Que permet la communication de l’administration au contribuable ou tiers ?
De demander des renseignements et documents justificatifs.
Quelle sanction pour refus de communiquer les renseignements demandés ?
Une amende de 10 000 €.
Quand l’administration peut-elle effectuer une visite et une saisie fiscales ?
Lorsqu'il existe des présomptions de soustraction ou de fausses déclarations liées aux impôts directs ou à la TVA.
Quelle autorisation est nécessaire pour une visite et saisie fiscales ?
Une ordonnance du juge de la liberté et de la détention est nécessaire.
Communication justificatifs
Délai de 2 mois pour répondre, pénalités en cas de refus
Visite, saisie, enquête
Nécessitent une ordonnance judiciaire, pour infractions fiscales
Flagrance fiscale
Saisie conservatoire et amendes en cas de faits délictueux
Vérification comptabilité
Examen sur place, début 2 jours après avis
Demandes de justificatifs
Concerne une période de moins de 6 ans
Autorisation visite et saisie
Nécessite une ordonnance du juge, pour infractions fiscales
Objectif de la vérification
Contrôler l’exactitude des déclarations fiscales
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Procédures de contrôle fiscal.
1. Dans le cadre d’une communication administrative, qui peut être sollicité pour fournir des renseignements ou des documents justificatifs ?
2. Quelle distinction caractérise les éclaircissements et les justifications demandés au contribuable ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Procédures de contrôle fiscal.
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