Que désignent les voies d’exécution en droit ?
Les voies d’exécution sont les moyens légaux pour contraindre un débiteur à payer.
Depuis quand les voies d’exécution s'appellent-elles « procédures civiles d’exécution » ?
Depuis 1992-1993.
Qu'étudie le droit des voies d’exécution ?
Il étudie les saisies mobilières, immobilières et la distribution du prix entre créanciers.
Que se passe-t-il pour les saisies en cours lors d'une loi nouvelle sans dispositions transitoires ?
La loi nouvelle s'applique immédiatement aux actes futurs, les anciens restent valables.
Quelle clause interdit la vente sans juge par le créancier gagiste ?
La clause de voie parée est prohibée.
Quel pacte permet au créancier de devenir propriétaire en cas de non-paiement ?
Le pacte commissoire est licite sauf en crédit à la consommation.
Quand le Code des procédures civiles d’exécution est-il entré en vigueur ?
Le 1er juin 2012.
Par quels textes le Code des procédures civiles d’exécution a-t-il été créé et complété ?
Par l’ordonnance du 19 décembre 2011 et le décret du 30 mai 2012.
Quelles sont les sources des voies d’exécution ?
La loi, la jurisprudence et la doctrine.
Quelle loi est notamment une source des voies d’exécution ?
Le Code des procédures civiles d’exécution.
La doctrine est-elle une source stricte des voies d’exécution ?
Non, elle contribue sans être une source au sens strict.
Quels créanciers peuvent contraindre leur débiteur à exécuter ses obligations ?
Tous les créanciers, chirographaires ou privilégiés, peuvent contraindre leur débiteur.
Que peut choisir le créancier pour assurer l'exécution de sa créance ?
Le créancier peut choisir plusieurs mesures d'exécution ou de conservation.
Le créancier peut-il utiliser plusieurs voies d'exécution simultanément ?
Oui, il peut utiliser plusieurs voies d'exécution en même temps.
Quand la saisie-vente d'un local d'habitation est-elle possible pour une créance non alimentaire ?
Après l'échec d'une saisie sur compte ou rémunérations, sauf autorisation du juge.
Quelle limite impose l'exécution des mesures pour le paiement de l'obligation ?
Elle ne peut excéder ce qui est nécessaire au paiement de l'obligation.
Que peut ordonner le JEX en cas de mesure inutile ou abusive ?
Le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure.
Quel type d'acte est l'exercice d'une mesure conservatoire ou d'exécution ?
C'est un acte d'administration sauf règles particulières.
Que doit justifier l'ayant cause pour transmettre la qualité de créancier ?
Il doit justifier sa qualité par les actes requis selon son cas (héritier, cessionnaire, subrogé).
Qui peut être poursuivi sur ses biens en cas de dette impayée ?
Tout débiteur qui n’a pas acquitté sa dette.
Qui peut être poursuivi sur tous ses biens sans renoncer à la succession ?
L’héritier ou le légataire universel ou à titre universel.
Sur quels biens l’héritier ayant accepté à concurrence de l’actif net peut-il être poursuivi ?
Sur les biens recueillis.
Quelle différence existe entre les personnes bénéficiant d’une immunité d’exécution et les débiteurs ordinaires ?
Les premières ne peuvent faire l’objet de mesures d’exécution forcée ou conservatoires.
Quels organismes sont concernés par l’immunité d’exécution en droit interne ?
L’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics administratifs.
Quelle loi impose une autorisation préalable du JEX de Paris pour agir contre un État étranger ?
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.
Quelle condition est requise pour mettre en œuvre une mesure contre un État étranger ?
Une autorisation préalable du JEX de Paris sur requête.
Dans quels cas les poursuites peuvent-elles être suspendues ?
En cas de procédure collective, surendettement recevable, rétablissement personnel ou copropriété en difficulté avec administrateur provisoire.
Qu'impose le patrimoine du débiteur aux créanciers ?
Il constitue le gage général de ses créanciers.
Quelle condition doit remplir un bien pour être saisi ?
Il doit appartenir au débiteur et être disponible.
Que vaut la saisie d'un bien appartenant à un tiers ?
Elle est nulle.
Quelle action peut exercer un tiers dont le bien a été saisi ?
Une action en distraction des biens saisis.
Les créanciers personnels d’un indivisaire peuvent-ils saisir directement sa part indivise avant partage ?
Non, ils ne peuvent pas saisir directement sa part avant partage.
Que peuvent faire les créanciers personnels d’un indivisaire pour saisir ses biens ?
Ils peuvent provoquer le partage puis saisir les biens attribués.
Sur quels biens la saisie peut-elle porter lorsque les époux sont solidairement tenus ?
Sur tous les biens appartenant à l’un ou à l’autre époux.
Les gains et salaires de l’époux non débiteur peuvent-ils être saisis par le créancier de son conjoint ?
Non, ils ne peuvent pas être saisis.
Depuis quand la profession de commissaire de justice réunit-elle huissiers et commissaires-priseurs ?
Depuis le 1er juillet 2022.
Qui a la qualité exclusive pour exécuter les décisions de justice ?
Le commissaire de justice.
Dans quel ressort territorial exerce en principe le commissaire de justice ?
Dans le ressort de la cour d’appel du siège de l’office.
Peut-on effectuer une mesure d’exécution un dimanche ?
Non, aucune mesure ne peut être effectuée un dimanche.
Quelles sont les heures limites pour commencer une opération d’exécution sans autorisation ?
Entre six heures et vingt et une heures.
Que doit posséder le commissaire de justice pour entrer dans un local privé contre le gré de l’occupant ?
Un titre exécutoire ou une autorisation de saisie conservatoire.
Avec qui le commissaire de justice doit-il être accompagné pour entrer dans un local privé sans accord ?
D’une autorité habilitée ou de deux témoins majeurs indépendants.
Que rend indisponibles la saisie ?
Les biens sur lesquels elle porte.
Que doivent communiquer les administrations au commissaire de justice ?
L’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou tiers débiteur, et la composition de son patrimoine immobilier.
Que doivent indiquer les établissements de dépôt au commissaire de justice ?
L’existence de comptes, comptes joints ou fusionnés du débiteur et leur lieu de tenue, sans communiquer le solde.
À quoi sont limités les renseignements obtenus pour l’exécution d’un titre ?
Ils ne peuvent être utilisés que pour cette exécution, ni communiqués à des tiers ni intégrés dans un fichier nominatif.
Qui supporte en principe les frais de l’exécution forcée ?
Le débiteur supporte en principe les frais de l’exécution forcée.
Quel frais reste à la charge du créancier malgré l’exécution forcée ?
Le droit proportionnel de recouvrement de l’article A 444-32 du Code de commerce.
Qui supporte les frais de recouvrement amiable sans titre exécutoire ?
Le créancier supporte en principe les frais de recouvrement amiable sans titre exécutoire.
Quand les frais de recouvrement amiable peuvent-ils être mis à la charge du débiteur sans titre ?
Si le juge de l’exécution les met à la charge du débiteur de mauvaise foi ou s’ils correspondent à un acte prescrit par la loi.
Qui paie les frais de recouvrement amiable en copropriété ?
Le copropriétaire débiteur paie les frais de recouvrement amiable.
Qu'est-ce que le juge de l’exécution ?
Une juridiction chargée des difficultés relatives aux titres exécutoires, contestations d’exécution forcée et mesures conservatoires.
Qui exerce les fonctions de juge de l’exécution ?
Le président du tribunal judiciaire statuant à juge unique.
Le président du tribunal judiciaire peut-il déléguer ses fonctions de juge de l’exécution ?
Oui, à un juge du tribunal judiciaire.
Quelles matières le juge de l’exécution connaît-il exclusivement selon l’article L. 213-6 ?
Les difficultés relatives aux titres exécutoires, contestations d’exécution forcée, mesures conservatoires, saisie immobilière, demandes de réparation liées aux mesures d’exécution et saisie des rémunérations.
Le juge de l’exécution peut-il modifier le dispositif du jugement à la base des poursuites ?
Non, il ne peut pas le modifier.
Que peut faire le juge de l’exécution concernant le jugement de base ?
Il peut l’interpréter, accorder des délais de grâce, statuer sur les intérêts légaux et tenir compte des paiements postérieurs.
Quels sont les choix territoriaux du juge de l’exécution compétent ?
Le lieu de domicile du débiteur ou le lieu d’exécution de la mesure, le choix exclut l’autre juge.
Quel juge de l’exécution est compétent si le débiteur est à l’étranger ou son domicile est inconnu ?
Le juge du lieu d’exécution de la mesure.
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
Un acte écrit délivré au nom de la République française donnant pouvoir d'exécution forcée.
Qu'impose la notification pour qu'une décision soit exécutoire contre le débiteur ?
La décision doit lui avoir été notifiée ou signifiée.
Quand une décision de justice est-elle exécutoire malgré un appel possible ?
En cas d'exécution provisoire.
Que signifie qu'une créance soit liquide dans un titre exécutoire ?
Elle est évaluée ou évaluable en argent.
Que signifie qu'une créance soit exigible dans un titre exécutoire ?
Elle n'a ni terme ni délai de grâce à respecter.
Pourquoi un jugement contre un codébiteur solidaire ne peut pas être exécuté contre les autres codébiteurs ?
Parce que le titre doit viser la personne dont les biens sont saisis.
Quelle est la durée de prescription de l'exécution forcée d'un jugement ?
Dix ans.
Quel titre est nécessaire pour saisir les biens propres d'un époux sous régime communautaire ?
Un titre visant personnellement l'époux concerné.
Quelles conditions font d'une décision judiciaire un titre exécutoire ?
Elle constate une créance liquide et exigible et est revêtue de la formule exécutoire.
Quels documents sont titres exécutoires après exequatur ?
Les jugements étrangers, sentences arbitrales et accords homologués.
Quels actes sont titres exécutoires extrajudiciaires ?
Les actes notariés avec formule exécutoire et certificats de non-paiement de chèque.
Que se passe-t-il après un chèque sans provision non régularisé ?
Le bénéficiaire obtient un certificat de non-paiement puis un titre exécutoire est délivré.
Qu'est-ce que le privilège du préalable ?
La prérogative des personnes publiques d'émettre titres exécutoires sans contrôle judiciaire.
Quel avis vaut titre exécutoire en impôts directs ?
L'avis d'imposition extrait du rôle exécutoire.
Quel avis vaut titre exécutoire en contributions indirectes et taxes ?
L'avis de mise en recouvrement.
Que doit comporter un acte de saisie fondé sur plusieurs titres exécutoires ?
Un décompte séparé du principal, des frais et des intérêts pour chacun.
Que se passe-t-il si le titre exécutoire disparaît après une saisie ?
Les actes d’exécution sont annulés de plein droit.
La disparition d’un titre exécutoire prive-t-elle d’efficacité la période antérieure ?
Non, l’efficacité est maintenue pour la période antérieure.
Quelle portée a l’interdiction d’exécuter après la caducité d’un titre ?
Elle ne vaut que pour l’avenir.
Peut-on substituer un titre exécutoire en cours de saisie s’il n’était pas joint initialement ?
Non, c’est impossible.
Quelle décision a été rendue par la Cass. 2ème civ. le 23 février 2017 ?
Un acte de saisie doit comporter un décompte séparé pour chaque titre exécutoire.
Quelle décision a été rendue par la Cass. 2ème civ. le 11 juillet 2002 ?
Les actes d’exécution disparaissent avec le titre exécutoire.
Quelle décision a été rendue par la Cass. 2ème civ. le 6 mai 2004 ?
La caducité n’empêche pas l’efficacité antérieure du titre exécutoire.
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1. Que désignent les voies d’exécution lorsqu’un débiteur ne paie pas volontairement sa dette ?
2. Quel ensemble de matières relève notamment du droit des voies d’exécution ?
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