Que permet la communication de l’administration au contribuable ou tiers ?
De demander des renseignements et documents justificatifs.
Communication justificatifs
Délai de 2 mois pour répondre, pénalités en cas de refus
Quelle sanction pour refus de communiquer les renseignements demandés ?
Une amende de 10 000 €.
Visite, saisie, enquête
Nécessitent une ordonnance judiciaire, pour infractions fiscales
Quand l’administration peut-elle effectuer une visite et une saisie fiscales ?
Lorsqu'il existe des présomptions de soustraction ou de fausses déclarations liées aux impôts directs ou à la TVA.
Flagrance fiscale
Saisie conservatoire et amendes en cas de faits délictueux
Quelle autorisation est nécessaire pour une visite et saisie fiscales ?
Une ordonnance du juge de la liberté et de la détention est nécessaire.
Vérification comptabilité
Examen sur place, début 2 jours après avis
Demandes de justificatifs
Concerne une période de moins de 6 ans
Autorisation visite et saisie
Nécessite une ordonnance du juge, pour infractions fiscales
Objectif de la vérification
Contrôler l’exactitude des déclarations fiscales
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Procédures de contrôle fiscal.
1. Dans le cadre d’une communication administrative, qui peut être sollicité pour fournir des renseignements ou des documents justificatifs ?
2. Qu'est-ce que la communication et la demande de justificatifs dans le contexte fiscal?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Procédures de contrôle fiscal.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards