QCM : Protection juridictionnelle des libertés — 11 questions

Explication

Les droits de l’homme sont rattachés au droit naturel et précèdent l’État, tandis que les libertés publiques résultent d’une reconnaissance juridique. La liberté implique une autonomie conciliée avec les droits d’autrui, et les libertés publiques bénéficient d’une protection normative renforcée. En 1789, l’article 4 confie à la loi la fixation des conditions et limites d’exercice des libertés ; en 1958, l’article 34 attribue au législateur la compétence pour proclamer de nouvelles libertés publiques.

Explication

Les libertés publiques sont des pouvoirs d’autodétermination reconnus par des normes législatives ou supérieures, bénéficiant d’une protection renforcée contre l’État. Contrairement aux droits de l’homme, qui sont inhérents à la personne, les libertés publiques sont spécifiquement reconnues et protégées par le droit.

Explication

Les droits de l’homme sont préexistants à l’État, alors que les libertés publiques nécessitent une reconnaissance juridique. La liberté n’est pas une autonomie absolue : elle doit être conciliée avec les droits d’autrui. Les libertés publiques sont protégées par des normes au moins législatives. L’article 34 concerne la proclamation de nouvelles libertés publiques, tandis que l’article 4 porte sur leurs conditions d’exercice et leurs limites.

Explication

La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée à Paris le 10 décembre 1948. La date du 4 novembre 1950 correspond à la signature de la Convention européenne des droits de l’homme, et celle du 17 juillet 1998 à la création de la Cour pénale internationale.

Explication

L’État de droit soumet la puissance publique au droit et exige que chaque norme respecte les normes supérieures, conception associée à Kelsen. Une liberté fondamentale repose sur la liberté comme règle et l’absence d’autorisation préalable. En revanche, la Grande Charte date de 1215, non de 1679 ; le Bill of Rights date de 1689, et l’Habeas Corpus de 1679.

Explication

Les libertés publiques sont des pouvoirs d’autodétermination reconnus par des normes législatives et bénéficiant d’une protection renforcée contre l’État. Contrairement aux droits de l’homme, qui sont inhérents à la personne, elles sont garanties par le droit positif.

Explication

Une liberté fondamentale se caractérise par la liberté comme règle, l’absence d’autorisation préalable, une intervention législative favorisant son effectivité et l’application uniforme de son statut territorial. La Grande Charte a été proclamée en 1215, tandis que l’Habeas Corpus date de 1679 et le Bill of Rights de 1689. Le Bill of Rights a également limité le pouvoir royal de suspendre les lois sans consentement parlementaire.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome en 1950, et elle est entrée en vigueur en 1953. Elle établit un contrôle juridictionnel par la Cour européenne des droits de l’homme.

Explication

La source constitutionnelle interne est inscrite dans la Constitution, qui prime sur les autres normes, tandis que la source internationale, comme la Convention européenne des droits de l’homme, doit être ratifiée et transposée dans le droit interne. La Constitution peut aussi prévoir la conformité des normes internationales.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome en 1950 par le Conseil de l'Europe, une organisation intergouvernementale. La formulation de cette convention est attribuée à cette organisation, qui vise à protéger les droits fondamentaux des citoyens européens.

Explication

L’article 16 permet une concentration temporaire des pouvoirs au président en cas de péril grave, interrompant le fonctionnement normal des institutions. La mise en œuvre ne concerne pas la dissolution du Parlement ni la suspension totale des libertés, mais une gestion exceptionnelle de la crise.