Fiche de révision : Société civile et SCI

📋 Plan du Cours

1. Catégories de sociétés
2. Définition et textes applicables
3. Validité du contrat de société
4. Associés et apports
5. Les apports des associés
6. Affectio societatis et résultats
7. Constitution de la société civile
8. Parts sociales et cessions
9. Transmission et nantissement des parts
10. Responsabilité des associés
11. Droits des associés
12. Direction et gérance
13. Décisions collectives
14. Intérêts et fiscalité de la SCI
15. Apports et régimes matrimoniaux
16. Actes authentiques et sous signature privée
17. Contenu et signature du SSP
18. Force probante de l’acte

📖 1. Catégories de sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Intuitu personae : Relation fondée sur la personnalité et les qualités propres des associés, déterminantes dans leur volonté de s’associer.

★ À maîtriser

• Les sociétés sont traditionnellement classées en sociétés de personnes, sociétés de capitaux et sociétés mixtes, qui combinent des caractéristiques des deux premières catégories.

• Dans les sociétés de personnes, la cession de parts à un tiers nécessite en principe le consentement des autres associés.

• Dans une société civile professionnelle, la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie pour les dettes professionnelles, tandis que dans une société civile de droit commun elle est indéfinie et conjointe, proportionnellement aux parts détenues.

• Dans les sociétés de capitaux, les associés peuvent en principe céder librement leurs actions et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

Compléments

• Les sociétés mixtes comprennent notamment les sociétés à responsabilité limitée, les EURL, les sociétés par actions simplifiée et les SASU.

💡 Astuce mémo

Personnes = identité des associés ; capitaux = montant des apports.

📖 2. Définition et textes applicables

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile : Code civil, article 1832 — Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui en résulte, l’activité exercée étant civile.

★ À maîtriser

• La société civile immobilière a pour objet l’acquisition et la gestion de propriétés immobilières ou de droits immobiliers et relève des articles 1845 à 1870-1 du Code civil.

• En dehors des règles spéciales propres à certaines sociétés civiles, les textes de base applicables sont les articles 1845 à 1870 du Code civil.

Compléments

• La société civile professionnelle permet l’exercice en commun d’une même profession libérale par des personnes physiques et est régie par la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 ainsi que par des décrets professionnels.

• La société civile de moyens met en commun et fournit des moyens nécessaires à l’exercice de la profession libérale de ses membres, personnes physiques ou morales.

💡 Astuce mémo

Activité civile → application des règles propres aux sociétés civiles.

📖 3. Validité du contrat de société

★ À maîtriser

📌 Le consentement des associés doit être libre et exempt d’erreur, de dol ou de violence lors de la signature des statuts.

📌 Toute personne physique peut contracter sauf incapacité légale, tandis que les personnes morales ne peuvent accomplir que les actes utiles à leur objet statutaire et les actes accessoires. — Code civil

Compléments

• L’erreur peut porter sur la personne avec laquelle l’associé contracte ou sur la réalité de l’apport, tandis que le dol repose sur des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

• La violence vicie le consentement lorsqu’une contrainte inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

• Un mineur émancipé de plus de 16 ans peut constituer une société civile car il dispose de la même capacité juridique qu’un majeur.

• Le mineur non émancipé peut devenir associé d’une SCI s’il est représenté par son administrateur légal, son tuteur ou, dans certains cas, par une personne autorisée par le juge des tutelles.

💡 Astuce mémo

CAPO : consentement, capacité, objet, cause.

📖 4. Associés et apports

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Code civil, articles 1832 — Contribution obligatoire d’un associé à la société, dont la somme constitue le capital social.
• Apport en nature : Bien corporel, comme un immeuble, une voiture ou une machine, ou bien incorporel, comme des parts sociales, des titres de sociétés ou une marque.

★ À maîtriser

📌 Une société civile de droit commun doit être constituée par au moins deux associés ; si elle n’en compte plus qu’un au cours de sa vie, elle dispose d’un délai d’un an pour retrouver un second associé.

• Les apports peuvent être effectués:
  • en numéraire
  • en nature
  • en industrie

Compléments

• Aucun texte ne fixe de nombre maximal d’associés pour une société civile, mais un nombre important peut conduire à considérer qu’elle offre ses titres au public et à lui appliquer des règles particulières.

📌 Dans une SCI, les statuts fixent librement les modalités de libération de l’apport en numéraire, car aucune disposition légale n’impose une libération immédiate du capital à la constitution.

💡 Astuce mémo

Deux associés au minimum → apports → capital social.

📖 5. Les apports des associés

★ À maîtriser

📌 Tout associé d’une société civile doit obligatoirement effectuer un apport, et la somme des apports constitue le capital social, sans qu’un capital social minimum légal soit exigé pour la société civile de droit commun. — Code Civil, articles 1832

• Les apports sont de trois catégories:

  • l’apport en numéraire, qui consiste en une somme d’argent
  • l’apport en nature, qui porte sur un bien matériel ou immatériel
  • l’apport en industrie, qui consiste en des connaissances techniques, un savoir-faire ou des services

• La souscription est l’engagement de l’associé d’effectuer un apport, tandis que la libération est le versement effectif de tout ou partie de l’apport souscrit.

• L’apport en usufruit au profit d’une société ne peut pas excéder 30 ans et sa valeur fiscale est fixée à 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction et sans considération de l’âge de l’usufruitier. — Code Civil, article 619

• L’apport en industrie donne droit à des parts permettant de voter et de participer aux bénéfices selon les statuts, mais ces parts ne sont pas cessibles et ne contribuent jamais à la formation du capital social.

Compléments

📌 Dans une SCI, les statuts fixent librement les modalités et le calendrier de libération des apports en numéraire, car aucune disposition légale n’impose une libération déterminée à la constitution ni l’ouverture d’un compte bancaire dédié.

💡 Astuce mémo

Numéraire = argent, nature = biens, industrie = savoir-faire

📖 6. Affectio societatis et résultats

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Code Civil, articles 1832 — Volonté commune de tous les associés de participer au développement de la société.

★ À maîtriser

📌 Les associés peuvent répartir les bénéfices et les pertes autrement qu’en proportion de leur participation au capital social, sous réserve de l’interdiction des clauses léonines. — Code Civil, article 1844-1

📌 La répartition inégalitaire des résultats ne vaut qu’entre les associés, car leur responsabilité envers les créanciers reste indéfinie et proportionnelle à leur part dans le capital social.

Compléments

📌 La disparition de l’affectio societatis, notamment après le décès des fondateurs, peut constituer une cause de dissolution de la société.

💡 Astuce mémo

Volonté commune → développement de la société

📖 7. Constitution de la société civile

★ À maîtriser

• La société civile acquiert la personnalité morale et l’existence juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. — Code Civil, article 1842

• Avant la signature des statuts, les actes accomplis par un futur associé restent en principe sous sa responsabilité, mais leur reprise par la société est automatique après immatriculation lorsqu’un état des actes a été annexé aux statuts. — Code Civil, article 1843

• Après la signature des statuts mais avant l’immatriculation, les actes accomplis au nom de la société sont automatiquement repris si un mandat écrit et précis a été donné, tandis qu’une décision collective postérieure à l’immatriculation est nécessaire en l’absence de mandat. — Code Civil, article 1843

• Les principales mentions statutaires comprennent : (Code Civil, article 1835):

  • la forme
  • la dénomination
  • le siège social
  • la durée
  • les apports
  • l’objet
  • le capital social
  • les modalités de fonctionnement

📌 La durée d’une société civile ne peut pas dépasser 99 ans et, sauf règle statutaire de majorité ou de quorum, les décisions sont prises à l’unanimité.

• Les formalités de constitution suivent quatre étapes:
  • la nomination du dirigeant
  • l’enregistrement lorsque celui-ci est obligatoire
  • la publicité légale
  • l’immatriculation au guichet unique de l’INPI

Compléments

📌 Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts est supprimé sauf notamment en présence d’un acte notarié ou d’apports d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à bail ou de droits sociaux, avec un délai d’un mois lorsqu’il est obligatoire.

💡 Astuce mémo

Dirigeant → enregistrement → publicité → immatriculation

📖 8. Parts sociales et cessions

🔑 Notions clés & Définitions

• Parts sociales : Droits sociaux représentant le capital social, chacun ayant une valeur nominale égale déterminée par les statuts.

📝 Points essentiels

📌 La cession est une mutation à titre onéreux, tandis que la transmission est une mutation à titre gratuit résultant notamment d’un décès ou d’une donation.

📌 Toute cession de parts sociales doit en principe recevoir l’agrément préalable de tous les associés, sauf les cessions aux ascendants ou descendants du cédant, qui sont libres sauf clause statutaire contraire. — Code Civil, article 1861

• 🔄 La procédure d’agrément comprend:
  1. la notification du projet de cession
  2. la réunion ou la consultation des associés
  3. la décision d’agrément ou de refus
  4. l’accomplissement des formalités de cession

📌 En cas de refus d’agrément, l’organe compétent dispose en principe de six mois pour se prononcer ou faire acheter les parts, délai qui peut être aménagé par les statuts entre un mois et un an ; à défaut d’achat dans le délai, l’agrément est réputé acquis. — Code Civil, article 1863

• Les droits d’enregistrement d’une cession sont de 5 % du prix pour une société à prépondérance immobilière et de 3 % après abattement pour une société civile qui n’est pas à prépondérance immobilière. — Code Général des Impôts, article 726

💡 Astuce mémo

Notification → réunion → agrément → formalités

📖 9. Transmission et nantissement des parts

★ À maîtriser

📌 Depuis le 1er janvier 2022, le nantissement des parts de société civile relève du régime du gage sans dépossession et doit être inscrit au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. — Code Civil, article 1866

Compléments

📌 Le nantissement des parts sociales doit être constaté par acte authentique ou sous seing privé signifié à la société, puis inscrit auprès du registre compétent des sûretés mobilières.

📌 L’inscription du nantissement conserve le gage pendant cinq ans et cesse de produire effet si elle n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai. — Code de commerce, article R521-11

💡 Astuce mémo

Transmission gratuite, cession onéreuse, nantissement en garantie

📖 10. Responsabilité des associés

★ À maîtriser

• Les associés d’une société civile sont indéfiniment responsables des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, et cette responsabilité est conjointe et non solidaire. — Code Civil, article 1857

• Le créancier ne peut poursuivre les associés qu’après avoir préalablement poursuivi la société par des mesures d’exécution forcée restées vaines ; une simple mise en demeure ne suffit pas. — Code Civil, article 1858

• Après l’échec des poursuites contre la société, le créancier doit obtenir un titre exécutoire contre chaque associé avant de saisir ses biens, même si les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales. — Cour de cassation, 2006

Compléments

📌 L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme l’associé dont la participation dans le capital social est la plus faible. — Code Civil, article 1857

• L’associé qui a avancé des sommes à la société en compte courant ne peut pas invoquer l’article 1857 pour réclamer leur remboursement directement à ses coassociés proportionnellement à leurs parts. — Cass. Com., 3 mai 2012

💡 Astuce mémo

Poursuite infructueuse de la société → action contre chaque associé

📖 11. Droits des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de retrait : Permet à un associé de quitter une société civile selon les modalités prévues par les statuts ou, à défaut, avec l’unanimité des autres associés ou judiciairement pour justes motifs.

★ À maîtriser

📌 Un titre exécutoire délivré contre une société civile ne permet pas de saisir les biens de ses associés sans titre exécutoire pris également contre eux, même s’ils sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. — Cass. Com., 12 décembre 2006

📌 En l’absence de stipulation statutaire, les bénéfices sont répartis et les pertes supportées proportionnellement à la participation au capital, sous réserve de l’interdiction de la clause léonine qui attribue tout le bénéfice à un associé en l’exonérant de toute perte.

• 🔄 L’information annuelle comprend: un rapport d’activité, le texte des résolutions proposées, les documents nécessaires à l’information des associés

Compléments

📌 L’associé qui paie une dette sociale en qualité de caution ne peut se retourner contre ses coassociés en proportion de leurs parts sur le seul fondement de l’article 1857 du Code civil et doit obtenir une subrogation conventionnelle du créancier payé.

📌 L’associé ayant avancé des sommes à la société au-delà de son apport en capital ne peut pas se retourner contre ses coassociés en proportion de leurs parts lorsque la société est défaillante, car l’article 1857 du Code civil ne s’applique pas à cette situation. — Cass. Com., 3 mai 2012

• Les justes motifs peuvent être: le mépris des intérêts des associés par le gérant, la distribution d’un dividende très faible ne permettant plus à l’associé de subvenir à ses besoins, la mésentente entre époux associés ayant divorcé

💡 Astuce mémo

Retrait, bénéfices et information : sortir, recevoir, contrôler

📖 12. Direction et gérance

📝 Points essentiels

📌 Une société civile doit être dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, et l’absence de gérant pendant plus d’un an peut constituer une cause de dissolution.

📌 À la constitution, le gérant est nommé à l’unanimité dans les statuts ou par acte distinct, tandis qu’en cours de vie sociale il est nommé par les associés représentant plus de la moitié des parts, sauf majorité statutaire plus forte.

• 🔄 Les fonctions prennent fin par: l’arrivée du terme du mandat à durée déterminée, la démission, le décès, la révocation

• La révocation par les associés est décidée par ceux représentant plus de la moitié des parts, doit reposer sur un juste motif et peut entraîner des dommages-intérêts si elle est dépourvue de juste motif ou menée dans des conditions brusques et vexatoires.

• La révocation judiciaire est demandée par un associé pour cause légitime, notamment lorsque le gérant détient plus de la moitié des parts, tandis que la révocation par les associés repose sur des justes motifs.

• Vis-à-vis des tiers, le gérant dispose de tous les pouvoirs dans la limite de l’objet social, les clauses statutaires limitant ces pouvoirs étant inopposables aux tiers ; l’acte hors objet social encourt la nullité.

• Vis-à-vis des associés, les pouvoirs du gérant sont limités à la fois par l’objet social et par l’intérêt social, de sorte qu’un acte conforme à l’objet social mais contraire à l’intérêt social peut engager sa responsabilité.

• L’action sociale répare un préjudice causé à la société, tandis que l’action individuelle répare un préjudice personnel subi par un associé.

💡 Astuce mémo

Tiers : objet social ; associés : intérêt social

📖 13. Décisions collectives

★ À maîtriser

• Les associés prennent collectivement les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant au moyen d’assemblées, de consultations écrites si les statuts le prévoient ou d’un acte unanime.

📌 Les associés sont convoqués par lettre recommandée au moins 15 jours avant l’assemblée, avec l’ordre du jour, le rapport de la gérance, le texte des résolutions et les documents nécessaires à leur information.

📌 À défaut de clause statutaire, les voix sont proportionnelles aux parts et la règle de l’unanimité s’applique aux décisions, sauf pour la nomination ou la révocation du gérant, décidée à la majorité de plus de la moitié des parts.

Compléments

📌 Tout associé peut demander au gérant, par lettre recommandée, de convoquer une assemblée sur une question déterminée et, en cas de silence ou de refus persistant pendant un mois, demander au président du tribunal judiciaire de désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération.

• Le procès-verbal mentionne: la date et le lieu, l’ordre du jour, les associés présents ou représentés, le nombre de parts détenues, les rapports et documents présentés, le texte des résolutions et le résultat des votes

📌 La consultation écrite n’est possible que si les statuts l’ont prévue ; les associés disposent alors de 15 jours pour transmettre leur vote et le gérant établit un procès-verbal.

💡 Astuce mémo

Convocation → vote → procès-verbal

📖 14. Intérêts et fiscalité de la SCI

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile immobilière : Société civile ayant pour objet la propriété d’immeubles et leur gestion locative.

📝 Points essentiels

• La constitution d’une SCI sépare le patrimoine immobilier du patrimoine commercial et peut mettre le patrimoine regroupé dans la SCI à l’abri des aléas d’une procédure collective visant la société commerciale.

• La SCI facilite la transmission d’un immeuble sous forme de parts sociales, ce qui permet d’éviter les difficultés liées au partage matériel d’un immeuble et aux règles contraignantes de l’indivision.

📌 Sous le régime de l’impôt sur le revenu, la SCI ne paie pas directement l’impôt et chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat selon sa qualité fiscale.

📌 La SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés à sa création ou en cours de vie sociale, mais cette option est irrévocable et les associés ne sont imposés qu’en cas de distribution de dividendes.

• Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, avec un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 42 500 euros lorsque les conditions légales sont remplies. — impôt.gouv.fr

💡 Astuce mémo

Dissocier et transmettre le patrimoine → protéger et organiser les biens

📖 15. Apports et régimes matrimoniaux

📝 Points essentiels

• Pour un apport en numéraire provenant de biens communs, le conjoint doit être préalablement informé et peut revendiquer la qualité d’associé ou y renoncer ; l’apport peut être annulé dans les deux ans de sa connaissance ou de la dissolution de la communauté.

📌 L’apport d’un immeuble commun, de droits sociaux non négociables ou d’un meuble soumis à publicité nécessite l’autorisation du conjoint, sous peine d’une annulation possible dans les deux ans de la connaissance de l’apport ou de la dissolution de la communauté.

💡 Astuce mémo

Numéraire commun : information ; immeuble commun : autorisation

📖 16. Actes authentiques et sous signature privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Reçu, avec les solennités requises, par un officier public compétent et fait foi jusqu’à inscription de faux.
• Acte sous signature privée : Librement rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public.

★ À maîtriser

📌 L’acte authentique constitue un titre exécutoire permettant de procéder à une saisie ou à l’exécution d’une obligation sans engager préalablement une action judiciaire.

📌 L’acte sous signature privée fait foi entre les parties qui l’ont souscrit, mais la signature peut être désavouée et vérifiée judiciairement lorsqu’elle est contestée.

Compléments

• L’acte authentique est utilisé ou obligatoire pour la publicité foncière lorsqu’un apport immobilier figure dans les statuts.

📌 Un acte sous signature privée constatant un contrat synallagmatique doit être établi en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant des intérêts distincts, sauf accord pour remettre l’unique exemplaire à un tiers.

💡 Astuce mémo

Authentique : force probante et titre exécutoire ; privé : preuve contestable

📖 17. Contenu et signature du SSP

🔑 Notions clés & Définitions

• Contenu de l’acte sous seing privé : Librement rédigé par les parties sur tout support, mais il doit être lisible, compréhensible et rédigé en français lorsqu’il concerne une société française.

★ À maîtriser

📌 La signature de l’acte sous seing privé doit permettre de distinguer le signataire ; une croix n’est pas valable, tandis que les initiales peuvent remplacer la signature.

📌 Les statuts sous seing privé synallagmatiques doivent être établis en autant d’exemplaires originaux qu’il existe de parties ayant des intérêts différents.

Compléments

• La mention manuscrite « LU et APPROUVÉ » n’est pas obligatoire dans un acte sous seing privé.

• Les trois originaux sont destinés à:

  • la société
  • le service des impôts
  • le Registre du commerce

💡 Astuce mémo

Signature personnelle, jamais une simple croix

📖 18. Force probante de l’acte

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte d’avocat : loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 31 décembre 1971 — Acte sous seing privé contresigné par un ou plusieurs avocats, lesquels attestent avoir pleinement éclairé les parties sur les conséquences juridiques de l’acte.
• Écrit électronique : Document dont la signature numérique garantit l’intégrité du document et l’identité du signataire.

★ À maîtriser

📌 L’acte sous seing privé ne fait pas foi comme l’acte authentique : sa signature peut être contestée et son contenu, si la signature n’est pas contestée, est seulement présumé exact jusqu’à preuve contraire écrite.

📌 La date d’un acte sous seing privé fait foi entre les parties, mais elle n’est opposable aux tiers que lorsqu’elle est certaine.

• La date certaine résulte de (Code civil, 1377): l’enregistrement de l’acte, le décès d’un signataire, la constatation de sa substance dans un acte authentique

• L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties, de leurs héritiers et de leurs ayants cause. — loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 31 décembre 1971

• La preuve contraire à un acte d’avocat n’est recevable que par la procédure de faux prévue par le Code de procédure civile.

• L’acte d’avocat n’a pas de force exécutoire par lui-même, contrairement à l’acte notarié ou à l’acte authentique.

• Un courriel, même accompagné d’une signature numérisée, n’est pas un écrit électronique au sens juridique et peut seulement constituer un élément de preuve.

• La signature électronique simple repose sur un procédé fiable d’authentification reliant le signataire à l’acte, tandis que la signature électronique présumée fiable authentifie l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte.

• L’utilisation de l’écrit électronique est exclue pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions. — Code civil, 1108-2

• L’utilisation de l’écrit électronique est exclue pour les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, civiles ou commerciales, sauf lorsqu’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. — Code civil, 1175

Compléments

• 🔄 La contestation de la signature conduit à: la saisine du juge, la demande d’expertise par celui qui se prévaut de l’acte, l’expertise de l’écrit

• Une copie des statuts sous seing privé, même certifiée conforme et reproduisant la signature, ne vaut pas preuve lorsque l’original existe ; seul l’original fait preuve, sauf disparition de celui-ci.

• Sauf disposition contraire, l’acte d’avocat est dispensé des mentions manuscrites exigées par la loi pour certains actes, notamment le cautionnement ou la reconnaissance de dette.

• Pour acquérir une date certaine, l’acte d’avocat reste soumis aux règles de l’acte sous seing privé ordinaire, notamment l’enregistrement.

💡 Astuce mémo

Signature contestée → expertise ; date certaine → opposabilité aux tiers

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des catégories de sociétés

Catégories d’apports