Fiche de révision : Procédures de contrôle fiscal

📋 Plan du Cours

1. Communication et demandes de justificatifs
2. Visite, saisie et enquête fiscale
3. Flagrance fiscale
4. Vérification de la comptabilité
5. Examen à distance et limites de gestion

📖 1. Communication et demandes de justificatifs

📝 Points essentiels

• La communication permet à l’administration de demander au contribuable ou à un tiers des renseignements et des documents justificatifs pour faciliter la détection d’irrégularités, les documents pouvant concerner une période de moins de 6 ans.

📌 Le contribuable dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à une demande d’éclaircissements ou de justifications, et le refus de communiquer les renseignements demandés est sanctionné par une amende de 10 000 €.

📌 Les éclaircissements consistent à demander des commentaires ou des informations sur les mentions d’une déclaration, tandis que les justifications consistent à demander des documents établissant les éléments déclarés à l’impôt sur le revenu.

💡 Astuce mémo

Éclaircissements = expliquer la déclaration ; justifications = prouver par des documents

📖 2. Visite, saisie et enquête fiscale

★ À maîtriser

• La visite et la saisie fiscales nécessitent une ordonnance du juge de la liberté et de la détention, puis donnent lieu à un procès-verbal relatant le déroulement et les constatations, signé par les personnes concernées.

📌 L’administration peut effectuer une visite et une saisie pour rechercher des infractions relatives aux impôts directs et à la TVA lorsqu’il existe des présomptions de soustraction au paiement ou à l’établissement de l’impôt, ou de fausses déclarations destinées à obtenir un crédit d’impôt.

Compléments

• L’enquête fiscale permet à l’administration d’intervenir de façon inopinée pour rechercher des manquements en matière de TVA.

💡 Astuce mémo

Présomptions d’infraction → autorisation judiciaire → visite et saisie

📖 3. Flagrance fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Flagrance fiscale : Procédure permettant à l’administration d’effectuer une saisie conservatoire chez le contribuable et de lui infliger une amende en présence de faits délictueux.

📖 4. Vérification de la comptabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Vérification de la comptabilité : Examen approfondi sur place de la comptabilité, confrontée à des données matérielles ou de fait, afin de contrôler l’exactitude des déclarations souscrites.

★ À maîtriser

• L’avis de vérification indique notamment la date, l’heure, la faculté de se faire assister d’un conseil, les voies de recours, les coordonnées du supérieur hiérarchique et les années concernées, puis la vérification débute 2 jours après.

📌 La durée de la vérification de comptabilité est en principe illimitée, mais elle est limitée à 3 mois lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 840 000 € pour les ventes de biens ou à 254 000 € pour les prestations de services.

Compléments

📌 Le délai de reprise porte sur les 3 derniers exercices clos, mais une interruption permet à l’administration fiscale de disposer d’un nouveau délai de 3 ans à compter de cette interruption.

• La vérification de la comptabilité concerne les contribuables astreints à tenir une comptabilité, notamment au titre des BIC, BNC, BA, IS ou de la TVA.

💡 Astuce mémo

Avis → délai de 2 jours → vérification sur place → résultat

📖 5. Examen à distance et limites de gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• Examen de la comptabilité : Permet à l’administration de vérifier une comptabilité informatisée depuis ses propres locaux et concerne les entreprises disposant d’une comptabilité informatisée.

★ À maîtriser

📌 L’avis d’examen de la comptabilité est suivi de l’envoi du fichier des écritures comptables, qui doit intervenir dans les 15 jours, sous peine d’une amende de 5 000 €, puis la procédure prend fin au plus tard dans les 6 mois avec la communication du résultat.

📌 La liberté de gestion des entreprises est limitée par l’acte anormal de gestion et l’abus de droit, qui permettent à l’administration fiscale de contrôler certains actes de gestion.

Compléments

• 🔄 Le contrôle inopiné se déroule en deux étapes:
  1. Remise directe de l’avis au contribuable à l’arrivée du vérificateur
  2. Réalisation de constatations matérielles
  3. Examen effectif de la comptabilité à l’issue du délai prévu dans l’avis

💡 Astuce mémo

Vérification sur place, examen depuis l’administration

📊 Tableaux de synthèse

Vérification et examen de la comptabilité