1. Quelle réforme a consacré dans le Code de procédure pénale un article préliminaire énonçant les principes directeurs du procès pénal ?
2. Qu'est-ce que le procès équitable selon la Convention européenne des droits de l'homme ?
3. Que garantit l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre pénal ?
Quelle loi a renforcé la présomption d’innocence en 2000 ?
La loi du 15 juin 2000.
Procès équitable — définition
Droits garantis par l’article 6, CEDH
Que garantit l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à un procès équitable.
Critère engagement CEDH
Qualification selon la loi, gravité, nature de l'infraction
Qu'impose le contrôle judiciaire aux mesures de contrainte et atteintes à la vie privée ?
Elles doivent être décidées ou contrôlées par l'autorité judiciaire.
Contrôle judiciaire — mesures
Doivent être décidées ou contrôlées par la justice
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Procédure pénale et preuve. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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