Fiche de révision : Raisonnement et classifications juridiques

📋 Plan du Cours

1. Le syllogisme juridique
2. Droit interne et international
3. Droit communautaire européen
4. Droit public et droit privé
5. Droit commun et droit spécial
6. Branches du droit privé
7. Le droit pénal et ses finalités
8. Règles impératives et supplétives

📖 1. Le syllogisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Opération qui applique à une situation de fait la solution prévue par une règle de droit.

★ À maîtriser

• 🔄 Le syllogisme juridique suit trois éléments:
  1. La majeure est la règle de droit applicable.
  2. La mineure est constituée par des faits constatés et qualifiés juridiquement.
  3. La conclusion confronte la règle et les faits pour établir la solution juridique.

Compléments

• Si Paul casse les lunettes de Laura en s'asseyant dessus, l'article 1240 du Code civil constitue la majeure et Paul doit réparer le dommage subi par Laura en lui versant des dommages-intérêts correspondant à la valeur des lunettes.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 2. Droit interne et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit interne : Droit national en vigueur dans un État déterminé, qui réglemente les rapports sociaux produits à l'intérieur de cet État sans élément d'extranéité.

★ À maîtriser

📌 Le droit international comprend le droit international public, qui régit les rapports entre les États, et le droit international privé, qui régit les rapports entre particuliers lorsqu'un élément d'extranéité intervient.

• Le droit international privé vise à résoudre les conflits de lois en déterminant le droit applicable à une situation juridique internationale intéressant des particuliers, et il concerne aussi la condition des étrangers.

Compléments

• Les sources supranationales du droit international public comprennent:
  • les conventions internationales
  • les traités internationaux
  • les coutumes internationales

💡 Astuce mémo

Interne = sans étranger ; international = avec élément d’extranéité

📖 3. Droit communautaire européen

📝 Points essentiels

• Les États membres ont conféré aux instances communautaires le pouvoir de créer un droit dérivé par voie de règlements et de directives, ce qui a modifié des parties entières du droit interne.

• Le droit de l'Union européenne a commencé à se créer avec la création du marché commun par le traité de Rome de 1957.

💡 Astuce mémo

Traité de Rome de 1957 → droit dérivé européen

📖 4. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble de règles qui poursuit l'intérêt général et est généralement composé de règles impératives auxquelles les particuliers ne peuvent pas déroger.

★ À maîtriser

📌 Le droit public regroupe les règles relatives à l'organisation de l'État et des collectivités publiques ainsi qu'à leurs rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé gouverne les rapports des particuliers entre eux.

Compléments

• Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit de l'environnement.

💡 Astuce mémo

Intérêt général contre intérêts individuels

📖 5. Droit commun et droit spécial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun : Ensemble des règles applicables par défaut lorsqu'aucune règle particulière ne régit la situation.

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu'une règle spéciale vise une catégorie particulière, elle déroge à la règle générale et s'applique même si elle est différente ou contraire à cette dernière.

💡 Astuce mémo

Le spécial déroge au général

📖 6. Branches du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun du droit privé qui régit les rapports entre particuliers, notamment l'état des personnes, la propriété, les contrats et la responsabilité.

★ À maîtriser

📌 Le droit commercial s'applique aux commerçants et aux opérations juridiques constituant des actes de commerce, tandis que le droit du travail régit les rapports entre employeurs et salariés.

Compléments

• Le droit commercial prévoit souvent des règles plus souples, moins formalistes et plus dynamiques que le droit civil afin de s'adapter au marché et au commerce.

📖 7. Le droit pénal et ses finalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Droit de punir appartenant à la société, exercé par le ministère public ou le procureur de la République.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal est difficile à rattacher exclusivement au droit public car il protège les individus dans leur vie et leur propriété et constitue la sanction ultime du droit privé.

💡 Astuce mémo

Punir au nom de la société, protéger les individus

📖 8. Règles impératives et supplétives

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives s'imposent aux particuliers sans qu'ils puissent y déroger, tandis que les règles supplétives s'appliquent seulement à défaut d'une volonté contraire.

Compléments

• En droit civil du mariage, la prohibition de l'inceste est une règle impérative, tandis que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est une règle supplétive applicable par défaut en l'absence de contrat de mariage.

💡 Astuce mémo

Impérative = aucune dérogation ; supplétive = volonté contraire possible

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé