1. Quelle réforme a consacré dans le Code de procédure pénale un article préliminaire énonçant les principes directeurs du procès pénal ?
2. Que garantit l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre pénal ?
3. Quels critères permettent de déterminer si une matière revêt un caractère pénal au sens de l’arrêt Engel c/ Pays-Bas ?
Quelle loi a renforcé la présomption d’innocence en 2000 ?
La loi du 15 juin 2000.
Que garantit l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à un procès équitable.
Qu'impose le contrôle judiciaire aux mesures de contrainte et atteintes à la vie privée ?
Elles doivent être décidées ou contrôlées par l'autorité judiciaire.
Quel délai maximal pour présenter une personne arrêtée à un magistrat en affaires ordinaires ?
Le délai maximal est de 3 jours.
Procès équitable — définition
Droits garantis par l’article 6, CEDH
Critère engagement CEDH
Qualification selon la loi, gravité, nature de l'infraction
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Procédure pénale et preuve. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 12 flashcards interactives sur Procédure pénale et preuve. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 12 flashcards →Droit civil · Droit
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