📌 Le contribuable dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à une demande d’éclaircissements ou de justifications, et le refus de communiquer les renseignements demandés est sanctionné par une amende de 10 000 €.
📌 Les éclaircissements consistent à demander des commentaires ou des informations sur les mentions d’une déclaration, tandis que les justifications consistent à demander des documents établissant les éléments déclarés à l’impôt sur le revenu.
Éclaircissements = expliquer la déclaration ; justifications = prouver par des documents
1. Dans le cadre d’une communication administrative, qui peut être sollicité pour fournir des renseignements ou des documents justificatifs ?
2. Qu'est-ce que la communication et la demande de justificatifs dans le contexte fiscal?
3. Quelle distinction caractérise les éclaircissements et les justifications demandés au contribuable ?
Que permet la communication de l’administration au contribuable ou tiers ?
De demander des renseignements et documents justificatifs.
Communication justificatifs
Délai de 2 mois pour répondre, pénalités en cas de refus
Quelle sanction pour refus de communiquer les renseignements demandés ?
Une amende de 10 000 €.
Visite, saisie, enquête
Nécessitent une ordonnance judiciaire, pour infractions fiscales
Quand l’administration peut-elle effectuer une visite et une saisie fiscales ?
Lorsqu'il existe des présomptions de soustraction ou de fausses déclarations liées aux impôts directs ou à la TVA.
Flagrance fiscale
Saisie conservatoire et amendes en cas de faits délictueux
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