Quelle différence existe entre droits de l’homme et libertés publiques ?
Les droits de l’homme sont du droit naturel, les libertés publiques sont garanties par le droit.
Que confie l’article 4 de la Déclaration de 1789 ?
La loi détermine les conditions d’exercice et limites des libertés.
Qu'est-ce que l'État de droit selon Kelsen ?
Un système où la puissance publique est soumise au droit et les normes tirent leur validité des normes supérieures.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré la liberté fondamentale ?
La décision des 10 et 11 octobre 1984, Liberté de la presse.
Libertés publiques
Droits garantis à tous contre l'État.
État de droit
Respect de la loi et des droits fondamentaux.
Générations de droits
Différentes périodes selon l'évolution des libertés.
Sources internes
Constitution, lois, règlements.
Sources internationales
Traités, conventions, autres accords.
Convention EDH
Protection des droits fondamentaux en Europe.
Pouvoirs article 16
Pouvoirs exceptionnels en crise grave.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Protection juridictionnelle des libertés.
1. Concernant les libertés publiques et les droits fondamentaux :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les libertés publiques, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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