Fiche de révision : Fiche CM IGD du 02/09

📋 Plan du Cours

1. Définition classique de la règle de droit
2. Généralité et normes individuelles
3. Abstraction et égalité devant la règle
4. Permanence et évolution du droit
5. Obligation et sanctions juridiques
6. Limites de la sanction juridique
7. Soft law et normativité incitative
8. Juridicité et sources étatiques

📖 1. Définition classique de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire dans les rapports sociaux, assortie d’une sanction.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit se distingue des règles morales et religieuses parce qu’elle est édictée par les institutions de l’État, qui lui confèrent sa force obligatoire et assurent son respect par la sanction.

Compléments

• Le monopole de la violence légitime signifie que l’État dispose du pouvoir d’imposer légalement le respect des règles juridiques. — Max Weber

💡 Astuce mémo

GAPOS : générale, abstraite, permanente, obligatoire, sanctionnée

📖 2. Généralité et normes individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité : La propriété quantitative de la règle de droit qui la fait s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes définies par des catégories générales et objectives.
• Principe juridique : Une norme plus floue, généralement dégagée par le juge à partir d’un ensemble de règles, qui peut combler une lacune ou corriger la rigidité d’une règle de droit.

★ À maîtriser

📌 Une norme individuelle, comme un permis de séjour, une expropriation ou une sanction administrative, est une norme dérivée qui applique ou exécute une norme générale.

📌 L’article 6 de la DDHC impose que la loi soit la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

Compléments

• L’article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée.

💡 Astuce mémo

Règle générale pour tous, norme individuelle pour un destinataire précis

📖 3. Abstraction et égalité devant la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Abstraction : La propriété qualitative de la règle de droit qui en fait un modèle impersonnel de comportement applicable aux situations correspondant à ses conditions.

★ À maîtriser

• L’article 1240 du Code civil oblige celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui à le réparer : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."

Compléments

📌 Une règle de droit peut être générale, abstraite et impersonnelle sans être universelle, car elle peut s’appliquer à une catégorie abstraitement définie comme celle des consommateurs.

• L’article L221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans certaines situations de contrat à distance ou hors établissement.

💡 Astuce mémo

Règle abstraite pour une catégorie, jugement concret pour un litige

📖 4. Permanence et évolution du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Permanence : Le fait que la règle de droit reste en vigueur malgré le changement de son auteur et continue de s’appliquer aux situations concernées tant qu’elle n’est pas supprimée.

📝 Points essentiels

📌 Une règle de droit peut être modifiée par une règle de même rang ou de rang supérieur.

📌 Le principe de non-rétroactivité interdit en principe à une règle de droit nouvelle de produire des effets sur des situations antérieures.

💡 Astuce mémo

Stabilité, continuité, application répétée, puis modification possible

📖 5. Obligation et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation juridique : Impose un modèle de comportement dans un ordre de contrainte légitime et effectif assuré en dernier ressort par l’État.
• Sanction juridique : La conséquence appliquée par l’appareil de l’État lorsqu’une règle de droit est violée.
• Caducité : Survient lorsqu’une circonstance de fait empêche une relation juridique valablement nouée de produire ses effets.
• Prescription extinctive : L’expiration d’un délai qui fait disparaître un acte juridique ou un droit.

★ À maîtriser

📌 La réparation peut prendre la forme d’une indemnisation du préjudice ou d’une restitution des biens dans leur patrimoine d’origine.

📌 L’annulation produit un effet rétroactif, tandis que l’abrogation et la résiliation ne produisent d’effets que pour l’avenir.

• Les sanctions juridiques comprennent l’exécution, la réparation, la punition et la neutralisation.

Compléments

📌 La réclusion est une peine criminelle, l’emprisonnement une peine correctionnelle et l’amende une peine pécuniaire pouvant être prononcée à tous les niveaux.

📌 L’exécution forcée permet à la puissance publique d’assurer le respect d’une obligation, notamment par la saisie des biens d’un débiteur ou la démolition d’une construction irrégulière aux frais du bâtisseur.

• Selon Portalis, le droit peut:
  • ordonner
  • interdire
  • permettre
  • récompenser
  • punir

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → intervention de l’État → sanction juridique.

📖 6. Limites de la sanction juridique

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose aux parties, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique qu’à défaut de volonté contraire.

Compléments

• Certaines règles constitutionnelles et la plupart des règles de droit international public peuvent être obligatoires sans être effectivement sanctionnables.

• La loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 est une loi mémorielle à portée symbolique et déclaratoire.

💡 Astuce mémo

Règle impérative imposée, règle supplétive écartable par les parties (par défaut)

📖 7. Soft law et normativité incitative

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Un droit non-contraignant qui cherche à orienter les comportements par l’incitation et l’argumentation plutôt que par la punition.

📝 Points essentiels

• La soft law a d’abord été utilisée en droit international en raison de l’absence d’une autorité supérieure aux États, puis transposée dans les ordres juridiques étatiques.

• L’article 1er de la loi du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur demande aux universités de porter au plus haut niveau et au meilleur rythme de progrès les formes supérieures de la culture.

💡 Astuce mémo

Une règle qui oriente par l’incitation plutôt que par la punition

📖 8. Juridicité et sources étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridicité : L’appartenance d’une norme au système juridique de l’État, qui lui permet de bénéficier de ses modalités de mise en œuvre et, en principe, de sanction.

★ À maîtriser

📌 Une norme juridique pose un modèle de comportement impératif et est reconnue par le système juridique de l’État, soit parce qu’elle provient d’une source officielle, soit parce que son auteur est habilité à la produire.

• Dans l’État moderne occidental, seul l’État peut déterminer ce qui constitue le droit sur son territoire, mais il peut reconnaître une juridicité aux normes religieuses ou aux coutumes autochtones.

Compléments

📌 Le principe Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude) interdit à une personne de se prévaloir à son bénéfice de l’illégalité qu’elle a elle-même commise.

• L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• En France, l’article 75 de la Constitution permet la prise en compte des coutumes autochtones en Nouvelle-Calédonie.

• Le 8 juin 1995, la Chambre sociale de la Cour de cassation a refusé une pension de réversion à une épouse ayant causé la mort de son mari, en appliquant l’adage Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans.

💡 Astuce mémo

Habilitation ou source officielle → intégration au système juridique de l’État

📊 Tableaux de synthèse

Propriétés de la règle de droit

Types de sanctions juridiques