Combien d'agents compte la fonction publique française fin 2023 hors Mayotte ?
5,8 millions d'agents.
Quelle part des agents emploie la fonction publique de l’État ?
44 % des agents.
Combien d'agents compte la fonction publique territoriale ?
1,99 million d'agents.
Quelle est la définition de la fonction publique française ?
Elle regroupe les agents publics des emplois permanents de l’État, collectivités, EPCI et certains établissements hospitaliers.
Selon quel rapport compte-t-on 5,8 millions d’agents fin 2023 ?
Le Rapport annuel 2025 de la fonction publique.
En quelle année la Déclaration des droits de l’homme consacre-t-elle le libre accès aux fonctions publiques ?
En 1789.
Quel article de la Déclaration de 1789 garantit le libre accès aux fonctions publiques ?
L'article 6.
Que supprime la Révolution française concernant les fonctions publiques ?
La vénalité des fonctions publiques.
Quelle pratique la Révolution française abolit-elle en supprimant le système des offices ?
Les privilèges.
Quelle loi de 1818 instaure une sélection progressive des chefs de l’armée ?
La loi Gouvion St Cyr.
Sur quels critères la loi Gouvion St Cyr fonde-t-elle la sélection des chefs militaires ?
Sur un âge et une ancienneté minimales.
Que signifie la séparation du grade et de l’emploi chez les militaires ?
Le militaire garde son grade mais l’État peut changer son emploi.
Quel avantage protège le grade militaire selon la séparation du grade et de l’emploi ?
Il protège contre une dégradation arbitraire.
Quelle loi adopte un statut général des fonctionnaires en 1946 ?
La loi du 19 octobre 1946.
Quelle ordonnance remplace le statut général de 1946 ?
L’ordonnance du 4 février 1959.
Quelle Constitution précède l’ordonnance du 4 février 1959 ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Combien de lois composent le statut général entre 1983 et 1986 ?
Quatre lois.
Quelle loi de 1983 porte sur les droits et obligations des fonctionnaires ?
La loi du 13 juillet 1983.
Que regroupe le code général de la fonction publique depuis 2022 ?
Les quatre lois principales et des législations complémentaires.
Depuis quand le code général de la fonction publique modernise-t-il les lois ?
Depuis le 1er mars 2022.
Qu'est-ce qu'un fonctionnaire au sens strict ?
Un agent soumis à un statut.
Que désigne le terme fonctionnaire au sens large ?
Toutes les personnes travaillant pour le secteur public.
Qu'est-ce qu'un agent titulaire ?
Un agent dont l'emploi est permanent et titularisé dans un corps et un grade sous statut public.
Quels types de contrats peuvent avoir les agents non titulaires ?
CDD, CDI, vacataires ou intérimaires.
Sous quel droit peuvent relever les agents non titulaires ?
Droit public ou droit privé.
Que stipule l'arrêt Berkani du 25 mars 1996 ?
Les personnels non statutaires d'un service public administratif sont agents contractuels de droit public.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Berkani ?
Le Tribunal des conflits.
Que dispose le Gouvernement selon l'article 20 de la Constitution ?
Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée.
Qui administre et commande l’administration selon l'article 20 de la Constitution ?
Le Premier ministre administre et commande l’administration.
Quelle institution a créé la Direction générale de l’administration et de la fonction publique ?
La Direction générale a été créée par l’ordonnance du 9 octobre 1945.
À qui est rattachée la Direction générale de l’administration et de la fonction publique ?
Elle est rattachée au Premier ministre.
Quelle est la mission principale de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique ?
Elle définit les orientations générales de la politique RH publique.
Quel rôle jouent les secrétariats généraux des ministères ?
Ils coordonnent les services, assurent les fonctions support et conduisent la modernisation administrative.
Depuis quand les conseils supérieurs de la fonction publique existent-ils ?
Depuis 1982.
Sur quoi délibèrent les conseils supérieurs de la fonction publique ?
Sur les questions générales relatives aux fonctionnaires.
Que doivent obligatoirement recevoir les conseils supérieurs de la fonction publique ?
Les projets de loi modifiant le statut général.
Quelle est la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ?
Il est paritaire avec 40 membres.
Qui représentent les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ?
Les élus locaux et les organisations syndicales à parts égales.
Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire ?
Un organe donnant un avis sur les décisions individuelles concernant les fonctionnaires.
L'avis d'une commission administrative paritaire lie-t-il l'autorité compétente ?
Non, cet avis ne lie pas l’autorité compétente.
Sur quels sujets les comités sociaux doivent-ils être consultés ?
Sur l’organisation, le fonctionnement, la gestion prévisionnelle, la formation et l’égalité professionnelle.
Quelle loi a réorganisé le dialogue social en 2019 ?
La loi du 6 août 2019.
Que fusionne la loi du 6 août 2019 dans le dialogue social ?
Les comités techniques avec les CHSCT en comités sociaux.
À partir de quand les comités sociaux sont-ils élus ?
À partir des élections de 2022.
Comment les CAP sont-elles structurées depuis la loi de transformation de la fonction publique ?
Par catégorie hiérarchique A, B et C plutôt que par corps.
Quel changement a réduit le nombre de CAP dans les ministères économiques et financiers ?
Le passage de 519 à 18 CAP.
Quelle compétence les CAP ont-elles perdu progressivement selon la loi du 6 août 2019 ?
La compétence en matière de mutation, mobilité, promotion et avancement.
Sur quoi les CAP se prononcent-elles désormais uniquement ?
Sur les décisions individuelles défavorables.
Pour quelles entités des formations spécialisées en santé au travail peuvent-elles être créées ?
Pour celles comptant plus de 200 agents ou exposées à des risques professionnels.
Qu'est-ce que le rapport social unique ?
Un document obligatoire regroupant des données sociales harmonisées.
Combien d'indicateurs contient le rapport social unique pour la fonction publique d'État ?
200 indicateurs.
Comment se répartissent les indicateurs du rapport social unique dans la fonction publique d'État ?
102 pour les comités sociaux locaux et 98 pour le rapport ministériel.
Quel est l'objectif principal de la réforme RH de 2019 ?
Rendre la gestion RH plus stratégique en libérant du temps aux employeurs.
Quelles exigences impose la réforme RH de 2019 ?
Des systèmes d’information fiables, un cadre stratégique et une méthodologie robuste.
Quelle est la fiabilité actuelle de RenoIRH ?
RenoIRH est insuffisamment fiable.
Avec quels outils RenoIRH coexiste-t-il ?
Avec des outils externes, notamment Excel.
Comment est utilisé le module décisionnel de RenoIRH ?
Il est sous-utilisé.
Qu'est-ce que la GPEC permet aux ministères d'anticiper ?
Leurs besoins en personnel.
Sur quoi s'appuie principalement la GPEC au ministère de l'Éducation nationale ?
Sur les schémas d'emploi, la pyramide des âges, les projections démographiques et l'impact des réformes pédagogiques.
Quelle institution a jugé la GPEC du ministère de l'Éducation nationale rudimentaire ?
La Cour des comptes.
Pourquoi la Cour des comptes juge-t-elle la GPEC du ministère de l'Éducation nationale rudimentaire ?
Parce qu'elle n'étudie pas assez les reconversions, départs de familles et demande d'enseignement privé.
Quel rôle jouent les centres de gestion dans la fonction publique territoriale ?
Ils favorisent l'application uniforme du droit.
Quelle organisation coordonne les actions de formation dans la fonction publique territoriale ?
Le CNFPT.
Quels acteurs appuient la gestion des personnels hospitaliers ?
Les ARS et les syndicats inter-hospitaliers.
Qu'impose la Révision générale des politiques publiques depuis juin 2007 ?
Le non-remplacement d’un fonctionnaire de l’État sur deux partant à la retraite.
À partir de quelle date la Réforme de l’administration territoriale de l’État a-t-elle été appliquée ?
À partir du 1er janvier 2010.
Que réorganise la Réforme de l’administration territoriale de l’État depuis 2010 ?
Les services déconcentrés régionaux et départementaux autour d’un nombre resserré de structures.
Quelle structure remplace les anciennes de modernisation de l’action publique depuis 2017 ?
La Direction interministérielle de la transformation publique.
Quelle est la fonction de la Direction interministérielle de la transformation publique depuis 2017 ?
Poursuivre la réforme de l’État et l’amélioration des politiques publiques.
De combien ont diminué les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales entre 2013 et 2017 ?
De 16,3 %.
Que remplace la contractualisation à partir de 2017 concernant les transferts financiers ?
La réduction unilatérale des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Quelle est la valeur approximative des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales en 2024 ?
Environ 220 milliards d’euros.
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1. Combien d’agents la fonction publique française compte-t-elle fin 2023, hors Mayotte ?
2. Quelle répartition des agents correspond aux trois versants de la fonction publique française ?
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