Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire avec sanction.
Qu'est-ce qui distingue la règle de droit des règles morales et religieuses ?
Elle est édictée par les institutions de l’État avec force obligatoire et sanction.
Que signifie le monopole de la violence légitime selon Max Weber ?
L’État peut légalement imposer le respect des règles juridiques.
Qu'est-ce que la généralité en droit ?
C'est la propriété quantitative d'une règle s'appliquant à un nombre indéterminé de personnes.
Que garantit l'article 9 du Code civil ?
Le droit au respect de la vie privée de chacun.
Que prescrit l'article 6 de la DDHC concernant la loi ?
La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse.
Qu'est-ce qu'une norme individuelle en droit ?
Une norme dérivée qui applique ou exécute une norme générale.
Donnez un exemple de norme individuelle.
Un permis de séjour, une expropriation ou une sanction administrative.
Qu'est-ce qu'un principe juridique ?
Une norme floue dégagée par le juge pour combler une lacune ou rigidité.
Qu'est-ce que l'abstraction en droit ?
C'est la propriété qualitative d'une règle de droit comme modèle impersonnel.
Que prévoit l'article 1240 du Code civil ?
Il oblige à réparer le dommage causé par sa faute.
Pourquoi une règle de droit générale n'est-elle pas toujours universelle ?
Parce qu'elle peut s'appliquer à une catégorie abstraite définie.
Que donne l'article L221-18 du Code de la consommation au consommateur ?
Un délai de quatorze jours pour se rétracter dans certains contrats.
Qu'impose la permanence à la règle de droit malgré le changement d'auteur ?
La règle de droit reste en vigueur.
Que continue de faire la règle de droit tant qu'elle n'est pas supprimée ?
Elle s'applique aux situations concernées.
Par quelle règle une règle de droit peut-elle être modifiée ?
Par une règle de même rang ou de rang supérieur.
Qu'interdit en principe le principe de non-rétroactivité ?
Qu'une règle nouvelle produise des effets sur des situations antérieures.
Qu'impose la règle de droit dans un ordre de contrainte légitime ?
Un modèle de comportement.
Selon Portalis, quelles actions le droit peut-il exercer ?
Ordonner, interdire, permettre, récompenser ou punir.
Qu'est-ce qu'une sanction juridique ?
La conséquence appliquée par l’État en cas de violation d'une règle de droit.
Quelles sont les formes de sanctions juridiques ?
L’exécution, la réparation, la punition et la neutralisation.
Que permet l’exécution forcée ?
D’assurer le respect d’une obligation par la puissance publique.
Quelles formes peut prendre la réparation juridique ?
Indemnisation du préjudice ou restitution des biens.
Quelle différence y a-t-il entre réclusion, emprisonnement et amende ?
La réclusion est criminelle, l’emprisonnement correctionnel, l’amende pécuniaire.
Quelle est la différence d'effet entre annulation et abrogation ?
L’annulation est rétroactive, l’abrogation ne produit d’effets que pour l’avenir.
Qu'impose une règle impérative aux parties ?
Une règle impérative s'impose aux parties sans possibilité de dérogation.
Quand une règle supplétive s'applique-t-elle ?
Elle s'applique seulement en l'absence de volonté contraire des parties.
Quelles règles peuvent être obligatoires sans sanction effective ?
Certaines règles constitutionnelles et la plupart des règles de droit international public.
Quelle est la portée de la loi du 29 janvier 2001 sur le génocide arménien ?
Elle a une portée symbolique et déclaratoire.
Qu'est-ce que la soft law ?
Un droit non-contraignant qui oriente par incitation et argumentation.
Pourquoi la soft law a-t-elle d'abord été utilisée en droit international ?
À cause de l'absence d'une autorité supérieure aux États.
Quel est l'objectif de l'article 1er de la loi du 12 novembre 1968 sur l'enseignement supérieur ?
Porter au plus haut niveau et au meilleur rythme les formes supérieures de la culture.
Qu'est-ce que la juridicité d'une norme ?
L'appartenance d'une norme au système juridique de l'État.
Qu'impose une norme juridique selon le système juridique de l'État ?
Un modèle de comportement impératif reconnu.
Que dit l'article 1103 du Code civil sur les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Qui détermine ce qui constitue le droit dans l'État moderne occidental ?
Seul l'État.
Que peut reconnaître l'État moderne occidental en matière de juridicité ?
Les normes religieuses ou les coutumes autochtones.
Que permet l'article 75 de la Constitution française en Nouvelle-Calédonie ?
La prise en compte des coutumes autochtones.
Que prohibe le principe Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans ?
De se prévaloir de sa propre illégalité à son bénéfice.
Quelle décision la Chambre sociale de la Cour de cassation a-t-elle prise le 8 juin 1995 ?
Elle a refusé une pension de réversion à une épouse ayant causé la mort de son mari.
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1. Que caractérise l’abstraction d’une règle de droit ?
2. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit d’une règle morale dans les rapports sociaux ?
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