilisée comme levier de conformité sans exiger nécessairement une obligation directe.
• Responsabilité sociale et éthique : Principe selon lequel les décisions impliquant jugement moral, équité et contexte engagent l’humain, pas seulement la technique.

📝 Points essentiels

• L’État peut utiliser caméras, reconnaissance faciale, collecte de données et métadonnées pour renforcer un contrôle à grande échelle.
• Les métadonnées (qui contacte qui, quand) peuvent révéler des relations et des comportements même sans contenu explicite.
• Les algorithmes prédictifs permettent une sanction préventive, donc en dehors des cadres habituels fondés sur une infraction déjà commise.
• Le passe sanitaire illustre une contrainte indirecte : l’absence d’obligation de se vacciner n’empêche pas une quasi-obligation via la privation d’accès.
• Les risques autoritaires ne sont pas toujours visibles car certaines mesures peuvent sembler utiles à la société.
• Le droit doit s’adapter rapidement aux technologies, certains proposent même des lois à durée déterminée plutôt que permanentes pour suivre l’évolution technique.

💡 Astuce mémo

Surveillance = Voir (caméras) + Identifier (visage) + Tracer (données/métadonnées) + Anticiper (prédictif) → contrôle avant l’infraction.

📅 Repères chronologiques

1. 7 octobre 2016Loi pour une République numérique : mise à disposition gratuite et progressive de décisions (5 millions)
2. 9 janvier 2017Rapport CADIET sur l’open data des décisions de justice
3. 13 juillet 2013Arrêt CS du Wisconsin dit Loomis (usage de Compass et due process)
4. 2017Étude comparant Compass à des personnes non expertes (Dartmouth College)
5. 22 mars 1841Loi fixant l’âge minimum (8 ans) et encadrant la durée du travail des enfants
6. 17 avril 2019Directive sur la fouille de textes et de données : accord présumé, opposition possible selon le type d’organisme
7. 15 mars 2017Reconnaissance de la personnalité juridique du fleuve Wanganui (parlement néo-zélandais)
8. 16 février 2017Résolution du Parlement européen sur la responsabilité et l’hypothèse de personnalité électronique des robots
9. 27 janvier 2020Décision de l’Office européen des brevets : un inventeur doit être une personne physique
10. 20 oct 2020Résolution du Parlement européen : accès aux données fondamental pour l’innovation

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison : justice parfaite vs justice prédictive/probable

Comparaison : fouille de textes et de données selon l’organisme

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre justice parfaite (idéal impossible) et justice prédictive (outil probabiliste) : la machine ne supprime pas l’erreur et ne rend pas la décision.
2. Croire que le due process exige seulement l’accès à une règle de droit : dans Loomis, le point central est l’accès aux critères ayant conduit à la condamnation.
3. Penser que la société propriétaire du logiciel doit communiquer les critères de risque : dans Loomis, la justification est rattachée au droit de la propriété intellectuelle.
4. Interpréter l’étude Compass comme une preuve que l’algorithme est plus fiable que des humains : les résultats sont présentés comme non plus fiables que ceux d’un jury populaire.
5. Oublier que l’uniformisation de la jurisprudence vise la sécurité juridique : le praticien peut être tenté d’aligner sa décision sur les autres, ce qui change la logique de décision.
6. Réduire la fouille de textes et de données à un simple “droit d’auteur affaibli” : la directive inverse le régime commun (accord présumé) mais prévoit des cas d’opposition selon l’organisme.
7. Confondre “autonomie” et “raisonnement” : certains auteurs contestent l’autonomie décisionnelle en disant que le robot n’interagit pas qu’il ne raisonne pas.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’idée de justice parfaite (depuis Platon) et pourquoi les technologies ravivent la quête d’une justice objective et rationnelle.
2. Lister les outils numériques cités (IA, algorithmes, big/open data, blockchains, legaltech) et dire ce qu’ils permettent concrètement (recenser/analyser, ouverture du droit, justice prédictive).
3. Citer la loi du 7 octobre 2016 et préciser son objectif (mise à disposition gratuite et progressive de décisions, 5 millions).
4. Définir la justice prédictive à partir du rapport CADIET du 9 janvier 2017 (instruments + analyse de masses de données + calcul de probabilités).
5. Décrire les effets sur le travail du juriste et du client : quasi-exhaustivité, auto juridicisation, et risque de sélection des dossiers selon l’issue probable.
6. Expliquer le lien justice prédictive ↔ MARD/déjudiciarisation : arbitrage (clause compromissoire), lenteur de la justice, acceptation d’une solution transactionnelle, intérêt des assureurs.
7. Raconter l’affaire Loomis : usage de Compass, contestation au titre du IIIe amendement/due process, rôle du droit de la propriété intellectuelle et confirmation CA/CS (peine identique sans logiciel).
8. Expliquer la préoccupation centrale de Loomis : non pas l’accès à la règle de droit, mais l’accès aux critères ayant conduit à la condamnation.
9. Présenter l’étude de 2017 sur Compass (Dartmouth) : comparaison avec un jury non expert, pourcentages (67% vs 65,2%) et idée que moins de critères peut suffire.
10. Exposer les risques majeurs : reproduction d’erreurs de présupposés, jugement sous influence (juge “oserait” moins s’écarter), normativité seconde, et rapprochement d’une logique de common law.
11. Justifier la critique du terme “justice prédictive” : machine à la place de la boule de cristal, distinction justice probable (probabilités) vs décision humaine (la machine propose, l’humain dispose).
12. Passer au chapitre 2 : définir néo-luddisme et ses trois motivations (écologiques, politiques, éthiques) puis relier les technologies à la société de surveillance et au passe sanitaire (contrainte indirecte).