QCM : Environnement juridique de l’entreprise — 21 questions

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent entrer dans le commerce juridique, alors que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne. Ces derniers ne sont donc pas caractérisés par leur libre cessibilité.

Explication

L’article 1359 du Code civil exige un écrit pour prouver un acte juridique dépassant le seuil de $1\,500\ \text{euros}$, fixé par le décret du 15 juillet 1980. Le témoignage, le serment ou l’expertise ne constituent pas l’exigence indiquée pour ce seuil.

Explication

Le droit civil vise la réparation du préjudice, généralement par des dommages et intérêts, tandis que le droit pénal sanctionne l’auteur par une amende versée à l’État ou une peine privative de liberté. La réparation de la victime et la punition de l’auteur répondent donc à des fonctions différentes.

Explication

La connaissance du droit aide l’entreprise à anticiper les risques et à sécuriser ses pratiques en choisissant une solution protectrice. Elle ne supprime pas la négociation et ne transfère pas automatiquement la responsabilité à un partenaire.

Explication

Une journée ordinaire d’une PME peut faire intervenir des contrats, des obligations, des créances, le travail, la propriété intellectuelle et la responsabilité. L’activité commerciale ne dépend donc pas principalement d’un contrôle judiciaire quotidien, contrairement à ce que suggère une proposition concurrente.

Explication

La qualification juridique rattache les faits à une catégorie juridique pour permettre de choisir la règle pertinente. Le syllogisme intervient ensuite pour appliquer cette règle aux faits ainsi qualifiés.

Explication

Les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, et le droit de l’Union prime sur le droit national. Cette primauté ne signifie pas que les normes européennes doivent être précédées d’un nouveau vote parlementaire national.

Explication

La summa divisio oppose le droit public, relatif à l’organisation de l’État et à ses rapports avec les particuliers, au droit privé, relatif aux relations entre personnes privées. Les contrats commerciaux relèvent donc principalement du droit privé, et non d’une définition générale du droit public.

Explication

Le droit à l’image reste un attribut extrapatrimonial de la personnalité, mais son titulaire peut autoriser une exploitation encadrée et révocable. Cette autorisation ne constitue donc pas une cession définitive du droit.

Explication

La loi est votée par le Parlement, tandis que les décrets et arrêtés relèvent du pouvoir exécutif et constituent des règlements. Les juridictions appliquent ces normes mais ne les adoptent pas dans ce cadre.

Explication

Le droit d’être payé est une prérogative individuelle attribuée à une personne par le droit objectif : il s’agit donc d’un droit subjectif. Une règle de droit objectif constitue le cadre général, mais n’est pas elle-même la prérogative exercée.

Explication

Une règle impérative, ou d’ordre public, s’impose aux parties et ne peut pas être écartée par leur volonté. Une règle supplétive, au contraire, peut être écartée par une stipulation contraire.

Explication

Un règlement européen s’applique directement dans les États membres sans intervention du législateur national. Une directive impose un résultat à atteindre, mais nécessite une transposition en droit national.

Explication

La non-rétroactivité signifie qu’une règle nouvelle vaut en principe pour l’avenir et que l’opération demeure principalement régie par la loi applicable lors de sa conclusion. Cela n’exclut pas que certaines règles nouvelles puissent concerner des effets futurs selon leur régime.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales, notamment les lois, les codes et les décrets, qui organisent la vie sociale. Les droits subjectifs sont, eux, les prérogatives individuelles fondées sur ces règles.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Les lois, règlements et codes relèvent d’autres niveaux ou catégories de normes.

Explication

L’entreprise mobilise notamment le droit civil, commercial, de la consommation, du travail et de la propriété intellectuelle. Les autres combinaisons rassemblent des branches qui ne correspondent pas aux principales matières indiquées pour son activité courante.

Explication

La directive (UE) 2024/2853, adoptée le 23 octobre 2024, doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026. La date d’adoption ne correspond donc pas à la date limite de transposition.

Explication

La majeure énonce la règle, la mineure confronte les faits à cette règle et la conclusion en déduit la solution. Commencer par la solution ou inverser ces étapes ne respecte pas le raisonnement syllogistique.

Explication

Le raisonnement exige de sélectionner les faits juridiquement pertinents puis de les rattacher aux conditions prévues par la règle applicable. Décrire tous les faits ou choisir d’abord une solution risque de masquer les éléments décisifs.

Explication

La hiérarchie des normes impose la conformité de la norme inférieure à la norme supérieure, sous peine d’éviction ou d’annulation. Une norme inférieure ne gagne pas ainsi une valeur équivalente à celle qu’elle méconnaît.