Fiche de révision : Protection juridictionnelle des libertés

📋 Plan du Cours

1. Libertés publiques et droits fondamentaux
2. État de droit et fondamentalité
3. Générations des droits et libertés
4. Sources constitutionnelles internes
5. Sources internationales des droits
6. Convention européenne des droits de l’homme
7. Pouvoirs exceptionnels de l’article 16
8. Circonstances exceptionnelles et contrôle administratif
9. États de siège et d’urgence
10. Urgence sanitaire et dérogation européenne
11. Dérogation conventionnelle en période de crise
12. Défenseur des droits
13. Référé-liberté administratif
14. Question prioritaire de constitutionnalité
15. Protections européennes et pénales internationales
16. Égalité et discriminations positives
17. Liberté d’expression et limites
18. Liberté de la presse

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Grande Charte anglaise proclame des droits protégeant les individus contre l’arbitraire, notamment la liberté d’entrer dans le royaume et d’en sortir.
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comprend un préambule et 17 articles consacrant des droits naturels individuels et collectifs.
3. 28 février 1919L’arrêt Dames Dol et Laurent a formulé plus clairement la théorie des pouvoirs de guerre.
4. 27 octobre 1946Le préambule énonce des principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps et renvoie aux droits de 1789.
5. 5 mai 1949Le Conseil de l’Europe a été institué afin de réaliser une union plus étroite entre ses membres et de sauvegarder leur patrimoine commun.
6. 17 juillet 1998Le statut de Rome a créé la Cour pénale internationale, entrée en vigueur le 11 avril 2002.
7. 1er mars 2005La loi constitutionnelle n° 2005-205 a intégré la Charte de l’environnement dans le préambule de la Constitution.
8. 23 juillet 2008La réforme constitutionnelle a renforcé le contrôle de la durée d’application de l’article 16 par le Conseil constitutionnel.
9. 23 juillet 2008La loi constitutionnelle a introduit dans la Constitution le titre XI bis consacré au Défenseur des droits.
10. 1er mars 2010La QPC est entrée en vigueur après la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

📖 1. Libertés publiques et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Faculté reconnue à l’homme d’agir de manière autonome et de choisir son comportement personnel, sous réserve de sa conciliation avec la liberté d’autrui.
• Libertés publiques : Pouvoirs d’autodétermination reconnus par des normes au moins législatives et bénéficiant d’une protection renforcée à l’égard des pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

📌 Les droits de l’homme relèvent du droit naturel et sont inhérents à la personne humaine, tandis que les libertés publiques sont des droits reconnus, garantis et protégés par le droit.

📌 L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 confie à la loi la détermination des conditions d’exercice et des limites des libertés, tandis que l’article 34 de la Constitution de 1958 réserve au législateur la compétence pour proclamer de nouvelles libertés publiques.

💡 Astuce mémo

Droits de l’homme : préexistants ; libertés publiques : reconnues et garanties par le droit

📖 2. État de droit et fondamentalité

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Kelsen — Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit et où chaque norme tire sa validité de sa conformité aux normes supérieures.

★ À maîtriser

📌 La liberté fondamentale repose sur la liberté comme règle, l’absence d’autorisation préalable, l’intervention législative destinée à rendre la liberté plus effective et l’application uniforme de son statut sur le territoire.

Compléments

• En 1679, l’Habeas Corpus est institué en Angleterre, puis le Bill of Rights est proclamé en 1689 et déclare illégal le pouvoir royal de suspendre les lois sans le consentement du Parlement.

• Le Conseil constitutionnel a consacré la notion de liberté fondamentale dans sa décision des 10 et 11 octobre 1984, Liberté de la presse.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie des normes → limitation de la puissance publique

📖 3. Générations des droits et libertés

★ À maîtriser

📌 Les droits de la première génération sont des droits civils et politiques qui imposent principalement à l’État de ne pas entraver les libertés individuelles. — J. Rivero

📌 Les droits de la deuxième génération sont des droits économiques et sociaux, ou droits-créances, qui obligent l’État à agir positivement pour permettre leur exercice.

• Le préambule de la Constitution de 1946 affirme notamment:
  • le droit d’asile
  • le droit au travail
  • le droit de grève
  • l’égalité de l’homme et de la femme
  • la protection de la santé
  • l’égal accès à l’instruction

📌 Les quatre générations de droits coexistent et sont indissociables et indivisibles, de sorte qu’une génération n’efface pas les précédentes.

Compléments

• Les droits de la troisième génération sont des droits de solidarité, tels que le droit à un environnement sain, le droit à la paix, le droit à l’aide humanitaire et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

• Les droits de la quatrième génération sont liés aux évolutions techniques, technologiques, bioéthiques et informatiques, notamment à la protection des données personnelles et de l’embryon.

💡 Astuce mémo

Libertés → créances → solidarité → protection technologique

📖 4. Sources constitutionnelles internes

📝 Points essentiels

• L’article 2 énumère quatre droits naturels et imprescriptibles:
  • la liberté
  • la propriété
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression

📌 Selon l’article 17 de la Déclaration de 1789, nul ne peut être privé de sa propriété sauf nécessité publique légalement constatée, à condition de recevoir une juste et préalable indemnité.

• Depuis la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel dégage des principes et des objectifs de valeur constitutionnelle pour protéger les libertés.

💡 Astuce mémo

1789 → 1946 → 1958 → Charte de l’environnement

📖 5. Sources internationales des droits

★ À maîtriser

• La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée à Paris par l’Assemblée générale de l’ONU le 10 décembre 1948, par 40 voix favorables et 8 abstentions sur 48 votants.

📌 La Déclaration universelle des droits de l’homme est une recommandation de l’Assemblée générale de l’ONU dépourvue de force juridique contraignante et ne constituant ni un traité ni un accord international. — Eleanor Roosevelt

• Les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels ont été adoptés le 16 décembre 1966 et sont entrés en vigueur en 1976.

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953.

• La Convention européenne protège principalement des droits de première génération et institue un contrôle juridictionnel par la Cour européenne des droits de l’homme.

Compléments

• La Déclaration universelle de 1948 comprend 30 articles consacrant des droits individuels, des droits économiques et sociaux ainsi qu’une référence aux devoirs.

💡 Astuce mémo

ONU 1948 → pactes 1966 → Convention européenne 1950

📖 6. Convention européenne des droits de l’homme

📝 Points essentiels

• La Convention énonce notamment les droits et libertés suivants: le droit à la vie, l’interdiction de la torture, la liberté d’expression, les libertés de pensée, de conscience et de religion, les libertés de réunion et d’association

• La Cour européenne des droits de l’homme permet à toute personne s’estimant victime de saisir directement la Cour, sans condition de nationalité, ce qui constitue un véritable droit d’action individuel. — CEDH, Loizidou c/Turquie, 23 mars 1995

📖 7. Pouvoirs exceptionnels de l’article 16

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime d’exception : Situation dans laquelle un État confronté à un péril grave ne peut assurer sa sauvegarde qu’en méconnaissant les règles qui régissent normalement son organisation et ses pouvoirs.

★ À maîtriser

📌 L’article 16 de la Constitution peut être mis en œuvre lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.

Compléments

• 🔄 La procédure de mise en œuvre comprend les étapes suivantes: la consultation officielle du Premier ministre, la consultation des présidents des assemblées, la consultation du Conseil constitutionnel, l’information de la nation par le président de la République

💡 Astuce mémo

Péril grave et interruption des pouvoirs → concentration temporaire des compétences présidentielles

📖 8. Circonstances exceptionnelles et contrôle administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstances exceptionnelles : La théorie des circonstances exceptionnelles autorise l’administration à s’écarter temporairement des règles normales afin de poursuivre ses missions lorsque surviennent des crises graves.

📝 Points essentiels

• La théorie des circonstances exceptionnelles exige une situation anormale, l’impossibilité d’agir légalement et des effets limités dans le temps. — Letourneur, Conclusions sur l’arrêt Laugier, 16 avril 1948

📌 Le juge administratif vérifie l’existence réelle et la persistance des circonstances exceptionnelles ainsi que l’adéquation des mesures aux nécessités de temps et de lieu et à l’intérêt public.

💡 Astuce mémo

Situation anormale → impossibilité d’agir légalement → durée limitée

📖 9. États de siège et d’urgence

★ À maîtriser

• L’état de siège peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée, et sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement.

• L’état de siège substitue l’autorité militaire à l’autorité civile et permet notamment les perquisitions, l’éloignement de certaines personnes, la remise des armes ainsi que l’interdiction de publications et de réunions.

• L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements présentant le caractère de calamité publique.

Compléments

• Pendant l’état d’urgence, les préfets peuvent instaurer des couvre-feux, interdire des séjours et créer des zones de protection, tandis que le ministre de l’Intérieur peut prononcer des assignations à résidence et ordonner certaines fermetures.

💡 Astuce mémo

État de siège : autorité militaire ; état d’urgence : extension de la police administrative

📖 10. Urgence sanitaire et dérogation européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’urgence sanitaire : Mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population.

📝 Points essentiels

• L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pour une durée maximale d’un mois et sa prorogation au-delà d’un mois doit être autorisée par la loi.

• L’état d’urgence sanitaire autorise notamment des mesures limitant la liberté d’aller et de venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, ainsi que des réquisitions et un contrôle temporaire des prix, à condition que ces mesures soient nécessaires et proportionnées.

• L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme autorise un État à déroger à certains droits en cas de guerre ou de danger public exceptionnel menaçant la vie de la nation, mais interdit toute dérogation au droit à la vie, à l’interdiction de la torture, à l’interdiction de l’esclavage et au principe de légalité des délits et des peines.

💡 Astuce mémo

Urgence sanitaire : protéger la santé ; article 15 CEDH : déroger sous limites

📖 11. Dérogation conventionnelle en période de crise

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 15 de la CEDH : autorise un État à suspendre la jouissance et l’exercice de certains droits en cas de guerre ou de danger public exceptionnel menaçant la vie de la Nation

★ À maîtriser

• Les droits protégés contre toute dérogation sont: le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et de la servitude, le principe de légalité des délits et des peines

📌 La mise en œuvre de l’article 15 exige une notification au secrétaire général du Conseil de l’Europe et l’existence d’une guerre ou d’un danger public menaçant la vie de la Nation.

📌 Les mesures dérogatoires restent soumises au principe de proportionnalité et au contrôle juridictionnel, car l’application de l’article 15 ne suspend pas les obligations conventionnelles.

Compléments

• La France a activé l’article 15 de la CEDH en 1985 en raison des tensions en Nouvelle-Calédonie et en 2015 après les attentats terroristes, mais ne l’a pas activé en 2020 lors de la crise sanitaire.

💡 Astuce mémo

Droits absolus protégés, autres droits restreints sous contrôle

📖 12. Défenseur des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Défenseur des droits : une autorité administrative indépendante fondée dans la Constitution, chargée de protéger les droits et libertés et de promouvoir l’égalité

★ À maîtriser

• Institué par deux lois du 29 mars 2011, le Défenseur des droits regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la HALDE et de la CNDS.

• Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement par une personne physique ou morale, par voie électronique, par courrier, par un délégué ou par l’intermédiaire d’un parlementaire, et peut aussi se saisir d’office.

• Le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d’enquête, peut demander des pièces, auditionner des personnes, effectuer des vérifications sur place, présenter des observations devant les juridictions et saisir l’autorité disciplinaire.

Compléments

• Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020.

💡 Astuce mémo

Médiateur, Enfants, Discriminations, Sécurité

📖 13. Référé-liberté administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé-liberté : permet au juge administratif d’ordonner en urgence toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale gravement et manifestement illégalement atteinte par une personne publique ou un organisme chargé d’un service public

★ À maîtriser

📌 Le référé-liberté exige cumulativement une situation d’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

• Le juge des référés doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures.

• Les libertés protégées comprennent notamment: le droit de propriété, la libre administration des collectivités territoriales, la liberté d’entreprendre, le droit de grève, la liberté d’aller et venir, le droit au consentement médical, le droit à la vie

Compléments

• Dans l’affaire Commune de Calais du 31 juillet 2017, le Conseil d’État a reconnu une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine en raison de l’absence d’accès des migrants à l’eau, à l’hygiène et à l’hébergement d’urgence.

• Entre le 18 mars et le 10 avril 2020, près de 100 requêtes relatives à l’état d’urgence sanitaire ont été recensées, principalement sous la forme du référé-liberté.

💡 Astuce mémo

Urgence → liberté fondamentale → atteinte grave → décision sous 48 heures

📖 14. Question prioritaire de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : permet à tout justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure comporte deux filtrages: le juge du litige vérifie l’applicabilité, l’absence de conformité déjà déclarée et le caractère sérieux, le Conseil d’État ou la Cour de cassation vérifie le caractère nouveau ou sérieux, le Conseil constitutionnel examine la question après le renvoi

📌 Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par celui-ci, et ses effets peuvent être modulés dans le temps.

Compléments

📌 Les juges suprêmes et le Conseil constitutionnel disposent chacun d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la QPC.

• Jusqu’au 1er mars 2020, le Conseil constitutionnel avait rendu 740 décisions QPC, représentant 80 % de son activité.

💡 Astuce mémo

Juge du litige → juge suprême → Conseil constitutionnel

📖 15. Protections européennes et pénales internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : La Convention européenne des droits de l’homme est directement applicable dans les ordres juridiques nationaux, prime sur les actes internes et garantit un recours individuel sans condition de réciprocité entre les États.

📝 Points essentiels

• La Cour européenne des droits de l’homme, créée en 1959 et siégeant à Strasbourg, peut être saisie après épuisement des voies de recours internes.

📌 Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sont définitifs et obligatoires, et l’État condamné doit adopter des mesures générales pour rendre sa législation compatible avec la Convention.

• La CPI est compétente pour:
  • le génocide
  • les crimes contre l’humanité
  • les crimes de guerre
  • le crime d’agression

📌 Le principe de complémentarité rend une affaire irrecevable lorsque celle-ci fait déjà l’objet d’une enquête ou de poursuites effectives dans un État.

💡 Astuce mémo

CEDH protège les droits, CPI juge les crimes internationaux

📖 16. Égalité et discriminations positives

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination positive : Ensemble de mesures visant à favoriser un groupe victime de discriminations afin de rétablir l’égalité.

★ À maîtriser

• Selon G. Calvès, l’affirmative action poursuit trois objectifs:

  • le rattrapage entre groupes inégaux
  • la lutte contre les discriminations
  • la promotion de la diversité

• La loi du 27 janvier 2011 impose que la proportion des administrateurs de chaque sexe dans les conseils d’administration des grandes entreprises ne soit pas inférieure à 40 %.

📌 Le principe d’égalité impose de traiter identiquement les personnes placées dans une même situation, mais permet une différence de traitement lorsque les situations sont différentes, que le critère est objectif et que la différence est directement liée à l’objet de la loi.

• Le 12 juillet 1979, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe d’égalité n’interdit pas de régler différemment des situations différentes ni de déroger à l’égalité pour un motif d’intérêt général directement lié à l’objet de la loi.

Compléments

• La loi du 10 juillet 1987 impose aux employeurs privés un quota de 6 % de l’effectif salarié au bénéfice des travailleurs handicapés, quota étendu en 2005 aux administrations de l’État et à certains établissements publics.

💡 Astuce mémo

Égalité formelle ≠ égalité réelle : traiter différemment peut rétablir l’égalité.

📖 17. Liberté d’expression et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’expression : Droit fondamental qui garantit la libre communication des pensées et des opinions et constitue une condition de la démocratie.

★ À maîtriser

• L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme autorise des restrictions notamment pour: la sécurité nationale, l’intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l’ordre, la protection de la santé ou de la morale, la protection de la réputation ou des droits d’autrui, la confidentialité des informations, l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire

📌 Une restriction à la liberté d’expression doit être prévue par une loi accessible et prévisible, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique, donc répondre à un besoin social impérieux.

📌 Selon le Conseil constitutionnel, les atteintes à la liberté d’expression doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Compléments

• La décision QPC n° 2015-512 du 8 janvier 2016 a confirmé la constitutionnalité de la loi Gayssot réprimant la contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité.

📌 Le Conseil constitutionnel distingue les lois pouvant réprimer les abus de la liberté d’expression et les lois mémorielles dépourvues de portée normative qui imposent une qualification historique.

📌 Dans l’affaire Dieudonné, le Conseil d’État admet l’interdiction d’un spectacle lorsque les risques graves de troubles à l’ordre public sont établis et que les propos sont pénalement répréhensibles et attentatoires à la dignité humaine.

💡 Astuce mémo

Abus de la liberté d’expression → restriction nécessaire, adaptée et proportionnée.

📖 18. Liberté de la presse

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de la presse : Liberté démocratique fondée sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression.
• Liberté individuelle : Liberté constitutionnellement garantie qui protège notamment contre les arrestations et détentions arbitraires.
• Laïcité : J. Baubérot — Repose sur la sécularisation de l’État, la garantie de la liberté de croyance et de culte et l’égalité des croyances entre elles.
• Neutralité de l’État : Impose à la République de traiter également tous les citoyens et usagers, quelles que soient leur origine, leur race ou leur religion.
• Liberté de conscience : Garantit la liberté de conscience religieuse et philosophique ainsi que la liberté de culte, dans le respect de la séparation des Églises et de l’État.

📝 Points essentiels

• La loi du 29 juillet 1881 fonde l’indépendance de la presse et constitue le pilier du régime français de la presse.

📌 Le secret des sources protège les journalistes contre l’obligation de révéler l’origine de leurs informations, sauf si l’atteinte est justifiée par un motif d’intérêt public et nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi.

📌 L’article 66 de la Constitution de 1958 confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle et interdit les détentions arbitraires.

• La jurisprudence rattache notamment à la liberté individuelle:
  • la liberté d’aller et venir
  • le respect de la vie privée
  • l’inviolabilité du domicile
  • le secret des correspondances

📌 Le principe de neutralité interdit au service public de fonctionner différemment selon les convictions politiques ou religieuses de ses agents ou de ses usagers.

• Le 2 novembre 1992, dans l’affaire Kherouaa, le Conseil d’État a jugé que le port de signes religieux par les élèves n’est pas en lui-même incompatible avec la laïcité, mais peut être limité en cas de prosélytisme, de pression, d’atteinte à la dignité, de trouble ou de perturbation du service.

• Le rapport Stasi remis le 11 décembre 2003 identifie la neutralité de l’État et la liberté de conscience comme les deux principes majeurs de la laïcité.

• La loi du 15 mars 2004 interdit dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, après un dialogue avec l’élève avant toute procédure disciplinaire.

• Le devoir de stricte neutralité s’impose à tout agent collaborant à un service public dans le cadre de son service. — Conseil d’État, Demoiselle Jamet, 3 mai 1950

• L’État ne reconnaît aucune religion mais doit n’en méconnaître aucune et protéger les cultes minoritaires contre les discriminations.

• Le 4 décembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a validé l’exclusion définitive de deux élèves françaises musulmanes ayant refusé de retirer leur foulard pendant les séances d’éducation physique.

📊 Tableaux de synthèse

Générations des droits

Comparaison des principaux régimes d’exception