Fiche de révision : Transformation et données publiques

📋 Plan du Cours

1. Politiques publiques, risque et expertise
2. Définir les politiques publiques
3. Analyser le processus décisionnel
4. Territorialiser l’action de l’État
5. Comprendre l’action publique
6. Missions et programmes de transformation publique
7. Approches économiques et institutionnelles
8. Politiques publiques territoriales et expertise
9. Données publiques et algorithmes
10. Données et algorithmes publics
11. Intelligence artificielle et action publique
12. Politiques publiques dans le temps long
13. Histoire de la transformation publique
14. Évaluation et rationalisation budgétaire
15. La rationalisation des choix budgétaires
16. La RGPP et ses résultats
17. L’étude d’impact législative
18. La consécration de l’évaluation publique

📅 Repères chronologiques

1. 1946La création du Commissariat général au Plan et de l’INSEE renforce respectivement la planification et l’appareil de connaissance statistique de l’État.
2. années 1960L’évaluation des politiques publiques apparaît aux États-Unis avant de se diffuser au Royaume-Uni, dans les pays scandinaves et dans les autres démocraties occidentales dans les années 1980.
3. 1972L’OCDE a adopté le principe pollueur-payeur comme principe économique de prise en charge des coûts des mesures de prévention et de lutte contre la pollution. — Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan international, 1972
4. 1986Ulrich Beck publie Risikogesellschaft, ouvrage qui analyse les transformations sociales contemporaines à travers le concept de risque.
5. 1er août 2001La loi organique relative aux lois de finances substitue une budgétisation par programmes à l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
6. 29 avril 2004Le décret fait de la région le niveau déconcentré de droit commun et confirme son rôle d’animation et de coordination des politiques publiques.
7. 21 février 2011La mission Etalab a été créée pour créer un portail des informations publiques et coordonner leur réutilisation.
8. 30 octobre 2012Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique a été créé pour accompagner la transformation des administrations et la modernisation des services publics.
9. 2017Le SGMAP est remplacé par la direction interministérielle de la transformation publique et la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État.
10. 12 juin 2019Une circulaire attribue à l’échelon régional l’impulsion, l’évaluation et la coordination, et à l’échelon départemental la mise en œuvre des politiques de l’État.

📖 1. Politiques publiques, risque et expertise

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique publique : Intervention de l’État ou d’une autre autorité publique afin d’avoir un effet sur la société ou un territoire.
• Société du risque : Risikogesellschaft, 1986 — Ulrich Beck décrit la société contemporaine comme une société du risque dans laquelle le progrès industriel produit non seulement des richesses, mais aussi des menaces, des dangers et des atteintes à la santé et à la sécurité.
• Expert : Personne choisie pour ses connaissances et son expérience afin de procéder à un examen, un constat ou une appréciation, et pouvant parfois conseiller ou décider à la place d’un responsable.

📝 Points essentiels

• Dans La Technique et la Science comme idéologie, publié en 1968, Habermas dénonce la technique comme l’idéologie des groupes dirigeants dans les démocraties libérales.

💡 Astuce mémo

Complexification du monde → besoin d’expertise et de politiques publiques

📖 2. Définir les politiques publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique publique : Jean-Claude Thoenig — Interventions d’une autorité investie de puissance publique et de légitimité gouvernementale sur un domaine spécifique de la société ou du territoire.

★ À maîtriser

📌 Une politique publique peut être analysée comme un ensemble d’actions coordonnées réalisées par une puissance publique pour modifier une situation, mais aussi comme un processus de décision résultant de l’interaction de multiples acteurs et groupes d’intérêts.

• La nomenclature budgétaire de l’État organise les politiques publiques en missions, programmes et actions.

Compléments

• Le projet de loi de finances pour 2026 comprend 32 missions hors mission Remboursements et dégrèvements.

💡 Astuce mémo

Politique publique : intervention organisée ; action publique : processus plus large et interactif

📖 3. Analyser le processus décisionnel

★ À maîtriser

• Dans le modèle séquentiel de Harold Lasswell, l’analyse des politiques publiques suit sept étapes : compréhension, promotion d’options, choix, contrainte, application, achèvement et évaluation.

• 🔄 Le modèle de Jones comprend cinq étapes : (Charles Jones, 1970):

  1. Identification d’un problème
  2. Formulation d’une politique
  3. Prise de décision
  4. Mise en œuvre
  5. Évaluation des résultats

📌 L’approche séquentielle a été critiquée à partir des années 1980 pour son caractère linéaire, descriptif et simpliste.

Compléments

• Les principales approches mentionnées sont:
  • Néo-wébérianisme
  • Néo-marxisme
  • Néo-corporatisme
  • Pluralisme classique
  • Approche comparative
  • Approche critique
  • Modèle de Knoepfel

💡 Astuce mémo

Problème → formulation → décision → mise en œuvre → évaluation

📖 4. Territorialiser l’action de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert de compétences et de moyens de l’État à des autorités distinctes de lui, notamment les communes, les départements et les régions.
• Déconcentration : La déconcentration consiste à implanter des autorités administratives représentant l’État dans des circonscriptions locales, sans leur conférer d’autonomie ni de personnalité morale.
• Décentralisation fonctionnelle : Confie un service public à un établissement public doté de la personnalité morale et de moyens propres, mais limité à une compétence d’attribution.

💡 Astuce mémo

Décentralisation = autonomie locale ; déconcentration = relais territoriaux de l’État

📖 5. Comprendre l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : Désigne l’activité de gouvernement, le travail gouvernemental et l’action de gouverner, en mettant l’accent sur la mise en œuvre effective des politiques et sur ce que font réellement les acteurs.

📝 Points essentiels

📌 L’action publique se construit au croisement de dynamiques top down impulsées par le sommet de l’État et de dynamiques bottom up provenant de la société.

• Les principaux acteurs de l’action publique sont:

  • Élites gouvernementales
  • Élites politiques
  • Élites administratives
  • Société civile
  • Mouvements sociaux
  • Groupes d’intérêt

• La construction d’une catégorie d’action publique résulte d’une confrontation entre des acteurs aux intérêts et représentations divergents, suivie de négociations produisant un consensus et une qualification juridique. — Joseph R. Gusfield, The Culture of Public Problems : Drinking-Driving and the Symbolic Order, 1981

💡 Astuce mémo

Interactions d’acteurs → catégorisation des problèmes → construction de l’action publique

📖 6. Missions et programmes de transformation publique

★ À maîtriser

• La DITP coordonne et accompagne les administrations publiques dans la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement et des programmes de transformation décidés par le comité interministériel de la transformation publique.

• La DITP agit pour améliorer le service rendu aux usagers, simplifier les démarches et le langage administratifs, développer des organisations moins bureaucratiques et moderniser la gestion publique par l’innovation et l’intelligence collective.

• Lancé en octobre 2018, le programme Action Publique 2022 poursuivait trois objectifs : améliorer le service public, améliorer les conditions d’exercice des agents publics et réduire la dépense publique.

Compléments

• La DITP pilote France expérimentation, dispositif d’État qui accompagne gratuitement les porteurs de projets économiques innovants confrontés à des freins réglementaires ou législatifs.

• Le programme Services Publics + permet aux Français de connaître les résultats des services publics dans leur territoire et de donner leur avis afin de contribuer à leur amélioration ; il repose sur neuf engagements communs.

• Les chantiers prioritaires concernaient:

  • la qualité des services
  • les ressources humaines
  • la transformation numérique
  • l’organisation territoriale
  • la gestion budgétaire et comptable

💡 Astuce mémo

S-Q-O-M : services, qualité, organisations, modernisation

📖 7. Approches économiques et institutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe pollueur-payeur : Impose à chaque acteur économique de prendre en compte les externalités négatives de son activité et d’assumer les coûts de prévention et de lutte contre la pollution.

★ À maîtriser

• L’approche néo-institutionnaliste considère que la rationalité des organisations et des acteurs est encastrée dans des croyances et des scripts qui définissent les comportements jugés efficaces ou légitimes.

• Pour Arthur Cecil Pigou et Ronald Coase, une politique publique est légitime lorsqu’il existe une défaillance de marché et que le coût de l’intervention est inférieur aux avantages procurés à la société.

• Pigou estime que l’État peut corriger une externalité négative par une taxe ou des travaux de réparation imposés à l’agent responsable afin de rapprocher coût social et coût privé.

Compléments

📌 Selon l’approche néo-institutionnaliste, les organisations appartenant au même champ tendent à adopter des formes et des pratiques similaires afin d’apparaître légitimes en se conformant aux modèles dominants.

📌 Coase considère qu’en l’absence totale de coûts de transaction, les parties peuvent négocier directement et trouver un arrangement pour traiter l’externalité. — Ronald Coase

💡 Astuce mémo

Défaillance de marché → intervention publique

📖 8. Politiques publiques territoriales et expertise

🔑 Notions clés & Définitions

• Politiques de la ville : Engagements par lesquels une ou plusieurs collectivités territoriales, sous l’égide de l’État, mettent conjointement en œuvre un programme pluriannuel concernant leurs territoires.
• Démarche par projets : Gilles Pinson, Gouverner la ville par projet, 2009 — Initiative locale de type bottom up dans laquelle une collectivité mobilise des ressources et des acteurs urbains pour répondre à un enjeu local et développer des interdépendances territoriales.

★ À maîtriser

📌 Le gouvernement à distance repose sur un cofinancement étatique conditionné à la conformité des projets locaux aux attentes de l’État et met les territoires en compétition pour obtenir des ressources. — Renaud Epstein, Gouverner à distance. Quand l’État se retire des territoires, 2005

Compléments

• Le terme « Grenelle » désigne une négociation au sommet associant l’ensemble des acteurs concernés et fait référence aux négociations de mai 1968 entre le gouvernement, les syndicats et le patronat.

• Le Comité consultatif national d’éthique organise depuis 2011 des débats publics sous forme d’états généraux réunissant des citoyens représentatifs de la diversité sociale, formés et encadrés par des experts indépendants, pluralistes et pluridisciplinaires.

💡 Astuce mémo

Gouvernement à distance versus démarches par projets

📖 9. Données publiques et algorithmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Science des données : Étude de l’extraction automatisée de connaissances à partir de grands ensembles de données au moyen de méthodes, processus, algorithmes et systèmes scientifiques.
• Donnée publique : Information produite ou détenue dans le cadre de l’action publique, mais elle ne bénéficie d’aucune définition juridique générale et toutes les données publiques ne sont pas ouvertes.
• Algorithme : Suite finie et non ambiguë d’instructions et d’opérations permettant de résoudre une classe de problèmes.

★ À maîtriser

📌 Toute donnée est réductionniste car elle ne présente qu’une vision limitée et orientée d’un problème, ce qui impose d’examiner ses méthodes de production, de collecte et de définition.

📌 La loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 a introduit un principe de transparence des algorithmes publics servant à fonder des décisions administratives individuelles.

Compléments

• La licence ouverte permet de reproduire, rediffuser, adapter et exploiter les données publiques à condition de mentionner la paternité de l’information.

• Les principaux risques sont:

  • la défiance liée aux boîtes noires
  • les biais ou discriminations
  • les utilisations éthiquement mal anticipées

• Le DataLab, rattaché au département Etalab de la DINUM, a été créé par le comité interministériel de la donnée du 15 décembre 2022 pour accélérer les projets de data science de l’État selon une méthode agile.

💡 Astuce mémo

Produire, ouvrir, partager, exploiter, encadrer

📖 10. Données et algorithmes publics

★ À maîtriser

• Le DataLab, incubateur des produits de data science de l’État rattaché à Etalab au sein de la DINUM, a été créé par le Comité interministériel de la donnée le 15 décembre 2022.

• La DINUM est un service du Premier ministre placé sous l’autorité du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, dont les missions ont été fixées par le décret du 25 octobre 2019.

Compléments

• Le programme 10 %, co-porté par la DINUM et l’Insee au sein du Datanim, fédère les experts publics de la donnée et de l’intelligence artificielle autour du partage, de l’ouverture, de la curiosité et de la formation.

💡 Astuce mémo

Ouverture des données → transparence des algorithmes → confiance dans l’action publique

📖 11. Intelligence artificielle et action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Intelligence artificielle : Champ interdisciplinaire théorique et pratique visant à comprendre les mécanismes de la cognition et de la réflexion et à les imiter par un dispositif matériel et logiciel, à des fins d’assistance ou de substitution à l’activité humaine.

★ À maîtriser

• L’intelligence artificielle s’est développée à partir des années 1980 avec l’apprentissage automatique, puis les capacités de calcul et l’accès aux données ont favorisé l’apprentissage profond dans les années 2000.

• La stratégie reposait sur cinq volets:

  • La recherche
  • L’enseignement supérieur
  • La transformation publique
  • La diffusion dans l’économie
  • La défense et la sécurité

Compléments

• Selon l’OCDE, les start-ups spécialisées dans l’intelligence artificielle ont attiré près de 12 % du capital-investissement mondial au premier semestre 2018, contre 3 % en 2011.

💡 Astuce mémo

PESTSA : primauté humaine, performance, équité, sûreté, transparence, soutenabilité, autonomie

📖 12. Politiques publiques dans le temps long

🔑 Notions clés & Définitions

• Stratégie : Consiste à coordonner des moyens en vue d’atteindre un but et implique de combiner différents horizons de temps.

★ À maîtriser

• L’étude annuelle 2025 du Conseil d’État, intitulée « Inscrire l’action publique dans le temps long », formule 20 propositions destinées à donner au temps long toute sa place dans l’action publique.

📌 Selon le Conseil d’État, l’action publique doit gérer les urgences de court terme tout en anticipant les besoins futurs et en organisant les moyens nécessaires à une direction stratégique de long terme. — Inscrire l’action publique dans le temps long, 2025

Compléments

• Le décret du 23 mai 2025 a créé le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, chargé d’éclairer les choix collectifs sur les enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels dans un cadre national et européen.

💡 Astuce mémo

Urgence immédiate ≠ stratégie de long terme

📖 13. Histoire de la transformation publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Transformation publique : DILA — Mise en œuvre opérationnelle du principe de mutabilité du service public, selon lequel le service public doit s’adapter aux évolutions de la société, aux besoins des usagers et aux évolutions techniques.

📝 Points essentiels

• La Rationalisation des Choix Budgétaires a été introduite dans l’administration française en 1968 pour favoriser des décisions rationnelles grâce à des études d’impact ex ante, une analyse coût-avantage et une gestion par objectifs.

• La circulaire du 23 février 1989 sur le renouveau du service public a organisé la réforme autour de l’évaluation des politiques publiques, de la responsabilisation des administrations, du dialogue social et d’une nouvelle relation à l’usager.

• La LOLF, votée en 2001, a instauré un budget de performance organisé par missions, programmes et actions assortis d’indicateurs d’efficience, d’efficacité socio-économique et de qualité de service.

💡 Astuce mémo

Modernisation → renouveau → performance → territorialisation

📖 14. Évaluation et rationalisation budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Évaluation des politiques publiques : Outil d’aide à la décision et à la conduite des politiques publiques, fondé sur l’analyse et la mesure de leurs effets.

★ À maîtriser

• 🔄 La RCB suit une chaîne de décision:
  1. Définir les objectifs
  2. Allouer les moyens correspondants
  3. Mettre en œuvre le programme
  4. Évaluer les résultats à l’aide d’indicateurs systématiques

Compléments

• Les programmes sociaux de Lyndon B. Johnson destinés à éradiquer la pauvreté dans le cadre de la « Grande Société » ont constitué un premier champ d’expérimentation grandeur nature de l’évaluation des politiques publiques.

💡 Astuce mémo

Objectifs → moyens → mise en œuvre → résultats → évaluation

📖 15. La rationalisation des choix budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget de programme : Robert Poinsard, 1986 — Action finalisée et limitée dans le temps, comportant une finalité de dépense et une échéance imposant l’efficacité des moyens employés.

★ À maîtriser

• 🔄 La RCB suivait une séquence en trois temps:
  1. définir les objectifs qualitatifs, quantitatifs et temporels
  2. allouer les moyens nécessaires
  3. évaluer les résultats à l’aide d’indicateurs systématiques

📌 La RCB comprenait deux composantes principales : les études RCB destinées à préparer et suivre la décision publique, et les budgets de programme destinés à associer une dépense à un objectif limité dans le temps.

• La RCB a été abandonnée en 1984, notamment parce qu’elle était jugée trop complexe et illisible.

Compléments

• Le PPBS, appliqué aux États-Unis à compter de 1962 par le secrétaire à la Défense Robert MacNamara, a été transposé en France dans les années 1970 sous le nom de Rationalisation des choix budgétaires (RCB).

• Les principales causes de l’échec de la RCB sont: l’absence de transformation des pratiques budgétaires, son caractère trop rationnel et éloigné du contexte politique, les chocs pétroliers, les privatisations des années 1980, l’opacité entre ministères dépensiers et direction du Trésor

💡 Astuce mémo

Objectifs → moyens → évaluation

📖 16. La RGPP et ses résultats

🔑 Notions clés & Définitions

• RGPP : Mise en place en 2007 et inspirée du nouveau management public, visant à simplifier, moderniser et rationaliser l’État, à améliorer les services aux citoyens et à réduire les dépenses publiques.

★ À maîtriser

• Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a permis de supprimer près de 150 000 postes entre 2008 et 2012.

• Sur les 15 milliards d’euros d’économies brutes visées entre 2009 et 2013, 11,9 milliards d’euros ont été réalisés en 2012, soit 97,2 % des 12,3 milliards prévus à cette échéance.

Compléments

• La RGPP visait à ramener le taux d’endettement de l’État sous 60 % jusqu’en 2012.

• Entre 2005 et 2011, le nombre d’administrations publiques est passé de 700 à 373.

💡 Astuce mémo

Moderniser l’État, mais réduire les dépenses

📖 17. L’étude d’impact législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectif SMART : Spécifique, mesurable, acceptable, réaliste et temporellement délimité.

★ À maîtriser

📌 Depuis 2009, une loi organique impose une étude d’impact pour chaque projet de loi déposé par le Gouvernement.

• Une étude d’impact évalue les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales du projet de loi, ainsi que ses coûts et bénéfices financiers pour les administrations publiques et les personnes concernées.

Compléments

• L’étude d’impact est jointe au projet de loi lors de sa transmission au Conseil d’État et déposée au bureau de la première assemblée saisie en même temps que le projet.

• Une étude d’impact doit notamment présenter: les objectifs poursuivis, les options alternatives à une nouvelle règle de droit, l’articulation avec le droit européen, les textes à abroger, les mesures transitoires, les conditions d’application territoriale

• La circulaire du 5 juin 2019 recommande cinq indicateurs d’impact tournés vers les citoyens, compréhensibles et destinés à mesurer l’atteinte des résultats des politiques publiques.

💡 Astuce mémo

SMART : objectifs spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et temporels

📖 18. La consécration de l’évaluation publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Évaluation des politiques publiques : France Stratégie — Activité qui consiste à mesurer les effets d’une politique afin d’éclairer la décision et de vérifier si les moyens mobilisés produisent les effets attendus et atteignent les objectifs fixés.

📝 Points essentiels

• L’évaluation des politiques publiques poursuit quatre objectifs:

  • accompagner la transformation de l’intervention publique
  • rationaliser les dépenses publiques
  • responsabiliser les décideurs publics
  • favoriser la participation citoyenne au contrôle et à la fabrique des politiques publiques

• L’évaluation doit déterminer comment fonctionne une politique et quels sont ses effets, si ces effets correspondent aux objectifs, et comment améliorer l’action publique.

• L’évaluation des politiques publiques a été consacrée par la Constitution en 2008 : l’article 24 confie au Parlement l’évaluation des politiques publiques, l’article 51-2 autorise les commissions d’enquête et l’article 47-2 prévoit l’assistance de la Cour des comptes.

• Les principaux acteurs de l’évaluation sont: les missions d’inspection, l’Insee et les services statistiques ministériels, France Stratégie, le Parlement, les collectivités territoriales, les cabinets de conseil, les institutions scientifiques, les juridictions financières

• Une évaluation comporte trois phases:

  • le cadrage opérationnel des questions évaluatives
  • la collecte et le traitement des données
  • la réflexion opérationnelle et les recommandations

• Les principaux critères d’évaluation sont:

  • l’atteinte des objectifs
  • la pertinence
  • la cohérence
  • l’efficacité
  • l’efficience

📌 Les évaluations descriptives décrivent les impacts des politiques publiques, tandis que les évaluations causales cherchent à établir les liens de causalité entre l’intervention et ses effets.

• Le recours à l’évaluation modifie les relations de pouvoir en remplaçant progressivement les décideurs habituels par des experts qui imposent leurs points de vue.

📌 La bureaucratie produit à la fois de l’égalité démocratique, notamment par le concours administratif, et une société de castes dans laquelle chacun occupe un rang protégé par un statut.

• La bureaucratie tend à la centralisation et à la codification, dans une hiérarchie de statuts où le contrôle des supérieurs assure impérativement la coordination des fonctionnaires. — Max Weber

• L’autonomisation progressive de l’expertise étatique française s’est développée après la Seconde Guerre mondiale de manière fortement déconnectée de la recherche universitaire, dans un système séparant les grandes écoles et les universités.

• L’évaluation française a été introduite dans l’administration centrale par l’importation de méthodes américaines, notamment le PPBS, puis par le dispositif interministériel de rationalisation des choix budgétaires à la fin des années 1960, avant de se développer véritablement dans les années 1980 après l’échec de la RCB.

• 🔄 La politique française de la donnée s’est construite par: la levée progressive du secret administratif, la numérisation des données, la mise à disposition des données pour faciliter leur réutilisation

• Les données publiques sont perçues comme un levier de modernisation de l’action publique et conduisent à l’émergence d’un État-plateforme, selon Jacques Chevallier.

💡 Astuce mémo

Évaluer les effets → éclairer la décision → modifier ou généraliser l’action

📊 Tableaux de synthèse

Décentralisation et déconcentration

Gouvernement à distance et démarches par projets