Qu'est-ce que le droit organise en société ?
La vie en société.
Quelle fonction sociale principale le droit assure-t-il ?
La régulation sociale.
Que garantit le droit aux citoyens ?
L'égalité des citoyens.
Qu'impose la légitimité d'une règle de droit ?
Qu'elle soit émise par une autorité ayant reçu le pouvoir de l'édicter.
Quels types de facteurs font évoluer le droit ?
Les facteurs sociaux, techniques ou technologiques et politiques.
Citez un exemple de facteur technologique influençant le droit.
Internet.
Citez un acteur politique influençant l'évolution du droit.
L'Union européenne.
Quel rôle jouent les groupes de pression dans le droit ?
Ils influencent son évolution.
Qu'est-ce que la Constitution détermine dans un État ?
La forme de l’État, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
Quels droits la Constitution définit-elle ?
Les droits et devoirs des citoyens.
Qu'impose une directive de l’Union européenne ?
Un résultat obligatoire à atteindre dans un certain délai.
Que laissent aux États les directives européennes ?
Le choix des moyens pour atteindre le résultat.
Qu'est-ce qu'une loi en droit français ?
Une règle écrite, générale, permanente et impersonnelle élaborée par le Parlement.
Quand une loi devient-elle obligatoire ?
Après sa promulgation.
Quelles sont les caractéristiques d'un règlement de l’Union européenne ?
Il est général, directement applicable et obligatoire dans tous les États membres.
Où se trouvent les dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur ?
Dans la cinquième partie du Code de la santé publique, livre Ier, titre II, chapitre VI.
Quelle partie du Code de la santé publique contient les articles L ?
La partie législative.
Quelle partie du Code de la santé publique contient les articles R ?
La partie réglementaire.
Qu'est-ce qu'un décret ?
Un acte pris par le pouvoir exécutif.
Qui peut prendre un décret ?
Le président de la République ou le Premier ministre.
Qu'est-ce qu'un arrêté ?
Une décision émanant d’une autorité administrative.
Qu'impose la responsabilité civile ?
De réparer les torts ou dommages causés à autrui.
Que concerne la responsabilité civile notamment ?
L’indemnisation et le droit contractuel.
Quand la responsabilité pénale est-elle engagée ?
En cas d’infraction au Code pénal.
Quels types d'infractions inclut la responsabilité pénale ?
Les contraventions, délits et crimes.
Devant quels tribunaux la responsabilité administrative est-elle mise en œuvre ?
Devant les tribunaux administratifs.
Quels services concerne notamment la responsabilité administrative ?
Les services publics comme l’hôpital public.
À quoi se rapporte la responsabilité professionnelle ?
Aux manquements aux textes, règles des ordres professionnels ou pratiques recommandées par les pairs.
Quelle responsabilité s'applique à une faute dans un établissement de santé privé ?
La responsabilité civile et les juridictions civiles s'appliquent.
Quelle responsabilité s'applique à une faute dans un établissement public ?
La responsabilité administrative et les juridictions administratives s'appliquent.
Qu'engage la responsabilité administrative du pharmacien hospitalier ?
Elle engage la collectivité publique.
Qui prend en charge l'indemnisation des risques liés au service public hospitalier ?
L’établissement public prend en charge l’indemnisation.
Que recherche le juge administratif dans une affaire de faute du service public ?
Il recherche l’existence d’une faute du service public.
Comment le juge administratif qualifie-t-il la faute du service public ?
Il la qualifie de simple, lourde ou détachable du service.
Que précise le juge administratif après avoir qualifié la faute ?
Il précise les modalités de réparation du préjudice.
Les règles de responsabilité varient-elles selon le professionnel ou le produit concerné ?
Non, elles sont les mêmes quel que soit le professionnel ou le produit.
Comment doit être accompli tout acte professionnel du pharmacien selon l'article R4235-12 ?
Avec soin et attention, conformément aux règles de bonnes pratiques.
Qu'impose l'exercice personnel au pharmacien selon l'article R4235-13 ?
D'exécuter lui-même les actes professionnels ou d'en surveiller attentivement l'exécution.
Que doit assurer l'organisation d'une pharmacie à usage intérieur selon l'article R4235-55 ?
La qualité de tous les actes pratiqués.
Quelle mesure doit empêcher l'accès direct du public aux médicaments dans une pharmacie à usage intérieur ?
L'organisation doit empêcher cet accès direct.
Quelle garantie doit fournir la dispensation des médicaments en pharmacie à usage intérieur ?
Elle doit être faite avec discrétion.
Qui assure la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ?
Un pharmacien responsable du respect du Code de la santé publique.
Sous quelle responsabilité exercent les préparateurs en pharmacie hospitalière ?
Sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un pharmacien.
À quelles activités les préparateurs en pharmacie hospitalière peuvent-ils participer ?
À la gestion, l’approvisionnement, la délivrance, la préparation des médicaments et dispositifs médicaux stériles.
Que comprennent les activités du préparateur en pharmacie hospitalière ?
La délivrance après analyse des ordonnances, préparations hospitalières, gestion des approvisionnements, formation, recherche, amélioration des pratiques et gestion des risques.
Quelle condition est exigée pour exercer comme préparateur en pharmacie hospitalière ?
Un diplôme, certificat ou titre figurant sur une liste arrêtée par les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur.
Quelle est la sanction possible en droit pénal français pour un acte personnel ?
Une peine d’emprisonnement ou une amende.
Selon l’article 121-4 du Code pénal, qui est auteur de l’infraction ?
Celui qui commet ou tente de commettre un crime ou un délit prévu par la loi.
Que dit l’article 121-1 du Code pénal sur la responsabilité pénale ?
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
Qu’impose la violation du secret professionnel ?
La révélation intentionnelle d’une information secrète connue par état, profession, fonction ou mission temporaire.
Quelle peine prévoit l’article 226-13 du Code pénal pour la révélation d’une information secrète ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
En quelle année la pharmacie à usage intérieur a-t-elle été instaurée par la loi ?
En décembre 1992.
Combien de pharmacies à usage intérieur un établissement peut-il avoir par site géographique ?
Un établissement ne peut en principe avoir qu'une seule PUI par site.
Une PUI peut-elle avoir des locaux sur plusieurs emplacements distincts ?
Oui, une PUI peut disposer de locaux sur plusieurs emplacements distincts.
Quels types d'établissements peuvent disposer d'une pharmacie à usage intérieur ?
Les établissements de santé, hôpitaux des armées, certains médico-sociaux, groupements sanitaires, services d'incendie et la Pharmacie centrale des armées.
Que doit posséder une pharmacie à usage intérieur pour assurer ses missions ?
Des locaux, du personnel, des équipements et un système d'information adaptés.
À quelles conditions une PUI peut-elle desservir plusieurs établissements ?
Si la dispensation est assurée au moins une fois par jour et répond aux urgences.
Que doit faire une PUI qui ne peut plus exercer une mission ?
Confier la mission à d'autres PUI et informer immédiatement l'autorité administrative.
Quelle date fixe le management de la qualité médicamenteuse en établissements de santé ?
Le 6 avril 2011.
Sur quels volets repose la sécurisation du circuit du médicament ?
Sur une politique de management de la qualité et une gestion des risques.
Quelles étapes comprend la gestion des événements indésirables ?
Déclaration, analyse, retour d’information, définition et évaluation d’actions d’amélioration.
Que précise la politique de prise en charge médicamenteuse ?
Les responsabilités, autorisations, formation, communication et évaluation d’efficacité.
Quelle date concerne le management de la qualité des dispositifs médicaux implantables ?
Le 8 septembre 2021.
Que faut-il vérifier avant d'accepter une mission transversale ?
La lettre de mission, les moyens, le temps, la répartition des responsabilités, et les modalités de reporting.
Comment évoluent les activités médicales et pharmaceutiques ?
Elles sont de plus en plus réglementées, contrôlées et libérées dans certains domaines.
Que souligne l'arrêté du 6 avril 2011 concernant les établissements ?
La responsabilité des établissements dans l'organisation du circuit du médicament.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit dans une société ?
2. Comment le droit contribue-t-il à la vie collective ?
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