Fiche de révision : Voies d’exécution : dispositions générales

📋 Plan du Cours

1. Définition et principes généraux
2. Sources des voies d’exécution
3. Conditions relatives au créancier
4. Conditions relatives au débiteur
5. Conditions relatives aux biens saisis
6. Commissaire de justice et exécution
7. Renseignements et frais d’exécution
8. Compétence du juge de l’exécution
9. Conditions du titre exécutoire
10. Catégories de titres exécutoires
11. Cumul et disparition du titre

📖 1. Définition et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Voies d’exécution : Ensemble des voies de droit mises à la disposition des créanciers non payés amiablement pour contraindre leur débiteur à s’exécuter, au besoin avec l’aide de la force publique.

★ À maîtriser

• Le droit des voies d’exécution étudie notamment les saisies mobilières, la saisie immobilière et la distribution du prix de vente entre les créanciers lorsque ceux-ci sont plusieurs.

📌 En l’absence de dispositions transitoires, une loi nouvelle s’applique immédiatement aux saisies en cours : les actes accomplis sous l’empire de la loi ancienne restent valables, tandis que les actes à venir doivent respecter la loi nouvelle.

📌 La clause de voie parée autorise le créancier gagiste ou hypothécaire à vendre le bien sans intervention du juge et est prohibée, tandis que le pacte commissoire permet au créancier de devenir propriétaire du bien en cas de non-paiement et est licite, sauf notamment en matière de crédit à la consommation.

Compléments

• Depuis 1992-1993, les voies d’exécution sont également désignées sous l’appellation « procédures civiles d’exécution ».

• Le Code des procédures civiles d’exécution a été créé par l’ordonnance du 19 décembre 2011, complété par le décret du 30 mai 2012 et est entré en vigueur le 1er juin 2012.

💡 Astuce mémo

Voie parée interdite, pacte commissoire licite

📖 2. Sources des voies d’exécution

📝 Points essentiels

• Les sources des voies d’exécution sont la loi, notamment le Code des procédures civiles d’exécution, la jurisprudence et la doctrine, cette dernière contribuant à la formation du droit sans en être une source au sens strict.

💡 Astuce mémo

Loi → jurisprudence → doctrine

📖 3. Conditions relatives au créancier

★ À maîtriser

• Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations, qu’il soit chirographaire ou privilégié. — CPCE

• Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance et peut donc utiliser simultanément plusieurs voies d’exécution. — CPCE

• La saisie-vente d’un local servant à l’habitation du débiteur, pour une créance non alimentaire inférieure à une certaine somme, n’est possible qu’après l’échec d’une saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail, sauf autorisation du juge.

• L’exécution des mesures ne peut excéder ce qui est nécessaire au paiement de l’obligation, et le JEX peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive.

• 🔄 La justification varie selon le mode de transmission:

  1. L’héritier ou le légataire produit les actes successoraux requis
  2. Le cessionnaire justifie la notification de la cession au débiteur cédé
  3. Le subrogé prouve que les conditions de la subrogation sont réunies

Compléments

📌 L’exercice d’une mesure conservatoire ou d’exécution est un acte d’administration, sauf règles particulières, de sorte qu’un indivisaire seul peut notamment délivrer un commandement de quitter les lieux.

💡 Astuce mémo

Créance impayée → droit de saisir → limites légales

📖 4. Conditions relatives au débiteur

★ À maîtriser

• Tout débiteur qui n’a pas acquitté sa dette peut être poursuivi sur ses biens.

• L’héritier ou le légataire universel ou à titre universel qui n’a pas renoncé à la succession peut être poursuivi sur tous ses biens, tandis que l’héritier ayant accepté à concurrence de l’actif net ne peut l’être que sur les biens recueillis.

• Les personnes bénéficiant d’une immunité d’exécution ne peuvent faire l’objet de mesures d’exécution forcée ou conservatoires, contrairement aux débiteurs ordinaires.

• Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre contre un État étranger sans autorisation préalable du JEX de Paris sur requête.

Compléments

• En droit interne, l’immunité d’exécution concerne notamment l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics administratifs.

• Les principales situations de suspension sont:

  • Procédure collective
  • Surendettement recevable ou rétablissement personnel
  • Copropriété en difficulté après désignation d’un administrateur provisoire

💡 Astuce mémo

Débiteur ordinaire saisissable, débiteur immunisé ou protégé non saisissable

📖 5. Conditions relatives aux biens saisis

★ À maîtriser

• Le patrimoine du débiteur constitue le gage général de ses créanciers, mais un bien ne peut être saisi que s’il appartient au débiteur et est disponible.

• La saisie d’un bien appartenant à un tiers est nulle, et ce tiers peut exercer une action en distraction des biens saisis.

• Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent pas saisir directement sa part dans les biens indivis avant le partage, mais ils peuvent provoquer le partage au nom du débiteur puis saisir les biens attribués à celui-ci.

• Lorsque les époux sont solidairement tenus de la dette, la saisie peut porter sur tous les biens appartenant à l’un ou à l’autre, tandis que les gains et salaires de l’époux non débiteur ne peuvent pas être saisis par le créancier de son conjoint.

• Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont insaisissables, notamment les vêtements, la literie, les denrées alimentaires, le matériel de cuisine, les appareils de chauffage, les meubles essentiels, les objets d’enfants, les animaux nécessaires ou domestiques, le téléphone et les instruments de travail.

• Les prestations familiales et le RSA sont insaisissables, tandis que les rémunérations du travail, les pensions de retraite et certaines indemnités sont saisissables seulement selon des proportions déterminées.

📌 La résidence principale de l’entrepreneur individuel est de plein droit insaisissable par ses créanciers professionnels, mais elle reste saisissable par ses créanciers non professionnels et l’entrepreneur peut y renoncer par acte notarié au profit de créanciers professionnels.

Compléments

• L’adage « saisie sur saisie ne vaut » signifie qu’une nouvelle saisie ne peut pas être exercée indépendamment de la première, mais qu’un créancier peut s’associer à une saisie préexistante.

📌 Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail peuvent néanmoins être saisis s’ils se trouvent dans un autre lieu, s’ils ont une valeur particulière ou s’ils constituent les éléments corporels d’un fonds de commerce.

💡 Astuce mémo

Bien du débiteur disponible, mais pas nécessairement saisissable

📖 6. Commissaire de justice et exécution

★ À maîtriser

• Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice réunit les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

📌 Le commissaire de justice a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires, signifier les actes, accomplir certaines mesures conservatoires et délivrer le titre prévu en cas de non-paiement d’un chèque.

• La compétence territoriale du commissaire de justice s’exerce en principe dans le ressort de la cour d’appel du siège de l’office, avec une compétence nationale pour certaines mesures successorales et les activités exercées sans monopole.

• Aucune mesure d’exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, et les opérations ne peuvent en principe commencer avant six heures ni après vingt et une heures, sauf autorisation du JEX dans les conditions prévues par la loi.

• Pour entrer dans un local privé contre le gré de l’occupant, le commissaire de justice doit disposer d’un titre exécutoire ou d’une autorisation de saisie conservatoire et être accompagné d’une autorité habilitée ou, à défaut, de deux témoins majeurs indépendants.

• La saisie rend indisponibles les biens sur lesquels elle porte.

Compléments

• Les établissements tenant des comptes doivent indiquer les comptes ouverts au nom du débiteur et leur lieu de tenue, mais la fiche FICOBA ne communique pas le solde de ces comptes.

💡 Astuce mémo

Titre → entrée → saisie → sortie

📖 7. Renseignements et frais d’exécution

★ À maîtriser

• Les administrations doivent, sans pouvoir opposer le secret professionnel, communiquer au commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou d’un tiers débiteur, ainsi que la composition de son patrimoine immobilier.

• Les établissements habilités à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer au commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire l’existence de comptes, comptes joints ou comptes fusionnés ouverts au nom du débiteur et le lieu où ils sont tenus, sans communiquer leur solde.

• Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, les frais de l’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, sauf notamment le droit proportionnel de recouvrement de l’article A 444-32 du Code de commerce, qui reste à la charge du créancier, ou lorsque les frais étaient manifestement inutiles.

• Lorsque le créancier ne dispose pas d’un titre exécutoire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à sa charge, sauf s’ils correspondent à un acte prescrit par la loi ou si le juge de l’exécution les met à la charge du débiteur de mauvaise foi.

Compléments

📌 Les renseignements obtenus pour l’exécution d’un titre ne peuvent être utilisés que pour cette exécution, communiqués à des tiers ou intégrés dans un fichier nominatif, sous peine de sanctions pénales.

• En matière de recouvrement de charges de copropriété, les frais de recouvrement amiable, notamment les frais de relance du syndic, sont à la charge du copropriétaire débiteur.

💡 Astuce mémo

Exécution forcée : débiteur muni d’un titre ; recouvrement amiable : créancier sans titre

📖 8. Compétence du juge de l’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de l’exécution : Juridiction chargée notamment des difficultés relatives aux titres exécutoires, des contestations de l’exécution forcée et des mesures conservatoires.

★ À maîtriser

• La compétence exclusive du JEX couvre notamment: les difficultés relatives aux titres exécutoires, les contestations de l’exécution forcée, les mesures conservatoires, la saisie immobilière, les demandes de réparation liées aux mesures d’exécution, la saisie des rémunérations

📌 Le JEX ne peut pas modifier le dispositif du jugement servant de base aux poursuites, mais il peut l’interpréter, accorder des délais de grâce si le fond ne l’a pas déjà fait, statuer sur les intérêts légaux et tenir compte des paiements postérieurs.

📌 En principe, le JEX territorialement compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure, et le choix effectué exclut la saisine de l’autre juge.

Compléments

• Les fonctions de juge de l’exécution sont confiées au président du tribunal judiciaire statuant à juge unique, qui peut déléguer ces fonctions à un juge du tribunal judiciaire.

📌 Lorsque le débiteur demeure à l’étranger ou que son domicile est inconnu, le JEX compétent est celui du lieu d’exécution de la mesure.

💡 Astuce mémo

Compétence d’attribution = matière du litige ; compétence territoriale = lieu du débiteur ou de la mesure

📖 9. Conditions du titre exécutoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Titre exécutoire : Acte écrit délivré au nom de la République française qui donne à son titulaire le pouvoir de procéder à l’exécution forcée du droit qu’il constate.

★ À maîtriser

• Pour être exécutoire contre le débiteur, une décision de justice doit lui avoir été notifiée ou signifiée et être exécutoire, soit parce qu’elle n’est plus susceptible d’appel ou n’en fait pas l’objet, soit en raison de l’exécution provisoire.

• La créance constatée dans un titre exécutoire doit être liquide, c’est-à-dire évaluée ou évaluable en argent, et exigible, c’est-à-dire sans terme ni délai de grâce à respecter.

• Un titre exécutoire doit viser la personne dont les biens sont saisis : un jugement contre un codébiteur solidaire ne peut pas être exécuté contre les autres codébiteurs non condamnés.

• L’exécution forcée d’un jugement se prescrit par 10 ans, tandis que celle d’un titre exécutoire autre qu’un jugement suit le délai de prescription de l’obligation constatée, en principe 5 ans.

Compléments

📌 Sous les régimes communautaires, un titre visant l’époux débiteur peut permettre la saisie des biens communs, mais un titre visant personnellement l’époux concerné est nécessaire pour saisir ses biens propres.

💡 Astuce mémo

Notifier, liquider, exiger, viser la bonne personne, respecter le délai

📖 10. Catégories de titres exécutoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Prérogative permettant aux personnes morales de droit public d’émettre elles-mêmes des titres exécutoires sans contrôle judiciaire préalable afin de recouvrer leurs créances.

★ À maîtriser

• Les décisions judiciaires ou administratives constituent des titres exécutoires si elles constatent une créance liquide et exigible et si elles sont revêtues de la formule exécutoire et exécutoires, notamment après force de chose jugée ou en vertu de l’exécution provisoire.

• Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire et les certificats de non-paiement d’un chèque constituent des titres exécutoires extrajudiciaires.

• 🔄 La procédure du chèque sans provision suit ces étapes: le tireur dispose de 30 jours pour régulariser, le bénéficiaire obtient un certificat de non-paiement, le certificat est notifié ou signifié à l’auteur du chèque, après 15 jours sans paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire

• En matière d’impôts directs, l’avis d’imposition extrait du rôle exécutoire vaut titre exécutoire, tandis qu’en matière de contributions indirectes et de taxes, l’avis de mise en recouvrement vaut titre exécutoire.

Compléments

• Les jugements étrangers, les sentences arbitrales françaises ou étrangères et les accords homologués de conciliation, de médiation ou de transaction sont des titres exécutoires dans les conditions prévues, notamment après exequatur lorsqu’il est requis.

💡 Astuce mémo

JEA : judiciaires, extrajudiciaires, administratifs

📖 11. Cumul et disparition du titre

★ À maîtriser

• Lorsqu’un acte de saisie repose sur plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes, il doit comporter pour chacun un décompte séparé du principal, des frais et des intérêts échus. — Cass. 2ème civ., 23 fév. 2017

• Lorsque le titre exécutoire servant de fondement à une saisie disparaît ultérieurement, les actes d’exécution ne survivent pas à cette disparition et sont annulés de plein droit. — Cass. 2ème civ., 11 juill. 2002

• La caducité d’un titre exécutoire ne prive pas celui-ci d’efficacité pour la période antérieure à la caducité, car l’interdiction d’exécuter ne vaut que pour l’avenir. — Cass. 2ème civ., 6 mai 2004

Compléments

📌 Il est impossible de substituer en cours de saisie un titre exécutoire à un autre titre qui n’avait pas été joint à la requête initiale. — Cass. 2ème civ., 24 mars 2005

💡 Astuce mémo

Disparition du titre → annulation de plein droit des actes d’exécution

📊 Tableaux de synthèse

Débiteurs protégés contre les poursuites

Compétence territoriale du JEX selon la mesure