5,8 millions d’agents
Explication
Fin 2023, la fonction publique française rassemble 5,8 millions d’agents hors Mayotte. Le chiffre de 4,8 millions sous-estime l’effectif total des trois versants.
44 % dans l’État, 34 % dans les collectivités territoriales et 21 % dans les hôpitaux
Explication
La fonction publique de l’État représente 44 %, la fonction publique territoriale 34 % et la fonction publique hospitalière 21 %. La confusion la plus plausible consiste à inverser les parts de l’État et des collectivités territoriales.
Les agents occupant des emplois permanents de l’État, des collectivités, des EPCI et de certains établissements hospitaliers
Explication
La fonction publique regroupe les agents occupant des emplois permanents dans plusieurs catégories d’employeurs publics, dont l’État, les collectivités et certains établissements hospitaliers. Elle ne désigne pas l’ensemble des salariés liés de façon indirecte au financement public.
Le libre accès selon le seul critère des talents
Explication
En 1789, l’article 6 affirme que les citoyens peuvent accéder aux fonctions publiques selon leurs talents. L’accès héréditaire ou fondé sur le rang correspond à la logique des privilèges de l’Ancien Régime.
Elle a aboli les privilèges et supprimé la vénalité des offices
Explication
La Révolution a supprimé les privilèges et le système des offices, mettant fin à la vénalité des fonctions publiques. La transmission familiale et la vente des offices appartenaient au système antérieur que cette transformation a remis en cause.
Il conserve son grade, tandis que l’État peut modifier son emploi et lui imposer une mutation
Explication
Le grade appartient au militaire et le protège contre une dégradation arbitraire, alors que l’emploi relève de la décision de l’État. La conservation de l’emploi n’est donc pas garantie par cette séparation.
Une loi commune sur les droits et obligations, puis trois lois propres à l’État, aux collectivités et aux hôpitaux
Explication
La loi du 13 juillet 1983 fixe les droits et obligations communs, puis les lois de 1984 et de 1986 organisent respectivement les versants de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Les textes postérieurs ne constituent donc pas quatre lois consacrées séparément à des corps de l’État.
Il regroupe et modernise les quatre lois principales ainsi que des législations complémentaires
Explication
Depuis le 1er mars 2022, le code général rassemble et modernise les quatre grandes lois statutaires ainsi que des textes complémentaires. Il concerne donc l’ensemble du cadre général de la fonction publique, et pas le seul versant de l’État.
Au sens strict, il est soumis à un statut ; au sens large, il peut aussi être contractuel
Explication
Au sens strict, le fonctionnaire est soumis à un statut, tandis que l’usage large inclut les agents contractuels du secteur public. Confondre les deux notions revient à attribuer un statut à tout agent public, ce qui est inexact.
Il occupe un emploi permanent et est titularisé dans un corps et un grade sous un statut public
Explication
L’agent titulaire occupe un emploi permanent et est titularisé dans un corps et un grade relevant d’un statut de droit public. Un recrutement contractuel, même dans un emploi durable, ne produit pas cette titularisation.
Les contractuels en CDD ou en CDI, les vacataires et les intérimaires
Explication
Les agents non titulaires comprennent notamment les contractuels en CDD ou en CDI, les vacataires et les intérimaires, avec un rattachement possible au droit public ou privé. La titularisation dans un corps correspond au contraire à la situation d’un fonctionnaire titulaire.
Ils sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi
Explication
L’arrêt Berkani qualifie d’agents contractuels de droit public les personnels non statutaires travaillant pour un service public administratif, indépendamment de leur emploi. Le caractère permanent ou le niveau de responsabilité du poste ne constitue pas le critère retenu par cette règle.
Le Gouvernement en dispose, tandis que le Premier ministre l’administre et la commande
Explication
L’article 20 attribue au Gouvernement la disposition de l’administration et de la force armée, tandis que le Premier ministre administre et commande l’administration. La confusion consiste à inverser ces deux niveaux de responsabilité.
Coordonner les services, assurer les fonctions support et conduire la modernisation administrative
Explication
Les secrétariats généraux coordonnent les services ministériels, assurent les fonctions support et conduisent la modernisation administrative. Les missions de délibération statutaire ou d’examen des situations individuelles relèvent d’instances du dialogue social.
Les questions générales relatives aux fonctionnaires et les projets de loi modifiant le statut général
Explication
Les conseils supérieurs traitent les questions générales relatives aux fonctionnaires et doivent être saisis des projets de loi modifiant le statut général. Les décisions individuelles relèvent des commissions administratives paritaires, ce qui distingue leurs compétences.
Elle donne un avis sur des décisions individuelles, sans lier l’autorité compétente
Explication
La commission administrative paritaire intervient sur les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et son avis ne lie pas l’autorité compétente. Les projets de loi statutaires relèvent plutôt des conseils supérieurs de la fonction publique.
L’organisation et le fonctionnement des administrations, les emplois et compétences, la formation et l’égalité professionnelle
Explication
Les comités sociaux sont consultés sur l’organisation et le fonctionnement des administrations, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la formation professionnelle et l’égalité professionnelle. Les décisions individuelles de carrière relèvent plutôt des commissions administratives paritaires.
La fusion des comités techniques et des CHSCT en comités sociaux
Explication
La loi du 6 août 2019 fusionne les comités techniques et les CHSCT pour former les comités sociaux à partir des élections de 2022. Les CAP ne proviennent pas de cette fusion et conservent une autre fonction institutionnelle.
Par catégorie hiérarchique A, B et C plutôt que par corps
Explication
Depuis la réforme, les CAP sont organisées selon les catégories hiérarchiques A, B et C, ce qui a fortement réduit leur nombre. Cette restructuration ne repose donc plus principalement sur les corps.
Les décisions individuelles défavorables prises à l’encontre des agents
Explication
La loi a progressivement retiré aux CAP leur compétence sur les mutations, mobilités, promotions et avancements, en la concentrant sur les décisions individuelles défavorables. Les orientations générales de gestion relèvent d’un autre niveau de dialogue social.
Regrouper des données sociales harmonisées selon quatorze thèmes
Explication
Le rapport social unique rassemble des données sociales harmonisées autour de quatorze thèmes et doit être produit par les employeurs publics. Il ne remplace pas les systèmes d’information et ne se limite pas aux décisions individuelles ou aux dépenses.
Disposer de systèmes fiables, d’un cadre stratégique et d’une méthode robuste
Explication
La réforme cherche à libérer du temps pour une gestion RH plus stratégique, mais cet objectif suppose des systèmes d’information fiables, un cadre stratégique et une méthodologie robuste. La diminution de la qualité des données ou le recours prioritaire à des outils externes irait à l’encontre de cette exigence.
Anticiper les besoins en personnel pour accomplir efficacement les missions
Explication
La GPEC vise à anticiper les besoins futurs en emplois et en compétences afin de permettre aux ministères de remplir efficacement leurs missions. La gestion administrative concerne davantage le traitement des situations présentes.
Les centres de gestion et le CNFPT appuient la territoriale, tandis que les ARS et les syndicats inter-hospitaliers concernent l’hospitalière
Explication
Dans la fonction publique territoriale, les centres de gestion favorisent l’application uniforme du droit et le CNFPT coordonne la formation. Les ARS et les syndicats inter-hospitaliers jouent plutôt un rôle auprès des personnels de la fonction publique hospitalière.
Des audits de l’État accompagnés du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite
Explication
La RGPP modernise l’État par des audits et prévoit le non-remplacement d’un fonctionnaire de l’État sur deux partant à la retraite. La contractualisation correspond à une étape ultérieure fondée sur un accord avec les collectivités territoriales.
Ils diminuent de 16,3 % avant le passage à la contractualisation
Explication
Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales diminuent de 16,3 % entre 2013 et 2017. La contractualisation remplace ensuite la réduction unilatérale à partir de 2017, tandis que la DITP concerne la transformation de l’action publique.
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Combien d'agents compte la fonction publique française fin 2023 hors Mayotte ?
5,8 millions d'agents.
Quelle part des agents emploie la fonction publique de l’État ?
44 % des agents.
Combien d'agents compte la fonction publique territoriale ?
1,99 million d'agents.
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