Fiche de révision : Enjeux de la transformation publique

📋 Plan du Cours

1. Emploi public et trois versants
2. Naissance et principes statutaires
3. Sources du droit fonction publique
4. Statutaires et non-titulaires
5. Pilotage administratif des ressources humaines
6. Instances du dialogue social
7. Réforme du dialogue social
8. Données et pilotage RH
9. GPEC et mutualisation des compétences
10. Normes gestionnaires et économies publiques

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre dans son article 6 le libre accès aux fonctions publiques selon le seul critère des talents.
2. 1818La loi Gouvion St Cyr instaure une sélection interne, progressive et transparente des chefs de l’armée.
3. 19 octobre 1946Un statut général des fonctionnaires est adopté à la Libération.
4. 4 février 1959L’ordonnance remplace le statut général de 1946 après l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958.
5. juin 2007La Révision générale des politiques publiques modernise l’État par des audits et prévoit le non-remplacement d’un fonctionnaire de l’État sur deux partant à la retraite.
6. 1er janvier 2010La Réforme de l’administration territoriale de l’État réorganise les services déconcentrés régionaux et départementaux autour d’un nombre resserré de structures.
7. à partir de 2017La Direction interministérielle de la transformation publique remplace les structures antérieures de modernisation de l’action publique et poursuit la réforme de l’État et l’amélioration des politiques publiques.
8. 1er mars 2022Le code général de la fonction publique regroupe et modernise les quatre lois principales ainsi que des législations complémentaires.

📖 1. Emploi public et trois versants

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction publique : Ensemble des agents publics occupant les emplois permanents de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI et de certains établissements publics hospitaliers.

📝 Points essentiels

• Fin 2023, la fonction publique française compte 5,8 millions d’agents hors Mayotte, selon le Rapport annuel 2025 de la fonction publique.

• Les trois versants regroupent:

  • la fonction publique de l’État : 44 % et 2,57 millions d’agents
  • la fonction publique territoriale : 34 % et 1,99 million d’agents
  • la fonction publique hospitalière : 21 % et 1,24 million d’agents

💡 Astuce mémo

FPE–FPT–FPH : État, territoires, hôpitaux

📖 2. Naissance et principes statutaires

📝 Points essentiels

• La Révolution française abolit les privilèges et supprime le système des offices, mettant fin à la vénalité des fonctions publiques.

📌 La séparation du grade et de l’emploi signifie que le militaire conserve son grade, qui le protège d’une dégradation arbitraire, tandis que l’État peut modifier l’emploi occupé et imposer une mutation.

💡 Astuce mémo

Révolution → fin de la vénalité des offices → libre accès aux fonctions publiques

📖 3. Sources du droit fonction publique

📝 Points essentiels

• Entre 1983 et 1986, le statut général comprend quatre lois : la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations, puis les lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 pour l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux.

💡 Astuce mémo

1941 → 1946 → 1959 → 1983-1986 → 2022

📖 4. Statutaires et non-titulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Agent titulaire : Agent dont l’emploi est permanent et qui est titularisé dans un corps et un grade, sous un statut de droit public.

📝 Points essentiels

📌 Au sens strict, seuls les agents soumis à un statut sont des fonctionnaires, tandis qu’au sens large le terme désigne toutes les personnes travaillant pour le secteur public.

• Les agents non titulaires peuvent être contractuels en CDD ou en CDI, vacataires ou intérimaires, et relever du droit public ou du droit privé.

📌 Depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, les personnels non statutaires travaillant pour un service public administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.

💡 Astuce mémo

Titulaire = statut, corps et grade ; contractuel = contrat et recrutement souple

📖 5. Pilotage administratif des ressources humaines

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée, tandis que le Premier ministre administre et commande l’administration.

• Les secrétariats généraux des ministères coordonnent les services, assurent les fonctions support et conduisent la modernisation administrative.

Compléments

• La Direction générale de l’administration et de la fonction publique, rattachée au Premier ministre, a été créée par l’ordonnance du 9 octobre 1945 et définit les orientations générales de la politique RH publique.

📖 6. Instances du dialogue social

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission administrative paritaire : Donne un avis sur les décisions individuelles concernant les fonctionnaires, sans que cet avis lie l’autorité compétente.

★ À maîtriser

• Les conseils supérieurs de la fonction publique, institués à partir de 1982 pour les trois versants, délibèrent sur les questions générales relatives aux fonctionnaires et sont obligatoirement saisis des projets de loi modifiant le statut général.

• Les comités sociaux sont obligatoirement consultés sur l’organisation et le fonctionnement des administrations, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la formation professionnelle et l’égalité professionnelle.

Compléments

• Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale reste paritaire avec 40 membres représentant à parts égales les élus locaux et les organisations syndicales.

💡 Astuce mémo

CSP–CAP–comités sociaux : général, individuel, organisation

📖 7. Réforme du dialogue social

★ À maîtriser

• La loi du 6 août 2019 réorganise le dialogue social et fusionne les comités techniques avec les CHSCT en comités sociaux à partir des élections de 2022.

• Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les CAP sont structurées par catégorie hiérarchique A, B et C plutôt que par corps, ce qui a fait passer leur nombre de 519 à 18 dans les ministères économiques et financiers.

📌 La loi du 6 août 2019 a supprimé progressivement la compétence des CAP en matière de mutation, mobilité, promotion et avancement, qui ne se prononcent désormais plus que sur les décisions individuelles défavorables.

Compléments

• Des formations spécialisées en santé au travail peuvent être créées pour les entités comptant plus de 200 agents ou exposées à des risques professionnels.

💡 Astuce mémo

Loi de 2019 → moins d’instances et de compétences → employeurs davantage responsabilisés

📖 8. Données et pilotage RH

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapport social unique : Document que tous les employeurs publics doivent produire depuis le 1er janvier 2021 afin de regrouper des données sociales harmonisées sur 14 thèmes.

★ À maîtriser

• La réforme de 2019 vise une gestion RH plus stratégique en libérant du temps pour les employeurs, mais elle exige des systèmes d’information fiables, un cadre stratégique et une méthodologie robuste.

Compléments

• Pour la fonction publique de l’État, le rapport social unique repose sur 200 indicateurs, dont 102 pour les comités sociaux locaux et 98 pour le rapport ministériel.

• RenoIRH reste insuffisamment fiable et coexiste avec des outils externes, notamment Excel, tandis que son module décisionnel est sous-utilisé.

📖 9. GPEC et mutualisation des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• GPEC : Permet aux ministères d’anticiper leurs besoins en personnel afin de remplir efficacement leurs missions.

★ À maîtriser

• Dans la fonction publique territoriale, les centres de gestion favorisent l’application uniforme du droit et le CNFPT coordonne les actions de formation, tandis que les ARS et les syndicats inter-hospitaliers appuient la gestion des personnels hospitaliers.

Compléments

• La GPEC de l’Éducation nationale s’appuie principalement sur : (Cour des comptes): les schémas d’emploi, la pyramide des âges des enseignants, les projections démographiques par classe d’âge des élèves, l’impact des réformes pédagogiques

• La Cour des comptes juge la GPEC du ministère de l’Éducation nationale rudimentaire, notamment parce qu’elle n’étudie pas suffisamment les reconversions des enseignants, les départs de familles de Paris et la demande d’enseignement privé dans les grandes métropoles.

📖 10. Normes gestionnaires et économies publiques

★ À maîtriser

• Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ont diminué de 16,3 % entre 2013 et 2017, avant le remplacement de la réduction unilatérale par la contractualisation à partir de 2017.

Compléments

• En 2024, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales atteignent environ 220 milliards d’euros et progressent plus vite que leurs recettes.

💡 Astuce mémo

RGPP → MAP → DITP : moderniser, économiser, transformer

📊 Tableaux de synthèse

Instances du dialogue social