QCM : Fiche CM IGD du 02/09 — 21 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que caractérise l’abstraction d’une règle de droit ?

Elle décrit une décision individuelle prise après examen d’un dossier
Elle accorde une autorisation particulière à une personne nommément identifiée
Elle désigne directement les parties d’un litige concret à trancher
Elle forme un modèle impersonnel de comportement applicable aux situations visées

Elle forme un modèle impersonnel de comportement applicable aux situations visées

Explication

L’abstraction fait de la règle un modèle impersonnel destiné aux situations qui remplissent certaines conditions. Le jugement, en revanche, applique cette règle à un litige concret entre des parties identifiées.

2. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit d’une règle morale dans les rapports sociaux ?

Elle repose sur la conscience personnelle et la réprobation sociale
Elle dépend d’une adhésion individuelle à des valeurs spirituelles
Elle est édictée et sanctionnée par les institutions de l’État
Elle s’impose par les usages transmis au sein d’un groupe

Elle est édictée et sanctionnée par les institutions de l’État

Explication

La règle de droit tire sa force obligatoire des institutions de l’État, qui l’édictent et organisent sa sanction. La règle morale repose plutôt sur la conscience ou la réprobation sociale, sans garantie institutionnelle comparable.

3. Comment la règle de droit se caractérise-t-elle dans un ordre juridique ?

Elle exprime une préférence collective dont la violation entraîne une réprobation sociale
Elle propose une conduite idéale dont le respect dépend principalement du remords personnel
Elle impose un comportement dans un ordre de contrainte légitime assuré en dernier ressort par l’État
Elle conseille une attitude générale sans mécanisme institutionnel de mise en œuvre

Elle impose un comportement dans un ordre de contrainte légitime assuré en dernier ressort par l’État

Explication

La règle de droit impose un modèle de comportement dans un ordre de contrainte légitime et effectif, dont l’État assure la garantie ultime. La réprobation sociale et le remords relèvent plutôt des sanctions morales.

4. Quelle conséquence distingue principalement une sanction juridique d’une sanction morale après la violation d’une règle ?

La sanction juridique repose sur la réputation accordée par l’entourage
La sanction juridique prend la forme d’un remords éprouvé par l’auteur
La sanction juridique correspond à une réprobation exprimée par la société
La sanction juridique est appliquée par l’appareil de l’État

La sanction juridique est appliquée par l’appareil de l’État

Explication

La sanction juridique est une conséquence mise en œuvre par l’appareil de l’État lorsqu’une règle de droit est violée. Le remords, la réputation et la réprobation sociale caractérisent plutôt les réactions morales ou sociales.

5. Quel rôle un principe juridique peut-il jouer dans l’ordre juridique ?

Il peut combler une lacune ou corriger la rigidité d’une règle de droit
Il peut remplacer toute règle écrite par une décision personnelle du juge
Il peut supprimer la nécessité d’une sanction dans les rapports sociaux
Il peut transformer une décision individuelle en catégorie générale de personnes

Il peut combler une lacune ou corriger la rigidité d’une règle de droit

Explication

Un principe juridique est une norme plus floue, souvent dégagée par le juge à partir de plusieurs règles, et peut ainsi combler une lacune ou assouplir une application trop rigide. Il ne remplace pas pour autant l’ensemble des règles écrites ni la fonction de sanction.

6. Quelle exigence découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen concernant la loi ?

La loi doit accorder une protection différente selon la fonction sociale exercée
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse
La loi doit traiter les situations identiques selon les usages de chaque territoire
La loi doit réserver les sanctions aux personnes reconnues responsables par un juge

La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse

Explication

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi doit être la même pour tous, aussi bien lorsqu’elle protège que lorsqu’elle punit. Les différences fondées sur la fonction sociale ne correspondent pas à cette exigence générale d’égalité.

7. Pourquoi la soft law s’est-elle d’abord développée en droit international ?

Parce qu’il n’existait pas d’autorité supérieure aux États.
Parce que les organisations privées produisaient les lois nationales.
Parce que les États avaient supprimé leurs règles impératives.
Parce que les juridictions internationales sanctionnaient chaque recommandation.

Parce qu’il n’existait pas d’autorité supérieure aux États.

Explication

En droit international, l’absence d’une autorité supérieure aux États a favorisé des instruments reposant sur l’adhésion et l’incitation. Dans l’ordre interne, l’État dispose au contraire d’une autorité juridique permettant d’édicter et de faire respecter des règles contraignantes.

8. Comment qualifier juridiquement un permis de séjour délivré à une personne déterminée ?

Une règle générale qui définit directement une catégorie de personnes
Une norme individuelle qui applique ou exécute une norme générale
Un principe juridique qui comble une lacune par une formulation souple
Une règle morale qui dépend de l’approbation de la communauté

Une norme individuelle qui applique ou exécute une norme générale

Explication

Un permis de séjour vise une personne déterminée et constitue une norme individuelle dérivée d’une norme générale. Il n’est donc pas indépendant du cadre juridique général qui permet sa délivrance.

9. Quelle situation illustre une règle obligatoire qui peut ne pas être effectivement sanctionnable ?

Une règle pénale dont la violation permet au juge de prononcer une peine
Une règle contractuelle assortie d’une indemnisation prévue en cas d’inexécution
Une règle constitutionnelle dont l’obligation juridique n’est pas accompagnée d’un recours effectif
Une règle civile permettant au créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation

Une règle constitutionnelle dont l’obligation juridique n’est pas accompagnée d’un recours effectif

Explication

Certaines règles constitutionnelles et la plupart des règles de droit international public peuvent être obligatoires sans disposer d’une sanction effectivement mobilisable. Les autres exemples décrivent des règles accompagnées d’un mécanisme concret d’exécution ou de sanction.

10. Que signifie la généralité d’une règle de droit ?

Elle concerne chaque personne au moyen d’une décision prise à son nom propre
Elle accorde un avantage déterminé à une personne désignée dans un acte
Elle règle un litige particulier entre des parties identifiées par une autorité
Elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes définies par des catégories objectives

Elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes définies par des catégories objectives

Explication

La généralité est une propriété quantitative : la règle vise un nombre indéterminé de personnes appartenant à des catégories générales et objectives. Une décision visant une personne nommément désignée relève plutôt d’une norme individuelle.

11. Que signifie la juridicité d’une norme dans l’ordre juridique d’un État ?

Son application volontaire sans possibilité de reconnaissance par une autorité publique.
Son origine nécessairement religieuse ou coutumière dans une société donnée.
Son appartenance au système juridique étatique et son accès à ses mécanismes de mise en œuvre.
Son approbation par la majorité des citoyens sans intervention des institutions.

Son appartenance au système juridique étatique et son accès à ses mécanismes de mise en œuvre.

Explication

La juridicité désigne l’appartenance d’une norme au système juridique de l’État, ce qui lui permet en principe de bénéficier de ses modalités de mise en œuvre et de sanction. Une norme ne devient donc pas juridique du seul fait qu’elle est largement acceptée socialement.

12. Quelle combinaison présente les principales catégories de sanctions juridiques ?

L’exécution, la réparation, la punition et la neutralisation
La prévention, la médiation, la réprobation et la réconciliation
La compensation, l’avertissement, l’exclusion et la réputation
La restitution, la moralisation, la surveillance et la dénonciation

L’exécution, la réparation, la punition et la neutralisation

Explication

Les sanctions juridiques comprennent l’exécution, la réparation, la punition et la neutralisation. Les autres combinaisons mélangent des mesures possibles ou des réactions sociales qui ne constituent pas cette classification.

13. Dans la définition classique, quelle combinaison décrit une règle de droit ?

Une recommandation individuelle, temporaire et facultative fondée sur une conviction
Une pratique sociale variable, informelle et dépourvue de mécanisme de contrainte
Une décision concrète, personnelle et révocable destinée à régler un conflit
Une règle générale, abstraite, permanente et obligatoire assortie d’une sanction

Une règle générale, abstraite, permanente et obligatoire assortie d’une sanction

Explication

La règle de droit est conçue comme une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire, dont le respect est assorti d’une sanction. Une simple recommandation ou une pratique sociale ne possède pas nécessairement cet ensemble de caractéristiques.

14. Que signifie la permanence d’une règle de droit lorsqu’un changement d’auteur intervient ?

La règle ne concerne plus que les situations nées après ce changement
La règle devient immuable dès son adoption par une autorité compétente
La règle continue de s’appliquer tant qu’elle n’est pas supprimée
La règle cesse de produire ses effets dès que son auteur change

La règle continue de s’appliquer tant qu’elle n’est pas supprimée

Explication

La permanence signifie que la règle demeure en vigueur et continue de régir les situations concernées malgré le changement de son auteur. Elle ne rend toutefois pas la règle immuable, car celle-ci peut être modifiée ou supprimée.

15. Quelle situation illustre l’abstraction d’une règle de droit en matière de responsabilité civile ?

Une autorisation administrative permet à un demandeur nommé d’exercer une activité
Un jugement condamne une personne identifiée à verser une somme déterminée
Un accord privé fixe une indemnité entre deux parties désignées
Une règle oblige l’auteur fautif d’un dommage à le réparer

Une règle oblige l’auteur fautif d’un dommage à le réparer

Explication

L’article 1240 du Code civil énonce un modèle général : celui qui cause fautivement un dommage à autrui doit le réparer. La condamnation d’une personne déterminée constitue ensuite l’application concrète de cette règle abstraite.

16. Une nouvelle règle entre en vigueur après la conclusion d’un contrat. Quel principe limite en principe son application aux effets déjà produits par ce contrat ?

Le principe de non-rétroactivité
Le principe de permanence juridique
Le principe de sanction effective
Le principe de hiérarchie des normes

Le principe de non-rétroactivité

Explication

Le principe de non-rétroactivité empêche en principe une règle nouvelle de produire des effets sur des situations antérieures. La permanence concerne la continuité d’application d’une règle, et non la portée temporelle d’une règle nouvelle.

17. Dans quelle condition une norme constitue-t-elle une norme juridique reconnue par l’État ?

Elle établit un comportement impératif et provient d’une source officielle ou d’un auteur habilité.
Elle recommande une conduite souhaitable sans être intégrée aux institutions étatiques.
Elle résulte d’une pratique répétée, même lorsque l’État refuse de lui attribuer un effet juridique.
Elle exprime une préférence collective et est diffusée par une association reconnue.

Elle établit un comportement impératif et provient d’une source officielle ou d’un auteur habilité.

Explication

Une norme juridique impose un modèle de comportement et est reconnue par le système étatique en raison de sa source officielle ou de l’habilitation de son auteur. Une pratique sociale ou une recommandation ne suffit pas lorsque le système juridique ne lui reconnaît pas cette qualité.

18. Après la destruction illégale d’un bien, quelle mesure relève de la réparation plutôt que de la punition ?

Infliger une peine destinée à châtier l’auteur des faits
Prononcer une mesure empêchant l’auteur de poursuivre son activité
Ordonner une contrainte visant à obtenir l’exécution d’une obligation
Verser une indemnisation correspondant au préjudice subi

Verser une indemnisation correspondant au préjudice subi

Explication

La réparation compense le dommage, notamment par une indemnisation ou une restitution des biens dans leur patrimoine d’origine. La punition vise à châtier le fautif, tandis que les autres mesures relèvent de la neutralisation ou de l’exécution.

19. Quel mécanisme caractérise la soft law par opposition à une règle impérative ?

Elle transforme les usages sociaux en obligations générales.
Elle oriente les comportements par l’incitation et l’argumentation.
Elle délègue la décision à une autorité juridictionnelle.
Elle impose les comportements sous la menace d’une sanction.

Elle oriente les comportements par l’incitation et l’argumentation.

Explication

La soft law cherche à influencer les conduites par l’incitation et l’argumentation, sans caractère contraignant direct. La règle impérative se distingue par l’obligation qu’elle impose et par la sanction qui peut accompagner sa violation.

20. Dans un contrat, une clause contraire à une règle impérative est écartée, tandis qu’une règle supplétive pourrait être remplacée par un accord des parties. Quelle distinction explique cette différence ?

La règle impérative dépend d’un accord, tandis que la règle supplétive protège l’ordre public
La règle impérative complète le contrat, tandis que la règle supplétive interdit toute modification convenue
La règle impérative s’impose aux parties, tandis que la règle supplétive intervient en l’absence de volonté contraire
La règle impérative s’applique après le contrat, tandis que la règle supplétive s’applique avant sa conclusion

La règle impérative s’impose aux parties, tandis que la règle supplétive intervient en l’absence de volonté contraire

Explication

Une règle impérative s’impose aux parties et ne peut pas être écartée par leur volonté. Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de solution différente.

21. Comment l’État moderne occidental peut-il conférer une juridicité étatique à une norme religieuse ou coutumière ?

En la laissant s’appliquer indépendamment de toute décision publique.
En permettant à chaque groupe de fixer sa portée sans contrôle étatique.
En la reconnaissant dans son propre système juridique.
En lui attribuant automatiquement la valeur d’une loi nationale.

En la reconnaissant dans son propre système juridique.

Explication

L’État peut reconnaître une juridicité à des normes religieuses ou à des coutumes autochtones, mais cette reconnaissance doit venir de son propre système juridique. Une norme imposée ou appliquée indépendamment de l’État ne possède pas, pour cette raison seule, une juridicité étatique.

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Qu'est-ce que la règle de droit ?

Une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire avec sanction.

Qu'est-ce qui distingue la règle de droit des règles morales et religieuses ?

Elle est édictée par les institutions de l’État avec force obligatoire et sanction.

Que signifie le monopole de la violence légitime selon Max Weber ?

L’État peut légalement imposer le respect des règles juridiques.

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