Quelle loi a renforcé la présomption d’innocence en 2000 ?
La loi du 15 juin 2000.
Procès équitable — définition
Droits garantis par l’article 6, CEDH
Que garantit l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à un procès équitable.
Critère engagement CEDH
Qualification selon la loi, gravité, nature de l'infraction
Qu'impose le contrôle judiciaire aux mesures de contrainte et atteintes à la vie privée ?
Elles doivent être décidées ou contrôlées par l'autorité judiciaire.
Contrôle judiciaire — mesures
Doivent être décidées ou contrôlées par la justice
Quel délai maximal pour présenter une personne arrêtée à un magistrat en affaires ordinaires ?
Le délai maximal est de 3 jours.
Délai présentation à juge — délai max
4 jours pour terrorisme; 3 jours pour affaires ordinaires
Principe de need and proportion
Mesures doivent être nécessaires et proportionnées
Droits des victimes — principe clé
Droits garantis par la loi pour la réparation et la protection
Charge de la preuve — régime
Définie par la loi et la jurisprudence, avec pouvoir du juge
Pouvoirs du juge — preuves
Apprécier, ordonner expertises, demander des investigations
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Procédure pénale et preuve.
1. Quelle réforme a consacré dans le Code de procédure pénale un article préliminaire énonçant les principes directeurs du procès pénal ?
2. Qu'est-ce que le procès équitable selon la Convention européenne des droits de l'homme ?
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