Voies d’exécution : Ensemble des voies de droit mises à la disposition des créanciers non payés amiablement pour contraindre leur débiteur à s’exécuter, au besoin avec l’aide de la force publique.
Le droit des voies d’exécution étudie notamment les saisies mobilières, la saisie immobilière et la distribution du prix de vente entre les créanciers lorsque ceux-ci sont plusieurs.
1. Que désignent les voies d’exécution lorsqu’un débiteur ne paie pas volontairement sa dette ?
2. Quel ensemble de matières relève notamment du droit des voies d’exécution ?
3. Lorsqu’une loi nouvelle intervient pendant une saisie en cours sans disposition transitoire, quel régime s’applique ?
Que désignent les voies d’exécution en droit ?
Les voies d’exécution sont les moyens légaux pour contraindre un débiteur à payer.
Depuis quand les voies d’exécution s'appellent-elles « procédures civiles d’exécution » ?
Depuis 1992-1993.
Qu'étudie le droit des voies d’exécution ?
Il étudie les saisies mobilières, immobilières et la distribution du prix entre créanciers.
Que se passe-t-il pour les saisies en cours lors d'une loi nouvelle sans dispositions transitoires ?
La loi nouvelle s'applique immédiatement aux actes futurs, les anciens restent valables.
Quelle clause interdit la vente sans juge par le créancier gagiste ?
La clause de voie parée est prohibée.
Quel pacte permet au créancier de devenir propriétaire en cas de non-paiement ?
Le pacte commissoire est licite sauf en crédit à la consommation.
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