Fiche de révision : Introduction au droit et juridictions

📋 Plan du Cours

1. Présence du droit dans la vie sociale
2. Droit objectif et droit subjectif
3. Juge unique et collégialité
4. Compétence des juridictions
5. Cadre du procès civil
6. Voies de recours et règlement amiable
7. Organisation des juridictions françaises

📖 1. Présence du droit dans la vie sociale

★ À maîtriser

• Le droit régit les relations familiales, professionnelles, commerciales et les relations entre les cités.

Compléments

📌 Le fait d’être soumis aux règles qui organisent les relations sociales ne signifie pas que chaque règle constitue une loi.

📖 2. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles destinées à organiser la vie en société et les relations entre les personnes.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue à une personne, comme le droit d’obtenir réparation d’un dommage.

📝 Points essentiels

• Les exemples de droits subjectifs sont:
  • le droit de propriété
  • le droit à l’honneur
  • le droit au respect de la vie privée

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogative individuelle

📖 3. Juge unique et collégialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge unique : Formation dans laquelle un seul magistrat rend la décision.
• Principe de collégialité : Principe permettant à plusieurs juges de délibérer ensemble, d’échanger leurs points de vue et de prendre une décision.

📝 Points essentiels

• Les juges aux affaires familiales et les juges des enfants sont présentés comme des juridictions judiciaires proches des justiciables statuant en juge unique.

💡 Astuce mémo

Juge unique = un magistrat ; collégialité = plusieurs juges

📖 4. Compétence des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige.
• Compétence matérielle : Permet de déterminer quelle juridiction est compétente selon la nature du litige.
• Compétence territoriale : Permet de déterminer géographiquement quel tribunal est compétent.

💡 Astuce mémo

Compétence matérielle = quel tribunal ; compétence territoriale = où

📖 5. Cadre du procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Demandeur : Personne qui engage le procès.
• Défendeur : Personne contre laquelle le procès est engagé.

★ À maîtriser

📌 En matière civile, le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu du domicile du défendeur.

Compléments

• Si le demandeur habite à Toulouse et le défendeur à Bordeaux, le procès civil relève en principe du tribunal du domicile du défendeur, donc à Bordeaux.

💡 Astuce mémo

Domicile du défendeur → tribunal territorialement compétent

📖 6. Voies de recours et règlement amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Permet de contester une décision devant une autre juridiction par la voie de l’appel.

★ À maîtriser

• Une décision rendue par un tribunal est appelée jugement, tandis qu’une décision rendue par un juge unique est appelée ordonnance.

• Les jugements rendus en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel, tandis que les jugements rendus en dernier ressort ne permettent pas de faire appel.

• Les modes alternatifs de règlement des différends peuvent être rendus obligatoires par le législateur pour certaines affaires inférieures à 5 000 euros, notamment les conflits de voisinage.

Compléments

• Le taux de ressort est fixé à 5 000 euros, et il est porté à 10 000 euros en matière pénale selon le cours.

💡 Astuce mémo

Premier ressort = appel possible ; dernier ressort = pas d’appel

📖 7. Organisation des juridictions françaises

★ À maîtriser

📌 Les juridictions françaises sont réparties en deux ordres hiérarchisés : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📌 Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers en examinant les faits et en appliquant les règles de droit, tandis que les juridictions pénales mettent en œuvre le droit pénal.

• L’ordre administratif comprend:

  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

• L’ordre judiciaire tranche les litiges de droit privé, connaît des procès entre particuliers et sanctionne les personnes qui commettent des infractions.

• La hiérarchie de l’ordre judiciaire suit cet ordre:

  • juridictions de première instance
  • cour d’appel
  • Cour de cassation

Compléments

• Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun du premier degré en matière administrative.

• Les cours administratives d’appel statuent sur les recours formés contre les décisions des tribunaux administratifs.

• Le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif et est également compétent pour les projets de textes.

• Le tribunal de proximité est une juridiction de droit commun du premier degré compétente en matière civile et commerciale pour les matières non attribuées par la loi.

💡 Astuce mémo

Administratif : tribunal → cour d’appel → Conseil d’État ; judiciaire : première instance → cour d’appel → Cour de cassation

📊 Tableaux de synthèse

Ordres juridictionnels français

Types de compétence