Fiche de révision : Ordre juridique et conflits temporels

📋 Plan du Cours

1. Branches du droit français
2. Règles et théories du droit
3. Textes de l’ordre étatique
4. Organisation des juridictions
5. Sources complémentaires
6. Ordre juridique international
7. Ordre international et conventions
8. Juridictions internationales
9. Conseil de l’Europe et CEDH
10. Construction et droit de l’Union
11. Développement des droits fondamentaux
12. Contrôle des droits fondamentaux
13. Moyens et charge de la preuve
14. Vigueur et conflits des lois

📅 Repères chronologiques

1. 5 mai 1949Le Traité de Londres a institué le Conseil de l’Europe afin de garantir la démocratie, la protection des droits de l’homme et la prééminence du droit.
2. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome.
3. 4 octobre 1958La Constitution actuelle de la Ve République a été adoptée et constitue la source suprême du droit français.
4. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle des éléments formant le bloc de constitutionnalité.
5. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association a reconnu une valeur constitutionnelle aux renvois opérés par le préambule et permis le contrôle du contenu de la loi au regard des droits fondamentaux.
6. 17 novembre 2000La Cour de cassation a jugé qu’un enfant pouvait demander réparation du préjudice résultant de son handicap dans l’affaire dite jurisprudence Perruche.

📖 1. Branches du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Régit l’exercice par la société du droit de punir en réaction à un comportement dangereux pour l’ordre social.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio oppose le droit privé, qui régit les relations entre personnes privées, et le droit public, qui régit les relations dans lesquelles intervient l’État.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment:

  • le droit civil
  • le droit des affaires
  • le droit du travail
  • la procédure civile

• Le droit public comprend notamment:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

💡 Astuce mémo

Droit privé = relations entre personnes privées ; droit public = relations avec l’État.

📖 2. Règles et théories du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle générale, impersonnelle et abstraite qui s’applique à toutes les personnes ou situations entrant dans son champ d’application.
• Normativisme : Théorie pure du droit, 1934 — Le normativisme, fondé par Hans Kelsen, explique le droit par le droit tel qu’il peut être observé et considère qu’une norme est valide parce qu’elle est conforme à une norme supérieure.

★ À maîtriser

• L’égalité devant la loi impose d’appliquer des règles identiques aux situations objectivement identiques, mais elle autorise des règles différentes pour des situations objectivement différentes.

• La sanction est le critère généralement admis pour distinguer la règle de droit des règles morales, sociales ou religieuses, car sa violation peut entraîner une sanction prononcée par un juge et exécutée de manière forcée.

• Le droit naturel distingue les lois positives, qui sont les lois des hommes, et les lois naturelles, qui sont universelles et immuables, et fait prévaloir les secondes sur les premières.

Compléments

📌 Les lois non normatives sont des lois qui formulent un vœu, un souhait ou un constat sans prescrire une autorisation ou une interdiction sanctionnable.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : la loi positive doit respecter la loi naturelle ; positivisme : le droit s’explique par le droit observé.

📖 3. Textes de l’ordre étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.
• Loi : La loi est une règle votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et l’article 34 de la Constitution fixe les matières qui relèvent de son domaine.

📝 Points essentiels

📌 Les règlements sont des règles générales adoptées par le pouvoir exécutif, notamment sous la forme de décrets pris par le président de la République ou le Premier ministre et d’arrêtés pris par une autorité inférieure.

• Les règlements autonomes interviennent hors du domaine de la loi, les règlements d’application précisent les modalités d’une loi et les ordonnances de l’article 38 interviennent dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement : la pyramide des normes.

📖 4. Organisation des juridictions

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire regroupe les juridictions des litiges de droit privé et de droit pénal et a la Cour de cassation à son sommet, tandis que l’ordre administratif regroupe les juridictions des litiges entre particuliers et administrations et a le Conseil d’État à son sommet.

• Les juges du fond examinent les faits et le droit, tandis que les juges du droit, qui sont la Cour de cassation et le Conseil d’État, vérifient uniquement la correcte application du droit sans rediscuter les faits.

• Les juridictions de droit commun ont une compétence de principe pour toutes les affaires sauf celles attribuées à une autre juridiction, tandis que les juridictions spécialisées ne sont compétentes que pour les litiges qui leur sont expressément attribués.

Compléments

• Le Tribunal des conflits détermine si l’ordre judiciaire ou l’ordre administratif est compétent, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la loi à la Constitution sans trancher les litiges ordinaires.

• En matière pénale: le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits, la cour d’assises ou la cour criminelle départementale juge les crimes

💡 Astuce mémo

Juges du fond = faits et droit ; juges du droit = droit seulement.

📖 5. Sources complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Règles de droit créées par les juges lorsqu’ils interprètent la loi pour trancher un litige dépourvu de réponse claire ou adaptée dans les textes existants.
• Coutume : Source du droit fondée sur une pratique constante et générale et sur le sentiment de son caractère obligatoire.

📝 Points essentiels

• En droit interne, la coutume est devenue une source résiduelle souvent appliquée sur renvoi de la loi, tandis qu’elle demeure une source importante du droit international.

💡 Astuce mémo

Lacune ou ambiguïté de la loi → interprétation judiciaire → jurisprudence.

📖 6. Ordre juridique international

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre international : J. Bodin — Système juridique qui régit les relations entre les États et repose largement sur le consentement de ses sujets, qui sont souverains.
• Effet direct : Lorsque ses stipulations, suffisamment précises et inconditionnelles, créent directement des droits pour les individus invocables devant les juridictions nationales.

📝 Points essentiels

• 🔄 Une convention internationale devient une règle de droit positif après:
  1. sa négociation
  2. sa signature
  3. sa ratification
  4. sa publication régulières

📌 La signature d’une convention internationale fixe son état définitif et authentique, tandis que la ratification exprime le consentement de l’État à être définitivement lié.

💡 Astuce mémo

Négociation → signature → ratification → publication → entrée en vigueur.

📖 7. Ordre international et conventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : Lorsque ses stipulations, suffisamment précises et inconditionnelles, peuvent créer directement des droits pour les individus invoqués devant les juridictions nationales.

📝 Points essentiels

• Pour entrer en vigueur, une convention internationale doit être négociée, signée, ratifiée puis publiée.

📌 Les traités régulièrement signés, ratifiés et publiés lient les États engagés et l’emportent sur les lois en cas de conflit selon l’article 55 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Négociation → signature → ratification → publication → entrée en vigueur

📖 8. Juridictions internationales

📝 Points essentiels

• La Cour internationale de justice a été instituée en 1945 par la Charte des Nations Unies et siège à La Haye.

• La Cour pénale internationale, créée en 1998 par le Statut de Rome, est compétente pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

📖 9. Conseil de l’Europe et CEDH

📝 Points essentiels

• La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg, compte 46 juges, fixe la jurisprudence relative à la Convention européenne des droits de l’homme et en assure l’interprétation uniforme.

💡 Astuce mémo

Strasbourg = Conseil de l’Europe et CEDH ; Luxembourg = Union européenne et CJUE

📖 10. Construction et droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Constitué par les traités qui instituent l’Union, déterminent ses compétences et organisent son fonctionnement.

★ À maîtriser

• En 1957, six États ont créé la Communauté économique européenne, devenue progressivement l’Union européenne, qui compte désormais 27 États membres.

📌 Le règlement européen est directement et immédiatement applicable dans toute l’Union, tandis que la directive fixe des objectifs que les États mettent en œuvre par des lois de transposition.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et comprend 27 juges, un par État membre.

💡 Astuce mémo

Règlement = application immédiate ; directive = objectifs à transposer

📖 11. Développement des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits naturels : Des droits inhérents à la personne humaine que le droit naturel moderne situe dans l’homme et sa Raison.

★ À maîtriser

📌 Après la Seconde Guerre mondiale, les droits fondamentaux ont commencé à être protégés à un niveau supérieur à la loi, constitutionnel ou international.

Compléments

• La loi du 29 juillet 1881 protège la liberté de la presse et la loi du 1er juillet 1901 protège la liberté d’association.

💡 Astuce mémo

Seconde Guerre mondiale → protection supérieure à la loi

📖 12. Contrôle des droits fondamentaux

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur en 2010, a introduit le contrôle a posteriori des lois par la question prioritaire de constitutionnalité.

• Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité des lois aux conventions internationales.

• La Cour de cassation a accepté le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

💡 Astuce mémo

Constitution = Conseil constitutionnel ; conventions = juges judiciaires et administratifs

📖 13. Moyens et charge de la preuve

★ À maîtriser

• Le droit objectif désigne l’ensemble général et abstrait des règles de droit, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles et concrètes reconnues aux sujets de droit. — Jean Carbonnier

• Selon l’article 1358 du Code civil, la preuve peut être apportée par tout moyen sauf lorsque la loi en dispose autrement.

• La preuve légale impose certains modes de preuve et oblige le juge à tenir le fait pour prouvé lorsqu’ils sont produits, tandis que la preuve libre laisse les parties utiliser tout moyen admissible.

• Pour prouver un acte juridique civil supérieur à 1 500 €, la loi exige en principe un écrit préconstitué, authentique ou sous seing privé, sauf exceptions notamment d’impossibilité matérielle ou morale.

• La charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur, puis se renverse sur le défendeur lorsque le demandeur a prouvé les faits qu’il alléguait.

Compléments

• En matière de filiation, une expertise ADN permet d’établir une paternité avec une fiabilité supérieure à 99 %.

💡 Astuce mémo

Preuve libre = tout moyen ; preuve légale = modes imposés et juge lié

📖 14. Vigueur et conflits des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : L’acte par lequel le Président de la République ordonne l’exécution de la loi sur tout le territoire après son adoption par le Parlement.

📝 Points essentiels

• Si un texte ne fixe pas lui-même sa date d’entrée en vigueur, il entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf entrée en vigueur urgente le jour même de la publication.

• Une loi peut être abrogée expressément par le législateur, tacitement en cas d’incompatibilité avec une loi nouvelle, ou par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

• En matière pénale, la loi nouvelle plus douce rétroagit aux faits antérieurs, tandis que la loi nouvelle plus sévère ne peut pas leur être appliquée.

• Pour les situations légales en cours, la loi nouvelle s’applique immédiatement, tandis que pour les situations contractuelles en cours, la loi ancienne survit en principe.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux contrats en cours lorsqu’elle poursuit un objectif impérieux d’ordre public, mais elle ne rétroagit pas aux faits passés.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de juridictions

Contrôles des lois